LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 25 septembre 2024
Dans l’affaire R 489/2024-5
Pro Medico Medizinische Fortbildungsgesellschaft mbH Dahlienstr 3 67112 ville-mère Allemagne Demanderesse/requérante représentée par MAS & P: Miess Altherr Sibinger und Partner Rechtsanwä lte Partnerschaftsgesellschaft, Kaiserring 48-50, 68161 Mannheim, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18770167
la Cour
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (présidente), Ph. von Kapff (rapporteur) et A. Pohlmann (membre)
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
25/09/2024, R 489/2024-5, Pro Medico

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Décision
Les faits
1 Par une demande déposée le 29 septembre 2022, Pro Medico Medizinisc he Fortbildungsgesellschaft mbH (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Par Medico
en tant que marque de l’Union pour les services:
Classe 35: L’organisation, l’organisation et l’organisation ou la gestion d’expositions, de foires et de présentations à des fins économiques, commerciales et publicitaires; Organisation d’événements commerciaux; La promotion et l’organisation de salons professionnels; Marketing; Recherches de marché; Sondages d’opinion; Distribution d’annonces publicitaires et de matériel promotionnel [flyers, brochures, prospectus et échantillons]; Conseils en organisation des affaires; Fournir des conseils sur l’organisation et la gestion des entreprises; Gestion de l’entreprise; Administration d’entreprise; Administration commerciale.
Classe 41: Préparation, organisation, organisation et organisation de séminaires, de symposiums, de colloques, de congrès, de conférences, de réunions, de séminaires en ligne, d’ateliers, de conférences; L’organisation d’expositions à des fins culturelles, éducatives, éducatives et de formation; Dispenser des cours de formation dans le domaine médical et des conseils en matière de formation; La formation, l’enseignement et l’éducation; Les services de formation dans le domaine médical, en particulier pour les sages-femmes, les infirmiers et les professionnels de la santé; Publication de matériel multimédia [en ligne]; Publication de textes [à l’exception des textes publicitaires].
2 Le 2 novembre 2022, la demande a fait l’objet d’objections partielles, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points c) et b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour les services suivants compris dans les classes 35 et 41 («les services initialement contestés»):
Classe 35: L’organisation, l’organisation et l’organisation ou la gestion d’expositions, de foires et de présentations à des fins économiques, commerciales et publicitaires; Promouvoir et organiser des foires spécialisées.
Classe 41: Préparation, organisation, organisation et organisation de séminaires, de symposiums, de colloques, de congrès, de conférences, de réunions, de séminaires en ligne, d’ateliers, de conférences; L’organisation d’expositions à des fins culturelles, éducatives, éducatives et de formation; Dispenser des cours de formation dans le domaine médical et des conseils en matière de formation; La formation, l’enseignement et l’éducation; Services de formation dans le domaine médical, en particulier pour les sages-femmes, les infirmiers et le personnel médical spécialisé.
En ce qui concerne les significations des éléments verbaux de la demande d’enregistrement, l’examinateur s’est fondé sur les preuves suivantes:
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− «pro» — «a pro is a professional»
( https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pro), allemand: «Un Pro est un professionnel».
− «Medico» — «a doctor or medical student»
( https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/medico), allemand: «Un médecin ou un étudiant en médecine».

3 La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement.
4 Par décision du 7 février 2023 (la «première décision»), l’examinateur a partielle me nt rejeté la demande, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points c) et b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour les services initiale me nt contestés compris dans les classes 35 et 41 (voir point 2). L’examinateur s’est notamment fondé sur les motifs suivants:
− Le public anglophone pertinent (dont le personnel médical spécialisé) comprendra le signe comme suit: «Pour les médecins et/ou le personnel médical en formation». Cela a été documenté par des entrées dans le dictionnaire de Collins (voir ci-dessus). Il ressort des entrées dans le dictionnaire que «medico» est compris dans la langue anglaise (bien que de manière informelle) comme signifiant «médicament».
− Le public pertinent percevra le signe comme informatif en ce sens que les services contestés compris dans la classe 35 s’adressent à un public spécialisé, à savoir des médecins et/ou du personnel médical en formation, et qu’ils satisfont qualitative me nt à leurs exigences. Ce public spécialisé est le groupe cible des services visés par la marque, à savoir les expositions, foires et présentations. Les services compris dans la classe 41 sont également proposés et exécutés dans le contexte du groupe cible, à savoir les médecins et/ou le personnel médical spécialisé en formation, et sont adaptés à ceux-ci.
− La combinaison demandée ne représente pas plus que la somme de ses parties. «Pro» et «Medico» sont des mots compris par le public pertinent, un public spécialisé anglophone de l’UE. Il en va de même pour le signe dans son ensemble, étant donné que la composition des deux mots ne donne pas lieu à une surprise linguistiq ue particulière pour le public pertinent qui déclencherait un processus cognitif particulier. Le signe est compris immédiatement et sans ambiguïté, notamment dans le contexte des services contestés compris dans les classes 35 et 41. «Pro Medico» est clair et précis par son contenu.
− En ce qui concerne les enregistrements nationaux de marques invoqués par la demanderesse et la décision précitée du Bundespatentgericht, il convient de rappeler la jurisprudence constante du Tribunal selon laquelle le régime des marques de l’Union européenne est un système autonome, constitué d’un ensemble d’objectifs et de règles qui lui sont propres, son application étant indépendante de tout système national. C’est pourquoi l’Office n’est pas lié, lors de l’appréciation de l’affaire, par les enregistrements de marques allemands invoqués et par la décision précitée du Bundespatentgericht (Cour fédérale des brevets). En outre, il convient de tenir compte du fait que le public pertinent considéré est différent.
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− Depuis l’enregistrement de la marque de l’ Union européenne no 2559797 «PROMEDICS» invoquée, potentiellement comparable, pour desarticles orthopédiques; les appareils orthopédiques compris dans la classe 10 ont évolué en 2006 dans la pratique de l’Office en matière d’enregistrement. En outre, la légalité de l’enregistrement n’a pas été confirmée par un tribunal. L’enregistrement internatio na l invoqué avec extension de la protection à l’Union européenne no 1312159 «PRO - MEDICAL» n’est pas directement descriptifdes produits enregistrés compris dans la classe 3, et l’enregistrement a également été refusé pour des produits compris dans la classe 5. La marque de l’Union européenne no 18673953 «pro medical» invoquée n’a pas été enregistréepar l' Office. Cet argument de la demanderesse n’est donc pas non plus de nature à produire un effet d’indice qui modifierait le résultat.
5 Le 10 février 2023, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où la demande d’enregistrement a été rejetée. Le recours s’est vu attribuer le numéro R 348/2023-5 (la «première plainte»). Le 8 mai 2023, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
6 Par décision du 21 juin 2023 dans l’affaire R 348/2023-5, Pro Medico, la première décision a été annulée et la demande de marque de l’Union européenne a été renvoyée à l’examinateur pour poursuivre la procédure d’examen. Les principaux arguments de la chambre de recours concernant la décision sur le premier recours étaient les suivants:
− Les services considérés s’adressent également à un public spécialisé (médical). En l’espèce, l’examinateur s’est fondé sur le public anglophone, étant donné que, selon lui, les deux éléments verbaux «Pro» et «Medico» peuvent être prouvés dans la langue anglaise. «Pro» est, à cet égard, l’abréviation de «profi» ou de «professionnel» et fait ici référence à un simple préfixe qui indique la qualité du mot de référence suivant. «Medico» se réfère-matériellement aux médecins/médicateurs.
− La décision de l’examinateur se rapporte, d’une part, à la preuve de la compréhensio n de l’élément verbal «Medico» par le public anglophone et, d’autre part, à l’interprétation de «Pro» en tant que «professionnel». L’examinateur n’apporte que la preuve que «Medico» est, en anglais, une dénomination usuelle et inhabituelle (non répandue) d’un médecin ou similaire. En particulier, en combinaison avec le mot «Pro», le mot «Medico» n’est pas compris par le public anglophone de la manière alléguée par l’examinateur. L’élément verbal «Pro» n’est pas non plus compris par le public anglophone dans le sens d’une appréciation d’ensemble (c’est-à-dire en combinaison avec l’autre élément verbal «Medico») dans le sens du professionnalisme. En tant que préfixe/suffix, le mot «pro» n’a une telle significa tio n que si l’activité de référence peut être exercée aussi bien à l’amiable qu’à titre professionnel. En revanche, un médecin est toujours professionnel. Pour pouvoir se présenter en tant que médecin, une personne doit suivre une formation préalable et obtenir les qualifications appropriées. En ce qui concerne le terme «Medico», le préfixe «Pro» ne peut donc pas faire de déclaration qualitative, étant donné qu’un tel préfixe est déjà inhérent au terme.
− Dans l’ensemble, les preuves fondées uniquement sur les références anglaises des différents éléments verbaux «Pro» et «Medico» ne sont pas suffisantes pour établir une signification descriptive ou non distinctive du signe global «Pro Medico».
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− Par conséquent, du point de vue du public anglophone, sur lequel l’examinateur s’est fondé, la signification globale du signe «Pro Medico» doit être considérée comme inhabituelle et ambiguë. Du point de vue du public anglophone ciblé, la combinaiso n des éléments «Pro» et «Medico» n’aboutit pas à une signification claire, qui, par conséquent, ne désigne pas non plus la qualité, la destination ou d’autres caractéristiques des services litigieux en l’espèce ou n’a qu’un effet purement élogieux. Une telle compréhension du signe nécessite une réflexion supplémentaire et des étapes intermédiaires mentales. Le seul fait qu’il existe des associations abstraites (marques dites «parlantes») ne suffit pas à une telle appréciation.
7 Le 28 septembre 2023, l’examinateur a de nouveau émis des objections à l’encontre de la demande, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points c) et b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. Cette fois-ci, l’objection concernait l’ensemble des services (voir point 1) et était fondée notamment sur la compréhension du signe «Pro Medico» par le public italophone, espagnol et portugais. Ce public comprendrait le signe comme «pour médecins». La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement.
8 Par décision du 1er mars 2024 («la décision attaquée»), l’examinateur a rejeté la demande, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour tous les services compris dans les classes 35 et 41. L’examinateur s’est notamment fondé sur les motifs suivants:
− La signification du signe en tant que «pour médecins» peut être déduite (si ce n’est déjà de l’anglais) de l’italien, de l’espagnol et du portugais. À cet effet, l’auditeur cite les références suivantes:
• par: «Più recentemente, anche per influo di un uso angloamericano sempre crescente, quando si trova premesso a sostantivi e aggettivi, il prefisso può assumee il valore di 'favorevole a, in favore di, a vantaggio di', riprendendo una funzione propria della preposizione latina pro» ( https://www.treccani.it/enciclopedia/pro_%28Lessico-del-XXI-Secolo), en allemand: «Plus récemment, notamment en raison de l’influence d’un usage de plus en plus prononcé de la langue anglo-américaine, le préfixe, précédé de substantifs et d’adjectifs, peut prendre la signification de «favorable, au profit, au bénéfice de» et donc jouer une fonction au sens de la préposition latine par».
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(Remarque: en raison de la présentation du site web treccani.it, le lien ci-dessus ne renvoie qu’à la page principale, mais pas directement à cette entrée concrète).
Medico: «dal lat. medicus; È colui che esercita la medicina» ( https://www.treccani.it/enciclopedia/ricerca/medico/), allemand: «de lat. Medicus; C’est celui qui pratique la médecine».

• de par: «Dicho de una persona», en pro de: «en favor de»( https://dle.rae.es/pro?m=form), allemand: «fr par: par personne", en par de: «pouvant par, pour». médico «Persona legalmente autorizada para ejercer la medicina». ( https://dle.rae.es/m%C3%A9dico?m=form2#2a4VpZK), allemand: «Une personne légalement habilitée à exercer la profession de médecin».
• pro «Junção da preposição para e do artigo o: trouxe este vinho pro MEU Irmão»https://www.dicio.com.br/pro/(en allemand: «Liaison de la préposition para et de l’article o: J’ai apporté ce vin à mon frère».
médico «Diplomado em medicina» ( https://www.dicio.com.br/medico /), allemand: «Diplômeur de médecine».
• En ce qui concerne le contenu conceptuel de «medico», l’examinateur cite également les deux entrées de traduction Pons https://de.pons.com/%C3%BCbersetzung/italienisch-deutsch/medico (italien) et https://de.pons.com/%C3%BCbersetzung/spanisch- deutsch/m%C3%A9dico?q=medico (espagnol).
− Au moins le public italophone, espagnol et portugais comprendra le signe «Pro Medico» comme «pour médecins», compte tenu des services revendiqués. À tout le moins pour ce public, le signe est donc descriptif ou dépourvu de caractère distinc tif, étant donné qu’il indique que les services revendiqués compris dans les classes 35 et
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41 s’adressent spécifiquement à ce public et satisfont à ses exigences de qualité et à ses besoins particuliers.
− La demanderesse fait valoir de manière déterminante que l’élément verbal «Pro» n’a pas la signification invoquée en italien, espagnol et portugais, ou que celle-ci n’est qu’une signification secondaire, le cas échéant. Toutefois, cette argumenta tio n n’aboutit pas à une conclusion différente, étant donné qu’il suffit, pour les motifs de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, points c) et b), du RMUE, qu’ils existent pour au moins une des significations potentielles d’un signe. Les entrées de dictionna ires invoquées prouvent suffisamment une telle signification (description).
− Le contenu sémantique descriptif/non distinctif des différents éléments du signe continue à jouer à cet égard également dans le cadre de l’appréciation globale du signe. «Pro» et «Medico» sont compris par le public italophone, espagnol et portugais non seulement isolément, mais également comme une composition au sens du signe global «Pro Medico». Le simple regroupement des deux éléments du signe sans aucune modification (grammaticale ou visuelle) ne s’oppose pas à une telle compréhension.
9 Le 5 mars 2024, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le recours s’est vu attribuer le numéro R-489/2024 5. Le 14 juin 2024, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
Motifs du recours
10 Les arguments avancés par la demanderesse dans son mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
− La division d’opposition procède à une analyse décomposante irrecevable pour parvenir à la compréhension descriptive/non distinctive «pour médecins». Si l’on ne se contente pas de considérer isolément les différents éléments du signe «Pro» et «Medico», mais si l’on considère le signe «Pro Medico» dans son ensemble, il n’existe pas non plus d’interprétation significative et descriptive en italien, espagnol et portugais.
− Les contenus sémantiques des différents éléments du signe, qui sont étayés par des entrées de dictionnaires relatives à ces mêmes termes individuels, ne suffisent pas à établir un contenu sémantique du signe dans son ensemble.
− Si l’on introduit le signe d’ensemble «Pro Medico» dans les applications de traduction, aucune traduction dans le sens allégué n’apparaît dans aucune des trois langues. Les traductions qui s’affichent à la place sont, par exemple, «pro-médecin», «médica me nt professionnel» ou «vers le médecin».
− À cet égard, l’interprétation possible «pro médical» n’a en soi aucun sens. À cet égard, l’interprétation possible de «médicament professionnel» (comme indiqué au point 23 de la décision du 21 juin 2023 dans l’affaire R 348/2023-5) n’est pas convainca nte, étant donné qu’un médecin doit être intrinsèquement professionnel et avoir un certain niveau de compétence. Et l’éventuelle compréhension «de médecin», à tout le moins en ce qui concerne les services revendiqués, n’a aucun sens.
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− En outre, le contenu sémantique allégué de l’élément «Pro» du signe en tant que «pour» (en tant que préposition au sens de «pour une personne» ou «en faveur d’une personne») n’est pas suffisamment prouvé. Il ne s’agit en aucun cas d’une notion de vocabulaire de base italien, espagnol ou portugais. Dans l’ensemble, l’examen est entaché d’une absence d’examen des différentes significations possibles des éléments du signe.
− Le signe global «Pro Medico» est suffisamment fantaisiste et inhabituel pour surmonter les motifs de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, points c) et b), du RMUE. Une compréhension descriptive/non distinctive du signe suppose une analyse et une interprétation intellectuelles. Le fait que le signe demandé ne suscite que des associations ne suffit pas à fonder un motif de refus d’enregistrement.
Considérants
11 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
12 Cependant, le recours est non fondé en ce qui concerne la demande. Il y a lieu de rejeter la demande d’annulation de la décision de rejet, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (indications descriptives), et à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (absence de caractère distinctif).
Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
13 L’examen d’une marque demandée doit reposer sur une perception d’ensemble de la marque. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la destination ou d’autres caractéristiques des produits ou services, sont refusées à l’enregistrement. Dans cette disposition, la référence au commerce est un facteur décisif qui se reflète également dans les différentes versions linguistiques, par exemple en espagnol «en el comercio», en allemand «im Verkehr», en anglais «in trade», en français «dans le commerce».
14 Cette focalisation sur le commerce se reflète également dans l’objectif de la dispositio n. L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous les participants au commerce. Toutes les entreprises doivent être libres d’utiliser le nom du produit ou ses caractéristiques pour décrire leurs propres produits ou services. Dès lors, cette disposition ne permet pas que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (04/05/1999-, C 108/97-& C 109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 24-25; 08/04/2003, C-53/01, C-54/01 & C-55/01, Linde, EU:C:2003:206, § 73; 06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244; ARTICLE 52; 12/02/2004, C--363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 55).
15 Si, par exemple, il peut être démontré que le consommateur moyen de l’UE associe actuellement le signe à une indication descriptive des produits ou services en cause, alors il convient de refuser le signe conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. Le consommateur moyen doit être considéré comme normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (09/03/2006,-C 421/04, Matratzen, EU:C:2006:164, §
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24). Dans ce contexte, il est de jurisprudence constante que le groupe cible peut également inclure un public professionnel plus restreint (11/10/2011-, T 87/10, Pipeline, EU:T:2011:582, § 21, 23, 27-29; 20/07/2004, T-311/02, Limo, EU:T:2004:245, § 30, 41; 17/09/2008, T-226/07, Pranahaus, EU:T:2008:381, § 26, 29, 35; 16/12/2010, T-286/08, Hallux, EU:T:2010:528, § 41-42; 21/11/2013, T-313/11, Matrix-Energetik, EU:T:2013:603, § 42; 18/11/2015, T-558/14, TRILOBULAR, EU:T:2015:858, § 22. C’est notamment dans le domaine des termes techniques que la formation spécialisée et l’expérience permettent facilement au groupe cible de comprendre les connotatio ns descriptives de la marque demandée.
16 Pour garantir l’efficacité de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas absolument nécessaire que le signe en cause soit déjà (ou encore) utilisé. Son intérêt général, qui est de garantir à tous les opérateurs économiques la possibilité d’utilise r librement des indications descriptives, y compris des termes techniques, pour les produits qu’ils commercialisent, pourrait être compromis si le seuil pour refuser un signe verbal en raison de son caractère descriptif ne dépendait que de l’état actuel des connaissances du consommateur final ou des milieux intéressés. C’est pour cette raison que la Cour a souligné que d’après le texte de la disposition, il suffit en effet que le signe demandé puisse servir, dans le public du domaine en cause, à désigner les caractéristiques des produits et services. S’il ne peut être démontré qu’un tel terme est déjà ou, le cas échéant, encore utilisé, il suffit qu’il soit «raisonnablement attendu pour l’avenir» que le public concerné associe le signe à la catégorie de produits concernée (04/05/1999, C 108/97-& C 109/97-, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 31; 12/02/2004, C--363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 56; 10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 50; 10/07/2014, C-126/13 P, EcoDoor, EU:C:2014:2065, § 22; 17/10/2018, T-822/17, iGrill, EU:T:2018:693, § 42). L’appréciation de la question de savoir s’il est «raisonnable d’envisager que […] dans l’avenir», l’association se fasse entre le signe et les produits ou services, doit être effectuée au cas par cas et dépend des produits et services.
17 En règle générale, la simple combinaison d’éléments dont chacun est descriptif de caractéristiques des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé reste elle-même descriptive desdites caractéristiques, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. En effet, le simple fait d’accoler de tels éléments sans y apporter de modification inhabituelle, notamment d’ordre syntaxique ou sémantique, ne peut produire qu’une marque composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner des caractéristiques desdits produits ou services. Toutefois, une telle combinaison peut ne pas être descriptive, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, à condition qu’elle crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion desdits éléments. En effet, le seul fait que chacun de ces éléments, pris isolément, soit descriptif des caractéristiques des produits ou des services n’exclut pas que leur combinaison ne présente plus cette caractéristique (12/02/2004,-C 265/00, Biomild, EU:C:2004:87, § 40-41; 12/02/2004, C--363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, §-99100; 16/09/2004, C-329/02 P, SAT/2, EU:C:2004:532, § 28; 15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 29).
18 Le caractère descriptif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public concerné, qui est constitué par les consommateurs de ces produits ou de ces services (02/04/2008-, T 181/07, Steadycontrol, EU:T:2008:86, § 38; 21/05/2008, T-329/06, E, EU:T:2008:161, § 23.
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19 Pour conclure à l’existence d’un caractère purement descriptif, il suffit que l’une des possibilités d’interprétation se rapporte déjà, sur le fond, à une caractéristique des produits et services en cause. Pour qu’un signe soit refusé à l’enregistrement, il suffit que, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou des services concernés (04/05/1999-, C 108/97 &-C 109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 30-31; 23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32).
Le public ciblé
20 Les services litigieux compris dans les classes 35 et 41 (voir point 1) sont larges et s’adressent également au public spécialisé. À cet égard, ce public spécialisé englobe également le personnel médical. L’appréciation est désormais fondée sur le public italophone et hispanophone. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, un signe est refusé à l’enregistrement même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne.
Le public italophone
21 La marque demandée «pro medico» décrit, pour le public italien, que les services s’adressent à des médecins. Bien que l’appréciation à effectuer porte sur l’ensemble du signe, les deux éléments du signe sont tout d’abord examinés en eux-mêmes et leur contenu conceptuel est examiné afin de fournir une base d’appréciation adéquate pour l’appréciation globale.
22 En ce qui concerne le public italophone, la compréhension du deuxième élément du signe «Medico» ne pose aucun problème. L’examinateur tient une entrée dansle dictionnaire ( https://www.treccani.it/enciclopedia/ricerca/medico/: «È colui che esercita la medicina », allemand: «il est celui qui pratique la médecine») et-une entrée detraduction pons ( https://de.pons.com/%C3%BCbersetzung/deutsch-italienisch/pro?bidir=1), dont la notion de «médicament» ressort clairement. La demanderesse ne s’oppose pas non plus à cette interprétation dans le cadre du mémoire exposant les motifs du recours.
23 Alors que la compréhension du terme «Medico» ne pose plus de problèmes compte tenu du public italophone, l’accent est plutôt mis sur le premier élément du signe, «Pro». La demanderesse fait valoir que la signification alléguée par l’examinateur «pour» ou «en faveur de» n’existe pas en italien.
24 À l’occasion de cette preuve, l’examinateur cite notamment l’entrée suivante du dictionnaire (https://www.treccani.it/enciclopedia/pro_(Lessico-del-XXI-Secolo)/:

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25 Dans cette section du dictionnaire en langue italienne, il est particulièrement souligné que «pro» provient de la langue latine et signifie, entre autres, dans la langue italienne «pour» ou «en faveur de». Plus récemment, notamment en raison de l’influence d’un usage de plus en plus prononcé de la langue anglo-américaine, le préfixe «pro» peut, lorsqu’il est précédé de substantifs et d’adjectifs, accepter la signification de «en faveur, au profit, au bénéfice» et, partant, exercer une fonction propre à la préposition latine «pro». À titre d’exemple, on peut citer «proeutanasia», qui signifie qu’une personne a droit à l’euthanasie, «profamiglia», qui indique que l’institution de la famille doit être soutenue et a ses droits propres, et «proguerra», qui promeut une intervention armée.
26 À cet égard, le mot «pro» exprime non seulement une disposition («pour» un cercle de personnes), mais également une connotation positive, comme dans «pro et contra».
27 La demanderesse fait valoir que cette référence à une simple entrée de dictionnaire ne suffit pas à prouver le contenu sémantique «pour» ou «en faveur de». De même, l’introductio n du mot «pro» dans différents traducteurs en ligne n’aboutirait à aucun résultat ou aboutirait à un résultat différent. Le mot «pro» n’aurait donc (en tant que tel) pas le contenu conceptuel allégué par l’examinateur.
28 La preuve fournie par l’examinateur suffit à elle seule, étant donné que l’encyclopéd ie Treccani et l’Istituto dell’Enciclopedia Italiana sont une source bien établie et de haute qualité (voir, par exemple, https://de.wikipedia.org/wiki/Enciclopedia_Italiana_di_scienze,_lettere_ed_arti ethttps://de.wikipedia.org/wiki/Istituto_dell%E2%80%99Enciclopedia_Italiana). À l’appui de la conclusion de l’examinateur, nous renvoyons également à la référence italienne suivante en ce qui concerne le terme:
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https://Dizionari repubblica.it/Italiano/P/pro.html. Les mots «[pro, prep.] Per, a favore di, a vantaggio di» peuvent être traduits en allemand par «pour, au profit de».
29 Cette entrée de dictionnaire ajoute, dans son utilisation en tant que préposition, l’exemp le «associazione p[ro] reduci di guerra», allemand «Verein für Kriegveteranen».
30 En outre, l’entrée du dictionnaire ci-dessus a l’importance (substantive) «Utilità, giovamento, vantaggio», allemand: «Utilité, utilité, avantage» et cite comme exemple d’utilisation «Tornare in pro, a pro di qualcuno, di qualcosa, riuscire vantaggioso », allemand: «Être rentable pour quelqu’un, pour quelque chose». En l’espèce, la signification du mot en tant que préposition est certes examinée de manière détermina nte, mais la signification susmentionnée en tant que substantif permet également de conclure au contenu conceptuel «pour» ou «en faveur de».
31 La compréhension du terme «Pro» en l’espèce est également étayée par la contributio n suivante sur le site Internet de l’Accademia della Crusca (une société linguistique existante depuis 1583 dans le but d’étudier et de préserver la langue italie nne, voirhttps://de.wikipedia.org/wiki/Accademia_della_Crusca):
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( https://accademiadellacrusca.it/it/consulenza/si-pu%C3%B2-essere-pro-a- qualcosa/29446).

Dans cette contribution, l’auteur se penche sur les différentes significations du mot «pro» en italien et critique, en fin de compte, son utilisation dans le sens de «soutien à quelque chose». Cette appréciation est précédée du passage suivant: «In italiano esistono tre pro: ONU pro preposizione (dalla preposizione latina pro), che significa «per», «in favore di», «a difesa di’ qualcuno o qualcosa», allemand: «Il y a trois pour l’Italie: une préposition par (de la préposition latine par) qui signifie «pour», «en faveur», «pour la défense» de quelqu’un ou quelque chose».
32 L’élément «Pro» est donc compris par le public italophone au moins également comme «pour» ou «en faveur de».
33 Il convient ensuite de clarifier l’incidence de l’association de «Pro» (en tant que «pour» ou «en faveur») et de «Medico» (en tant que «médicament») au signe global «Pro Medico». De l’avis de la chambre de recours, les considérations qui précèdent relatives aux deux différents éléments du signe conduisent à ce que le signe dans son ensemble soit également compris par le public pertinent comme signifiant «pour [le] médecin» ou «en
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faveur [du] médecin». Bien que le signe «Pro Medico» lui-même ne comporte pas d’article, la signification de «pro» (qui suppose un objet de référence, comme le montre, par exemple, «favorevole a, in favore di, a vantaggio di») est inhérente à celle-ci. Auparavant, les exemples d’utilisation «profamiglia» et «proguerra», qui sont également compris comme étant respectivement «pour [la] famille» et «pour [la] guerre», étaient cités. Le public italophone percevra également un tel article lorsqu’il percevra le signe. Cette appréciation est également corroborée par la proximité du signe considéré avec le latin en tant qu’origine des langues romanes, dont l’article fait défaut (voir, par exemple, https://www.lateinheft.de/grammatik/der-artikel-im-lateinischen/), de sorte que celles-ci doivent être ajoutées en cas de traduction.

34 La demanderesse fait valoir que le signe global «Pro Medico» ne figure pas dans les dictionnaires. Toutefois, la force probante de cette circonstance est très limitée. Les dictionnaires ne sont pas structurés de manière à inclure toutes les combinaisons de mots possibles. La question de savoir si l’expression figure ou non dans un dictionnaire n’est pas encore une appréciation définitive du caractère descriptif d’un signe (voir, par exemple, 12/01/2000-, T 19/99, Companyline, EU:T:2000:4, § 26; 07/07/2011, T-208/10, Truewhite, EU:T:2011:340, § 24, 25; 23/09/2015, T-633/13, INFOSECURITY, EU:T:2015:674, § 40). Ce qui importe, c’est plutôt la manière dont le signe est compris par le public considéré dans le contexte des services contestés.
35 La demanderesse invoque également l’absence de résultats de traduction adéquats lors de l’utilisation des applications de traduction DeepL et Google Traducteurs. D’une part, il convient de renvoyer ici aussi à l’effet d’indice très limité de cette ligne d’argumentatio n, étant donné que les applications de traduction en ligne sont très modifiables dans leurs résultats. D’autre part, cette ligne de raisonnement n’est que limitée en l’espèce, étant donné que DeepL fait état d’une traduction alternative au sens de l’exposé de l’examinateur:
36 Le fait que les applications de traduction ne constituent pas des preuves solides en raison du caractère modifiable de leurs résultats de traduction est également démontré par le fait
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que la simple adjonction d’un accent (sur «Pro MéDICO») conduit à ce que, en tout état de cause pour le portugais, les traducteurs DeepL et Google affichent une traduction exactement au sens des explications de l’examinateur:
37 Les explications de la demanderesse concernant l’absence du signe global «Pro Medico» dans les dictionnaires et dans les applications de traduction n’ont donc qu’une valeur indicative extrêmement limitée.
38 La demanderesse fait valoir de manière déterminante, en s’appuyant de manière centrale sur le point 23 de la première décision de la chambre de recours du 21 juin 2023, que les preuves provenant de différentes sources de dictionnaires concernant uniquement les différents éléments du signe «Pro» et «Medico» ne suffisent pas, isolément, pour conclure à l’existence d’un caractère descriptif du signe dans son ensemble «Pro Medico». En outre, la demanderesse fait valoir que le signe global «Pro Medico» nécessite une analyse intellectuelle et un processus d’interprétation de la part du public pour parvenir à une compréhension descriptive. Le signe dans son ensemble serait suffisamment ambigu et vague et l’association fantaisiste et inhabituelle des deux éléments du signe conduirait à ce que l’ensemble soit supérieur à la somme de ses éléments. Le fait que le signe puisse susciter des associations ne suffirait pas, en soi, pour conclure à l’existence d’un caractère descriptif.
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39 Il convient tout d’abord d’observer que le point 23 de la première décision de la chambre de recours du 21 juin 2023 ne se réfère qu’au public anglophone qui y est considéré. Rien n’y est indiqué concernant le public d’une autre langue, mais ce critère a précisément été exclu dans le cadre de l’appréciation (voir point 33 de la première décision de la chambre de recours du 21 juin 2023). Le fait que les explications de ces décisions ne concernent que le public anglophone y est souligné à plusieurs reprises.
40 Les explications et les pièces justificatives de l’examinateur, simplement étayées par les autres explications et pièces justificatives de cette décision, montrent que les éléments du signe «Pro» et «Medico» sont des mots fondamentaux de la langue italienne. Dans le cadre du signe d’ensemble «Pro Medico», pris en considération, ces deux éléments du signe sont simplement assemblés. Aucune modification n’est apportée aux deux mots du point de vue sémantique et syntaxique, et aucun élément visuel n’est ajouté. La simple réunion des éléments individuels avec la marque verbale unitaire «Pro Medico» n’a pas d’autre signification. La composition globale n’est ni floue, ni inhabituelle, ni vague ni fantaisiste. Le signe «Pro Medico» ne donne pas simplement lieu à des associations, mais contient un message clair et descriptif du point de vue matériel.
41 L’utilisation du signe dans son ensemble «Pro Medico» en tant qu’indication descriptive dans le secteur de la santé montre, par exemple, également son utilisation sur le site Internet https://www.ai-pro-medico.ch/it/ (également disponible en italien):

Il convient de souligner à cet égard, par exemple, le passage «Informazioni sull’AI destinate ai medici», allemand: «Informations sur l’IA destinée aux médecins». Le fait que les trois éléments descriptifs de ce site («ai», «pro» et «medico») soient séparés en l’espèce
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par des traits d’union ne fait pas obstacle à la pertinence de l’exemple, car cela n’a pas d’incidence déterminante sur l’appréciation du caractère descriptif.
42 La demanderesse fait également valoir (dans le cadre du premier mémoire exposant les motifs du recours du 8 mai 2023) que le signe global «Pro Medico» est utilisé dans le public exclusivement à des fins distinctives (en tant qu’indication d’un fournisse ur déterminé) et non pas descriptif sur le fond. À titre d’exemples, la demanderesse renvoie notamment à son propre site Internet https://pro-medico-fortbildung.de/, ainsi qu’aux sites Internet http://msm-promedico.de/_01/ ethttps://www.promedico.at/ Ces sites web ne sont toutefois pas concluants en allemand et donc pour le public italophone considéré en l’espèce.
43 En outre, des pages web en langue italienne associent le terme «Pro Medico» à une explication descriptive du produit (relative à l’assistance aux médecins), voir, par exemple,
( https://www.promedico.it/): «Da oltre 20 anni seguiamo il Medico del Lavoro fornendogli i migliori strumenti disponibili nel mercato, forniamo inoltre supporto e formazione continua, assistenza e consulenza», allemand: «Depuis plus de 20 ans, nous soutenons le médecin du travail grâce aux meilleurs outils disponibles sur le marché, en lui fournissant une formation, un soutien et des conseils continus»).
Public hispanophone
44 Le même résultat s’applique au public hispanophone.
45 La compréhension conceptuelle de l’élément «Medico» (en tant que «médicament») ne pose pas non plus de problème en espagnol. À titre de preuve, l’examinateur a tenu l’entrée du dictionnaire dans le dictionnaire établi de Real Academia Española (RAE)https://dle.rae.es/m%C3%A9dico?m=form2#2a4VpZK: «Persona legalme nte autorizada para ejercer la medicina», allemand: «personne habilitée à exercer la profession de médecin»), ainsi que l’ entrée Pons-traductio n https://de.pons.com/%C3%BCbersetzung/spanisch-deutsch/m%C3%A9dico Cette conclusion n’est pas infirmée par le fait que le mot espagnol «Médico» soit en réalité revêtu d’un accent. Le public percevra et comprendra le terme même sans accent. La
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demanderesse ne s’oppose pas non plus à cette interprétation dans le cadre du mémoire exposant les motifs du recours.

46 La demanderesse fait toutefois valoir, en ce qui concerne «pro», que la significatio n alléguée par l’examinateur «pour» ou «en faveur de» n’existe pas en espagnol.
47 En ce qui concerne le public hispanophone, l’examinateur cite l’entrée dans le dictionna ire RAE: https://dle.rae.es/pro?m=form «fr par: Dicho de una persona; en pour pour de: en favor de», allemand: «fr par: à l’égard d’une personne; en pour pour de: en faveur de, pour». Certes, cette entrée du dictionnaire ne traite pas du terme isolé «pro», mais plutôt des combinaisons de termes «de pro» et «en pro de». De l’avis de la chambre de recours, cela n’exclut toutefois pas la compréhension du terme «pro» pris isolément comme «pour» ou «en faveur de» étant donné que «pro» constitue l’élément principal des deux combinaisons de termes. Les autres mots ne sont que des notions prépositionne lles auxiliaires.
48 Le dictionnaire María Moliner, également connu: Le Diccionario de uso del Español prévoit la mention suivante: «pro (del lat. «pro») prep. Equivale a 'en favor de’en expresiones como 'campana pro paz, asociación pro ciegos'». En français: «par (de lat. «pro») préposition. Équivalent à «en faveur de» en des termes tels que «Campagne pour la paix, Association pour les aveugles»».

49 La base de données: https://www.wordreference.com/definicion/pro donne un exemple à cet égard: «PREP. A favor de [e. g.] colecta pro afectados», allemand: «Prépositio n, pour/en faveur de [eG] la collection pour les personnes concernées».
50 Cette entrée du dictionnaire contient également la mention «Se usa ante sustantivos sin artículo», en allemand: «il est utilisé avant les substrats sans article».
51 Le fait que le public hispanophone comprenne également le signe global «Pro Medico» comme signifiant «pour le médecin» ou «en faveur du médecin» prouve également les exemples suivants d’utilisation pratique de cette notion dans le sens considéré:
https://www.aionsur.com/carmen-romero-que-nadie-muera-sin-asistencia-medica/: «Plataforma pro Médico de Urgencias», allemand: «Plateforme médicale d’urgence».
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https://www.reddit.com/r/medicine/comments/zu3a5i/is_there_anything_we_can_do_to_ reverse_the/?tl=es: «Los pacientes se vuelven pro médico cuando se dan cuenta de que su médico es pro paciente», allemand: «Les patients sont pour le médecin s’ils s’aperçoivent que leur médecin est le médecin du patient».
( https://www.threads.net/@soysaludable/post/CusymqGMou0?hl=de): «Soy pro médico», allemand: «Je suis pour le médecin».

52 La ligne d’argumentation de la demanderesse concernant l’absence de traduction appropriée de la combinaison «Pro Medico» dans les applications de traduction peut également être abordée au moyen de renvois à d’autres propositions de traduction (DeepL):
53 Le site Internet espagnol suivant place également le signe dans son ensemble (même si les deux mots sont en l’espèce écrits en un seul mot) dans un contexte au sens de la compréhension du terme en cause en l’espèce:
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( https://promedico.es/?page_id=2): «ESTA web es sobre mi actividad profesional y recoge información relacionada con la práctica de la medicina», allemand: «Ce site web traite de mes activités professionnelles et recueille des informations relatives à l’exercice de la médecine».
Les services revendiqués
54 Dans la classe 35, les services litigieux sont l’organisation, l’organisation et l’organisation ou la gestion d’expositions, salons et présentations à des fins économiques, commerciales et publicitaires; Organisation d’événements commerciaux; La promotion et l’organisation de salons professionnels; Marketing; Recherches de marché; Sondages d’opinion; Distribution d’annonces publicitaires et de matériel promotionnel [flyers, brochures, prospectus et échantillons]; Conseils en organisation des affaires; Fournir des conseils sur l’organisation et la gestion des entreprises; Gestion de l’entreprise; Administration d’entreprise; Administration commerciale.
55 L’ organisation, l’organisation et l’organisation ou la gestion d’expositions, salons et présentations à des fins économiques, commerciales et publicitaires; Organisation d’événements commerciaux; La publicité et l’organisation de foires spécialisées sont
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conceptuellement larges et couvrent donc également les manifestations qui s’adressent explicitement aux médecins. En ce qui concerne de telles manifestations publiques, le signe «Pro Medico» indique ainsi que les événements sont conçus «pour le médecin» et qu’ils correspondent, quant à leur contenu et à leur qualité, au profil requis de celui-ci. À cet égard, le signe s’exprime sur la nature et la qualité des services proposés et est, par conséquent, descriptif à cet égard.
56 Les services de marketing, également larges; Recherches de marché; Sondages d’opinion; La distribution d’annonces publicitaires et de matériel promotionnel [flyers, brochures, prospectus et échantillons] s' adresse également aux médecins, qui doivent également effectuer des analyses de marché et promouvoir leurs produits. À cet égard, «Pro Medico» véhicule donc le message descriptif selon lequel les services d’analyse de marché ou de publicité sont fournis «pour le médecin». Cette idée s’applique également aux services de conseil en organisation en matière commerciale; Fournir des conseils sur l’organisation et la gestion des entreprises; Gestion de l’entreprise; Administration d’entreprise; Administration commerciale, étant donné que les médecins doivent également organiser et gérer leurs activités professionnelles. À cet égard également, «Pro Medico» véhicule donc le message descriptif selon lequel les services d’organisation et de gestion sont fournis «pour le médecin».
57 Dans la classe 41, les services de préparation, d’organisation, d’organisation et d’organisation de séminaires, de symposiums, de colloques, de congrès, de conférences, de réunions, de séminaires en ligne, d’ateliers, de conférences; L’organisation d’expositions à des fins culturelles, éducatives, éducatives et de formation; Dispenser des cours de formation dans le domaine médical et des conseils en matière de formation; La formation, l’enseignement et l’éducation; Les services de formation dans le domaine médical, en particulier pour les sages-femmes, les infirmiers et les professionnels de la santé; Publication de matériel multimédia [en ligne]; Publication de textes [à l’exception des textes publicitaires] faisant l’objet de la procédure.
58 Les services de préparation, d’organisation, d’organisation et d’organisation de séminaires, de symposiums, de colloques, de congrès, de conférences, de réunions, de séminaires en ligne, d’ateliers, de conférences; L’organisation d’expositions à des fins culturelles, éducatives, éducatives et de formation; Dispenser des cours de formation dans le domaine médical et des conseils en matière de formation; La formation, l’enseignement et l’éducation; Les services de formation dans le domaine médical, en particulier pour les sages-femmes, les infirmiers et les professionnels de la santé (à moins qu’ils ne se rapportent déjà explicitement au secteur médical), sont si larges qu’ils concernent également l’organisation et l’organisation d’événements destinés explicitement aux médecins. Il en va de même en ce qui concerne les services de formation dans le domaine médical, en particulier pour les sages-femmes, les infirmiers et les professionnels de la santé, étant donné que les services désignés ne sont pas limités par la-formulatio n «notamment» à titre d’exemple. En ce qui concerne de telles séances d’information et de formation, le signe «Pro Medico» indique ainsi que les événements sont conçus «pour le médecin» et qu’ils correspondent, quant à leur contenu et à leur qualité, au profil requis de celui-ci. À cet égard, le signe s’exprime sur la nature et la qualité des services proposés et est, par conséquent, descriptif à cet égard.
59 Y compris les services de publication de matériel multimédia [en ligne]; L’édition de textes [à l’exception des textes publicitaires] est si large qu’elle peut également porter sur le matériel médical. À cet égard, le signe «Pro Medico» a donc le message descriptif que
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ces matériaux sont conçus «pour le médecin» et qu’ils répondent aux exigences du contenu et de la qualité de celui-ci.
60 En raison de l’homogénéité catégorique des services considérés (voir 15/02/2007, BVBA Management, Training en Consultancy, C 239/05-, EU:C:2007:99, § 37; 17/10/2013, C-597/12 P, EU:C:2013:672, ZEBEXIR, § 26; 17/05/2017 C-437/15 P, EU:C:2017:380, deluxe, § 31.
Conclusion sur l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
61 Le signe global «Pro Medico» est compris par le public considéré comme signifiant «pour le médecin» ou «en faveur des médecins». Le signe «Pro Medico» est donc descriptif au sens du motif de refus de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE en ce qui concerne les services litigieux compris dans les classes 35 et 41, pour lesquels le signe indique que les services s’adressent à des médecins et à leurs intérêts.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
62 Chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et doit être examiné séparément (21/10/2004-, C 64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 39; 15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 29). Les motifs absolus de refus relatifs à l’absence de caractère distinctif et aux caractéristiques des indications descriptives et usuelles ont chacun un champ d’application propre et ne sont pas interdépendants ni s’excluent mutuelle me nt (-29/04/2004, C 456/01 P-& C 457/01 P, Tabs, EU:C:2004:258, § 45-46). Et même si ces motifs sont applicables séparément, ils peuvent aussi faire l’objet d’une applicatio n cumulée.
63 Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (21/01/2010-, C 398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 34; 27/11/2018, T-824/17, H2O+, EU:T:2018:843, § 17. L’examen ne doit pas être effectué de manière abstraite, mais doit se faire au regard de la situation réelle. Dans le cadre de cet examen, il y a lieu de tenir compte de tous les éléments pertinents du cas d’espèce, y compris, le cas échéant, l’usage du signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé (06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244, § 76).
64 Il ressort de la jurisprudence que toutes les marques composées de signes ou d’indicatio ns qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services désignés par ces marques peuvent, par nature, contenir, dans une mesure plus ou moins grande, un message objectif et être néanmoins aptes à indiquer au consommateur l’origine commerciale des produits ou des services en cause. Tel peut notamment être le cas lorsque ces marques ne consistent pas seulement en un message publicitaire ordinaire, mais possèdent une certaine origina lité ou prégnance, nécessitent un minimum d’effort d’interprétation ou déclenchent un processus cognitif auprès du public ciblé (21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 56, 57; 25/05/2016, T-422/15, THE DINING EXPERIENCE (marque figurative), EU:T:2016:314, § 48; 08/07/2020, T-696/19, Moins de migraine pour vivre mieux, EU:T:2020:329, § 26 et 27.
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65 En outre, selon une jurisprudence constante, un signe est laudatif non seulement lorsqu’il récompense des qualités concrètes qui sont directement attribuables aux produits visés, mais également en attirant ses qualités abstraites (12/03/2008, T-128/07, Delivering the essentials of life, EU:T:2008:72, § 26).
66 En outre, pour qu’il y ait un refus au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, il suffit que le signe soit dépourvu de caractère distinctif dans une de ses significatio ns (23/01/2014-, T 68/13, Care to care, EU:T:2014:29, § 41).
67 Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (21/01/2010-, C 398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 34).
68 En l’espèce, le signe «Pro Medico» dans le sens de «pour le médecin» ou «en faveur des médecins» contient, pour le public italophone et hispanophone, le message laudatoire et élogieux selon lequel les produits ainsi désignés sont «destinés au médecin» et répondent donc à son profil matériel et présentent donc également la qualité requise. Le signe, qui se compose simplement de deux termes écrits successivement et descriptifs du contenu, n’est ni créatif ni fantaisiste et ne nécessite pas d’effort mental pour comprendre son contenu sémantique.
69 En outre, indépendamment du point de savoir si, en ce qui concerne l’autre élément descriptif (matériel) du signe «Medico» (médicament), l’élément «Pro» est généraleme nt compris comme une abréviation de «professionnel», il est généralement compris comme un terme laudatif abstrait (voir, par exemple, le 20/11/2002-,-T 79/01 & T 86/01, Kit Pro/Kit Super Pro, EU:T:2002:279, § 26-, 25/04/2013, T 145/12, Eco Pro, EU:T:2013:220,
§ 27, 17/06/2024, R 2296/2023-5, Promedcare/PRO.MED.CS (fig.) et al., § 30). À cet égard, la notion est en quelque sorte (également) détachée de ses significations de l’origine et fonctionne comme une notion laudative générale, ainsi qu’il ressort, par exemple,-de l’arrêt dans l’affaire T 145/12, Eco Pro, EU:T:2013:220, § 27: «pro» may be laudatory for the sake of advertising, the purpose of this being to highlight the positive qualities […] and, Secondly, it is commonly used in trade for the presentation of all kinds of goods and services», allemand: «le terme «pro» peut être utilisé à des fins publicitaires pour mettre en évidence les qualités positives […] et, deuxièmement, il est communément utilisé dans le commerce pour la présentation de tout type de produits et de services».
70 Le signe purement laudatif «Pro Medico» est donc également dépourvu de tout caractère distinctif en ce qui concerne les services considérés compris dans les classes 35 et 41, de sorte que le motif de refus de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE est également rempli.
Enregistrements antérieurs et décisions potentiellement correspondantes
71 En ce qui concerne (dans le cadre du mémoire du 16 juillet 2017) Les marques nationales potentiellement comparables DE 30 2015 053 938 «promedicon», De 30 2021 200 387 «Pro Medi Co», DE 30062355 «pro Medik» et DE 30 2009 044 087 «pro Medicis», il convient tout d’abord d’observer que, conformément au principe consacré à l’article 1er, paragraphe 2, du RMUE, selon lequel la marque de l’Union européenne a un caractère unitaire, les marques de l’Union européenne sont acquises par une seule procédure, les marques de l’Union européenne doivent bénéficier d’une protection uniforme et produire
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leurs effets sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Toutefois, ce principe n’exige pas qu’une marque enregistrée dans un ou plusieurs États membres soit également enregistrée au niveau de l’Union. Il n’exige pas non plus qu’un signe qui, en vertu du droit en vigueur dans un État membre, peut être utilisé par une seule personne morale ou physique soit automatiquement protégé en tant que marque de l’Union européenne (-31/05/2021, T 332/20, Royal Bavarian beer, EU:T:2021:304, § 64). Les enregistreme nts déjà effectués dans les États membres ne sont que des facteurs qui peuvent être pris en compte, sans toutefois être déterminants (11/04/2014-, T 209/13, Olive line, EU:T:2014:216, § 49 et jurisprudence citée).
72 En l’espèce, à supposer même que la marque demandée soit similaire aux marques nationales susmentionnées, cette seule circonstance ne suffit pas à remettre en cause les constatations antérieures relatives à l’impossibilité d’enregistrer l’ensemble du signe demandé «Pro Medico» (11/04/2014, T-209/13, Olive line, EU:T:2014:216, § 49-50; 21/02/2024, T-92/23, DESIGNERS TRUST, EU:T:2024:107, § 43).
73 En effet, selon le septième considérant du RMUE, le droit des marques de l’Unio n européenne ne se substitue pas aux droits des marques des États membres. Il est donc possible qu’une marque ne soit pas protégée en raison de différences linguistiq ues, culturelles, sociales et économiques dans un État membre, mais dans un autre État membre ou au niveau de l’Union (25/10/2007, C 238/06-P, Forme en plastique, EU:C:2007:635, § 57-59 et jurisprudence citée; 15/07/2015, T-611/13, HOT, EU:T:2015:492, § 21, 60, 61; 01/04/2019, R 1902/2018-5, Mega Liner, § 53).
74 En ce qui concerne les marques de l’Union européenne citées par la demanderesse (la marque de l’Union européenne no 18673953 «pro medical» invoquée n’ayant pas été inscrite au registre des marques de l’Union européenne en raison de son caractère descriptif et non distinctif, et la marque de l’Union européenne no 2559797 «PROMEDICS» invoquée ainsi que l’enregistrement international no 1312159 «PRO-MEDICAL» pour d’autres produits que ceux en cause en l’espèce — pour les produits d’orthopédie compris dans la classe 10 et pour les produits d’hygiène corporelle compris dans la classe 3), doivent être conciliés avec le principe de légalité. Par principe, dans le cadre du droit européen harmonisé des marques et encore davantage dans la pratique d’examen de l’Office, il y a lieu de chercher à atteindre les mêmes conclusions dans des cas comparables. Cependant, les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, la légalité de l’enregistrement doit être appréciée uniquement sur la base du RMUE, et non sur la base d’une pratique décisionne lle antérieure. L’argument relatif au caractère enregistrable d’autres marques n’est pertinent que s’il contient des motifs qui remettent en cause l’appréciation de l’examinateur pour la présente affaire (12/02/2009,-C 39/08 &-C 43/08, Volks.Handy, EU:C:2009:91, § 14; 15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47, 51; 06/03/2007, T-230/05, Golf USA, EU:T:2007:76, § 57-64; 06/07/2011, T-258/09, Betwin, EU:T:2011:329, § 76-84). Par conséquent, la demanderesse ne saurait invoquer à son profit une illéga lité potentiellement erronée pour obtenir une décision identique (10/03/2011, C 51/10-P, «1000», EU:C:2011:139, § 76).
75 En outre, il ressort de la jurisprudence qu’une demande d’enregistrement peut être rejetée même si le signe dont l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne est demandé est rédigé de manière identique à une marque de l’Union européenne déjà enregistrée par l’Office et porte sur des produits ou des services identiques ou similaires à
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ceux pour lesquels l’enregistrement du signe concerné est demandé (09/11/2016, T 290/15,-SMARTER TRAVEL (fig.), EU:T:2016:651, § 70; 29/01/2020, T-42/19, CROSS, EU:T:2020:15, § 74; 13/05/2020, T-503/19, XOXO, EU:T:2020:183, § 59).
76 Les enregistrements antérieurs invoqués par la demanderesse ont été pris en compte par la chambre de recours, mais ne sont pas en mesure de modifier le résultat.
77 La décision du Bundespatengericht (Cour fédérale des brevets) du 9 septembre 2017, invoquée par la demanderesse. Le mois de décembre 2008, 33 W (pat) 052/07 se réfère au public germanophone et ne permet donc pas de tirer des conclusions transposables à la présente procédure. En outre, le signe «medico consult» y faisait l’objet de la procédure, de sorte que des conclusions limitées ne peuvent être tirées que sur ce point en ce qui concerne le signe «Pro Medico» litigieux en l’espèce. En outre, même en ce qui concerne le public germanophone, le Bundespatentgericht (Cour fédérale des brevets) (voir page 5, dernier paragraphe, et page 6, premier alinéa) admet une compréhension du mot «medico» et un lien (description) avec le secteur médical. Le résultat finalement divergent (voir page 6, deuxième alinéa) a été motivé de manière déterminante par la combinaison de mots différents, ce qui n’est pas le cas en l’espèce en ce qui concerne le public italophone et hispanophone, étant donné qu’ils connaissent les deux éléments du signe considérés dans leurs langues respectives. Dans l’arrêt du Bundespatentgericht (Cour fédérale des brevets), figure en outre le passage «Une signification purement descriptive pourrait éventuelle me nt avoir une signification purement descriptive dans les pays romans» (page 6, dernier paragraphe).
Résultat global
78 Tant le motif de refus de l’article 7, paragraphe 1, point c) (indication descriptive) que celui de l’article 7, paragraphe 1, point b) (absence de caractère distinctif) s’opposent à l’enregistrement du signe «Pro Medico» en tant que marque de l’Union européenne en ce qui concerne au moins le public italophone et hispanophone (article 7, paragraphe 2, du RMUE). Il s’ensuit que la marque ne peut pas être enregistrée et que le recours doit être rejeté.
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Contenu de la décision; Par ces motifs,
comme suit:
Le recours est rejeté.


Signé
V. Melgar
Greffier
Signé
H. Dijkema
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LA CHAMBRE
Signé Signé
Ph. de Kapff A. Pohlmann
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