LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION PROVISOIRE de la deuxième chambre de recours du 20 septembre 2024
Dans l’affaire R 868/2024-2
GOLD LINE INTERNATIONAL S.A.
Secteur industriel de Sindos, département C, Sq. Block 48B
Rue DA9
57022 Thessalonique
Grèce Demanderesse/requérante représentée par NIKOLAOS LYBERIS, Strovolou Ave. 201, Future Business Centre, 3e étage, Office 301, Strovolos, 2049 Nicosie Chypre
contre
Sédalin Bakalov
17, 'Dunav’ blvd., fl.3 4003 Plovdiv Bulgarie Opposante/défenderesse représentée par PATENT BUREAU — Plovdiv, IBAR str. 21, 1er floor, 4003 Plovdiv
Bulgarie
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 072 193 (demande de marque de l’Union européenne no 17 959 099)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président et rapporteur), S. Martin (membre) et H. Salmi
(membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 19 septembre 2018, GOLD LINE INTERNATIONAL S.A.
(ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
pour les produits et services suivants:
Classe 1: Résines artificielles et synthétiques à l’état brut; Matières filtrantes chimiques, minérales, végétales et autres matériaux bruts recherchée; Substances chimiques, matières chimiques et préparations chimiques, et éléments naturels; Résines à l’état brut et synthétiques; Sels à usage industriel; Matières plastiques à l’état brut; Alcool.

Classe 4: Bois utilisé comme combustible; Briquettes de barbe; Le bois de feu, à l’exclusion du bois utilisé dans les cheminées; Carburant sous forme de briquettes; Briquettes combustibles britanniques briquettes de charbon de bois; Combustible pour l’éclairage barbique; Briquettes; Briquettes de charbon de bois; Briquettes de combustible à usage domestique; Briquettes de combustible domestique formées de charbon et contenant un adjuvant de quartz; Briquettes de combustible domestique formées de coke et adjuvants de quartz; Charbon de bois pour gril; Briquettes de charbon de bois; Charbon de bois en morceaux; Boulets de charbon; Briquettes de combustible domestique formées d’un mélange de charbon, de coke et d’adjuvants de quartz; Allume-feu; Allume-feu pour grils; Allume-feu solides; Fraises artificielles pour cheminées; Bandes de papier pour l’allumage; Briquets liquides pour barbles; Allume- feu pour charbon de bois; Combustibles pour barbecières à base de copeaux de bois;
Granulés de bois chauffant le combustible; Bûches de cheminées; Briquettes de bois; Copeaux de bois pour l’allumage; Produits combustibles à base de copeaux de bois pressés; Ignifugeters interrogé kindling wood turc; Copeaux de bois utilisés comme combustible.

Classe 11: Allumeurs; Équipement de chauffage, de ventilation, de climatisation et de purification (air ambiant); Équipement de cuisson, de chauffage, de refroidissement et de traitement de nourriture et de boissons; Installations industrielles de traitement; Conduits et installations d’évacuation des gaz d’échappement; Brûleurs, chaudières et réchauffeurs; Instruments de chauffage et de séchage personnels; Filtres à usage industriel et domestique.

Classe 35: Services de publicité, de marketing et de promotion; Services d’analyse, de recherche et d’informations commerciales; Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services de consultation, de conseil et d’assistance en matière de
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publicité, de marketing et de promotion; Mise à disposition d’espaces, de temps et de supports publicitaires; Services de foires commerciales et d’expositions; Services de démonstrations de produits et services d’affichage de produits; Services de programmes de fidélisation, de stimulation et de bonus; Développement de stratégies et de concepts de marketing; Préparation d’annonces publicitaires personnalisées pour le compte de tiers; Publicité; Services publicitaires en matière de vente de produits; Publication de matériel publicitaire et de textes; Publicité en matière de transport et de livraison;
Services publicitaires dans le domaine des industries de transport; Fourniture de rapports de marketing; Campagnes de marketing; Services de marchandisage; Marketing de produits; Fourniture d’assistance dans le domaine de la commercialisation de produits; Marketing sur l’internet; Publicité, en particulier services pour la promotion de produits; Services de marketing promotionnel; Services de lancement de produits; Services de télémarketing; Services de gestion des ventes; Achat de produits et de services pour d’autres entreprises; Médiation de contrats concernant la vente et l’achat de marchandises; Administration des ventes; Traitement administratif de commandes d’achats; Organisation de présentations à des fins commerciales; Courtage de contrats d’achat et de vente de produits et services pour des tiers; Fourniture d’informations concernant les ventes commerciales; Services d’agences d’import-export; Informations et conseils en matière de commerce extérieur; Services d’agences d’importation; Services d’agences d’exportation; Services d’agences d’achat; Services d’importation et d’exportation; Services d’administration commerciale pour le traitement de ventes réalisées sur Internet; Services de conseils en matière de transactions commerciales; Services de promotion des exportations; Services de commande en gros; Services de sous-traitance consistant à organiser l’approvisionnement de produits pour des tiers; Études de marché; Collecte et systématisation de données d’affaires; Études de marchés; Estimations et évaluations en affaires commerciales; Rapports et études de marché; Recherches commerciales; Prévisions et analyses économiques; Fourniture d’informations commerciales aux consommateurs; Mise à disposition d’informations commerciales dans le domaine des entreprises; Services d’informations commerciales; Mise à disposition d’informations commerciales par le biais d’un site web; Fourniture de données informatisées liées aux affaires; Fourniture d’informations informatisées en matière de gestion commerciale; Fourniture d’informations en matière de gestion commerciale; Fourniture d’informations sur les produits de consommation par le biais d’Internet; Services d’informations en matière de commerce; Cotation des prix de produits ou services; Enquêtes de conjoncture; Préparation de rapports d’affaires; Services d’analyses commerciales; Services d’évaluation des coûts; Services de recherche et d’informations en affaires; Traitement de données administratives; Travaux de bureau; Services de conseils en affaires; Mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; Mise à jour de matériel publicitaire; Services de marketing; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires; Fourniture d’informations en matière de contacts commerciaux et d’affaires; Services d’informations commerciales, par le biais d’Internet; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Conseils en affaires; Rédaction de textes publicitaires; Distribution d’échantillons; Distribution de matériel publicitaire; Renseignements d’affaires; tous les services susmentionnés, uniquement en ce qui concerne les résines artificielles et synthétiques à l’état brut, les matières filtrantes, les matières chimiques, les minéraux, les légumes et autres matières à l’état brut, les substances chimiques, les matières chimiques et les préparations chimiques, les éléments naturels, les résines à l’état brut et synthétiques, les sels à usage
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industriel, les matières plastiques à l’état brut, l’alcool, le bois utilisé comme combustible, le bois de teck, à l’exclusion du bois utilisé dans les cheminées, le combustible sous forme de briquettes; briquettes de charbon de bois combustible, briquettes de charbon de bois, combustible d’éclairage au barbe, briquettes; briquettes de charbon de bois (tadon), briquettes de combustible domestique, briquettes de combustible domestique fabriquées à partir de charbon avec adjuvants de quartz, briquettes de combustible domestique à base de coke avec adjuvants de quartz, charbon de bois pour griller, briquettes de charbon de bois fixes, briquettes de charbon de charbon, briquettes de combustible domestique formées d’un mélange de charbon, de coke et d’adjuvants de quartz, de pompiers, de fiissards pour grils, démarreurs à incendie massif, bordures de cheminées artificielles, bandes de papier pour l’éclairage, allume-feu liquide, liquide pour allumer le charbon de bois, combustible à base de copeaux de bois, granules de bois chauffant le combustible relèveraient, bordures de cheminées, briquettes de bois, broches en bois pour l’éclairage, produits combustibles de copeaux de bois, fusibles de bois pour le chauffage, copeaux de bois utilisés comme combustible, équipement de chauffage, équipement de ventilation et équipement pour la purification de l’air (ambiance), équipements de cuisson d’aliments et de boissons, appareils pour chauffer des aliments et des boissons, équipement pour le refroidissement des aliments et des boissons, équipements de traitement des aliments et des boissons, installations industrielles de traitement, conduits et installations d’évacuation des gaz d’échappement, brûleurs, chaudières, réchauffeurs, instruments de chauffage et de séchage personnels, filtres à usage industriel et domestique; Services de vente au détail concernant les instruments de chauffage; Services de vente au détail concernant les articles utilisés avec le tabac; Services de vente au détail concernant les appareils de chauffage; Services de vente au détail concernant les équipements de construction; Services de vente au détail concernant le bois utilisé comme combustible, briquettes de barbe, bois de feu à l’exclusion du bois utilisé dans des cheminées, combustible sous forme de briquettes; briquettes de charbon de bois combustible, briquettes de charbon de bois, combustible d’éclairage au barbe, briquettes; briquettes de charbon de bois (tadon), briquettes de combustible domestique, briquettes de combustible domestique fabriquées à partir de charbon avec adjuvants de quartz, briquettes de combustible domestique à base de coke avec adjuvants de quartz, charbon de bois pour griller, briquettes de charbon de bois fixes, briquettes de charbon de charbon, briquettes de combustible domestique formées d’un mélange de charbon, de coke et d’adjuvants de quartz, de pompiers, de fiissards pour grils, démarreurs à incendie massif, bordures de cheminées artificielles, bandes de papier pour l’éclairage, allume-feu liquide, liquide pour allumer le charbon de bois, combustible à base de copeaux de bois, granulés de bois chauffant le combustible relèveraient, bordures de cheminée, briquettes de bois, broches de bois pour l’éclairage, produits combustibles à base de copeaux de bois, purificateurs de bois pour le chauffage, copeaux de bois utilisés comme combustible;
Services de vente au détail concernant les lubrifiants; Services de vente en gros de puces utilisées comme combustible; Services de vente au détail concernant les lubrifiants;
Services de vente en gros concernant le bois utilisé comme combustible, briquettes de barbe, bois de feu à l’exclusion du bois utilisé dans des cheminées, combustibles sous forme de briquettes; briquettes de charbon de bois combustible, briquettes de charbon de bois, combustible d’éclairage au barbe, briquettes; briquettes de charbon de bois (tadon), briquettes de combustible domestique, briquettes de combustible domestique fabriquées à partir de charbon avec adjuvants de quartz, briquettes de combustible domestique à base de coke avec adjuvants de quartz, charbon de bois pour griller, briquettes de charbon de bois fixes, briquettes de charbon de charbon, briquettes de
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combustible domestique formées d’un mélange de charbon, de coke et d’adjuvants de quartz, de pompiers, de fiissards pour grils, démarreurs à incendie massif, bordures de cheminées artificielles, bandes de papier pour l’éclairage, allume-feu liquide, liquide pour allumer le charbon de bois, combustible à base de copeaux de bois, granulés de bois chauffant le combustible relèveraient, bordures de cheminée, briquettes de bois, broches de bois pour l’éclairage, produits combustibles à base de copeaux de bois, purificateurs de bois pour le chauffage, copeaux de bois utilisés comme combustible;
Services de vente en gros concernant les articles utilisés avec le tabac; Services de vente en gros concernant les instruments de chauffage; Services de vente en gros concernant les lubrifiants; Services de vente en gros concernant les ustensiles de cuisine; Services de vente en gros concernant les appareils de chauffage; Services de vente en gros concernant l’éclairage; Agences d’import-export dans le domaine de l’énergie; Fourniture d’informations sur des produits de consommation dans le domaine des logiciels.

Classe 39: Distribution par oléoduc et câble; Transports; Emballage et entreposage de marchandises; Services de transport en voiture; Livraison de marchandises commandées par correspondance; Services d’expédition; Information en matière d’entreposage; Informations en matière de transport; Emballage de produits; Charroi; Livraison de marchandises; Services d’entreposage de marchandises; Logistique de transport; tous les services susmentionnés, uniquement en ce qui concerne les résines artificielles et synthétiques à l’état brut, les matières filtrantes, les matières chimiques, les minéraux, les légumes et autres matières à l’état brut, les substances chimiques, les matières chimiques et les préparations chimiques, les éléments naturels, les résines à l’état brut et synthétiques, les sels à usage industriel, les matières plastiques à l’état brut, l’alcool, le bois utilisé comme combustible, le bois de teck, à l’exclusion du bois utilisé dans les cheminées, le combustible sous forme de briquettes; briquettes de charbon de bois combustible, briquettes de charbon de bois, combustible d’éclairage au barbe, briquettes; briquettes de charbon de bois (tadon), briquettes de combustible domestique, briquettes de combustible domestique fabriquées à partir de charbon avec adjuv ants de quartz, briquettes de combustible domestique à base de coke avec adjuvants de quartz, charbon de bois pour griller, briquettes de charbon de bois fixes, briquettes de charbon de charbon, briquettes de combustible domestique formées d’un mélange de charbon, de coke et d’adjuvants de quartz, de pompiers, de fiissards pour grils, démarreurs à incendie massif, bordures de cheminées artificielles, bandes de papier pour l’éclairage, allume-feu liquide, liquide pour allumer le charbon de bois, combustible à base de copeaux de bois, granules de bois chauffant le combustible relèveraient, bordures de cheminées, briquettes de bois, broches en bois pour l’éclairage, produits combustibles de copeaux de bois, fusibles de bois pour le chauffage, copeaux de bois utilisés comme combustible, équipement de chauffage, équipement de ventilation et équipement pour la purification de l’air (ambiance), équipements de cuisson d’aliments et de boissons, appareils pour chauffer des aliments et des boissons, équipement pour le refroidissement des aliments et des boissons, équipements de traitement des aliments et des boissons, installations industrielles de traitement, conduits et installations d’évacuation des gaz d’échappement, brûleurs, chaudières, réchauffeurs, instruments de chauffage et de séchage personnels, filtres à usage industriel et domestique; Stationnement et stockage de véhicules; Stationnement et stockage de véhicules, amarrage.

2 La demande a été publiée le 1 octobre 2018.
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3 Le 27 décembre 2018, Sevdalin Bakalov (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des produits et services, à savoir les produits et services compris dans les classes 4, 35 et 39.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la marque bulgare antérieure no 102 692 «PLATINUM FIRE», déposée le 6 février 2018 et enregistrée le 6 août 2018 pour des produits et services compris dans les classes 4, 35 et 39.
6 Par décision du 1 mars 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition dans son intégralité au motif qu’il existait un risque de confusion.
7 Le 24 avril 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 28 juin 2024.
8 Le 12 juillet 2024, la demanderesse a demandé la suspension de la procédure au motif qu’une action en déchéance avait été introduite contre l’enregistrement de la marque bulgare antérieure no 102 692 devant l’Office bulgare des brevets.
9 Le même jour, le 12 juillet 2024, l’Office a informé l’opposante de la demande de suspension de la demanderesse et l’a invitée à présenter ses observations sur cette demande dans un délai d’un mois. L’opposante n’a pas présenté de réponse.
Motifs
10 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
11 L’article 71, paragraphe 1, point b), du RDMUE dispose que les chambres de recours peuvent suspendre la procédure sur demande motivée de l’une des parties dans les procédures inter partes lorsque les circonstances justifient une suspension.
12 Le pouvoir d’appréciation dont disposent les chambres de recours pour suspendre (ou non) la procédure est large. L’article 71, paragraphe 1, point b), du RDMUE exprime le large pouvoir d’appréciation (06/10/2020,-R 508/2019 G, Zara, § 22; 20/08/2021, R 2467/2020-2, Coachella/Coachella et al., § 15; 17/09/2021, R 2174/2020-2 indirects R
2191/2020-2, TES (fig.)/TES (fig.), § 14).
13 Il découle également de l’article 71, paragraphe 1, point b), du RDMUE que la suspension demeure une faculté pour la chambre de recours, qui ne la prononce que lorsqu’elle l’estime justifiée. La procédure devant la chambre de recours n’est donc pas automatiquement suspendue à la suite d’une demande en ce sens par une partie devant ladite chambre.
14 Ainsi qu’il ressort de l’article 71, paragraphe 1, point b), du RDMUE et de la jurisprudence, la chambre de recours doit, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, tenir compte non seulement de l’intérêt de la partie dont la MUE est contestée, mais aussi de celui des autres parties. La décision de suspendre ou de ne pas suspendre la procédure
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doit être le résultat d’une mise en balance des intérêts en cause (13/05/2020, T-443/18, Vogue Peek indirects Cloppenburg/Peek indirects Cloppenburg, EU:T:2020:184, § 111 et jurisprudence citée).
15 L’opposante avait fondé l’opposition sur une marque antérieure bulgare. Les conditions d’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, rédigées au présent, doivent également être remplies au moment de l’adoption de la décision. Le seul droit invoqué par l’opposante est la marque bulgare antérieure, à l’encontre de laquelle la demande en déchéance de la demanderesse devant l’Office bulgare des brevets est pendante.
16 Par conséquent, une demande en déchéance est actuellement pendante contre le seul droit antérieur valable de l’opposante sur lequel la présente procédure d’opposition est fondée, à savoir la marque bulgare antérieure. Sa possible déchéance aurait un effet direct sur cette procédure. Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la MUE est réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus par le règlement, selon que le titulaire de la marque de l’Union européenne a été déchu de ses droits. Étant donné que la demande en déchéance a été déposée le 30 avril
2024, si la demande en déchéance était accueillie, la marque bulgare antérieure cesserait de produire ses effets à compter de cette date et la procédure de recours serait sans objet.
17 Le résultat de la demande en déchéance est important pour l’analyse de la présente procédure d’opposition. Il convient de souligner qu’il n’appartient pas à la chambre de recours d’examiner ici si les éléments de preuve présentés dans le cadre de la procédure de déchéance parallèle contre la marque antérieure étaient ou non suffisants pour appuyer la demande en déchéance de la demanderesse &bra; par analogie, décision provisoire du
11/01/2008, R 715/2007-1, InTouch.Net/TOUCHNET, § 12, et décision provisoire du
14/12/2021, R 1139/2021-2, DV Liquids (fig.)/Dv et al. &ket;. Il s’ensuit qu’une décision sur la présente procédure d’opposition, alors que le seul droit antérieur sur lequel elles sont fondées est en jeu, pourrait entraîner une incohérence potentielle si la déchéance de la marque bulgare antérieure était prononcée.
18 L’opposante a eu la possibilité de présenter des observations sur la demande de suspension de la demanderesse. Toutefois, elle ne s’est pas opposée à la suspension de la procédure de recours et n’a pas expliqué ni prouvé que la suspension de la procédure en cours lui causerait un préjudice déraisonnable. Dans ces circonstances, et après mise en balance des intérêts des deux parties, pour des raisons de sécurité juridique, d’économie de procédure et de bonne administration, la chambre de recours estime qu’il convient de suspendre la présente procédure de recours, conformément à l’article 71, paragraphe 1, du RDMUE, dans l’attente d’une décision définitive dans l’affaire de déchéance no BG/N/2018/149 458.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Suspend la procédure de recours dans l’attente de la décision finale dans la procédure de déchéance pendante devant l’Office bulgare des brevets dans l’affaire no BG/N/2018/149 458.

Signature Signature Signature
S. Stürmann S. Martin H. Salmi
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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