DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 60 508 (REVOCATION)
Penner turcs Gulch Ltd, New BroStreet House 35 New Broad Street, EC2M 1NH London, Royaume-Uni (requérante),
un g a i ns t
WindEnergie Wenger-Rosenau GmbH indirects Co KG, Dorfstrasse 53, 16816 Nietwerder, Allemagne (titulaire de la MUE), représentée par Pfenning, Meinig ± Partner mbB, Joachimsthaler Str. 10-12, 10719 Berlin (Allemagne) (mandataire agréé).
Le 01/02/2024, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 3 335 221 «JETCAR» (marque verbale) (la marque de l’Union européenne). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 12: Véhicules à moteur et leurs pièces, véhicules terrestres et nautiques et leurs pièces.

Classe 37: Construction et réparation, équipement et remise à neuf (tuning) de véhicules automobiles de production en série à des fins sportives et de course.

Classe 42: Recherche, développement et conseils techniques, notamment dans le domaine de la construction de véhicules et de moteurs, d’expertises, d’ingénierie, de programmation pour ordinateurs.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
RECEVABILITÉ
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’espèce, la demande en déchéance n’était pas conforme à l’article 12, paragraphe 1, du RDMUE [ainsi qu’à l’article 119, paragraphe 2, et à l', et (3), du RMUE].
Conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE, les personnes physiques ou morales qui n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE doivent être représentées devant l’Office conformément à l’article 120,

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paragraphe 1, du RMUE dans toute procédure établie par ce règlement, sauf pour le dépôt d’une demande de marque de l’Union européenne.
Une partie à la procédure devant l’Office, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, ayant son domicile ou son siège, ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE, peut être représentée devant l’Office par un employé (article 119, paragraphe 3, première phrase, et article 77, paragraphe 3, première phrase, du RDC).
Les employés des personnes morales décrites ci-dessus peuvent également représenter d’autres personnes morales qui sont économiquement liées à la première personne morale, même si ces autres personnes morales n’ont pas leur adresse juridique dans l’EEE (article 119, paragraphe 3, deuxième phrase, du RMUE et article 77, paragraphe 3, deuxième phrase, du RDC).
En l’espèce, la requérante n’a ni domicile, ni siège, ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE et n’a pas désigné de représentant.
Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du RDMUE, la demande en déchéance n’est pas recevable si la demande n’est pas conforme à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), du RDMUE et si le demandeur ne remédie pas à cette irrégularité dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’irrégularité par l’Office.
Le 06/06/2023, Penner assurance-maladie Gulch Ltd a déposé une demande en déchéance et a indiqué que Mme iss Zelda Kenny, employée de Katerblue Ltd, ayant son domicile à 4 Lower Castle St, Cloonalour, Tralee, Co. Kerry, V92 PW24 (Irlande), en qualité de représentant de cette dernière.
Le 14/06/2023, l’Office a informé la demanderesse d’une irrégularité formelle dans sa demande et l’a invitée à remédier à cette irrégularité dans un délai de deux mois. Dans sa communication, l’Office a souligné que les liens économiques entre le représentant et le demandeur en déchéance devaient être indiqués et prouvés.
Afin de revendiquer avec succès un représentant employé, la personne morale extérieure à l’EEE doit démontrer que l’autre personne morale existe dans l’EEE, qu’il existe un lien économique suffisamment étroit entre la partie représentée et la personne morale établie dans l’EEE et que le représentant employé travaille réellement pour la personne morale basée sur l’EEE.
En outre, il n’existe des liens économiques qu’en cas de dépendance économique entre les deux personnes morales, soit en ce sens que la partie à la procédure est dépendante de l’employeur de l’employé concerné, soit vice versa.
Cette dépendance économique peut exister, par exemple: soit parce que les deux personnes morales sont membres du même groupe, soit en raison de mécanismes de contrôle de la gestion [22/09/2016, T — 512/15, SUN CALI (fig.), EU:T:2016:527, § 33 et suivants].
Toutefois, les éléments suivants n’établissent pas de liens économiques:
— un lien en vertu d’un contrat de licence de marque;
— une relation contractuelle entre deux entreprises visant à la représentation mutuelle ou à l’assistance juridique;
— une simple relation fournisseur/client, par exemple sur la base d’un contrat de distribution exclusiveou de franchise.
Les 08/08/2023 et 15/08/2023, la demanderesse a répondu à l’irrégularité en présentant:

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— Un contrat de distribution blanc Sales Network Development in EU entre Katerblue Ltd. et Penner indirects Gulch Ltd;
— un pouvoir permettant à M^me Zelda Kenny de représenter la demanderesse dans la procédure de déchéance C 60 508;
— plusieurs factures concernant des conseils en matière de vente, de marketing et d’expansion de réseau.
Toutefois, les documents fournis par la requérante ne sauraient être considérés comme une preuve valable de l’existence de liens économiques entre la requérante et son représentant de la base de l’EEE. Ils prouvent simplement une relation fournisseur/client et/ou une relation contractuelle entre deux entreprises visant à la représentation mutuelle ou à l’assistance juridique. La requérante n’a pas été en mesure de démontrer l’existence d’un lien économique entre les deux sociétés, à partir de laquelle une relation de dépendance pouvait être établie ou d’autres mécanismes de contrôle de la gestion.
Par conséquent, la requérante n’a pas remédié à cette irrégularité et la demande doit être rejetée comme irrecevable.
FRAIS
La taxe pour la demande en déchéance est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition autorisant le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, du RDMUE, uniquement applicable lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée en raison d’un paiement tardif.
Par conséquent, en l’espèce, la taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.
De la division d’annulation
María Infante SECO DE Anna Dréclamée BROWSKA Arkadiusz Gorny HERRERA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.