EUIPO, 29 janvier 2024, n° 018904283

EUIPO 29 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Descriptivité de la marque
La cour a estimé que la marque ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents, car elle est perçue comme fournissant des informations sur la qualité des produits.
Accepté
Absence d'éléments distinctifs
La cour a confirmé que le signe est dépourvu de tout élément inhabituel ou fantaisiste, ce qui le rend inapte à distinguer les produits et services de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 29 janv. 2024, n° 018904283
Numéro(s) :	018904283
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline JACQUEMIN CUNY

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Refus partiel d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 29/01/2024
Pauline Jacquemin Cuny 43 Boulevard Lannes 75016 Paris FRANCE
Demande no: 018904283
Votre référence: LSGroupMintCarVerb
Marque: MINT CAR
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: LAMIRAULT SCHUMACHER DISTRIBUTION 1 Rue Jacques Grand ZAC du Parc d’Archevilliers 28630 Nogent-le-Phaye FRANCE
I. Résumé des faits
En date du 24/08/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif pour une partie des produits et services revendiqués.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

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(services d’achat de véhicules pour le compte de tiers).
Classe 36 Service de garantie pour véhicules [assurances]; Services de garanties liées aux véhicules terrestres à moteur d’occasion; Services d’assurances de véhicules à moteur; Estimation de véhicules d’occasion; Mise à disposition d’informations en matière d’estimation de véhicules d’occasion.
Classe 37 Nettoyage de véhicules; Réparation et entretien de véhicules et leurs parties ainsi que de moteurs de véhicules automobiles et leurs parties; Entretien et réparation de parties de châssis et de carrosseries de véhicules; Assistance en cas de pannes de véhicules (réparation); Services de conseil et d’information en matière de réparation de véhicules; Service d’informations concernant la maintenance de véhicules; Service de réparation d’urgence de véhicules.
Classe 39 Transport de véhicules; Emballage et entreposage de marchandises; Entreposage de véhicules; Services de logistique en matière de transport.
Classe 42 Contrôle technique de véhicules automobiles.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise, à savoir le grand public ainsi que les professionnels dans le domaine de l’automobile/garages de vente/réparation de voitures, attribuera au signe la signification suivante: une/des voiture(s) en parfaite condition/parfait état.

• La signification susmentionnée des mots «MINT» et «CAR», dont la marque est composée, a été étayée par les références du dictionnaire anglais en ligne Collins English extraites le 23/08/2023 à: (https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/mint; https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/in-mint-condition https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/car)
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations que les produits compris dans la classe 12 et les services en question sont ou sont liés à des voitures/automobiles/véhicules proches de «l’état neuf»/en parfaites conditions/maintenues dans un état impeccable.

• En ce qui concerne les services compris dans la classe 35, le public pertinent percevra le signe en question comme fournissant une simple information qu’il s’agit de services de publicité et de matériel publicitaire pour la vente ou la promotion de voitures d’occasion en parfait état/excellente condition (à savoir «à l’état neuf»), ainsi

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que de leur rachat et/ou la reprise par de tiers de ceux-ci. En ce qui concerne les services de la classe 36, le public pertinent percevra le signe en question comme fournissant une simple information qu’il s’agit de services de garanties/d’assurance de voitures d’occasion en parfait état/excellente condition (à savoir «à l’état neuf»), ainsi que de leur estimation sur le marché (p. ex. une Ferrari des années 1960 en parfait état est valorisé/estimée à X millions d’euros). En ce qui concerne les services de la classe 37, le public pertinent percevra le signe en question comme fournissant une simple information qu’il s’agit de services de nettoyage/d’entretien/de réparation/d’instructions destinés spécifiquement à des voitures d’occasion en parfait état/excellente condition, visant à quelles soient maintenues «à l’état neuf». Concernant les services compris dans la classe 39, le public pertinent percevra le signe en question comme fournissant une simple information qu’il s’agit de services de transport/emballage/entreposage de voitures d’occasion «à l’état neuf» et que celle-ci arrivent en parfait état à leur point de vente/destination finale. En ce qui concerne les services de la classe 42, le public pertinent percevra le signe en question comme fournissant une simple information qu’il s’agit de services vérification technique visant à contrôler que les voitures d’occasion sont bien «à l’état neuf»/parfait état, c.-à-d. qu’elles répondent aux exigences dudit secteur en vue de leur possible certification, vente, entre autres.

• Dès lors, le signe décrit l’espèce et la qualité des produits, à savoir des voitures en parfait état, et la destination des services, à savoir les services liés auxdits produits pour les estimer, vérifier, transporter, entre autres.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

• En ce qui concerne le signe «MINT CAR», celui-ci est dépourvu de tout élément supplémentaire susceptible d’être considéré comme inhabituel/fantaisiste/imaginatif, il ne permet pas au public pertinent de distinguer les produits et services de la demanderesse de la marque de ceux d’autres concurrents dans le domaine concerné au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18 904 283 'MINT CAR’ est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 12 Véhicules; Automobiles; Appareils de locomotion terrestres; Véhicules à moteurs électriques.
Classe 35 Publicité; Publicité se rapportant à des automobiles à vendre; Marketing promotionnel; Diffusion de matériel publicitaire et promotionnel; Services publicitaires, promotionnels et relations publiques; Organisation et conduite d’événements promotionnels; Organisation et conduite d’événements promotionnels se rapportant à des automobiles; Démonstration à des fins promotionnelles ou publicitaires; Services de vente au détail de véhicules; Services de vente au détail de pièces de carrosseries pour véhicules; Services de vente au détail en ligne de véhicules; Services de vente au détail en ligne de pièces de carrosseries pour véhicules; Services de conseil en matière de transaction commerciale; Assistance commerciale en matière d’achat et de vente de véhicules; Services d’achat et de reprise de véhicules (services d’achat de véhicules pour le compte de tiers).
Classe 36 Service de garantie pour véhicules [assurances]; Services de garanties liées aux véhicules terrestres à moteur d’occasion; Services d’assurances de véhicules à moteur; Estimation de véhicules d’occasion; Mise à disposition d’informations en matière d’estimation de véhicules d’occasion.
Classe 37 Nettoyage de véhicules; Réparation et entretien de véhicules et leurs parties ainsi que de moteurs de véhicules automobiles et leurs parties; Entretien et réparation de parties de châssis et de carrosseries de véhicules; Assistance en cas de pannes de véhicules (réparation); Services de conseil et d’information en matière de réparation de véhicules; Service d’informations concernant la maintenance de véhicules; Service de réparation d’urgence de véhicules.
Classe 39 Transport de véhicules; Emballage et entreposage de marchandises;

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Entreposage de véhicules; Services de logistique en matière de transport.
Classe 42 Contrôle technique de véhicules automobiles.
La demande peut procéder pour les produits et services restants, à savoir:

Classe 12 Carrosseries; Amortisseurs pour véhicules; Moteurs pour véhicules terrestres; Boîtes de vitesse de véhicules terrestres; Chassis de véhicules; Arbres de transmission pour véhicules terrestres; Circuits hydrauliques pour véhicules; Embrayages pour véhicules terrestres; Essieux; Freins de véhicules; Roues de véhicules; Jantes de roues de véhicules; Enjoliveurs de roues; Pneumatiques pour véhicules; Volants de véhicules; Sièges de véhicules; Appuie-tête pour sièges de véhicules; Ceintures de sécurité pour véhicules et pour voitures automobiles; Coussins d’air gonflants [dispositifs de sécurité pour automobiles]; Rétroviseurs; Essuie-glace; Pare-chocs de véhicules; Pare-brise; Toits ouvrants pour véhicules; Vitres de véhicules; Porte-bagages pour véhicules.
Classe 36 Service de financement pour l’achat de véhicules; Services financiers concernant l’assurance de véhicules à moteur; Services financiers liés à l’entretien de véhicules.
Classe 37 Montage [installation] d’accessoires de véhicules.
Classe 38 Télécommunications; Communications par terminaux d’ordinateurs; Communications par réseaux d’ordinateurs; Communications via un réseau informatique mondial ou Internet; Transmission de messages et d’images assistée par ordinateur; Transmission de messages; Messagerie électronique; Transmission d’informations en ligne; Transmission de données; Transmission de données par voie électronique; Services de transmission électronique d’informations; Services de transmission d’informations par voie télématique.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Eduardo RAMIREZ COENS
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