EUIPO, 27 novembre 2024, R 1567/2023‑5, BUCOVINA ÎN BUCATE / Moldova in Bucate et al.

EUIPO 27 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Existence d'un risque de confusion
La chambre a jugé que la Division d'Opposition avait correctement évalué l'absence de risque de confusion entre les deux marques.
Accepté
Partie perdante supporte les frais
La chambre a décidé que la demanderesse, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par l'opposante.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 27 nov. 2024, n° R1567/2023-5
Numéro(s) :	R1567/2023-5
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR, Article 30(2) EUTMR, Article 33(c) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Sans statuer sur le fond
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Texte intégral

LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Cinquième chambre de recours du 27 novembre 2024
Dans l’affaire R 1567/2023-5
S.C. Vascar S.A. Str. Podul inalt, Nr. 4 Localitatea Vaslui, Municipiul Vaslui Roumanie Opposante / Demanderesse recours représentée par S.C. Weizmann Ariana & Partners Agentie de Proprietate Intelectuala S.R.L., Vivando Building 51 11 Iunie street, 1th floor, offices 14-15 sector 4, 040171 Bucuresti, Roumanie
contre
Facos SA Humorului, 100 727525 Scheia Roumanie Demanderesse / Défenderesse au recours représentée par Ioan Burțilă, Moldovei 10, 705200 Pașcani, Roumanie
RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 3 171 014 (demande de marque de l’Union européenne n°18 642 336)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de Ph. von Kapff en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphes 2 et 5, RMUE, à l’article 36 RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: français
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 21 janvier 2022, Facos SA (« la demanderesse ») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
BUCOVINA ÎN BUCATE
en tant que marque de l’Union européenne (« MUE ») pour les produits et services suivants:
Classe 29 : Viande et produits à base de viande; Fruits, champignons, légumes, fruits à coque et légumineuses transformés; Plats préparés principalement composés de substituts de viande; Conserves de porc et haricots; Haricots cuits dans de la sauce soja
[Kongjaban]; Plats préparés à base de viande; En-cas à base de légumes; Quenelles de viande; Plat cuisiné principalement à base de légumes fermentés, de porc et de tofu
[kimchi-jjigae]; Viande de porc séchée; Viande de poulet séchée; Boulettes de viande; Dolmas; Ragoûts [cuits au four]; Ragoût précuit au curry; Ragoût de bœuf; Ragoûts; Potages et bouillons, extraits de viande; Mélanges pour faire des soupes; Bouillon de bœuf; Concentrés de soupe; Extraits de volaille; Extraits de viande; Extraits pour potages; Poissons, fruits de mer et mollusques non vivants.
Classe 35 : Services de vente au détail concernant la viande et les produits à base de viande; Services de vente au détail concernant la viande et les produits à base de viande; Services de vente au détail sur catalogue concernant la viande et les produits à base de viande; Services de vente au détail en ligne en relation avec la viande et les produits carnés; Services de vente au détail par correspondance concernant la viande et les produits à base de viande; Services de vente au détail par téléachat concernant la viande et les produits à base de viande; Services de vente au détail concernant les fruits, champignons, légumes, fruits à coque et légumineuses transformées; Services de vente en gros concernant les fruits, champignons, légumes, fruits à coque et légumineuses transformées; Services de vente au détail par catalogue concernant fruits, champignons et légumes transformés (y compris fruits à coque et légumes secs); Services de vente au détail et de vente en gros, en rapport avec les produits suivants: Fruits préparés, Champignons transformés, Légumes préparés, Fruits à coque transformés, Légumes à cosse transformés; Services de vente au détail par correspondance concernant fruits, champignons et légumes transformés (y compris fruits à coque et légumes secs); Services de vente au détail par une chaîne de télé-achat concernant fruits, champignons et légumes transformés (y compris fruits à coque et légumes secs); Services de vente au détail concernant plats préparés principalement composés de substituts de viande; Services de vente en gros concernant plats préparés principalement composés de substituts de viande; Services de vente au détail par catalogue concernant plats préparés principalement composés de substituts de viande; Services de vente au détail en ligne concernant plats préparés principalement composés de substituts de viande; Services de vente au détail par correspondance concernant plats préparés principalement composés de substituts de viande; Services de vente au détail par une chaîne de télé-achat concernant plats préparés principalement composés de substituts de viande; Services de vente au détail concernant
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conserves de porc et haricots; Services de vente en gros concernant conserves de porc et haricots; Services de vente au détail par catalogue concernant conserves de porc et haricots; Services de vente au détail en ligne concernant conserves de porc et haricots; Services de vente au détail par correspondance concernant conserves de porc et haricots; Services de vente au détail par une chaîne de télé-achat concernant conserves de porc et haricots; Services de vente au détail concernant haricots cuits dans de la sauce soja
[Kongjaban]; Services de vente en gros concernant haricots cuits dans de la sauce soja
[Kongjaban]; Services de vente au détail par catalogue concernant haricots cuits dans de la sauce soja [Kongjaban]; Services de vente au détail en ligne concernant haricots cuits dans de la sauce soja [Kongjaban]; Services de vente au détail par correspondance concernant haricots cuits dans de la sauce soja [Kongjaban]; Services de vente au détail par une chaîne de télé-achat concernant haricots cuits dans de la sauce soja [Kongjaban]; Services de vente au détail concernant plats préparés à base de viande; Services de vente en gros concernant plats préparés à base de viande; Services de vente au détail par catalogue concernant plats préparés à base de viande; Services de vente au détail en ligne concernant plats préparés à base de viande; Services de vente au détail par correspondance concernant plats préparés à base de viande; Services de vente au détail par une chaîne de télé-achat concernant plats préparés à base de viande; Services de vente au détail concernant en-cas à base de légumes; Services de vente en gros concernant en- cas à base de légumes; Services de vente au détail par catalogue concernant en-cas à base de légumes; Services de vente au détail en ligne concernant en-cas à base de légumes; Services de vente au détail par correspondance concernant en-cas à base de légumes; Services de vente au détail par une chaîne de télé-achat concernant en-cas à base de légumes; Services de vente au détail concernant quenelles de viande; Services de vente en gros concernant quenelles de viande; Services de vente au détail par catalogue concernant quenelles de viande; Services de vente au détail en ligne concernant quenelles de viande; Services de vente au détail par correspondance concernant quenelles de viande; Services de vente au détail par une chaîne de télé-achat concernant quenelles de viande; Services de vente au détail concernant plat cuisiné principalement à base de légumes fermentés, de porc et de tofu [kimchi-jjigae]; Services de vente en gros concernant plat cuisiné principalement à base de légumes fermentés, de porc et de tofu [kimchi-jjigae]; Services de vente au détail par catalogue concernant plat cuisiné principalement à base de légumes fermentés, de porc et de tofu [kimchi-jjigae]; Services de vente au détail en ligne concernant plat cuisiné principalement à base de légumes fermentés, de porc et de tofu
[kimchi-jjigae]; Services de vente au détail par correspondance concernant plat cuisiné principalement à base de légumes fermentés, de porc et de tofu [kimchi-jjigae]; Services de vente au détail par une chaîne de télé-achat concernant plat cuisiné principalement à base de légumes fermentés, de porc et de tofu [kimchi-jjigae]; Services de vente au détail concernant: Haché de porc; Services de vente en gros concernant: Haché de porc; Services de vente au détail via un catalogue, en rapport avec les produits suivants: Haché de porc; Services de vente au détail et de vente en gros, en rapport avec les produits suivants: Haché de porc; Services de vente au détail par correspondance, en rapport avec les produits suivants: Haché de porc; Vente au détail par télé-achat, en rapport avec les produits suivants: Haché de porc; Services de vente au détail, en rapport avec les produits suivants: Viande de poulet séchée; Services de vente auprès de grossistes, en rapport avec les produits suivants: Viande de poulet séchée; Services de vente au détail via un catalogue, en rapport avec les produits suivants: Viande de poulet séchée; Services de vente au détail et de vente en gros, en rapport avec les produits suivants: Viande de poulet séchée; Services de vente au détail par correspondance, en rapport avec les produits suivants: Viande de poulet séchée; Vente au détail par télé-achat, en rapport avec les
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produits suivants: Viande de poulet séchée; Services de vente au détail concernant boulettes de viande; Services de vente en gros concernant boulettes de viande; Services de vente au détail par catalogue concernant boulettes de viande; Services de vente au détail en ligne concernant boulettes de viande; Services de vente au détail par correspondance concernant boulettes de viande; Services de vente au détail par une chaîne de télé-achat concernant boulettes de viande; Services de vente au détail concernant dolmas; Services de vente en gros concernant dolmas; Services de vente au détail par catalogue concernant dolmas; Services de vente au détail en ligne concernant dolmas; Services de vente au détail par correspondance concernant dolmas; Services de vente au détail par une chaîne de télé-achat concernant dolmas; Services de vente au détail concernant ragoûts [cuits au four]; Services de vente en gros concernant ragoûts [cuits au four]; Services de vente au détail par catalogue concernant ragoûts [cuits au four]; Services de vente au détail en ligne concernant ragoûts [cuits au four]; Services de vente au détail par correspondance concernant ragoûts [cuits au four]; Services de vente au détail par une chaîne de télé- achat concernant ragoûts [cuits au four]; Services de vente au détail concernant ragoût précuit au curry; Services de vente en gros concernant ragoût précuit au curry; Services de vente au détail par catalogue concernant ragoût précuit au curry; Services de vente au détail en ligne concernant ragoût précuit au curry; Services de vente au détail par correspondance concernant ragoût précuit au curry; Services de vente au détail par une chaîne de télé-achat concernant ragoût précuit au curry; Services de vente au détail concernant ragoût de bœuf; Services de vente en gros concernant ragoût de bœuf; Services de vente au détail par catalogue concernant ragoût de bœuf; Services de vente au détail en ligne concernant ragoût de bœuf; Services de vente au détail par correspondance concernant ragoût de bœuf; Services de vente au détail par une chaîne de télé-achat concernant ragoût de bœuf; Services de vente au détail concernant ragoûts; Services de vente en gros concernant ragoûts; Services de vente au détail par catalogue concernant ragoûts; Services de vente au détail en ligne concernant ragoûts; Services de vente au détail par correspondance concernant ragoûts; Services de vente au détail par une chaîne de télé-achat concernant ragoûts; Services de vente au détail concernant potages et bouillons, extraits de viande; Services de vente en gros concernant potages et bouillons, extraits de viande; Services de vente au détail par catalogue concernant potages et bouillons, extraits de viande; Services de vente au détail en ligne concernant potages et bouillons, extraits de viande; Services de vente au détail par correspondance concernant potages et bouillons, extraits de viande; Services de vente au détail par une chaîne de télé- achat concernant potages et bouillons, extraits de viande; Services de vente au détail concernant mélanges pour faire des soupes; Services de vente en gros concernant mélanges pour faire des soupes; Services de vente au détail par catalogue concernant mélanges pour faire des soupes; Services de vente au détail en ligne concernant mélanges pour faire des soupes; Services de vente au détail par correspondance concernant mélanges pour faire des soupes; Services de vente au détail par une chaîne de télé-achat concernant mélanges pour faire des soupes; Services de vente au détail concernant bouillon de bœuf; Services de vente en gros concernant bouillon de bœuf; Services de vente au détail par catalogue concernant bouillon de bœuf; Services de vente au détail en ligne concernant bouillon de bœuf; Services de vente au détail par correspondance concernant bouillon de bœuf; Services de vente au détail par une chaîne de télé-achat concernant bouillon de bœuf; Services de vente au détail concernant concentrés de soupe; Services de vente en gros concernant concentrés de soupe; Services de vente au détail par catalogue concernant concentrés de soupe; Services de vente au détail en ligne concernant concentrés de soupe; Services de vente au détail par correspondance concernant concentrés de soupe; Services de vente au détail par une chaîne de télé-achat concernant
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concentrés de soupe; Services de vente au détail concernant extraits de volaille; Services de vente en gros concernant extraits de volaille; Services de vente au détail par catalogue concernant extraits de volaille; Services de vente au détail en ligne concernant extraits de volaille; Services de vente au détail par correspondance concernant extraits de volaille; Services de vente au détail par une chaîne de télé-achat concernant extraits de volaille; Services de vente au détail concernant extraits de viande; Services de vente en gros concernant extraits de viande; Services de vente au détail par catalogue concernant extraits de viande; Services de vente au détail en ligne concernant extraits de viande; Services de vente au détail par correspondance concernant extraits de viande; Services de vente au détail par une chaîne de télé-achat concernant extraits de viande; Services de vente au détail concernant extraits pour potages; Services de vente en gros concernant extraits pour potages; Services de vente au détail par catalogue concernant extraits pour potages; Services de vente au détail en ligne concernant extraits pour potages; Services de vente au détail par correspondance concernant extraits pour potages; Services de vente au détail par une chaîne de télé-achat concernant extraits pour potages; Services de vente au détail de poisson, fruits de mer et mollusques, non vivants; Services de vente en gros de poissons, fruits de mer et mollusques, non vivants; Services de vente au détail sur catalogue concernant le poisson, les fruits de mer et les mollusques, non vivants; Services de vente au détail en ligne concernant le poisson, les fruits de mer et les mollusques, non vivants; Services de vente au détail par correspondance concernant le poisson, les fruits de mer et les mollusques, non vivants; Services de vente au détail par téléachat concernant le poisson, les fruits de mer et les coquillages, non vivants.
2 La demande a été publiée le 21 février 2022.
3 Le 12 mai 2022, S.C. Vascar S.A. (ci-après, « l’opposante ») a formé opposition à l’encontre de la marque demandée pour tous les produits et services mentionnés ci-dessus. L’opposition était fondée sur les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
4 L’opposition était fondée sur, notamment l’enregistrement de la marque roumaine n°121 819
Moldova in Bucate
déposée le 3 septembre 2012, enregistrée le 11 décembre 2012 et dûment renouvelée pour les produits et services de Classes 29, 30, 35, 39 et 43.

5 Par décision rendue le 25 mai 2023 (« la décision attaquée »), la Division d’Opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité jugeant qu’il n’existait pas un risque de confusion.
6 Le 24 juillet 2023, l’opposante a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée. Elle a sollicité l’annulation totale de celle-ci. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 25 septembre 2023.
7 Aucune observation en réponse n’a été reçue.
8 Par décision rendue le 19 janvier 2024, la Cinquième chambre de recours a renvoyé le dossier n°18 642 336 à l’examinateur afin de réexaminer si la demande de marque contestée devrait être refusée à l’enregistrement en vertu des dispositions à l’article 7,
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paragraphe 1, points b) et c), du RMUE en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE (19/01/2024, R 1567/2023-5, BUCOVINA ÎN BUCATE / Moldova in Bucate et al.).
9 Par décision rendue le 8 juillet 2024, l’examinateur a rejeté la marque contestée dans son intégralité l’enregistrement en vertu des dispositions à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
10 Aucun recours n’a été formé contre cette décision et elle est entrée en vigueur.
Motifs de la décision
11 Toutes les mentions du RMUE se réfèrent, sauf indication contraire expresse, au RMUE (UE) n° 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) n° 207/2009 tel que modifié.
12 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
13 À la suite du refus total de la marque contestée par la décision rendue le 8 juillet 2024, les procédures d’opposition et de recours sont devenues sans objet et par conséquent doivent être clôturées.
14 La décision attaquée ne prend pas effet, y compris la décision sur les frais.
Frais
15 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18, du REMUE, la demanderesse, en tant que partie perdante supporte les frais exposés par l’opposante dans les procédures d’opposition et de recours.
16 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de l’opposante à hauteur de 550 EUR.
17 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la demanderesse doit rembourser la taxe d’opposition de 320 EUR et les frais de représentation professionnelle de l’opposante à hauteur de 300 EUR. Le montant total s’élève à 1 170 EUR.
18 Conformément à l’article 33, point c), du RDMUE, la taxe de recours est remboursée, étant donné que la demande attaquée a été rejeté dans son intégralité par l’examinateur à la suite de la réouverture de la procédure d’examen au sens de l’article 45, paragraphe 3, du RMUE, sur recommandation de la chambre de recours en application de l’article 30, paragraphe 2, du RDMUE.
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et décide:
1. Prend acte du rejet de la marque contestée et prononce la clôture des procédure s d’opposition et de recours ;
2. La décision de la Division d’Opposition ne prend pas effet ;
3. Condamne la demanderesse à supporter les frais exposés par l’opposante aux fins des procédures d’opposition et de recours pour un montant total de 1 170EUR ;
4. Ordonne le remboursement de la taxe de recours.
Signé
P. von Kapff
Greffier:
Signé
p.o. R. Vidal
Romero
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