DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 25/09/2025
Francesco ZOFREA via Principe Umberto 27-29 I-00185 Roma ITALIE
Demande n°: 019162502 Votre référence: CrossICT Marque: VELOULTRA Type de marque: Marque verbale Demandeur: Jincai Luo Room 308, No. 5, Heping Nanxin Street, Liwan District, Guangzhou 510000 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Résumé des faits
Le 08/05/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 12 Bicyclettes; Bicyclettes pour enfants; Bicyclettes électriques; Bicyclettes électriques pliantes; Pedelecs; Freins de bicyclettes; Manivelles de bicyclettes; Cadres de bicyclettes; Guidons de bicyclettes; Garde-boue de bicyclettes; Pédales de bicyclettes; Selles de bicyclettes; Fourches
[pièces de bicyclettes]; Chambres à air [pour véhicules automobiles à deux roues ou bicyclettes].
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur francophone pertinent décomposerait immédiatement le signe en deux mots français, 'velo’ (orthographe légèrement incorrecte de vélo) et 'ultra', et comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: Bicyclette extrême.

La signification susmentionnée des mots 'VELO’ et 'ULTRA', dont la marque
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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se compose, a été étayée par des références de dictionnaires du Collins Dictionary French-English et du Le Dictionnaire le 08/05/2025 à l’adresse suivante:

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/frenchenglish/v%C3%A9lo https://www.collinsdictionary.com/dictionary/french-english/ultra https://www.ledictionnaire.com/definition/ultra .
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits sont des bicyclettes, ou des pièces de bicyclettes, d’une qualité supérieure ou ultime. Le fait que le signe soit en un seul mot, sans espaces entre « ULTRA » et « VELO », ne fait aucune différence, car les deux mots sont facilement reconnaissables, et « ultra » est un adjectif qui peut être ajouté à un autre mot pour indiquer quelque chose de qualité supérieure. Par conséquent, le signe décrit le genre et la qualité des produits.
• Étant donné que le signe a une signification descriptive et laudative claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 162 502 « VELOULTRA » est par la présente rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 12 Bicyclettes; Bicyclettes pour enfants; Bicyclettes électriques; Bicyclettes électriques pliantes; Vélos à assistance électrique; Freins de bicyclettes; Manivelles de bicyclettes; Cadres de bicyclettes; Guidons de bicyclettes; Garde-boue de bicyclettes; Pédales de bicyclettes; Selles de bicyclettes; Fourches
[pièces de bicyclettes]; Chambres à air [pour véhicules à moteur à deux roues ou bicyclettes].
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:

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Classe 12 Voitures électriques ; Motocyclettes électriques ; Trottinettes électriques ; Motocyclettes ; Voitures électriques rechargeables ; Drones avec caméra ; Garnitures intérieures d’automobiles.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Roxana PÎSLARU