LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 4 mars 2024
Dans l’affaire R 244/2024-2
KONYA SEKER SANAYI VE TICARET ANONIM SIRKETI Eski Beysehir Yolu Üzeri No: 19 Meram
Konya Turquie Opposante/requérante représentée par MARKS orera US, MARCAS Y PATENTES S.L.P, Ibáñez de Bilbao 26, 8° dcha, 48009 Bilbao (Vizcaya) (Espagne)
contre Al-Shwiki Food Products Company ST. Block Number (470 + 477
+ 493)
Ville industrielle à Adra/Damascus Country Side Syrie Demanderesse/défenderesse représentée par ISERN PATENTES Y MARCAS, S.L., Avenida Diagonal, 463 bis, 2° piso, 08036 Barcelone (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 166 887 (demande de marque de l’Union européenne no 18 590 601)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de H. Salmi en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE [article 36 du RDMUE et/ou article 1, point c) (2) du règlement de procédure des chambres de recours] et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.

Langue de procédure: Anglais
04/03/2024, R 244/2024-2, SHWAIKI TERKO SINCE 1984 (marque fig.)/Torku (marque fig.) et al.

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Greffier: H. Dijkema
rend le présent
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 2 novembre 2021, Al Shwiki Food Products Company (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
pour les produits suivants: Classe 30: Café; thé; Cacao; Succédanés du café; riz; Tapioca; Sagou; Farines; Préparations faites de céréales; Pain; Pâtisseries; Confiserie; glaces comestibles; sucre, miel, sirop de mélasse; Levure; Poudre à lever; sel; moutarde; Vinaigre; Sauces [condiments]; épices; glace à rafraîchir; nappages à base de café; fourrages à base de chocolat; Glaçages et fourrages sucrés; bonbons au chocolat fourrés; garnitures au chocolat pour produits de boulangerie; fourrages à base de chocolat pour gâteaux et tourtes; Garnitures à base de pâte à tarte pour gâteaux et tourtes; biscuits enrobés de chocolat; Caramels
[bonbons]; caramel; Crèmes glacées.

2 La demande a été publiée le 3 janvier 2022.

3 Le 30 mars 2022, KONYA SEKER SANAYI VE TICARET ANONIM SIRKETI (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits précités.

4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.

5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:

a) La marque de l’Union européenne no 13 523 188
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déposée le 3 décembre 2014 et enregistrée le 24 avril 2015 pour des produits compris dans les classes 29, 30 et 32.

b) enregistrement international désignant la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Grèce, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie no 1 152 521
enregistrée le 13 juillet 2012 pour des produits compris dans les classes 29, 30, 31 et 32;

6 Par décision du 11 décembre 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité au motif qu’il n’existait pas de risque de confusion.
7 Le 31 janvier 2024, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée.
8 Par lettre du 1 février 2024, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse du recours.

9 Par lettre du 23 février 2024, le greffe des chambres de recours a notifié à l’opposante que la taxe de recours de 720 EUR était due au plus tard à la fin du délai de recours qui expirait le 16 février 2024 et qu’aucune taxe n’avait été reçue.

10 Le 26 février 2024, l’opposante a retiré le présent recours, R 244/2024-2.

11 Le 27 février 2024, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait du recours et a informé les deux parties qu’une décision sur la clôture de la procédure serait rendue en temps utile par la chambre de recours.

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Motifs
12 La chambre de recours prend acte du retrait du recours.

13 À la suite du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet et est close en conséquence.

14 Par conséquent, la décision attaquée devient définitive.
Frais
15 En l’absence d’accord entre les parties, une décision sur les frais de la procédure de recours est nécessaire.
16 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait du recours supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie.
17 En conséquence, l’opposante supportera les frais de représentation de la demanderesse dans la procédure de recours fixés au taux ordinaire de 550 EUR, qu’ils aient été réellement exposés ou non, conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) iii), du REMUE.
18 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la division d’opposition a condamné l’opposante à supporter les frais de représentation de la demanderesse pour un montant de 300 EUR. Cette décision demeure inchangée. Le montant total pour les deux procédures s’élève dès lors à 850 EUR.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:

1. Prend acte du retrait du recours et prononce la clôture de la procédure de recours;
2. Condamne l’opposante à supporter les frais de la procédure de recours, fixés à 850 EUR.
Signature
H. Salmi
Greffier:

Signature
H. Dijkema
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