DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 08/04/2024

Ecoo AG Dammstrasse 16 CH-6300 Zug Switzerland
Votre référence: PRU
Numéro de demande Internationale: 1772030
Marque: LOYALITY AS A SERVICE (LaaS)
Titulaire: Ecoo AG Dammstrasse 16 CH-6300 Zug Switzerland
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 31/01/2024 conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 35 Publicité; gestion, organisation et administration des affaires commerciales; travaux de bureau; services d’organisation, exploitation et supervision de programmes d’incitation et de fidélisation; services d’organisation et gestion de programmes de fidélisation.
Classe 36 Services financiers; services monétaires; réalisation de transactions financières; traitement de paiements électroniques; services de paiement de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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factures en ligne; services de cartes de crédit et cartes de débit; acceptation du paiement de factures; services de paiement et transfert électroniques de fonds; émission et rachat de bons de valeur; services de crypto-monnaie, à savoir fourniture d’une monnaie numérique ou d’un jeton numérique destiné à être utilisé par les membres d’une communauté en ligne sur un réseau informatique mondial; services de paiement par porte-monnaie électronique.
Classe 38 Télécommunications; transmission de messages, données et contenus par le biais d’Internet et autres réseaux informatiques et de communication; fourniture d’accès à des plateformes sur Internet ainsi que sur l’Internet mobile; services de télécommunication fournis par le biais de plateformes et portails sur Internet et d’autres supports; services de conseillers dans le domaine des communications électroniques.
Classe 42 Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et développement s’y rapportant; plateforme informatique en tant que service (PaaS).
Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: la loyauté en tant que service.

• La signification susmentionnée des mots « LOYALTY AS A SERVICE », dont la marque est composée, a été étayée par la référence du traducteur DeepL et de recherches internet du 31/01/2024 à partir des liens suivants :

⋅ https://www.deepl.com/translator#en/fr/loyalty%20as%20a%20service
⋅ https://youtapinsights.com/loyalty-as-a-service-laas-is-just-fintech-speak-for-loyalty/
⋅ https://streamloyalty.com/Loyalty-Blog/Loyalty-Terminology
Le contenu des liens ci-dessus a été fourni dans la lettre d’objection.

• Le public pertinent percevra simplement le signe « LOYALITY AS A SERVICE (LaaS) » comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les services sont liés à un modèle ou une stratégie commerciale dans le cadre de laquelle les entreprises proposent des programmes de fidélisation à leurs clients.
Au lieu de développer et de gérer son propre programme de fidélisation, l’entreprise

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intéressée s’associe à un fournisseur tiers spécialisé dans les solutions de fidélisation. Il s’agit souvent d’utiliser des plateformes technologiques, des analyses de données et des compétences en marketing pour créer et gérer des programmes de fidélisation pour le compte de l’entreprise. Grâce à la fidélisation en tant que service, les entreprises peuvent améliorer la satisfaction, la fidélisation et l’engagement des clients en offrant des récompenses, des incitations et des expériences personnalisées à leurs clients fidèles.

Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la finalité générale des services.

Quant à l’acronyme « LaaS », au vu de l’expression qui le précède « LOYALTY AS A SERVICE », il sera immédiatement et clairement identifié par le public comme l’ensemble des lettres initiales de chaque mot composant la marque en cause et donc ne saurait lui donner un caractère distinctif.

II. Résumé des arguments de la titulaire
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir les objections formulées dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1772030 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Carine FORZY
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