LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 6 septembre 2024
Dans l’affaire R 904/2024-4
Modification Ventures OÜ
Pärnu mnt 139c
11317 Tallinn
Estonie Demanderesse/requérante représentée par Anna Kosar, Pärnu mnt 15, 10141 Tallinn, Harju maakond (Estonie)
contre
Change Capital OÜ
Rävala PST 4
10143 Tallinn
Estonie Opposante/défenderesse
représentée par PATENDIBÜROO TURVAJA OÜ, Liivalaia 22, 10118 Tallinn (Estonie)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 142 976 (demande de marque de l’Union européenne no 18 351 855)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Govers en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
06/09/2024, R 904/2024-4, CHANGE VENTURES/Change et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 9 décembre 2020, Change Ventures OÜ (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
CHANGER VENTURES
en tant que marque de l’Union européenne (ci-après le «signe contesté») pour la liste de services suivante:
Classe 36: Services financiers et monétaires; Services de financement et de financement; Services de gestion de capital-risque et de capital-risque; Services d’investissement en capital-risque et en capital de projets; Services de financement de capital-risque pour entreprises nouvelles et jeunes entreprises; Mise à disposition de financement pour de nouvelles entreprises; Services de capital-risque.
2 La demande a été publiée le 23 décembre 2020.
3 Le 19 mars 2021, Change Capital OÜ (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la MUE no 17 896 650 pour la marque verbale
Modifier
déposée le 8 mai 2018, enregistrée le 13 septembre 2018 et valable jusqu’au 8 mai 2028 pour les produits et services suivants:
Classe 9: Contenu enregistré; logiciels; contenu médiatique; logiciels ayant trait à la gestion de transactions financières; dispositifs de stockage de données; cartes multifonctions pour services financiers; cartes codées pour le transfert électronique de transactions financières; les technologies de l’information et les dispositifs audiovisuels, multimédias et photographiques; équipements et accessoires de traitement de données
(électriques et mécaniques); terminaux de paiement, dispositifs de distribution et de tri d’argent.
Classe 16: Papier et carton; produits de l’imprimerie; articles pour reliures; photographies imprimées Aux fins de l’enregistrement international; papeterie; instruments d’écriture et de timbrage; porte-billets; pinces à billets en métal; plateaux pour ranger et compter la monnaie; papeterie et fournitures scolaires; matériel d’enseignement à l’exception des appareils recherchée; matériaux de décoration et d’art et supports; sacs et articles d’emballage, d’empaquetage et de stockage en papier, carton ou plastique; caractères d’imprimerie; reproductions graphiques.
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Classe 35: Services de publicité, de marketing et de promotion; services de démonstrations de produits et services d’affichage de produits; services de commerce électronique, à savoir mise à disposition d’informations sur des produits via des réseaux de télécommunications à des fins publicitaires et de vente; services de publicité et de promotion et conseils y afférents; services de clubs de clients à des fins commerciales, promotionnelles et/ou publicitaires; services de programmes de fidélisation, de stimulation et de bonus; services de fidélisation de la clientèle à des fins commerciales, promotionnelles et/ou publicitaires; organisation de concours à des fins publicitaires; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires; fourniture d’informations et de conseils aux consommateurs en ce qui concerne la sélection des produits et des articles à acheter; services d’informations commerciales; les services de vente aux enchères location de distributeurs automatiques; services de réseautage d’affaires; organisation d’achats collectifs; estimations et évaluations en affaires commerciales; services d’importation et d’exportation; médiation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers; services de commande pour le compte de tiers; services de comparaison de prix; services d’approvisionnement pour des tiers utilisant des produits et des services pour d’autres entreprises pratiqué; services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; comptabilité, tenue de livres et audit; services de conseils en affaires; services d’analyse, de recherche et d’informations commerciales; collecte et systématisation de données d’affaires; gestion de dossiers financiers.
Classe 36: Services de dépôt en coffres-forts; prêt sur gage; collecte de fonds et parrainage financier; services d’évaluation; souscription d’assurances; services liés à l’immobilier.
Classe 42: Services des technologies de l’information; Développement, programmation et implémentation de logiciels; Services d’hébergement et logiciels en tant que service et location de logiciels; Mise à disposition temporaire de logiciels Web; Développement de matériel informatique; Services de conseil, de conseil et d’information en matière d’informatique; Services scientifiques et technologiques; Tests, authentification et contrôle de la qualité; Services de conception.
6 Par décision du 24 mars 2024 (ci-après, la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté la marque demandée pour tous les services contestés, au motif qu’il existait un risque de confusion et que la demanderesse a été condamnée aux dépens.
7 Le 29 avril 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
8 Le 22 juillet 2024, les parties ont demandé une suspension de la procédure afin de parvenir
à un règlement amiable.
9 Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 23 juillet 2024.
10 L’opposante n’a pas présenté de mémoire en réponse.
11 Le 5 août 2024, la demanderesse a demandé que les services couverts par sa marque contestée soient limités comme suit:
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Classe 36: Services de gestion de capital-risque et de capital-risque; Services d’investissement en capital-risque et en capital de projets; Services de financement de capital-risque pour entreprises nouvelles et jeunes entreprises; Mise à disposition de financement pour de nouvelles entreprises; Services de capital-risque.
12 Le 21 août 2024, le greffe a confirmé que la limitation de la liste des services avait été mise en œuvre.
13 Le 26 août 2024, l’opposante a retiré l’opposition et, dans le même mémoire, a confirmé que les deux parties avaient convenu de supporter leurs propres frais dans toutes les procédures.
14 Le 27 août 2024, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait de l’opposition et a informé les deux parties que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
Motifs
15 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement
(UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
16 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
17 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant les chambres de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
18 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition en raison de la limitation introduite par la demanderesse, en vertu d’un accord intervenu entre les parties. Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
19 La marque contestée peut être enregistrée dans la mesure où les services ont été limités
(voir paragraphe 11 ci-dessus).
Frais
20 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la Chambre prend acte de l’accord des parties sur la répartition des frais.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1 Prend acte du retrait de l’opposition et prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2 Prend acte de l’accord des parties sur les frais.
Signature
C. Govers
Greffier:
Signature
P.O. L. Benítez
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