EUIPO, 24 février 2026, n° 019278400

EUIPO 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
L'Office a estimé que la marque décrivait directement les produits et services pour lesquels la protection était demandée, et qu'elle ne remplissait pas la fonction essentielle d'une marque.
Rejeté
Absence de caractère distinctif
L'Office a jugé que le signe était dépourvu de caractère distinctif, car il ne permettait pas de distinguer les produits et services de ceux des concurrents.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 24 févr. 2026, n° 019278400
Numéro(s) :	019278400
Textes appliqués :	Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 24/02/2026
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS 2 rue Ancelle 92522 Neuilly-sur-Seine cedex FRANCIA
Demande no: 019278400 Marque: Jeu de l’oie des droits des enfants Type de marque: Verbale Déposant: ENFANCE MAJUSCULE 2 Rue des Longs Prés 92100 Boulogne-Billancourt FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 08/12/2025.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 9 Applications logicielles téléchargeables; logiciels de jeux enregistrés; logiciels de jeux téléchargeables; dessins animés.
Classe 16 Articles de papeterie; images; livres; journaux; journaux de bandes dessinées; fournitures scolaires; produits de l’imprimerie / impressions / imprimés; revues [périodiques].
Classe 28 Jeux; jeux de sociétés; jeux éducatifs; jeux de cartes; jouets; figurines
[jouets].
Classe 41 Enseignement / éducation / instruction; mise à disposition d’informations en matière d’éducation; organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives; organisation de concours [éducation ou divertissement]; organisation et conduite d’ateliers de formation; recherches en matière d’éducation; services de divertissement; mise à disposition d’informations en matière de divertissement.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 278 400 Jeu de l’oie des droits des enfants est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 08/12/2025
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS 2 rue Ancelle 92522 Neuilly-sur-Seine cedex FRANCIA
Demande no: 019278400 Marque: Jeu de l’oie des droits des enfants Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: ENFANCE MAJUSCULE 2 Rue des Longs Prés 92100 Boulogne-Billancourt FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «Jeu de l’oie des droits des enfants».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:
Classe 9 Applications logicielles téléchargeables; Logiciels de jeux enregistrés; Logiciels de jeux téléchargeables; Dessins animés.
Classe 16 Articles de papeterie; Images; Livres; Journaux; Journaux de bandes
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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dessinées; Fournitures scolaires; Produits de l’imprimerie / impressions / imprimés; Revues [périodiques].
Classe 28 Jeux; Jeux de sociétés; Jeux éducatifs; Jeux de cartes; Jouets; Figurines
[jouets].
Classe 41 Enseignement / éducation / instruction; Mise à disposition d’informations en matière d’éducation; Organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives; Organisation de concours [éducation ou divertissement]; Organisation et conduite d’ateliers de formation; Recherches en matière d’éducation; Services de divertissement; Mise à disposition d’informations en matière de divertissement.
Caractère descriptive
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante : un jeu de l’oie portant sur le thème du droit des enfants, ou un jeu de l’oie destiné à enseigner ou illustrer les droits de l’enfant.

La signification susmentionnée des mots «Jeu de l’oie des droit des enfants», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes :

Le jeu de l’oie est un jeu de société de parcours où l’on déplace des Jeu de l’oie : pions en fonction des résultats de deux dés. Traditionnellement, ce jeu de hasard pur comprend 63 cases disposées en spirale enroulée vers l’intérieur et comportant une série de pièges. Le but est d’arriver le premier à la dernière case. (informations extraites de Wikipedia le 08/12/2025 à https://fr.wikipedia.org/wiki/Jeu_de_l%27oie_(jeu_de_soci%C3%A9t
%C3%A9)).

Jeu de société qui se joue avec un plateau et des dés et dont le but est d’atteindre le bout du parcours. (informations extraites du dictionnaire Linternaute le 08/12/2025 à https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/jeu-de-l- oie/https://fr.wikipedia.org/wiki/Jeu_de_l%27oie_(jeu_de_soci%C3% A9t%C3%A9)).

Les droits de l’enfant sont une branche des droits de l’Homme visant Droits de l’enfant la protection spécifique de l’enfant en tant qu’être humain à part entière. Ils sont l’objet de plusieurs traités nationaux et internationaux, dont le plus important est la Convention relative aux droits de L’Enfant (CIDE), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. (informations extraites de Wikipedia le 08/12/2025 à https://fr.wikipedia.org/wiki/Droits_de_l%27enfant).

L’expression « droits de l’enfant » regroupe l’ensemble des droits

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fondamentaux établis par les Nations Unies et destinés à protéger les enfants, tels que l’accès à l’éducation, à une alimentation suffisante ou des soins adaptés à leur condition. (informations extraites du dictionnaire Linternaute le 08/12/2025 à https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droits-de-l-enfant/).

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations spécifiques sur les produits et services, à savoir :

Les produits de la classe 9 incluent des applications logicielles téléchargeables, des logiciels de jeux enregistrés, des logiciels de jeux téléchargeables ainsi que des dessins animés. Pour ces produits, le signe sera compris comme désignant un jeu de l’oie portant sur le thème des droits de l’enfant ou des contenus numériques (logiciels ou dessins animés) ayant pour sujet ou finalité l’enseignement ou la sensibilisation aux droits de l’enfant au moyen d’un jeu de l’oie.

Les produits de la classe 16 incluent des livres, images, produits d’imprimerie et fournitures scolaires. Pour ces produits, le signe sera compris comme désignant des publications ou supports pédagogiques portant sur un jeu de l’oie consacré aux droits de l’enfant ou expliquant les droits de l’enfant au moyen d’un jeu de l’oie.

La classe 28 vise notamment les jeux, jeux de société, jeux éducatifs, jeux de cartes, jouets et figurines. Le signe « Jeu de l’oie du droit des enfants » décrit directement le type de jeu : un jeu de l’oie conçu pour expliquer ou illustrer les droits de l’enfant.

Les services de la classe 41 comprennent l’enseignement, la formation, les activités éducatives, les ateliers, les expositions éducatives, les concours, ainsi que des services de divertissement et de mise à disposition d’informations. Pour ces services, le signe sera compris comme désignant des activités éducatives ou ludiques dont le thème est les droits de l’enfant, utilisant notamment un jeu de l’oie comme méthode pédagogique ou comme support d’animation.

Dès lors, le signe décrit le type de jeu, le sujet et la finalité des produits et services.
Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Il existe de nombreuses versions thématiques du jeu de l’oie (Pirates & trésors, Santé & hygiène, Contes & fables, Monde marin, Voyage autour du monde, Technologies & inventions, Apprentissage des langues, Mathématiques ludiques, etc.) comme l´a révélé une recherche sur Internet en date du 08/12/2025 ou les termes «Jeu de l’oie + un thème spécifique» sont communément utilisés sur le marché concerné:

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https://www.zones-humides.org/actualites/un-jeu-de-lois-sur-les-zones-humides-marais
Comme le montre les exemples ci-dessus, le “Jeu de l’oie des droits des enfants” n’est qu’une des multiples variantes thématiques existantes de ce célèbre jeu.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.

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Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Yannick MUNCH Examinateur