LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 18 janvier 2023
Dans l’affaire R 807/2019-1
INSULCLOUD S.L. Calle Julio Palacios no 29 CES A, 13°A 28029 Madrid Demanderesse/requérante Espagne représentée par HOFFMANN EITLE Patent-und-Rechtsanwälte PartmbB, Arabellastr. 30, 81925 Munich (Allemagne) contre
SHL Medical AG Gubelstrasse 22 6300 Zug Suisse Opposante/défenderesse représentée par VOSSIUS aboutissement PARTNER PATENTANWÄLTE RECHTSANWÄLTE MBB Siebertstr. 3 München, Allemagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 991 589 (demande de marque de l’Union européenne no 17 075 045)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), M. Bra (rapporteur) et A. González Fernández (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
18/01/2023, R 807/2019-1, Insulclock (fig.)/Insulcheck

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 8 août 2017, INSULCLOUD S.L. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
pour la liste de produits et services compris dans les classes 9, 10, 35 et 44.

2 La demande a été publiée le 14 août 2017.

3 Le 13 novembre 2017, SHL Medical AG (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services.

4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.

5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la MUE no 15 400 419 «INSULCHECK», déposée le 3 mai 2016 et enregistrée le 12 août 2016 pour des produits et services compris dans les classes 10, 38 et 42.

6 Par décision du 14 février 2019 (ci-après la «décision attaquée»), l’opposition a été partiellement accueillie.
7 Le 11 avril 2019, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée, à savoir dans la mesure où elle a rejeté une partie des produits demandés compris dans les classes 9 et 10. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 15 avril 2019.

18/01/2023, R 807/2019-1, Insulclock (fig.)/Insulcheck

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8 Dans son mémoire en réponse reçu le 16 juillet 2019, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté.
9 Le 20 décembre 2022, l’opposante a informé l’Office que l’opposition contre la demande de marque de l’Union européenne no 17 075 045 avait été retirée compte tenu de l’accord de coexistence conclu entre les parties. Les parties étant convenues des frais, il a été demandé de ne pas statuer sur les frais.

Motifs
10 L’article 66, paragraphe 1, du RMUE dispose qu’un recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’une opposition peut être retirée à tout moment jusqu’à ce que la décision sur le recours soit définitive.

11 La chambre prend acte du retrait de l’opposition à la suite de l’accord de coexistence conclu.

12 À la suite du retrait de l’opposition, la décision attaquée ne peut prendre effet et les procédures de recours et d’opposition sont clôturées.

Frais
13 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours observe que les parties sont parvenues à un accord sur les frais et qu’en conséquence, aucune décision sur les frais n’est nécessaire.

18/01/2023, R 807/2019-1, Insulclock (fig.)/Insulcheck

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:

Prend acte du retrait de l’opposition et prononce la clôture des procédures de recours et d’opposition;
Signature Signature Signature
A. González G. Humphreys M. Bra Fernández
Greffier:

Signature
H. Dijkema
18/01/2023, R 807/2019-1, Insulclock (fig.)/Insulcheck