EUIPO
18 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 18 déc. 2024, n° R2348/2024-1 |
|---|---|
| Numéro(s) : | R2348/2024-1 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Autre |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 18 décembre 2024
Dans l’affaire R 2348/2024-1
Ordinateur de vente mutuelle
5-45 49th avenue 11101 long Island City, NY
États-Unis Demanderesse/requérante représentée par Bernd Fabry, Schlossstraße 523-525, 41238 Mönchengladbach Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 19 019 231
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. A. González Fernández en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigue ur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
18/12/2024, R 2348/2024-1, WINDERS FLUID
2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 26 avril 2024, Mutual Sales Corp (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
FLUIDE POUR PRECAUTIONS PRECAUTIONS PRECAUTIONS
pour les produits compris dans la classe 3.
2 Le 8 octobre 2024, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la marque demandée au titre de l’article 7 (1) (b) du RMUE, lu conjointe me nt avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
3 Le 5 décembre 2024, la demanderesse a formé un recours demandant que la décision attaquée soit annulée dans son intégralité.
4 Le 13 décembre 2024, la demanderesse a retiré le recours.
5 Le 13 décembre 2024, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait du recours.
Motifs
6 L’article 66, paragraphe 1, troisième phrase, du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal.
7 En conséquence du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet. La décision attaquée est devenue définitive.
8 La chambre déclare la procédure de recours close.
18/12/2024, R 2348/2024-1, WINDERS FLUID
3
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête: Prend acte du retrait du recours et prononce la clôture de la procédure de recours.
Signature
A. González Fernández
Greffier:
Signature
H. Dijkema
18/12/2024, R 2348/2024-1, WINDERS FLUID
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