DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 02/12/2024

REGIMBEAU 20, rue de Chazelles F-75847 Paris Cédex 17 FRANCIA
Votre référence: M228834WO Numéro de demande Internationale: 1800987 Marque: ECONOMIA Titulaire: BANQUE AFRIQUE-AMERIQUE GIDEPPE 6-8 Avenue de Creil F-60300 Senlis France
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 25/09/2024 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 16 Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes, à savoir revues, journaux, livres imprimés et autres médias sur papier; produits de l’imprimerie; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils).
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue espagnole, italienne, portugaise et roumaine attribuera au signe la signification suivante: ensemble des activités d’une collectivité humaine relatives à la production, à la distribution et à la consommation des richesses.

• La signification susmentionnée du mot « ECONOMIA » composant la marque, a été étayée par les références des dictionnaires La Real Academia Española, Treccani, Infopédia et Dexonline du 25/09/2024 à partir des liens suivants : https://dle.rae.es/econom%C3%ADa
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://www.treccani.it/vocabolario/economia/ https://www.infopedia.pt/dicionarios/lingua-portuguesa/economia https://dexonline.ro/definitie/economie
Le contenu des liens ci-dessus a été fourni dans la lettre d’objection.

• Le consommateur percevra le signe comme fournissant des informations sur les produits de l’imprimerie de la classe 16 qui ont pour sujet l’économie. Ce sont des supports imprimés, tels que des livres, revues et journaux qui analysent, expliquent et diffusent des informations sur les mécanismes économiques, les marchés financiers, et les tendances économiques mondiales.

Dès lors, le signe décrit le thème traité, le sujet abordé dans ces produits d’imprimerie
• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1800987 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 16 Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes, à savoir revues, journaux, livres imprimés et autres médias sur papier; produits de l’imprimerie; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils).
La demande peut procéder pour les produits restants:

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Classe 16 Articles pour reliures; photographies; papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); caractères d’imprimerie; clichés.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY