EUIPO, 14 novembre 2024, n° 019013515

EUIPO 14 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que la marque 'PAESINA' est descriptive et ne permet pas de distinguer les produits de ceux des concurrents, ce qui justifie le rejet de la demande.
Rejeté
Absence de définition dans les dictionnaires
L'Office a précisé qu'il n'est pas nécessaire que le signe soit présent dans un dictionnaire pour être considéré comme descriptif, et a justifié sa décision par des références externes.
Rejeté
Connaissance du terme par le public
L'Office a jugé que même si le terme est peu usité, cela ne l'empêche pas d'être descriptif des caractéristiques des produits concernés.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 14 nov. 2024, n° 019013515
Numéro(s) :	019013515
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT OPÉRATIONS
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 14/11/2024
Lucile Diacono 16 rue Château Fadaise F-30900 Nîmes FRANCIA
Demande no: 019013515
Votre référence:
Marque: PAESINA
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: Lucile Diacono 16 rue Château Fadaise F-30900 Nîmes FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 23/05/2024.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 11 Luminaires décoratifs; Luminaires.
Classe 21 Vases; Vaisselle; Vaisselle en céramique; Statuettes en porcelaine,
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

en céramique, en faïence ou en verre.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Le consommateur pertinent de langue anglaise, italienne et espagnole attribuera au signe la signification suivante: Paésine pierre.

La signification susmentionnée du mot «PAESINA», dont la marque est composée, est étayée par les liens des références d’ internet suivantes : https://www.paesine.fr/paesine-paesina/ ,
https://www.pietrapaesina.com/eng/pietra_paesina_firenze.html
https://www.juwelo.es/accesorio-con-piedra-paesina-lapis-vitalis-8815kf/
https://www.anticoantico.es/es/items/363534/CALAMAIO-IN-PIETRA-PAESINA- NAPOLEONE-III?epoca=XX
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans le refus provisoire.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations que les produits contestés sont fabriqués ou contiennent des éléments de pierre paésine. Dès lors, le signe décrit l’espèce et la qualité des produits.

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
En date du 21/07/2024, la demanderesse a présenté ses observations qui peuvent se résumer comme suit:

1. La marque a été déposée pour les produits en classe 11 et 21, i.e., des produits en matière céramique ou faïence. Autrement dit, la marque n’a pas pour objet la production ni la vente de produits composés de « pierre paesine
».

2. Le terme paesina ne figure dans aucun des dictionnaires des langues citées dans votre décision, à savoir l’anglais, l’italien et l’espagnol.

3. La « pierre paesine » est très peu connue voir inconnue du public et du
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consommateur moyen. Ainsi, il est fort peu probable, sinon impossible que le consommateur moyen connaisse l’existence de cette pierre.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de rendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves au sujet desquels la/le demanderesse a pu prendre position.

Après un examen approfondi de l’argumentation présentée par la/le demanderesse, l’Office a décidé de retirer son objection pour les produits suivants:

Classe 21 Statuettes en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre.
L’objection est maintenue pour les produits restants.

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci, sont refusées à l’enregistrement.

En interdisant l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne de tels signes ou indications, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque.

(23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 31).

«Les signes et les indications visés par l’article 7, paragraphe 1, point c), [du RMUE] sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du public ciblé, pour désigner soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles, le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé» (26/11/2003, T-222/02, Robotunits, EU:T:2003:315, § 34).

Pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par cette disposition, il faut qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et services en cause ou d’une de leurs caractéristiques (22/06/2005, T-19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, § 25; 27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 40).

L’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que, d’une part, par rapport à la compréhension qu’en a le public concerné et, d’autre part, par rapport aux produits ou aux services concernés (13/11/2008, T-346/07, Easycover, EU:T:2008:496, § 42; 22/11/2018, T-9/18, STRAIGHTFORWARD BANKING, EU:T:2018:827, § 18).

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La demanderesse avance que l’Office n’a pas fourni de définition du dictionnaire. En principe, il n’est pas nécessaire pour l’Office de prouver que le signe en tant que tel fait l’objet d’une entrée dans un dictionnaire pour refuser la demande. Les dictionnaires ne donnent pas toutes les combinaisons possibles, notamment en ce qui concerne les termes composés. En outre, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne (MUE) ne doit être apprécié que sur la base de la réglementation communautaire pertinente telle qu’interprétée par le juge de l’UE. Dès lors, il suffit que l’Office ait appliqué le critère du caractère descriptif, tel qu’interprété par la jurisprudence, pour prendre sa décision, sans qu’il ait à se justifier par la production d’éléments de preuve (17/06/2009, T-464/07, PharmaResearch, EU:T:2009:207, § 40).

En tout état de cause, l’Office a dûment expliqué la signification du signe dans la lettre d’objection, tout en l’étayant par différentes sources autres que les entrées du dictionnaire, à savoir des références internautiques, qui reflètent la façon dont le signe sera compris sur le marché pertinent. Par conséquent, même en l’absence d’entrées explicites d’un dictionnaire mentionnant le signe dans son ensemble, la signification du signe, telle qu’elle sera perçue par le public pertinent, a été rendue suffisamment claire.
La demanderesse que le terme est rare et peu usité. Toutefois, lors de l’appréciation des faits, il est indifférent qu’il existe d’autres signes ou indications plus usuels pour désigner les mêmes caractéristiques des produits ou services visés par la demande que ceux dont la marque est composée. Bien que l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE prévoit que, pour relever du motif de refus d’enregistrement y énoncé, la marque doit être composée «exclusivement» de signes ou d’indications pouvant servir à désigner des caractéristiques des produits ou services concernés, il n’exige pas, en revanche, que ces signes ou indications soient le mode exclusif de désignation desdites caractéristiques (12/02/2004, C 363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 57).

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019013515 est rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 11 Luminaires décoratifs; Luminaires.
Classe 21 Vases; Vaisselle.
La demande peut procéder pour les produits restants:

Classe 21 Statuettes en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit
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être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aliki SPANDAGOU
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