EUIPO, 8 octobre 2024, R 1633/2024‑2, hepsiburada (fig.)

EUIPO 8 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Désignation tardive d'un représentant
La chambre a jugé que l'irrégularité concernant la désignation d'un représentant pouvait être corrigée au stade du recours, permettant ainsi à la procédure d'opposition de reprendre.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 8 oct. 2024, n° R1633/2024-2
Numéro(s) :	R1633/2024-2
Textes appliqués :	Article 119(2) EUTMR, Article 120(1) EUTMR, Article 77(4) EUTMDR, Article 33 EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision annulée
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Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET D HENNEZEL

Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 8 octobre 2024
Dans l’affaire R 1633/2024-2
D-Market Elektronik Hizmetler ve Ticaret Anonim Sirketi
Kustepe Mah. Mecidiyeköy Yolu Cad. No: 12 Trump Tower Kule 2 Kat: 2 Şişli, Istanbul Titulaire de l’enregistrement Turquie international/requérante représentée par Curell Suñol S.L.P., Muntaner, 240-4° 2ª, 08021 Barcelona (Espagne)
Recours concernant l’enregistrement international no 1 759 786 désignant l’Union européenne
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), K. Guzdek (rapporteur) et C. Negro (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
08/10/2024, R 1633/2024-2, hepsiburada (fig.)

2
Décision
Résumé des faits
1 Le 24 juillet 2023, D-Market Elektronik Hizmetler ve Ticaret Anonim Sirketi (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international pour la marque figurative

(ci-après l’ «enregistrement international») pour des produits compris dans la classe 9.
2 La titulaire de l’enregistrement international a revendiqué la couleur orange.
3 Le 13 novembre 2023, la marque demandée a de nouveau été publiée par l’Office.
4 Le 21 mai 2024, l’Office a informé la titulaire de l’enregistrement international que la protection de l’enregistrement international était provisoirement refusée pour l’Union européenne sur la base du fait qu’une opposition avait été formée contre l’enregistrement international. La notification a fixé à la titulaire de l’enregistrement international un délai expirant le 31 juillet 2024 pour désigner un représentant au sens de l’article 120, paragraphe 1, du RMUE. La protection de l’enregistrement international désignant l’Union européenne serait refusée dans son intégralité si la titulaire n’a pas désigné de représentant dans le délai imparti.
5 Le 2 août 2024, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la protection de l’enregistrement international désignant l’Union européenne dans son intégralité, au motif qu’un représentant n’avait pas été désigné devant l’Office dans le délai imparti.
6 Le 13 août 2024, la titulaire de l’enregistrement international a désigné un représentant devant l’Office et a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle- ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le même jour.
Moyens du recours
7 Le mémoire exposant les motifs du recours de la titulaire de l’enregistrement international peut être résumé comme suit:
− La titulaire de l’enregistrement international a désigné un représentant espagnol après notification de la décision attaquée.
08/10/2024, R 1633/2024-2, hepsiburada (fig.)

3
− Il ne serait pas approprié de refuser la protection de l’enregistrement international dans l’Union européenne en raison de l’absence de désignation d’un représentant légal dans le délai imparti.
− Les chambres de recours ont considéré dans plusieurs décisions qu’il pouvait être remédié, au stade du recours, à l’irrégularité consistant à ne pas avoir désigné de représentant légal.
− Il y a eu d’autres procédures entre les parties à la procédure d’opposition no 3 213 586 contre l’enregistrement international no 1 759 786 devant l’EUIPO et le Tribunal. Le Tribunal a conclu que l’opposante était de mauvaise foi lors du dépôt de sa précédente demande de marque de l’Union européenne no 17 151 796 hepsiburada. La présente opposition est une autre tentative de l’opposante visant à empêcher la titulaire de l’enregistrement international d’accéder au marché de l’Union européenne.
Motifs
8 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable et fondé.
9 Dans la décision attaquée, la division d’opposition a refusé la protection, dans le cadre d’une opposition, au motif que la titulaire de l’enregistrement international n’avait pas désigné de représentant professionnel établi dans l’UE.
10 Lorsqu’une opposition contre un EI désignant l’UE est formée, cette désignation est obligatoire pour les titulaires d’EI qui n’ont ni domicile ni domicile dans l’UE, conformément à l’article 119, paragraphe 2, et à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE, lu conjointement avec l’article 77, paragraphe 4, du RDMUE.
11 Tel est le cas en l’espèce, étant donné que la titulaire de l’enregistrement international est établie à Istanbul (Turquie).
12 La procédure qui s’ensuit est exclusivement liée à la question de la représentation professionnelle et est ex parte. Il doit être distingué de la procédure d’opposition sous- jacente, pour laquelle il constitue une question préliminaire (20/02/2018, R 1958/2017-
4, NEXLITE; 21/06/2018, R 450/2018-5, LIFEPRINT; 14/11/2018, R 1214/2018-1, Rockland; 29/02/2024, R 2504/2023-2, A Adimanti (fig.).
13 Le présent recours soulève la question de savoir si l’absence de désignation d’un mandataire agréé pour un enregistrement international contre lequel un refus provisoire de protection sur la base d’une opposition a été émis peut encore être corrigée sur recours en formant le recours par l’intermédiaire d’un représentant professionnel, de manière à garantir que la représentation professionnelle reste présente jusqu’à la clôture des procédures d’opposition et de recours.
14 La Chambre répond à cette question par l’affirmative. Les chambres de recours ont accepté de remédier à une telle irrégularité au stade du recours à diverses reprises et de manière constante (23/10/2006, R 521/2006-4, GREEN PLUS, § 29; 29/04/2008, R 358/2008-2, MIRACA, § 12; 08/09/2008, R 398/2008-4, CIRQUE ON ICE, § 11;
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4
13/08/2014, R 921/2014-2, BRUNO, § 21; 08/07/2015, R 126/2015-4, FONTUS, § 12;
23/10/2017, R 1848/2017-4, TI ORA, § 17; 20/02/2018, R 1958/2017-4, NEXLITE, §
11; 21/06/2018, R 450/2018-5, LIFEPRINT, § 19; 16/03/2020, R 2252/2019-2, ARCTIC ENERGY (fig.), § 19; 28/09/2021, R 926/2021-2, Mysfs, § 16; 16/11/2023, R
1893/2023-5, CASHSIMPLY, § 32; 29/02/2024, R 2504/2023-2, A Adimanti (fig.), § 13).
15 S’il est exact de dire que le défaut de désignation d’un représentant constitue un motif de refus conformément à l’article 5 du protocole de Madrid en tant que tel, ce motif de refus peut néanmoins être surmonté au stade du recours. En outre, la finalité de l’article 193, paragraphe 3, et de l’article 193, paragraphe 6, du RMUE est toujours garantie, qui consiste à mener la procédure avec un représentant dans l’UE.
16 Conformément à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE, la représentation des personnes physiques ou morales devant l’Office ne peut être assurée que:
(I) Un avocat habilité dans l’un des États membres de l’Espace économique européen et ayant son domicile professionnel dans l’Espace économique européen, dans la mesure où il est habilité, dans cet État, à agir en qualité de représentant en matière de marques;
(II) Un mandataire agréé dont le nom figure sur la liste tenue à cet effet par l’Office.
17 La titulaire de l’enregistrement international a désigné un représentant 11 jours après la publication de la décision attaquée. Le représentant est le cabinet d’avocats espagnol Curell Suñol S.L.P, qui satisfait aux exigences de l’article 120, paragraphe 1, du RMUE. Ce cabinet a été enregistré dans la base de données de l’EUIPO en tant que représentant professionnel de la titulaire de l’enregistrement international.
18 La titulaire de l’enregistrement international n’était pas tenue de fournir des raisons spécifiques justifiant le respect tardif des dispositions applicables.
19 Toutefois, il convient de souligner que la décision attaquée était correcte lorsqu’elle a été rendue et qu’aucune violation de procédure n’a été commise par l’Office, de sorte que la taxe de recours ne peut être remboursée (article 33 du RDMUE).
20 Par conséquent, la décision attaquée doit être annulée, de sorte que la procédure d’opposition, qui est actuellement suspendue dans l’attente de l’issue du présent recours, peut être reprise.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
La décision de l’Office du 2 août 2024 refusant la protection de l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 759 786 est annulée.
Signature Signature Signature
S. Stürmann K. Guzdek C. Negro
Greffier:
Signature
H. Dijkema
08/10/2024, R 1633/2024-2, hepsiburada (fig.)