EUIPO, 17 septembre 2024, n° 019041237

EUIPO 17 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Descriptivité de la marque
La cour a jugé que la marque ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits d'une entreprise de ceux de ses concurrents, car elle décrit directement les caractéristiques des produits.
Accepté
Absence d'observations de la demanderesse
L'absence de réponse de la part de la demanderesse a conduit l'Office à maintenir l'objection initiale sans modification.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 17 sept. 2024, n° 019041237
Numéro(s) :	019041237
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 17/09/2024
IXAS CONSEIL 22, avenue René Cassin F-69009 Lyon FRANCIA
Demande no: 019041237 Votre référence: MA3892EM Marque: SPIN FILTER Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: nodinnov 11 Bis Rue Molière F-69006 Lyon FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 09/07/2024.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 7 Dispositifs (machines) de nettoyage de filtres pour piscines et saunas; machines de filtration; cartouches pour machines à filtrer; appareils de nettoyage de filtres pour piscines et saunas.
Classe 11 Appareils de filtration de l’eau pour piscines et saunas; filtres pour piscines et saunas; cartouches filtrantes pour piscines; buses de jets d’eau; installations de traitement de l’eau.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : Le mouvement rotatif donné à un filtre.

• La signification susmentionnée des mots « SPIN FILTER », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes. SPIN 'A spinning motion imparted to a ball, etc’ (informations extraites du
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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dictionnaire Collins le 04/07/2024 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/spin). Traduit en français comme suit : « un Mouvement de rotation donné à une balle, etc… ».
FILTER 'A filter is a device through which a substance is passed when it is being filtered.' (informations extraites du dictionnaire Collins le 04/07/2024 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/filter). Traduit en français comme suit : Un filtre est un dispositif à travers lequel une substance passe lorsqu’elle est filtrée.
• Le consommateur pertinent percevra le signe comme l’informant que les machines et appareils de nettoyage nettoie les filtres par rotation, que les machine, les appareils de filtrations, les buses de jets d’eau et les installations de traitement d’eau sont équipés de filtres rotatifs, et que les filtres et cartouche filtrantes peuvent fonctionner par rotation. Dès lors, le signe décrit l’espèce et la qualité des produits.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019041237 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Brice LAUGIER
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