DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 077 100
Mehmet Agca, Zeil 25, 60313 Frankfurt, Allemagne (opposante), représentée par Meryem Katrin Buz, Berger Str. 176, 60385 Frankfurt (Allemagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Köfteci Yusuf Hazir YEMEK Temizlik Canli Hayvan Et Mamülleri Entegre Gida ITHALAT ITHALAT Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi, Selcuk Mahallesi, Ataturk Caddesi, N 73, Iznik — Bursa, Türkiye (demanderesse), représentée par Silex IP, Poeta Joan Maragall, 9. Izq., 3° Izq., 28020 Madrid, Espagne (mandataire agréé).
Le 08/07/2024, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 077 100 est rejetée dans son intégralité.
2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
Le 28/02/2019, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits et services compris dans les classes 29, 30, 32, 35, 40 et 43 de la demande de marque de l’Union
européenne no 17 986 318 (marque figurative). L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque allemande no 302 017 216 728
(marque figurative). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a) du RMUE.

CESSATION DE L’EXISTENCE DU DROIT ANTÉRIEUR
Conformément à l’article 46, paragraphe 1, point a), du RMUE, une opposition à l’enregistrement de la marque peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque de l’Union européenne, au motif que la marque devrait être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 8:
a) par les titulaires de marques antérieures visées à l’article 8, paragraphe 2, ainsi que par les licenciés habilités par les titulaires de ces marques, en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, et l’article 8 (5); DISPARITION…-MÊME.

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En outre, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, on entend par «marque antérieure»:
I) les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque contestée, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui des marques visées à l’article 8, paragraphe 2, point a), du RMUE;
II) les demandes de marque visées à l’article 8, paragraphe 2, point a), du RMUE, sous réserve de leur enregistrement;
III) les marques notoirement connues dans un État membre.
Par conséquent, la base juridique de l’opposition requiert l’existence et la validité d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.
À cet égard, si, au cours de la procédure, le droit antérieur cesse d’exister (par exemple parce qu’il a été déclaré nul ou qu’il n’a pas été renouvelé), la décision définitive ne peut être fondée sur celui-ci. L’opposition ne peut être accueillie qu’à l’égard d’un droit antérieur qui est valide au moment où la décision est rendue. En effet, l’exigence de refuser l’enregistrement d’une marque si l’un des motifs d’opposition s’applique est formulée au présent à l’article 8 du RMUE, qui exige la présence d’un conflit au moment où la décision est rendue. La raison pour laquelle le droit antérieur cesse d’exister n’entre pas en ligne de compte.
En l’espèce, l’opposition est fondée sur l’enregistrement allemand no 302 017 216 728 de la
marque figurative, déposée le 29/05/2017 et enregistrée le 20/06/2017.
Toutefois, cet enregistrement de marque a été annulé par la décision de l’Office allemand des brevets et des marques du 09/03/2023, qui est désormais définitive.
Ainsi qu’il ressort des faits exposés ci-dessus, la marque antérieure a cessé d’exister et ne peut donc constituer une marque valable sur laquelle l’opposition peut être fondée au sens de l’article 46, paragraphe 1, point a), du RMUE et de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.
Compte tenu de ce qui précède, le 25/03/2024, l’opposante a été invitée à indiquer à l’Office si elle maintenait l’opposition. L’Office a fixé un délai expirant le 30/05/2024 pour répondre. L’opposante n’a pas répondu à cette notification.

L’opposition doit donc être rejetée comme non fondée.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.

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Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
Monika CISZEWSKA Reet Escribano Alina FRUNZA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.