EUIPO, 26 janvier 2023, R 1182/2022‑1, FARCOM mea natura (fig.) / mea Kids et al.

EUIPO 26 janvier 2023

Arguments

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Autre
Retrait de la demande de marque
La chambre de recours a constaté que le retrait de la demande de marque a entraîné la clôture des procédures de recours et d'opposition, rendant ainsi la demande d'annulation de la décision attaquée sans effet.
Rejeté
Responsabilité des frais suite au retrait
La chambre a statué que, conformément à l'article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande supporte les frais exposés par l'autre partie.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 26 janv. 2023, n° R1182/2022-1
Numéro(s) :	R1182/2022-1
Textes appliqués :	Article 66(1) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Autre
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 26 janvier 2023
Dans l’affaire R 1182/2022-1
FARCOM A.E.
Secteur industriel New Redestos, 57001, Demanderesse/requérante
Thessalonique (Grèce) représentée par WITTE, WELLER majoritaire PARTNER PATENTANWÄLTE MBB,
Phoenixbau Königstr. 5, 70173, Stuttgart (Allemagne)
contre
Sanacorp Pharmahandel GmbH
Semmelweisstr. 4, 82152, Planegg Opposante/défenderesse
(Allemagne)
Représentée par UNVERZAGT RECHTSANWÄLTE
PARTNERSCHAFTSGESELLSCHAFT MBB, Heimhuder Straße 71, 20148 Hambourg
(Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 131 801 (demande de marque de l’Union européenne no 18 258 892)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra en qualité de membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
26/01/2023, R 1182/2022-1, FARCOM mea natura (fig.)/mea Kids et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 23 juin 2020, FARCOM A.E. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
pour la liste de produits suivante:
Classe 3: Préparationsde nettoyage corporel et de soins de beauté; Produits pour le bain;
Huiles aromatiques pour le bain; Bain moussant pour bébés; Bain moussant pour bébés; Bombes de bain; Concentrés de bain non médicinaux; Crèmes de bain non médicinales;
Bains moussants; Gels de bain; Lotions pour le bain non médicinales; Huiles pour le bain; Laits pour le bain; Huiles de bain à usage cosmétique; Perles de bain;
Préparations pour le bain non à usage médical; Sels pour le bain non à usage médical;
Savon de bain à usage cosmétique; Savons pour le bain; Gels moussants pour le bain; Préparations cosmétiques pour le bain; Bain moussant; Liquides moussants pour le bain;
Mousse pour la douche et le bain; Déodorants et antitranspirants; Déodorants contre la transpiration; Produits contre la transpiration sous forme de sprays; Toilette (produits de -) contre la transpiration; Antitranspirants à usage personnel; Sprays pour le corps;
Savons désodorisants; Désodorisants pour le soin du corps; Déodorants pour pieds;
Déodorants à roulettes [produits de toilette]; Désodorisants personnels; Antitranspirants non médicamenteux; Sprays de désodorisants féminins; Déodorants à usage personnel sous forme de sticks; Préparations et traitements capillaires; Après-shampooings pour bébés; Shampooings pour bébés; Shampooings mousse pour bébés; Baumes pour barbe;
Produits pour le soin de la barbe; Teintures pour la barbe; Huile pour la barbe; Produits de beauté pour les cheveux; Préparations de blanchiment [décolorants] à usage cosmétique; Brillantine; Solutions de ondulation froide; Lotions colorantes pour les cheveux; Huiles de peinaison; Après-shampooings sous forme de sprays pour le cuir chevelu; Baume après-shampooing; Crèmes de soins; Produits cosmétiques coiffants;
Lotions capillaires à usage cosmétique; Produits cosmétiques pour le cuir chevelu et le cuir chevelu; Cosmétiques pour les cheveux; Crèmes pour fixer les cheveux; Shampooings antipelliculaires; Shampooings antipelliculaires, non à usage médical; Détangs; Shampooings secs; Sprays gel en tant qu’articles de coiffage; Gels pour fixer les cheveux; Baumes pour cheveux; Baume pour les cheveux; Préparations décolorantes pour les cheveux; Crèmes de soin pour les cheveux; Lotions de soin pour les cheveux;
Masques de soin pour les cheveux; Préparations capillaires, non à usage médical; Sérums pour le soin des cheveux; Produits décolorants pour les cheveux; Après- shampooings; Après-shampooings pour bébés; Crèmes capillaires; Produits pour pansements capillaires pour hommes; Produits de teinture capillaire; Teintures pour cheveux; Émollients capillaires; Gels capillaires; Préparations pour la toilette des
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cheveux; Liquides pour les cheveux; Produits pour éclaircir les cheveux; Lotions capillaires; Masques capillaires; Hydratants pour les cheveux; Mousses capillaires; Après-shampooings hydratants; Neutralisants pour les cheveux; Produits nourrissants pour les cheveux; Permanentes pour les cheveux; Pommades pour cheveux; Poudres pour les cheveux; Crèmes de protection pour les cheveux; Gels de protection pour les cheveux; Lotions de protection capillaire; Mousses de protection pour les cheveux;
Produits de rinçage pour les cheveux; Sérums pour les cheveux; Produits de rinçage pour les cheveux; Laques pour les cheveux; Préparations pour lisser les cheveux;
Lotions de traitement pour renforcer les cheveux; Cires coiffantes; Produits pour la teinture des cheveux; Toniques capillaires; Tonic capillaire [non médicinale]; Préparations de traitement capillaire; Lotions pour l’ondulation des cheveux; Cire pour les cheveux; Poudre pour le lavage capillaire; Sérums pour le coiffage des cheveux; Masques coiffants; Peroxyde d’hydrogène à usage cosmétique; Peroxyde d’hydrogène pour les cheveux; Lotions pour barbes; Mousses coiffantes [produits de toilette]; Mousses en tant qu’accessoires coiffants; Cire à moustache; Neutralisants pour permanentes; Neutralisants pour les cheveux; Produits non médicinaux de traitement capillaire à usage cosmétique; Shampooings capillaires non médicamenteux; Huiles de bain pour le soin des cheveux; Huiles pour le soin des cheveux; Préparations pour protéger les cheveux du soleil; Préparations pour la protection des cheveux colorés; Pommades à usage cosmétique; Lotions pour permanentes; Produits pour l’ondulation et la mise en plis des cheveux; Après-shampooings; Shampooings; Shampooings à usage personnel; Gels coiffants; Lotions coiffantes; Mousse coiffante; Pâtes coiffantes; Colorants pour les cheveux; Traitements de cire pour les cheveux; Produits de toilette; Produits d’hygiène buccale; Dentifrices; Sprays buccaux, autres qu’à usage médical; Bains de bouche; Produits pour le soin des dents; Gels pour les dents; Dentifrices;
Parfums et parfums; Déodorants corporels [parfumerie]; Produits pour le corps
2 La demande a été publiée le 1 juillet 2020.
3 Le 30 septembre 2020, Sanacorp Pharmahandel GmbH (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’ article 8, paragraphe 1, point b),du RMUE.
5 L’opposition était fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 030 750 pour la marque verbale «mea Kids».
6 Par décision du 6 mai 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour tous les produits contestés.
7 Le 21 juin 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 5 septembre 2022.
8 Aucun mémoire en réponse n’a été déposé.
9 Le 23 décembre 2022, la demanderesse a informé l’Office du retrait de la demande de marque de l’Union européenne.
10 Le 3 janvier 2023, l’Office a accusé réception du retrait de la demande de MUE et en a informé l’opposante.
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Motifs
11 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
12 L’article 66, paragraphe 1, du RMUE dispose qu’un recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il découle de l’article 49, paragraphe 1, du RMUE que le demandeur peut retirer sa demande de marque de l’Union européenne à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive. À la suite du retrait de la demande de MUE, la procédure de recours est devenue sans objet et est close en conséquence.
13 Par la présente, la chambre de recours prend acte du retrait de la demande de MUE et que, par conséquent, les procédures de recours et d’opposition ont perdu leur objet et doivent être clôturées.
14 À la suite du retrait de la demande de marque de l’Union européenne contestée et, par conséquent, de l’objet de la procédure d’opposition, la décision attaquée ne peut prendre effet.
Frais
15 La Chambre constate qu’aucun accord sur les frais n’a été présenté. Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie.
16 En conséquence, la demanderesse supportera les frais de l’opposante dans la procédure de recours fixés à 550 EUR pour les frais de représentation. Les frais à rembourser dans la procédure d’opposition sont fixés à 620 EUR. En conséquence, le montant total s’élève à 1 170 EUR.
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la demande de MUE et prononce la clôture des procédures de recours et d’opposition;
2. Condamne la demanderesse à supporter les frais exposés par l’opposante aux fins des procédures de recours et d’opposition pour un montant de 1 170 EUR.
Signature
M. Bra
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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