EUIPO, 7 décembre 2023, n° W01684596

EUIPO 7 décembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Descriptivité du signe
La cour a estimé que le signe revêt une signification descriptive claire et ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 7 déc. 2023, n° W01684596
Numéro(s) :	W01684596
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2 du RMUE)
Alicante, 07/12/2023

STUDENT BREAK 19 Rue Fournet F-69006 Lyon France
Votre référence: FRMI-2022-00607
Numéro de demande Internationale: 1684596
Marque: STUDENT BREAK
Titulaire: STUDENT BREAK 19 Rue Fournet F-69006 Lyon France
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 05/09/2023 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont :

Classe 39 Transport; organisation de voyages; informations en matière de transport; réservation de places de voyage.
Classe 41 Divertissement; activités sportives et culturelles; informations en matière de divertissement; mise à disposition d’installations de loisirs; réservation de places de spectacles.
Classe 43 Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire; services de bars; services de traiteurs; services hôteliers; réservation de logements temporaires; mise à disposition de terrains de camping.
Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes :

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 4
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: court séjour pour personnes qui suivent un programme d’études.

• La signification susmentionnée des mots «STUDENT BREAK», dont la marque est composée, est étayée par les références au dictionnaire Collins reproduites et traduites en français dans la notification telles qu’extraites le 09/01/2023 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/student https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/break.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les services sont destinés aux étudiants pour qu’ils puissent organiser leur voyage, leur hébergement et leur loisir lors de leur courte vacances scolaires.
• Dès lors, le signe décrit l’espèce (court séjour), le moment (lors de vacances scolaires) et la destination (étudiants) des services en question.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

Après un réexamen de la marque, l’Office a décidé de retirer son objection pour les services suivants :

Classe 43 Services de maisons de retraite pour personnes âgées.
N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, l’Office a décidé de maintenir les objections formulées dans la notification du refus provisoire. pour les services restants.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection d’enregistrement international n°1684596 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Page 3 sur 4
Classe 43 Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire; services de bars; services de traiteurs; services hôteliers; réservation de logements temporaires; mise à disposition de terrains de camping.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 25 Vêtements; chaussures; chapellerie; chemises; vêtements en cuir; ceintures (habillement); fourrures (vêtements); gants (habillement); foulards; cravates; bonneterie; chaussettes; chaussons; chaussures de plage; chaussures de ski; chaussures de sport; sous-vêtements.
Classe 39 Emballage et entreposage de marchandises; services de logistique en matière de transport; distribution de journaux; distribution (livraison de produits); remorquage; location de garages; location de places de garages pour le stationnement; location de véhicules; transport en taxi; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement.
Classe 41 Éducation; formation; informations en matière d’éducation; recyclage professionnel; publication de livres; prêt de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; location de postes de télévision; location de décors de spectacles; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; services de jeux d’argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne.
Classe 43 Services de crèches d’enfants; services de maisons de retraite pour personnes âgées; services de pensions pour animaux domestiques.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Brice LAUGIER
Page 4 sur 4