DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 30/10/2024
NOVAGRAAF FRANCE 2, rue Sarah Bernhardt – CS 90017 92665 Asnières-sur -Seine FRANCIA
Demande no: 018981523 Votre référence: 2004639T/CTM-ADM-SLA-AZ Marque: GENOME CAD Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: COLLECTEUR ANALYSEUR DE DONNEES 2-10 Rue d Oradour-sur-Glane 75015 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 19/03/2024.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 35 Recherches de partenariat dans le domaine de la recherche scientifique et médicale.
Classe 41 Service de formation dans le domaine médical; organisation et conduite de colloques, de congrès, de conférences, de séminaires et de symposiums; Formation à l’utilisation et à l’exploitation des données génétiques et génomiques.
Classe 42 Recherche scientifique; recherche médicale; Recherche et développement; interprétation et analyse de données médicales; mise à disposition d’informations et de données en matières de recherches médicales et scientifiques.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 44 Services de diagnostic médical; Services de soins médicaux; Compilation de rapports médicaux [informations médicales]; services d’information dans le domaine médical et scientifique; Service d’aide à l’interprétation de résultats d’examens médicaux; Information dans le domaine du diagnostic, de la prévention et des soins; Services d’information aux patients.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise en Irlande, Malte, Chypre, Finlande, Suède, Danemark et Pays-Bas attribuera au signe la signification suivante: conception assistée par ordinateur du génome
• La signification susmentionnée des mots «GENOME CAD», dont la marque est composée, était étayée par les références du dictionnaire suivantes.

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/genome
https://www.acronymfinder.com/CAD.html
• La conception assistée par ordinateur du génome est un domaine en développement qui utilise des logiciels et des outils informatiques pour manipuler et concevoir des génomes.
• En classe 35, le consommateur pertinent percevra le signe comme un services de recherches de partenariat dans le domaine de la conception assistée par ordinateur du génome.

• En classe 41 et 42 le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations spécifiques sur les services, à savoir qu´ils s´agit de services de formation, d ´organisation et conduite de colloques, de congrès, de conférences, de séminaires et de symposiums; service de recherche et développement; mise à disposition d’informations et de données en matières de recherches médicales et scientifiques dans le domaine de la conception assistée par ordinateur du génome.

• En class 44, le consommateur pertinent percevra le signe comme informant que les services de diagnostic médical; Services de soins médicaux; Compilation de rapports médicaux [informations médicales]; services d’information dans le domaine médical et scientifique; Service d’aide à l’interprétation de résultats d’examens médicaux; Information dans le domaine du diagnostic, de la prévention et des soins; Services d’information aux patients sont réalisées avec l´aide de la conception assistée par ordinateur du génome.
Dès lors, le signe décrit le sujet des services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7,

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paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18 981 523 GENOME CAD est rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 35 Recherches de partenariat dans le domaine de la recherche scientifique et médicale.
Classe 41 Service de formation dans le domaine médical; organisation et conduite de colloques, de congrès, de conférences, de séminaires et de symposiums; Formation à l’utilisation et à l’exploitation des données génétiques et génomiques.
Classe 42 Recherche scientifique; recherche médicale; Recherche et développement; interprétation et analyse de données médicales; mise à disposition d’informations et de données en matières de recherches médicales et scientifiques.
Classe 44 Services de diagnostic médical; Services de soins médicaux; Compilation de rapports médicaux [informations médicales]; services d’information dans le domaine médical et scientifique; Service d’aide à l’interprétation de résultats d’examens médicaux; Information dans le domaine du diagnostic, de la

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prévention et des soins; Services d’information aux patients.
La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 35 Collecte de données; Collecte de rapports médicaux; Archivage (saisie, recueil, systématisation de données); Traitement, systématisation et gestion de données; recueil de données dans un fichier central; systématisation de données dans un fichier central; mise à jour, saisie, recueil, systématisation de données; collecte (compilation) d’informations.
Classe 38 Fourniture d’accès à des bases de données; transmission sécurisée de données; diffusion d’informations concernant la médecine et la recherche.
Classe 42 Analyse de données; Services de stockage électronique pour l’archivage de données; Services de stockage électronique pour l’archivage de bases de données; Recherches scientifiques menées à l’aide de bases de données; Fourniture d’infrastructures informatiques pour le stockage électronique de données numériques; Développement de plateformes informatiques pour la gestion, le stockage et le traitement de données; Plateforme en tant que service pour la gestion, le stockage et l’analyse de données.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH