DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 63 437 (REVOCATION)
Menarini International Operations Luxembourg S.A., 1, avenue de la Gare, 1611 Luxembourg (demanderesse), représentée par Società Italiana Brevetti S.P.A., Corso dei Tintori, 25, 50122 Firenze, Italie (mandataire agréé)
un g a i ns t
Vascular Biogenics Ltd., 8 Hasatat St., Modiin 7178106, Israélien (titulaire de la MUE), représentée par Patrade A/S, Ceresbyen 75, 8000 Aarhus C, Danemark (représentant professionnel).
Le 05/09/2024, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.
MOTIF
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 18 481 300, «VENHEBO» (marque verbale), ci-après la «MUE». La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la MUE.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Une demande en déchéance fondée sur l’absence d’usage sérieux ne peut être déposée que contre une marque de l’Union européenne déjà enregistrée depuis au moins cinq ans au moment de la demande. En effet, l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE ne prévoit la déchéance d’une marque contestée que si celle-ci n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans après l’enregistrement.
Le 30/11/2023, la demanderesse a déposé une demande en déchéance. La marque de l’Union européenne contestée a été enregistrée le 22/09/2021. Par conséquent, au moment du dépôt de la demande en déchéance, la demande de marque de l’Union européenne contestée n’était pas enregistrée depuis au moins cinq ans.
Dès lors, le recours doit être rejeté comme irrecevable.
TAXE DE DÉCHÉANCE
La taxe pour la demande en déchéance est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle

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Décision sur la demande d’annulation no C page: 2 de 2 63 437
n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition autorisant le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, du RDMUE, uniquement applicable lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée en raison d’un paiement tardif.
Par conséquent, en l’espèce, la taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.
De la division d’annulation
Arkadiusz Gorny María Infante SECO DE Galina MINKOVA-

HERRERA LOZEVA


Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.