EUIPO, 9 septembre 2024, n° 018964001

EUIPO 9 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Descriptivité de la marque
La cour a estimé que la marque ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents, car elle fournit une simple information sur les documents numériques intelligents.
Accepté
Absence de caractère distinctif
La cour a confirmé que la marque est dépourvue de caractère distinctif, car elle ne permet pas au public de distinguer les produits et services de ceux d'autres concurrents.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 9 sept. 2024, n° 018964001
Numéro(s) :	018964001
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet partiel d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 09/09/2024
M. Bertrand Vandevelde 2/431, rue Georges Matheus Bruxelles BELGIQUE
Demande no: 018964001
Votre référence:
Marque: SmartDigiDocs
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: Contrast Consulting Avenue Ariane, 5 1200 Bruxelles BELGIQUE
I. Résumé des faits
En date du 31/05/2024, l’Office a soulevé une objection (à la suite d’une correction de l’objection originale du 01/02/2024) conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 9 Appareils pour l’enregistrement du son et des images; Supports de stockage numériques; Ordinateurs; Périphériques d’ordinateurs; Imprimantes d’ordinateurs; Mémoires pour ordinateurs; Logiciels; Logiciels de flux de travail; Applications logicielles de flux de travaux; Logiciels de systèmes de gestion du flux de travail; Livres électroniques; Livres électroniques téléchargeables; Plates-formes logicielles; Plates-formes de logiciels de gestion de collaboration.
Classe 16 Manuels informatiques; Périodiques; Livres.
Classe 41 Édition de publications électroniques; Publication multimédia de publications électroniques.
Avenida de Europa, 4 • 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 42 Informatique en nuage; Services de stockage en nuage pour fichiers électroniques; Fourniture de systèmes informatiques virtuels par le biais de l’informatique en nuage; Mise à disposition de systèmes informatiques virtuels par l’informatique en nuage; Services de conseils dans le domaine des applications et des réseaux d’informatique dans le nuage [cloud computing]; Élaboration [conception] de logiciels; Conception et développement d’architecture logicielle; Conception de spécifications informatiques; Services informatiques d’analyse de données; Services d’analyse de programmes informatiques; Services de conseil pour l’analyse de systèmes d’information; Services d’authentification; Développement de programmes informatiques; Développement de plateformes informatiques; Programmation de logiciels pour des plates-formes Internet; Programmation de logiciels pour plates- formes d’information sur Internet.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise, notamment le grand public ainsi que les professionnels dans les domaines de l’informatique/édition, attribuera au signe les significations suivantes:

1. documents intelligents au format numérique (permettant l’extraction/inclusion électronique de données);
2. numérisation / 'digitalisation’ intelligente de documents.
• Les significations susmentionnées des mots «SMART», «DIGI» et «DOCS», dont la marque est composée, ont été étayées par les références du dictionnaire anglais en ligne Cambridge extraites le 31/01/2024 à: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/smart https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/digital https://acronyms.thefreedictionary.com/DIGI https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/doc
Le contenu pertinent des liens ci-dessus ainsi que leurs traductions respectives ont été reproduits dans l’objection.

• Par ailleurs, des définitions complémentaires concernant les termes anglais «SMART», «DIGI » et «DOCS» peuvent être consultées sur différentes pages web dans les secteurs concernés. Références consultées en ligne le 31/01/2024 à: https://www.lawinsider.com/dictionary/smart-document https://www.checkhub.io/what-is-smart-document-capture-technology-and-why-you- want-to-start-using-it-today/ https://www.templafy.com/blog/working-smarter-how-smart-documents-are-essential- tools-for-remote-workers/ https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/digitize https://www.konicaminolta.com.au/news/blogs/how-digitisation-and-smart-document- capture-can-benefit-your-business https://www.thoughttrace.com/blog/what-is-document-digitization-an-overview/ https://www.linkedin.com/pulse/document-digitization-smart-workflows-desh-urs? trk=pulse-article_more-articles_related-content-card https://www.adobe.com/acrobat/business/resources/document-digitization.html

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https://www.kinetix.ae/intelligent-document-processing/
Le contenu pertinent des liens ci-dessus ainsi que leurs traductions respectives ont été reproduits dans l’objection.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant une simple information selon laquelle les produits et services sont ou sont liés à des documents numériques intelligents et la fourniture de solutions/plateformes/outils qui utilisent des technologies intelligentes et digitales pour créer, gérer et organiser efficacement des documents (avec ou sans le support de l’intelligence artificielle), tels que des logiciels, programmes informatiques et applications mobiles, entre autres, en vue p. ex. d’une extraction/inclusion/édition de données les concernant/contenues dans ceux-ci.

• Concernant les produits de la classe 9, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant une simple information que les produits sont liés à des dispositifs de documentation numérique intelligents, tels que des appareils/outils informatiques pour l’enregistrement de donnés dans des documents (p. ex. du son et des images), des ordinateurs d’édition numérique, des imprimantes/périphériques permettant le stockage sur serveur de documents numériques/la numérisation de documents, des mémoires dédiées à cette catégorie de document, des livres électroniques dont leur contenu peut faire l’objet d’extraction/création d’annotations/inclusion d’éléments multimédias, etc. En ce sens, le signe en question indique que les produits concernés sont liés à une large gamme d’appareils/dispositifs/outils/logiciels intelligents spécialement conçus pour créer, numériser, accéder, stocker et/ou partager des documents numériques. Le signe combine les termes «Smart» (intelligent), «Digi» (abréviation de numérique) et «Docs», indiquant que les produits mettent l’accent sur la documentation numérique et intelligente et que lesdits produits sont technologiquement avancés et ont une orientation numérique intelligente. Dans le contexte des logiciels de systèmes de gestion de flux de travail/pates-formes de logiciels de gestion de collaboration, il indique que solutions sont intelligentes, numériques et orientées vers une gestion efficace et collaborative des documents, et ceci est également applicable aux plates-formes logicielles qui implique une solution logicielle complète qui s’étend au-delà des applications individuelles, englobant une plate-forme intégrée de collaboration pour la gestion documentaire. En ce qui concerne les produits de la classe 16, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations selon lesquelles lesdits produits sont liés à des publications/manuels d’instructions concernant la gestion de documents numériques/numérisation de documents (c.-à-d. leur sujet). Par ailleurs, le signe indique également que les produits en cause sont disponibles non seulement dans un format imprimé traditionnel mais également sous une forme numérique et intelligente (p. ex. offrant des fonctionnalités telles que l’extraction/partage de données, un contenu multimédia ou des options d’abonnement numérique) accessibles via des appareils électroniques, offrant une expérience améliorée et interactive.
• Concernant les services de la classe 41, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services sont liés à l’édition et la publication de documents intelligents et numérisés. En outre, le signe véhicule un message selon lequel les services d’édition et publication sont

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technologiquement avancés et que les documents numériques issus offrent différentes fonctionnalités telles que le formatage intelligent, les capacités de recherche intelligentes et d’autres améliorations technologiques. En ce qui concerne la publication multimédia de publications électroniques, les services impliquent non seulement une édition numérique mais intègrent également des fonctionnalités interactives/digitales, des vidéos ainsi que d’autres composants multimédias. Dès lors, le signe indique que les services concernés fournissent plus que de simples documents numériques 'de base'; qu’ils comprennent/incorporent des fonctionnalités intelligentes pour la publication/édition numérique. En ce qui concerne les services de la classe 42, le consommateur percevra le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services sont liés à la fourniture de solutions informatiques intelligentes/avancées (p. ex. d’édition, de numérisation, entre autres) et de stockage pour la gestion de documents/documents 'intelligents'. Dans le contexte des services de stockage de fichiers électroniques en nuage, le signe s’aligne sur la documentation numérique et indique que ces services vont au-delà du stockage de fichiers traditionnel et qu’ils offrent des fonctionnalités intelligentes de gestion de documents dans l’environnement 'cloud’ (informatique en nuage). En ce sens, la fourniture de systèmes informatiques virtuels par l’informatique en nuage implique que ces systèmes virtuels ne sont pas seulement hébergés dans le 'cloud', mais sont également conçus dans un souci d’intelligence et d’efficacité numérique, intégrant ainsi des capacités intelligentes de gestion des documents (édition, partage, entre autres). En ce qui concerne les services de conseil dans le domaine des applications et des réseaux d’informatique dans le nuage, qu’il s’agit de conseils orientés vers des solutions intelligentes et numériques dans l’informatique en nuage pour une gestion intelligente des documents et la conception d’architectures de réseau efficaces facilitant cette gestion. Le signe véhicule un message selon lequel les services fournissent des solutions de logiciels intelligentes et numériques, qui intègrent des fonctionnalités avancées de gestion des documents pour l’analyse/extraction des données et d’authentification de ceux-ci.

• Dès lors, le signe décrit le sujet et la destination des produits ainsi que l’objet contenu et la destination des services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. En ce sens, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe, dans son ensemble, une quelconque indication de l’origine commerciale, mais une simple information que les produits et services sont liés à des documents intelligents au format numérique et leurs outils.

• L’utilisation de trois mots courants dans le secteur concerné (dont deux d’entre eux consistent en des acronymes) ne peut en aucun cas rendre le signe distinctif pour les produits et services en cause, puisqu’ils sont couramment utilisés dans la langue concernée. L’expression «SmartDigiDocs» constitue l’équivalent phonétique exact de «Smart Digital Documents», ce qui signifie en français: «documents intelligents au format numérique». En outre, la suppression des espaces entre les mots n’affecte

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pas la signification/sens sémantique du signe. Par ailleurs, la structure de cette expression ne s’écarte pas des règles de la grammaire anglaise mais s’y conforme. En ce sens, le consommateur concerné ne la percevra pas comme inhabituelle, mais plutôt comme une expression significative véhiculant une information claire telle qu’indiquée ci-dessus. Étant donné que le signe «SmartDigiDocs» est dépourvu de tout élément supplémentaire susceptible d’être considéré comme inhabituel/fantaisiste/imaginatif, il ne permet pas au public pertinent de distinguer les produits et services de la demanderesse de la marque de ceux d’autres concurrents dans le domaine concerné. Dès lors, les termes qui dénotent simplement une qualité ou une fonction positive ou attractive des produits et services doivent être refusés, qu’ils soient demandés seuls ou combinés à des termes génériques/courants.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18 964 001 'SmartDigiDocs’ est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Appareils pour l’enregistrement du son et des images; Supports de stockage numériques; Ordinateurs; périphériques d’ordinateurs; imprimantes d’ordinateurs; Mémoires pour ordinateurs; logiciels; Logiciels de flux de travail; Applications logicielles de flux de travaux; Logiciels de systèmes de gestion du flux de travail; Livres électroniques; Livres électroniques téléchargeables; Plates-formes logicielles; Plates-formes de logiciels de gestion de collaboration.
Classe 16 Manuels informatiques; périodiques; livres.
Classe 41 Édition de publications électroniques; Publication multimédia de publications

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électroniques.
Classe 42 Informatique en nuage; Services de stockage en nuage pour fichiers électroniques; Fourniture de systèmes informatiques virtuels par le biais de l’informatique en nuage; Mise à disposition de systèmes informatiques virtuels par l’informatique en nuage; Services de conseils dans le domaine des applications et des réseaux d’informatique dans le nuage [cloud computing]; Élaboration [conception] de logiciels; Conception et développement d’architecture logicielle; Conception de spécifications informatiques; Services informatiques d’analyse de données; Services d’analyse de programmes informatiques; Services de conseil pour l’analyse de systèmes d’information; Services d’authentification; Développement de programmes informatiques; Développement de plateformes informatiques; Programmation de logiciels pour des plates-formes Internet; Programmation de logiciels pour plates- formes d’information sur Internet.
La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 38 Services de télécommunications.
Classe 41 Services de formation dans le domaine informatique.
Classe 42 Services de conseillers dans le domaine des applications et réseaux d’informatique en nuage; Hébergement de serveurs; Hébergement d’appplications multimédias; Hébergement d’applications interactives; Hébergement de plates-formes sur Internet; Hébergement de plates-formes de communication sur l’internet; Hébergement de vidéocasts; Hébergement de plates-formes de transaction sur l’internet.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Eduardo RAMIREZ COENS Examinateur
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