DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 05/12/2025
Gabriela Mazariegos Calle de Edgar Neville 37, Escalera Interior 1D, Cuatro Caminos, Azca Madrid 28020 Madrid ESPAÑA
Demande n° : 019224348 Votre référence : Marque : Smart Scaling Type de marque : Marque verbale Demandeur : Gabriela Mazariegos Calle de Edgar Neville 37, Escalera Interior 1D, Cuatro Caminos, Azca Madrid 28020 Madrid ESPAÑA
I. Exposé des faits
Le 15/09/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants :

Classe 9 Logiciels ; Logiciels d’application ; Logiciels d’IA ; Logiciels pour ordinateurs ; Logiciels de programmation.
Classe 42 Services informatiques ; Logiciels-service ; Conception de logiciels.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019224348 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Logiciels; Logiciels d’application; Logiciels d’intelligence artificielle; Logiciels pour ordinateurs; Logiciels de programmation.
Classe 42 Services informatiques; Logiciels-service (SaaS); Conception de logiciels.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants:

Classe 42 Services de conception.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Michał KRUK

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 15/09/2025
Gabriela Mazariegos Calle de Edgar Neville 37, Escalera Interior 1D, Cuatro Caminos, Azca Madrid 28020 Madrid ESPAÑA
N° de demande : 019224348 Votre référence :
Marque : Smart Scaling Type de marque : Marque verbale Demandeur : Gabriela Mazariegos Calle de Edgar Neville 37, Escalera Interior 1D, Cuatro Caminos, Azca Madrid 28020 Madrid ESPAÑA
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), RMUE
Le signe dont l’enregistrement a été demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 9 Logiciels ; Logiciels d’application ; Logiciels d’IA ; Logiciels pour ordinateurs ; Logiciels de programmation.
Classe 42 Services informatiques ; Logiciels-service ; Conception de logiciels.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel des domaines de l’informatique et de l’intelligence artificielle, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : développer les entreprises d’une manière qui maximise l’efficience et l’efficacité plutôt que de se concentrer uniquement sur le fait de devenir plus grand.
Les significations susmentionnées des mots 'Smart’ et 'Scaling’ ainsi que l’expression entière 'Smart Scaling', dont la marque est composée, sont étayées par les références dictionnaires suivantes :

SMART 'fonctionnant comme par intelligence humaine en utilisant un contrôle informatique automatique’ (informations extraites du dictionnaire Collins le 15/09/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/smart) ou 'contrôlé par un ordinateur, de sorte qu’il semble agir de manière intelligente' (informations extraites du dictionnaire Oxford le 15/09/2025 à https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/us/definition/english/smart_1).

SCALING 'l’élimination du tartre et d’autres dépôts sur les dents au moyen d’instruments' (informations extraites du dictionnaire Collins le 15/09/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/scaling) ou 'la taille ou l’étendue de quelque chose, surtout en comparaison avec autre chose' ou 'l’ensemble de tous les différents niveaux de quelque chose, du plus bas au plus haut’ (informations extraites du dictionnaire Oxford le 15/09/2025 à https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/us/definition/english/scale_1#scal e).

SMART 'le 'smart scaling’ signifie développer votre entreprise d’une manière qui maximise SCALING l’efficience et l’efficacité plutôt que de se concentrer uniquement sur le fait de devenir plus grand. Cela inclut l’exploitation de la technologie, en particulier l’intelligence artificielle (IA), pour prendre des décisions basées sur les données, automatiser les processus et personnaliser les interactions avec les clients.' (informations extraites de ZLUCK le 15/09/2025 à https://zluck.com/smart-scaling-how-ai-helps-businesses-grow-smarter-not- just-bigger/) ou 'le 'smart scaling’ consiste à tirer parti des personnes, des processus et de la technologie pour se développer sans contrainte inutile' (informations extraites d’INOSPACE le 15/09/2025 à https://www.inospace.com/blog/the-power-of- smart-scaling).
Il convient de noter que l’expression 'smart scaling’ en tant que telle n’apparaît pas dans les dictionnaires, mais elle apparaît sur le marché et a une signification spécifique indiquée ci-dessus qui est proche de l’intelligence artificielle, des logiciels et des services informatiques (ceux-ci ont été indiqués ci-dessus).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle divers types de logiciels de la classe 9, par exemple des logiciels d’application ou des logiciels d’IA ainsi que divers types de services informatiques, par exemple des logiciels en tant que service ou la conception de logiciels, visent à aider à développer les entreprises d’une manière qui maximise leur efficience et leur efficacité plutôt que de se concentrer uniquement sur le fait de devenir plus grand. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits et services.

Défaut de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif

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caractère et est donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 9 Logiciels ; Logiciels d’application ; Logiciels d’IA ; Logiciels pour ordinateurs ; Logiciels de programmation.
Classe 42 Services informatiques ; Logiciels en tant que service ; Conception de logiciels.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :

Classe 42 Services de conception.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Michał KRUK Examinateur