DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio International Registration (article 7, article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 27/05/2024
CABINET BLEGER-RHEIN-POUPON Caroline DELLENIAUT 1 allée de Saint-Cloud 54600 Villers-lès-Nancy FRANCIA
Numéro de demande Internationale: 1762693
Votre référence: FRMI-2023-02636
Marque: MULTIMEDS
Titulaire: EQUASENS 5 allée de Saint-Cloud F-54600 VILLERS-LES-NANCY France
I. Résumé des faits
En date du 21/02/2024, l’Office a soulevé une objection partielle conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est descriptive et dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les produits et services suivants :
Classe 7 Appareils de conditionnement [machines] robotisés pour le reconditionnement de médicaments et la préparation de doses à administrer de produits pharmaceutiques, de médicaments, de compléments alimentaires; appareils automatisés à usage médical, à savoir robot de préparation de piluliers et robot de reconditionnement de pilules et de médicaments en blister sécurisé (appareils de conditionnement [machines]); instruments pour faciliter l’ouverture des emballages de médicaments et de produits pharmaceutiques (appareils de reconditionnement
[machines]).

Classe 9 Logiciels pour la production de doses à administrer de produits pharmaceutiques, de médicaments, de compléments alimentaires; logiciels permettant la gestion des doses à administrer de produits pharmaceutiques, de médicaments, de compléments alimentaires; logiciels permettant la planification et la préparation des doses à administrer de produits pharmaceutiques, de médicaments, de compléments alimentaires; logiciel de gestion des stocks, de gestion des commandes, de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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facturation, de planification des traitements, de gestion externe concernant les doses à administrer de produits pharmaceutiques, de médicaments, de compléments alimentaires; logiciels de recherche, de compilation, d’indexation et d’organisation d’informations sur des réseaux informatiques; agendas et calendriers électroniques pour la distribution et la délivrance de médicaments et pour l’administration de prescriptions médicales et de traitements médicaux; applications logicielles téléchargeables pour accompagner le patient à la prise de médicaments, de compléments alimentaires et plus généralement de tout produit pharmaceutique, de traitement ou de soin; applications logicielles téléchargeables pour recevoir des rappels de prise de médicaments ou de compléments alimentaires; dispositifs électroniques de contrôle des blisters des emballages de médicaments, de compléments alimentaires, de produits pharmaceutiques, de produits de traitement ou de soin; appareils et instruments équipés d’une caméra pour contrôler la production des blisters pour produits pharmaceutiques, médicaments et compléments alimentaires.

Classe 10 Chariots d’infirmières conçus pour contenir des médicaments à administrer aux patients.

Classe 21 Piluliers à usage personnel; distributeurs personnels de produits pharmaceutiques, de médicaments, de compléments alimentaires à usage domestique ; distributeurs personnels pour pilules, gélules et liquides à usage domestique.

Classe 44 Conseils relatifs aux médicaments ; fourniture d’informations aux patients dans le domaine de l’administration de médicaments; services pharmaceutiques, à savoir préparation des doses à administrer et préparation de piluliers ; conseils pharmaceutiques, à savoir conseils en préparation de doses à administrer et conseils en préparation de piluliers.

L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuerait au signe la signification suivante: plusieurs médicaments (pris pour traiter un problème médical).

• Les significations susmentionnées des mots « MULTI» et « MEDS », dont la marque est composée, ont été étayées par les références suivantes le 14/12/2023 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/multi ), https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/med ).

Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le consommateur percevra simplement le signe comme fournissant des informations sur les produits et services en cause, à savoir que les produits des classes 7, 9, 10 et 21 sont destinés à contenir de nombreux médicaments, pour la préparation et l’administration de doses. Les services de la classe 44 fournissent des informations aux patients concernant la quantité de doses à prendre ou à administrer.

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• Dès lors, le signe décrit le type et la quantité des produits et la destination des services.
II. Résumé des arguments du titulaire
En date du 14/02/2024, le titulaire a demandé une extension de délai qui lui a été accordée jusqu’au 14/04/2024. Le titulaire n’a finalement pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque d’enregistrement international de l’Union européenne n° W01762693 MULTIMEDS est rejetée, en partie, pour :

Classe 7 Appareils de conditionnement [machines] robotisés pour le reconditionnement de médicaments et la préparation de doses à administrer de produits pharmaceutiques, de médicaments, de compléments alimentaires; appareils automatisés à usage médical, à savoir robot de préparation de piluliers et robot de reconditionnement de pilules et de médicaments en blister sécurisé (appareils de conditionnement [machines]); instruments pour faciliter l’ouverture des emballages de médicaments et de produits pharmaceutiques (appareils de reconditionnement
[machines]).

Classe 9 Logiciels pour la production de doses à administrer de produits pharmaceutiques, de médicaments, de compléments alimentaires; logiciels permettant la gestion des doses à administrer de produits pharmaceutiques, de médicaments, de compléments alimentaires; logiciels permettant la planification et la préparation des doses à administrer de produits pharmaceutiques, de médicaments, de compléments alimentaires; logiciel de gestion des stocks, de gestion des commandes, de facturation, de planification des traitements, de gestion externe concernant les doses à administrer de produits pharmaceutiques, de médicaments, de compléments alimentaires; logiciels de recherche, de compilation, d’indexation et d’organisation d’informations sur des réseaux informatiques; agendas et calendriers électroniques pour la distribution et la délivrance de médicaments et pour l’administration de prescriptions médicales et de traitements médicaux; applications logicielles téléchargeables pour accompagner le patient à la prise de médicaments, de compléments alimentaires et plus généralement de tout produit pharmaceutique, de traitement ou de soin; applications logicielles téléchargeables pour recevoir des rappels de prise de médicaments ou de compléments alimentaires; dispositifs électroniques de contrôle des blisters des emballages de médicaments, de
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compléments alimentaires, de produits pharmaceutiques, de produits de traitement ou de soin; appareils et instruments équipés d’une caméra pour contrôler la production des blisters pour produits pharmaceutiques, médicaments et compléments alimentaires.

Classe 10 Chariots d’infirmières conçus pour contenir des médicaments à administrer aux patients.

Classe 21 Piluliers à usage personnel; distributeurs personnels de produits pharmaceutiques, de médicaments, de compléments alimentaires à usage domestique ; distributeurs personnels pour pilules, gélules et liquides à usage domestique.

Classe 44 Conseils relatifs aux médicaments ; fourniture d’informations aux patients dans le domaine de l’administration de médicaments; services pharmaceutiques, à savoir préparation des doses à administrer et préparation de piluliers ; conseils pharmaceutiques, à savoir conseils en préparation de doses à administrer et conseils en préparation de piluliers.

La demande sera accueillie pour les services restants, à savoir :
Classe 35 Recueil et systématisation de données dans un fichier central; gestion de fichiers informatiques; services d’abonnement à des services de télécommunication pour des tiers; aide et consultation pour la direction des affaires; gestion et administration des affaires commerciales; traitement administratif de commandes d’achats; gestion de bases de données informatisées.

Classe 38 Fourniture d’accès à des bases de données; fourniture d’accès à des plates- formes sur Internet; fourniture d’accès et de location d’accès à une base de données informatique.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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