DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 03/10/2024

THINK GREEN TECHNOLOGIES SARL Chemin des Tournesols 5 CH-1290 Chavannes- des Bois Switzerland
Votre référence: PRU Numéro de demande Internationale: 1791170 Marque: THINK GREEN TECHNOLOGIES Titulaire: THINK GREEN TECHNOLOGIES SARL Chemin des Tournesols 5 CH-1290 Chavannes- des Bois Switzerland
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 03/07/2024 conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 7 Machines pour la production de gaz par électrolyse; générateurs d’électricité.
Classe 9 Logiciels; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande de la distribution ou de la consommation d’électricité.
Classe 11 Chaudières à eau chaude.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 40 Services de conseillers en matière de production d’énergie électrique; services de location d’équipements pour la production d’énergie; location de générateurs d’électricité.
Classe 42 Services de conseillers technologiques dans le domaine de la production d’énergies alternatives; conception et développement de systèmes de production d’énergie régénérative; services de recherche et conception.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise, s’agissant du public général et du professionnel du domaine de la production énergique, attribuera au signe la signification suivante : une incitation à penser à des technologies vertes. La signification susmentionnée des mots «THINK GREEN TECHNOLOGIES», dont la marque est composée, est étayée par les références en date du 03/07/2024 du dictionnaire suivantes : https://www.collinsdictionary.com/es/diccionario/ingles/think; https://www.collinsdictionary.com/es/diccionario/ingles/green; https://www.collinsdictionary.com/es/diccionario/ingles/technologies; https://www.thefreedictionary.com/Green+technology.

• Le public pertinent percevra le signe «THINK GREEN TECHNOLOGIES» comme un slogan promotionnel élogieux, dont la fonction est de communiquer un message aux clients. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une indication de l’origine commerciale. Il ne verra rien de plus que des informations promotionnelles soulignant simplement les aspects positifs des produits et services, c’est-à-dire que ce sont des produits (notamment machines ou appareils des classes 9 et 11) et services (location d’appareils) respectueux de l’environnement par l’utilisation de la technologie et de la science pour les développer ou des produits (tels que les logiciels) et services de conseil ou de développement qui seront utilisés lors du développement des technologies respectueux de l’environnement.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la titulaire
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1791170 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julie GOUTARD