DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, EUTMR)
Alicante, le 13/11/2025

DONGGUAN GENIE-S TRADING COMPANY LIMITED Room 307, No. 196 Zhangmutou Section, Dongshen Road, Zhangmutou Town, Dongguan City Guangdong Province China
Votre référence: GWZC20250000000920 Numéro d’enregistrement international: 1857925 Marque: perfumepod Nom du titulaire: DONGGUAN GENIE-S TRADING COMPANY LIMITED Room 307, No. 196 Zhangmutou Section, Dongshen Road, Zhangmutou Town, Dongguan City Guangdong Province China
I. Résumé des faits
Le 08/07/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants:

Classe 21 Récipients à usage ménager ou de cuisine; récipients de cuisine; ustensiles de ménage; bouteilles en verre; articles en porcelaine; poteries; atomiseurs de parfum, vides; vaporisateurs de parfum; vaporisateurs pour parfums, vides; instruments de nettoyage, actionnés manuellement; verre brut ou semi-ouvré, à l’exception du verre de construction.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, en vertu des articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, EUTMR.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1857925 est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour:

Classe 21 Récipients à usage ménager ou de cuisine; récipients de cuisine; ustensiles de ménage; bouteilles en verre; articles en porcelaine; poteries; atomiseurs de parfum, vides; vaporisateurs de parfum; vaporisateurs pour parfums, vides; instruments de nettoyage actionnés manuellement; verre brut ou semi-ouvré, à l’exception du verre de construction.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:
Classe 21 Brosses; peignes; matériaux pour la brosserie; chiffons de nettoyage; éponges à usage ménager; laine d’acier pour le nettoyage; instruments de nettoyage actionnés manuellement.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

---

Monika Karolina SZALUCHO
Page 3 sur 3

---

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire partiel de protection d’office (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du
protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 07/07/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 07/07/2025 FIN DU DÉLAI: 07/09/2025 Numéro d’enregistrement international: 1857925 Marque: perfumepod Nom du titulaire: DONGGUAN GENIE-S TRADING COMPANY LIMITED
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour une partie des produits et services, indiqués ci-après.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'perfumepod'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont la protection est demandée est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 4
Classe 21 Récipients à usage domestique ou culinaire; Récipients de cuisine; Ustensiles de ménage; Bouteilles en verre; Articles en porcelaine; Poterie; Vaporisateurs de parfum, vides; Vaporisateurs de parfum; Vaporisateurs pour parfums, vides; Verre brut ou semi-ouvré, à l’exception du verre de construction.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: quelque chose qui ressemble à une capsule, en termes de compacité, pour (le stockage d') un mélange d’alcool et d’huiles essentielles parfumées extraites de fleurs, d’épices, etc., ou fabriquées synthétiquement.

La signification susmentionnée des mots 'perfume’ et 'pod', dont la marque est composée, est étayée par les définitions de dictionnaire suivantes:

perfume 'a mixture of alcohol and fragrant essential oils extracted from flowers, spices, etc, or made synthetically, used esp to impart a pleasant long-lasting scent to the body, stationery, etc See also cologne, toilet water’ (informations extraites du Collins Dictionary le 04/07/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/perfume ).

pod '5. Something resembling a pod, as in compactness.' (informations extraites de TheFreeDictionary le 04/07/2025 à https://www.thefreedictionary.com/pod ).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 21 – tels qu’une large gamme de récipients à usage domestique ou culinaire – sont compacts (par exemple, de petite taille de poche) et sont destinés au stockage et/ou à l’application d’un parfum (par exemple, parfums, désodorisants, assainisseurs d’air, etc., qui laissent une fragrance agréable).

Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et n’est donc pas susceptible d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

---

Page 3 sur 4
II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un praticien du droit ou un représentant professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée en partie si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-après.
III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international se voit accorder par la présente un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour satisfaire aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émet la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant en partie la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne, à savoir pour:
Classe 21 Récipients à usage ménager ou de cuisine; récipients de cuisine; ustensiles de ménage; bouteilles en verre; articles en porcelaine; poteries; atomiseurs de parfum, vides; vaporisateurs de parfum; vaporisateurs pour parfums, vides; verre brut ou semi-ouvré, à l’exception du verre de construction.
L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut se poursuivre pour les produits et services non affectés par ce refus provisoire d’office, à savoir:

Classe 21 Brosses; peignes; matériaux pour la brosserie; chiffons de nettoyage; éponges à usage ménager; laine d’acier pour le nettoyage; instruments de nettoyage actionnés manuellement.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en vous référant à votre numéro de demande. Le Centre d’information vous apportera une réponse à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

---

Page 4 sur 4
Monika Karolina SZALUCHO Examinatrice
AG2Vérification effectuée par Alistair BUGEJA – La présente communication a été vérifiée conformément à la dernière initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.