LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 8 mars 2024
Dans l’affaire R 245/2024-5
Vsy Biyoteknoloji Ve IlaFID Sanayi Anonim Sirketi Istanbul Tuzla Organise Sanayi Bölgesi, 3. Cadde, no: 3 34959 Tepeören OSB/Tuzla Turquie Demanderesse/requérante représentée par Francisco José Rodríguez Alvarez, Avda. del Manzanares, 66, 28019 Madrid (Espagne)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 823 844
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (président), S. Rizzo (rapporteur) et R. Ocquet (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 16 janvier 2023, Vsy Biyoteknoloji Ve IlaFID Sanayi Anonim Sirketi (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative no 18 823 844.

pour la liste de produits suivante: Classe 5: Préparationspharmaceutiques et vétérinaires à usage médical; préparations chimiques à usage médical et vétérinaire, réactifs chimiques à usage pharmaceutique et vétérinaire; cosmétiques médicinaux; compléments alimentaires à usage pharmaceutique et vétérinaire; compléments alimentaires; compléments nutritionnels; préparations médicales pour l’amincissement; aliments pour bébés; herbes et boissons à base d’herbes à usage médicinal; préparations de soins dentaires à usage médical; matières pour plomber les dents, matériaux pour empreintes dentaires, adhésifs dentaires et matériaux pour la réparation des dents; produits hygiéniques à usage médical: serviettes hygiéniques, tampons hygiéniques; emplâtres, matériel pour pansements, couches en papier et matières textiles pour bébés, adultes et animaux domestiques; produits pour la destruction des animaux nuisibles; herbicides, fongicides, produits pour la destruction des rongeurs; déodorants autres que pour êtres humains ou pour animaux; produits pour la purification de l’air; désodorisants d’atmosphère; désinfectants; antiseptiques; détergents à usage médical; savons médicinaux; savons désinfectants; lotions antibactériennes pour les mains.

Classe 9: Appareils et équipements de mesure, y compris ceux à usage scientifique, nautique, topographique, météorologique, industriel et de laboratoire, thermomètres non à usage médical, baromètres, amètres, voltmètres, hygromètres, appareils de tests non à usage médical, télescopes, periscopes, compas directionnels,
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3 indicateurs de vitesse, appareils de laboratoire, microscopes, lunettes louantes, étriers, jumelles, fours et fours pour expériences en laboratoire; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; appareils photographiques, caméras photographiques, appareils de télévision, magnétoscopes, lecteurs et enregistreurs de cd et de vannes, lecteurs MP3; ordinateurs, ordinateurs de bureau, tablettes électroniques, ordinateurs vestimentaires; haut-parleurs portables, capteurs d’activité portables, moniteurs d’affichage vidéo portables, microphones, haut-parleurs, écouteurs; appareils de télécommunication pour la reproduction du son ou des images; périphériques d’ordinateurs, téléphones cellulaires, housses pour téléphones portables, appareils téléphoniques, imprimantes d’ordinateurs, scanners [équipements de traitement de données], photocopieurs; supports de données magnétiques et optiques, logiciels et programmes informatiques enregistrés, publications électroniques téléchargeables et enregistrables, cartes magnétiques et optiques, films cinématographiques, séries tv et clips vidéo enregistrés sur supports magnétiques, optiques et optiques; antennes, antennes satellites, amplificateurs pour antennes, parties des produits précités; distributeurs de billets, guichets automatiques bancaires
[GAB]; composants électroniques utilisés dans les pièces électroniques de machines et d’appareils: semi-conducteurs, circuits électroniques, circuits intégrés, puces [circuits intégrés], diodes, transistors [électroniques], têtes magnétiques pour appareils électroniques, serrures électroniques, photocellules, appareils de commande à distance pour l’ouverture et la fermeture de portes, capteurs optiques; compteurs et indicateurs de quantité pour mesurer la quantité de consommation, les minuteries automatiques; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu, gilets de sécurité et dispositifs et équipements de secours; lunettes, lunettes de soleil, verres et étuis optiques, récipients, leurs pièces et éléments; appareils et instruments pour la conduite, la transformation, l’accumulation ou la commande du courant électrique, fiches électriques, boîtiers de jonction [électricité], commutateurs électriques, disjoncteurs, fusibles d’éclairage, ballasts d’éclairage, câbles de démarreurs électriques, cartes de circuits électriques, prises électriques, prises électriques, transformateurs [électricité], adaptateurs électriques, chargeurs de batterie, sonnettes de porte électriques, câbles électriques et électroniques, piles, accumulateurs électriques, panneaux solaires pour la production d’électricité; alarmes et alarmes antivol autres que pour véhicules, sonnettes électriques; appareils et instruments de signalisation, panneaux lumineux ou mécaniques pour la circulation; extincteurs, moteurs d’incendie, tuyaux d’incendie et coupe-feu; appareils radar, sonars, appareils et instruments de vision nocturne; aimants décoratifs; métronomes.

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Classe 10: Prothèses et membres artificiels; articles orthopédiques médicaux: corsets à usage médical, chaussures orthopédiques, bandages élastiques et bandages de maintien; blouses chirurgicales et draps stériles chirurgicaux; accessoires sexuels pour adultes; préservatifs; biberons; tétines pour bébés; tétines; doigtiers de masse pour bébés; bracelets à usage médical; anneaux antirhumatismaux; bracelets antirhumatismaux; supports pour chevilles et poignets à usage médical; lentilles [prothèses intra-oculaires] pour implantation chirurgicale; dispositifs médicaux de livraison sous la forme d’une seringue, d’un dispositif injecteur ou d’un stylo pour injecter une préparation pharmaceutique utilisée pour implanter des lentilles; récipients pour solutions injectables à utiliser en étant chargés dans des barils de seringue médicale (c’est-à-dire des seringues médicales) utilisés pour implanter des lentilles; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

2 Le 26 septembre 2023, le représentant a déposé une demande de radiation du représentant.

3 Le même jour, la radiation a été inscrite dans le registre et la base de données de l’Office et la demanderesse en a été informée.

4 Le 28 septembre 2023, l’examinateur a informé la demanderesse qu’aucun représentant n’avait été désigné et a rappelé que, conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE, les personnes physiques ou morales qui n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’Espace économique européen doivent être représentées devant l’Office dans toutes les procédures autres que le dépôt d’une demande de marque de l’Union européenne, par un représentant au sein de l’Espace économique européen. Le demandeur s’est vu accorder un délai de deux mois pour remédier à l’irrégularité et a été informé que la demande serait refusée s’il n’y serait pas remédié.

5 La demanderesse n’a pas présenté d’observations ni désigné de représentant conformément aux articles 119 (2) et 120 (1) du RMUE.

6 Le 12 décembre 2023, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la marque demandée en vertu de l’article 41, paragraphe 4, du RMUE.
7 Le 30 janvier 2024, la requérante a désigné un représentant devant l’Office.

8 Le 31 janvier 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le même jour.

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Moyens du recours
9 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
Étant donné qu’un mandataire agréé établi dans l’UE a été désigné dans le délai imparti pour former le recours, il a été remédié à l’irrégularité qui a conduit l’Office à adopter la décision attaquée.
Les chambres de recours ont toujours admis qu’il pouvait être remédié à une telle irrégularité au stade du recours en formant le recours par l’intermédiaire d’un mandataire agréé (15/11/2021, R 1619/2021-4, AvecAmour, § 11; 27/10/2021, R 1749/2021-2, Viruxal, § 16; 05/03/2020, R 2887/2019-1, Browxenna (fig.), § 16; 10/10/2019, R 1273/2019-5, Resintech; 05/09/2019, R 2334/2018- 1, K9 SPORT Sack (fig.); 12/03/2019, R 176/2019-4, curvy by Capriosca Swimwear, § 12; 21/06/2018, R 450/2018-5, LIFEPRINT; 14/11/2018, R 1214/2018-1, Rockland, § 21; 20/02/2018, R 1958/2017-4, NEXLITE, § 11; 23/10/2017, R 1848/2017-4, TI ORA, § 17; 28/07/2015, R 3048/2014-5, RIGHTON, § 16; 08/07/2015, R 126/201-4, FONTUS, § 12; 08/09/2008, R 398/2008-4, CIRQUE ON ICE, § 11; 13/08/2014, R 921/2014-2, BRUNO, § 21; 29/04/2008, R 358/2008-2, MIRACA, § 12).

Motifs
10 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.

11 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.

Représentation professionnelle
12 À titre liminaire, la chambre de recours rappelle que la désignation d’un représentant devant l’Office demeure possible au stade du recours.

13 En fait, comme la demanderesse l’a observé à juste titre, compte tenu de l’effet suspensif du recours, les chambres de recours ont constamment accepté de remédier aux irrégularités liées à la représentation professionnelle au stade du recours (27/06/2023, R 0554/2023-5, LET SCIENCE LEAD THE WAY, § 11; 08/03/2023, R 2228/2022-5, VAUVA (fig.), § 11; 23/09/2022, R 0391/2022-5, DEVICE OF A LEAF (fig.), § 12; 27/10/2021, R 1749/2021-2, Viruxal, § 16;

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05/03/2020, R 2887/2019-1, Browxenna (fig.), § 16; 10/10/2019, R 1273/2019-5, Resintech; 05/09/2019, R 2334/2018-1, K9 SPORT Sack (fig.); 21/06/2018, R 450/2018-5, LIFEPRINT; 28/07/2015, R 3048/2014-5, RIGHTON, § 16; 08/07/2015, R 126/2015-4, FONTUS, § 12; 08/09/2008, R 398/2008-4, CIRQUE ON ICE, § 11; 13/08/2014, R 921/2014-2, BRUNO, § 21; 29/04/2008, R 358/2008-2, MIRACA, § 12).

14 La chambre de recours observe que la demanderesse a désormais désigné un représentant établi dans l’UE. Par conséquent, les conditions législatives énoncées aux articles 119 (2) et 120 (1) du RMUE sont désormais remplies (25/04/2022, R 2222/2021-2, Match7; 24/02/2022, R 1854/2021-1, ARTEMIC (fig.); 20/08/2020, R 916/2020- 5, ArLine with Trust in WIN (fig.); 15/05/2020, R 651/2020-1, THINK LANDS (fig.); 12/03/2019, R 176/2019-4, curvy by Capriosca Swimwear).

Conclusion
15 En désignant un représentant au sein de l’Espace économique européen, le demandeur a remédié à l’irrégularité qui a conduit l’Office à adopter la décision attaquée.

16 Par conséquent, la décision attaquée est annulée et l’affaire est renvoyée au département «Opérations» pour suite à donner.

17 Toutefois, il convient de souligner que la décision attaquée était correcte lorsqu’elle a été rendue et que l’Office n’a commis aucune violation de procédure. La taxe de recours ne peut donc pas être remboursée [article 33, point d), du RDMUE].

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:

1. Annule la décision attaquée;
2. Renvoie l’affaire au département «Opérations» pour suite à donner.
Signature Signature Signature
V. Melgar S. Rizzo R. Ocquet
Greffier:

Signature
H. Dijkema
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