EUIPO, 30 septembre 2024, n° 019007687

EUIPO 30 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que le signe est perçu comme un slogan promotionnel et ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, à savoir distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
Rejeté
Possibilité de modification du signe
L'Office a précisé que la demande de marque ne peut être modifiée que pour des rectifications mineures et que l'ajout de couleurs ne constitue pas une modification acceptable.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 30 sept. 2024, n° 019007687
Numéro(s) :	019007687
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 30/09/2024
Le Géant des Beaux-arts Marc Horel 8, rue François Carabin -les Beaux-Arts F-67700 Saverne FRANCIA
Demande no: 019007687 Votre référence: 353379 Marque:

Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: Le Géant des Beaux-arts, SARL 8, rue François Carabin -les Beaux-Arts F-67700 Saverne FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, soulevé une objection en date du 03/05/2024.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 2 Couleurs pour artistes, peinture à l’huile, aquarelle, gouache, acrylique, couleurs pour édition d’art (gravure à l’eau-forte, taille-douce), couleurs pour peinture sur porcelaine et soie, couleurs pour aérographie, pigments, liants, vernis, laque, résine naturelle à l’état brut, métaux en feuilles et en poudre pour peintres, imprimeurs et artistes, encre pour impression; Additifs pour peintures; Apprêts [peintures]; Émaux céramiques; Émaux pour la peinture; Émulsions sous forme de peintures; Brou de noix; Émaux [vernis]; Fixatifs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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[vernis]; Glaçures [enduits]; Laques [peintures]; Laques pour artistes; Peintures vernis; Siccatifs pour peintures; Vernis d’impression.

Classe 8 Outils de sculpture; Appareils de découpe de pochoirs [outils actionnés manuellement]; Chasse-pointes; Burins; Ciseaux et burins [outils à main]; Agrafeuses manuelles; Marteaux [outils].

Classe 16 Papier pour dessin, pastel et peinture, carton, carton entoilé pour peinture, blocs pour esquisse, dessin, pastel et peinture, papier pour impression et édition d’art, papeterie, adhésifs (matières collantes) pour la papeterie, matériel pour les artistes, châssis entoilés, pinceaux, chevalets, palettes; encre pour calligraphie; Carton; Carton contrecollé; Papier; Carton ondulé; Papier offset; Argile à modeler; Boîtes de peinture; Carnets à spirale pour le dessin; Cartons pour arts graphiques; Chevalets pour la peinture; Godets d’aquarelle pour artistes; Palettes pour peintres; Papier-toile; Pinceaux pour artistes; Pointes à tracer pour le dessin; Pistolets [instruments de dessin]; Moules pour argile à modeler [matériel pour artistes]; Matériel pour travaux manuels en papier; Équerres en tant qu’instruments de dessin; Ensembles de peinture d’artisanat d’art; Boîtes de peintures pour enfants; Argile à modeler pour enfants.

Classe 20 Cadres, baguettes à châssis bois à décorer, boîtes en bois, vannerie; Boîtes d’emballage prêtes à l’emploi [plastique]; Boîtes d’emballage prêtes à l’emploi [bois]; Boîtes de rangement en bois; Boîtes de rangement en matières plastiques; Figurines en bois.

Classe 24 Feutre, feutrine, toiles de lin et de coton brutes et enduites; Entoilages.

Classe 41 Organisation de concours en matière de divertissement, édition de livres et de magazines, organisations d’exposition à buts culturels et didactiques; Édition multimédia de produits imprimés; Publication d’imprimés; Publication de catalogues; Organisation d’expositions à des fins didactiques; Organisation de jeux, de concours et de jeux questions-réponses; Organisation de démonstrations à des fins culturelles; Organisation de compétitions artistiques; Expositions artistiques.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante:

La signification susmentionnée des mots «TOUT» et « ARTISTE », est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

TOUT: L’ensemble des choses : Tout est prêt. (informations tirées du Larousse le

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03/05/2024 à l´adresse suivante : https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/tout/78772 ).

ARTISTE: Personne qui exerce professionnellement un des beaux-arts ou, à un niveau supérieur à celui de l’artisanat, un des arts appliqués. (informations tirées du Larousse le 03/05/2024 à l´adresse suivante : https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/artiste/5584).

Le public pertinent percevra le signe « » comme un slogan promotionnel élogieux, dont la fonction est de communiquer un message aux clients. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une indication de l’origine commerciale. Il ne verra rien de plus que des informations promotionnelles soulignant simplement les aspects positifs des produits et services, c’est-à-dire que le demandeur offre tous les produits et services nécessaire à une personne qui exerce professionnellement un des beaux-arts que ce soit des produits d´imprimerie, de peintures, outils de sculpture etc…, et des services pour exposer, présenter les différents travaux réalisés.

Même si le signe contient des éléments stylisés (à savoir une écriture particulière, de manière centrée et sous-ligné par un trait) qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils n’apportent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Concernant la manière dont ils sont combinés, rien ne permet de penser que la marque remplit sa fonction essentielle en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection demandée.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
En date du 06/05/2024 la demandeuse a présenté ses observations qui peuvent se résumer comme suit:

1. Serait il possible de changer le signe notamment en y ajoutant des couleurs.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de rendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves au sujet desquels la/le demanderesse a pu prendre position.

Après un examen approfondi de l’argumentation présentée par la/le demanderesse, l’Office a décidé de maintenir son objection.

Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et exige un examen séparé. En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général pris en considération lors de l’examen de chacun de ces motifs de refus doit refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause (16/09/2004, C-329/02 P, SAT/2, EU:C:2004:532, § 25).

Les marques visées par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE sont notamment celles qui ne permettent pas au public pertinent de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même

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choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative (27/02/2002, T-79/00, Lite, EU:T:2002:42, § 26). Tel est le cas, notamment, des signes qui sont communément utilisés pour la commercialisation des produits ou des services concernés (15/09/2005, T-320/03, Live richly, EU:T:2005:325, § 65).

L’enregistrement «d’une marque composée de signes ou d’indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services visés par cette marque n’est pas exclu, en tant que tel, en raison d’une telle utilisation» ((04/10/2001, C-517/99, Bravo, EU:C:2001:510, § 40). «De plus, il convient de relever qu’il n’y a pas lieu d’appliquer aux slogans des critères plus stricts que ceux applicables à d’autres types de signe» (11/12/2001, T-138/00, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:T:2001:286, § 44).

Bien que les critères d’appréciation du caractère distinctif soient les mêmes pour les diverses catégories de marques, il peut apparaître, dans le cadre de l’application de ces critères que la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même pour chacune de ces catégories, et que, dès lors, il pourrait s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif pour certaines catégories de marques que pour d’autres (29/04/2004, C-456/01 P & C-457/01 P, Tabs, EU:C:2004:258, § 38).

En outre, il est également constant que la perception des marques par le public pertinent est influencée par son niveau d’attention, qui est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause (05/03/2003, T-194/01, Soap device, EU:T:2003:53, § 42; et 03/12/2003, T-305/02, Bottle, EU:T:2003:328, § 34).

Un signe, tel un slogan, qui remplit d’autres fonctions que celle d’une marque au sens classique «n’est distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, que s’il peut être perçu d’emblée comme une indication de l’origine commerciale des produits ou services visés afin de permettre au public concerné de distinguer sans confusion possible les produits ou services du titulaire de la marque de ceux qui ont une autre provenance commerciale» (05/12/2002, T-130/01, Real People, Real Solutions, EU:T:2002:301, § 20 ; et 03/07/2003, T-122/01, Best Buy, EU:T:2003:183, § 21).

L’Office s’est attaché à démontrer que l’expression en objet est formée de termes communs, et que ceux-ci peuvent être utilisés par d’autres entreprises pour promouvoir leurs services. En effet, l´Office a pris soin de définir les différents éléments du signe et appliqués aux produits et services de définir comment le consommateur percevra le signe à savoir que la demandeuse offre tous les produits et services nécessaire à une personne qui exerce professionnellement un des beaux-arts que ce soit des produits d´imprimerie, de peintures, outils de sculpture etc…, et des services pour exposer, présenter les différents travaux réalisés. L’Office soutient qu’il n’y a rien de vague et d’indéterminé dans le message véhiculé par l’expression en cause.

En ce qui concerne le changement de marque, l´Office ne peut que répondre négativement à cette demande. En effet, l´article 49 du RMUE précise :

« la demande de marque de l’Union européenne ne peut être modifiée, à la requête du demandeur, que pour rectifier le nom et l’adresse du demandeur, des fautes d’expression ou de transcription ou des erreurs manifestes pour autant qu’une telle rectification n’affecte pas substantiellement la marque ou n’étende pas la liste des produits ou services.
Tel n´est pas le cas en l ´espèce.

IV. Conclusion

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Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point (b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019007687 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 2 Couleurs pour artistes, peinture à l’huile, aquarelle, gouache, acrylique, couleurs pour édition d’art (gravure à l’eau-forte, taille-douce), couleurs pour peinture sur porcelaine et soie, couleurs pour aérographie, pigments, liants, vernis, laque, résine naturelle à l’état brut, métaux en feuilles et en poudre pour peintres, imprimeurs et artistes, encre pour impression; Additifs pour peintures; Apprêts [peintures]; Émaux céramiques; Émaux pour la peinture; Émulsions sous forme de peintures; Brou de noix; Émaux [vernis]; Fixatifs
[vernis]; Glaçures [enduits]; Laques [peintures]; Laques pour artistes; Peintures vernis; Siccatifs pour peintures; Vernis d’impression.

Classe 8 Outils de sculpture; Appareils de découpe de pochoirs [outils actionnés manuellement]; Chasse-pointes; Burins; Ciseaux et burins [outils à main]; Agrafeuses manuelles; Marteaux [outils].

Classe 24 Feutre, feutrine, toiles de lin et de coton brutes et enduites; Entoilages.

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Organisation de démonstrations à des fins culturelles; Organisation de compétitions artistiques; Expositions artistiques.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 35 Distribution de prospectus, d’échantillons.

Classe 38 Communications par terminaux d’ordinateurs.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE