DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE])
Alicante, 14/11/2023

OX AVOCATS 4 rue Cambon F-75001 Paris FRANCIA
Votre référence: FRMI-2023-00226
Numéro de demande Internationale: 1717200
Marque: ComplianceTech
Titulaire: Madame FRISON-ROCHE Marie-Anne 63 rue de la Faisanderie F-75116 PARIS France
I. Résumé des faits L’Office a émis un refus provisoire le 20/06/2023 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 41 Éducation; formation; informations en matière d’éducation; organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique, l´ensemble des services précités relatifs à des services juridiques.

Classe 42 Élaboration (conception) de logiciels relatifs à des services juridiques.

Classe 45 Services juridiques.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes:

le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: conformité technologique.

La signification susmentionnée des termes « COMPLIANCE et TECH», dont la marque est composée, sont étayées par les références suivantes.

TECH : technologie, high tech (Informations extraites du Reverso le 12/04/2023 à l’adresse https://dictionary.reverso.net/english-french/tech).

What does Compliance Technology do?
As a phrase, compliance technology can mean a variety of services you use to help stay up-to-date with standard and regulatory requirements. Compliance technology began as nothing more than a large data storage location for documentation. However, increasingly, compliance technology platforms offer a variety of services enabling better compliance program management. Particularly in the IT security arena, regulatory requirements update nearly continuously. https://reciprocity.com/how-technology-helps-you-better-manage-compliance/
Traduit par nos soins :

L’expression « technologie de la conformité » peut désigner une série de services que vous utilisez pour vous aider à rester à jour par rapport aux normes et aux exigences réglementaires. Au départ, la technologie de conformité n’était rien d’autre qu’un grand espace de stockage de données pour la documentation. Cependant, de plus en plus, les plateformes technologiques de conformité offrent une variété de services permettant une meilleure gestion du programme de conformité. Dans le domaine de la sécurité informatique en particulier, les exigences réglementaires sont mises à jour presque continuellement.

What is compliance technology?
Compliance technology is a specialist niche within the broader legal tech space. Many all-in- one legal tech platforms include compliance technology or features, or you can find specialist providers that focus solely on this niche. Focused compliance tools tend to be more tailored to businesses focusing on compliance as an individual issue. As a legal practice, you are probably better suited to finding a platform that utilizes compliance technology within its suite of features. https://contractbook.com/blog/what-is-compliance-technology
La technologie de conformité est une niche spécialisée au sein de l’espace technologique juridique au sens large. De nombreuses plates-formes technologiques juridiques tout-en-un intègrent des technologies ou des fonctions de conformité, ou vous pouvez trouver des fournisseurs spécialisés qui se concentrent uniquement sur ce créneau. Les outils de conformité spécialisés ont tendance à être plus adaptés aux entreprises qui se concentrent sur la conformité en tant que problème individuel. En tant que cabinet juridique, vous êtes probablement mieux placé pour trouver une plateforme qui utilise la technologie de conformité dans sa suite de fonctionnalités.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations à savoir des services d´éducation, de formation, d´informations, d´élaboration de logiciels pour vous

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aider à rester à jour par rapport aux normes et aux exigences réglementaires. Il en est de même pour les services juridiques qui intègrent des technologies ou des fonctions de conformité. Dès lors, le signe décrit l´objet des services.

Absence de caractère distinctif

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services
Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 19/06/2023 a révélé que les termes «Compliance technologique» sont communément utilisés sur le marché concerné:

https://www.latribune.fr/archives/2005/entreprises/id27ed2620724ec95cc125707e0054d272/ specialistes-de-la-compliance-informatique-recherches.html
https://www.adzuna.fr/details/3914862294
https://www.planetcompliance.com/the-evolution-of-compliance-technology/
https://www.harriswilliams.com/our-insights/compliance-technology-governance-risk- compliance-q4-2022

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, concernant le refus de motif absolu l’Office a décidé de maintenir l’objection les objections formulées dans la notification du refus provisoire.

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IV. Conclusion Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1717200 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 41 Éducation; formation; informations en matière d’éducation; organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique, l´ensemble des services précités relatifs à des services juridiques.

Classe 42 Élaboration (conception) de logiciels relatifs à des services juridiques.

Classe 45 Services juridiques.

L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut poursuivre pour les produits et les services qui ne sont pas concernés par ce refus provisoire ex officio, à savoir:

Classe 28 Jeux relatifs à des services juridiques; jeux de cartes.

Classe 41 divertissement; publication de livres; production de films cinématographiques; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places de spectacles; publication électronique de livres et de périodiques en ligne.

Classe 45 Médiation; conseils en propriété intellectuelle.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Laurent BEAUSSE
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