DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 16/04/2024

smile.direct versicherungen, Zweigniederlassung der Helvetia Schweizerische Versicherungsgesellschaft AG Zürichstrasse 130 CH-8600 Dübendorf Switzerland
Votre référence: LK
Numéro de demande Internationale: 1769522
Marque: VERSICHERUNG OHNE BLABLA
Titulaire: smile.direct versicherungen, Zweigniederlassung der Helvetia Schweizerische Versicherungsgesellschaft AG Zürichstrasse 130 CH-8600 Dübendorf Switzerland
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 31/01/2024 conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 36 Services monétaires.
Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
• Le consommateur pertinent de langue allemande, incluant le professionnel des secteurs financiers et bancaires, attribuera au signe la signification suivante: garantie sans faux discours (assurance sans bla-bla).

• La signification susmentionnée des mots «VERSICHERUNG OHNE BLABLA», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes :
- informations extraites du site de traduction LEO le 31/01/2024 à https://dict.leo.org/franz%C3%B6sisch-deutsch/Versicherung?side=right
- informations extraites du site de traduction LEO le 31/01/2024 à https://dict.leo.org/franz%C3%B6sisch-deutsch/ohne?side=right
- informations extraites du dictionnaire en ligne duden le 31/01/2024 à https://www.duden.de/rechtschreibung/Blabla
• Le public pertinent percevra le signe «VERSICHERUNG OHNE BLABLA» comme un slogan promotionnel élogieux, dont la fonction est de communiquer un message aux clients, voire de communiquer un message d’incitation ou de motivation. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une indication de l’origine commerciale. Il ne verra rien de plus que des informations promotionnelles soulignant simplement les aspects positifs des services monétaires, c’est-à-dire des services d’échange ou de transmission d’argents qui seront délivrés en toute sécurité, en toute assurance, sans discussion.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1769522 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 36 Services monétaires.
La demande peut procéder pour les services restants :

---

Page 3 sur 3
Classe 35 Publicité; gestion, organisation et administration des affaires commerciales; travaux de bureau.
Classe 42 Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses et de recherches industrielles; conception et développement d’ordinateurs et de programmes pour ordinateurs.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julie GOUTARD