LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION PROVISOIRE de la deuxième chambre de recours du 8 mai 2024
Dans l’affaire R 123/2024-2
GOLD LINE INTERNATIONAL S.A.
Secteur industriel de Sindos, C Area, Sq. Block 48B, Street DA9
57022 Thessalonique
Grèce Demanderesse/requérante représentée par NIKOLAOS LYBERIS, Strovolou Ave. 201, Future Business Centre,^3e étage,
Office 301, Strovolos, 2049 Nicosie, Chypre
contre
Sédalin Bakalov 17, 'Dunav', blvd., fl.3 4003 Plovdiv
Bulgarie Opposante/défenderesse représentée par PATENT BUREAU — Plovdiv, IBAR str. 21, 1er floor, 4003 Plovdiv
(Bulgarie)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 072 190 (demande de marque de l’Union européenne no 17 959 103)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président et rapporteur), S. Martin (membre) et H. Salmi
(membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 19 septembre 2018, GOLD LINE INTERNATIONAL S.A.
(ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
pour les produits suivants:
Classe 1: Résines artificielles et synthétiques à l’état brut; Matières filtrantes [produits chimiques, minéraux, végétaux et autres matériaux non traités]; Substances chimiques, matières chimiques et préparations chimiques, et éléments naturels; Résines à l’état brut et synthétiques; Sels à usage industriel; Matières plastiques à l’état brut; Alcool;

Classe 4: Bois utilisé comme combustible; Combustibles pour barbecues; Combustibles pour cheminées portatives; Briquettes de barbe; Charbon de bois utilisé comme combustible; Bois de feu; Carburant sous forme de briquettes; Briquettes combustibles
[briquettes de charbon de bois]; Combustible pour l’éclairage barbique; Briquettes; Briquettes de charbon de bois; Briquettes de combustible à usage domestique; Briquettes de combustible domestique formées de charbon et contenant un adjuvant de quartz;
Briquettes de combustible domestique formées de coke et adjuvants de quartz; Charbon de bois pour gril; Briquettes de charbon de bois; Charbon de bois en morceaux; Boulets de charbon; Paniers de tourbe [combustibles]; Briquettes de combustible domestique formées d’un mélange de charbon, de coke et d’adjuvants de quartz; Allume-feu; Allume- feu pour grils; Produits à base de charbon de bois utilisés comme combustible; Allume- feu solides; Fraises artificielles pour cheminées; Bandes de papier pour l’allumage; Tourbe [combustible]; Briquets liquides pour barbles; Allume-feu pour charbon de bois; Additifs non chimiques pour carburants afin d’éviter les dépôts de chambres à combustion; Additifs pour combustibles pour empêcher le dépôt de cendres dans des appareils à combustibles fossiles; Combustibles pour barbecières à base de copeaux de bois; Granulés de bois chauffant le bois [combustibles]; Bûches de cheminées; Briquettes de bois; Copeaux de bois pour l’allumage; Produits combustibles à base de copeaux de bois pressés; Allume-feu [bois d’allumage]; Copeaux de bois utilisés comme combustible;

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Classe 11: Allumeurs; Équipement de chauffage, de ventilation, de climatisation et de purification (air ambiant); Équipement de cuisson, de chauffage, de refroidissement et de traitement de nourriture et de boissons; Installations industrielles de traitement; Conduits et installations d’évacuation des gaz d’échappement; Brûleurs, chaudières et réchauffeurs; Instruments de chauffage et de séchage personnels; Filtres à usage industriel et domestique;

Classe 35: Services de publicité, de marketing et de promotion; Services d’analyse, de recherche et d’informations commerciales; Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services de consultation, de conseil et d’assistance en matière de publicité, de marketing et de promotion; Mise à disposition d’espaces, de temps et de supports publicitaires; Services de foires commerciales et d’expositions; Services de démonstrations de produits et services d’affichage de produits; Services de programmes de fidélisation, de stimulation et de bonus; Développement de stratégies et de concepts de marketing; Préparation d’annonces publicitaires personnalisées pour le compte de tiers; Publicité; Services publicitaires en matière de vente de produits; Publication de matériel publicitaire et de textes; Publicité en matière de transport et de livraison; Services publicitaires dans le domaine des industries de transport; Fourniture de rapports de marketing; Campagnes de marketing; Services de marchandisage; Marketing de produits; Fourniture d’assistance dans le domaine de la commercialisation de produits; Marketing sur l’internet; Publicité, en particulier services pour la promotion de produits; Services de marketing promotionnel; Services de lancement de produits; Services de télémarketing; Services de gestion des ventes; Achat de produits et de services pour d’autres entreprises; Médiation de contrats concernant la vente et l’achat de marchandises; Administration des ventes; Traitement administratif de commandes d’achats; Organisation de présentations à des fins commerciales; Courtage de contrats d’achat et de vente de produits et services pour des tiers; Fourniture d’informations concernant les ventes commerciales; Services d’agences d’import-export; Informations et conseils en matière de commerce extérieur; Services d’agences d’importation; Services d’agences d’exportation; Services d’agences d’achat; Services d’importation et d’exportation; Services d’administration commerciale pour le traitement de ventes réalisées sur Internet; Services de conseils en matière de transactions commerciales;
Services de promotion des exportations; Services de commande en gros; Services de sous-traitance consistant à organiser l’approvisionnement de produits pour des tiers; Études de marché; Collecte et systématisation de données d’affaires; Études de marchés; Estimations et évaluations en affaires commerciales; Rapports et études de marché;
Recherches commerciales; Prévisions et analyses économiques; Fourniture d’informations commerciales aux consommateurs; Mise à disposition d’informations commerciales dans le domaine des entreprises; Services d’informations commerciales; Mise à disposition d’informations commerciales par le biais d’un site web; Fourniture de données informatisées liées aux affaires; Fourniture d’informations informatisées en matière de gestion commerciale; Fourniture d’informations en matière de gestion commerciale; Fourniture d’informations sur les produits de consommation par le biais d’Internet; Services d’informations en matière de commerce; Cotation des prix de produits ou services; Enquêtes de conjoncture; Préparation de rapports d’affaires; Services d’analyses commerciales; Services d’évaluation des coûts; Services de recherche et d’informations en affaires; Traitement de données administratives; Travaux de bureau; Services de conseils en affaires; Mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; Mise à jour de matériel publicitaire; Services de marketing; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Organisation d’expositions à
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des fins commerciales ou publicitaires; Fourniture d’informations en matière de contacts commerciaux et d’affaires; Services d’informations commerciales, par le biais d’Internet; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Conseils en affaires; Rédaction de textes publicitaires; Distribution d’échantillons; Distribution de matériel publicitaire; Renseignements d’affaires; armatures de fibres de bois, armatures de fibres synthétiques et de gaz de combustion pour l’industrie, les amorces de carbone destinées à la production de fibres synthétiques, l’essence à base de carbone pour le charbon et le charbon à base de carbone, les matières chimiques, les briquettes de gaz carbonique, le charbon de bois utilisé comme combustible, le bois sous forme de briquettes de carbone, le combustible pour les barbecues, le charbon de bois destiné à être utilisé comme combustible, le bois sous forme de briquettes, les briquettes de gaz à base de gaz et de gaz à base de gaz, les gaz à base de gaz carbonique, les granulés de gaz à combustion pour le bois, les condensateurs de bois, les condensateurs de bois, les condensateurs de fibres synthétiques et de fibres synthétiques, les raccords de fibres synthétiques, les ravates, les mines de gaz de combustion, les mines de fibres synthétiques, les ravates de gaz et de fibres synthétiques, les ravates de combustion pour le bois, les mines de gaz de combustion pour le chauffage, les briquettes de combustion du bois, les ravates de combustion pour le bois, les briquettes de combustion pour le bois et les huiles de combustion, les machines à base de combustion pour le chauffage, les fibres de combustion et les machines à base de combustion, les machines à base de combustion pour le bois et les fibres de combustion, les gaz de combustion pour le chauffage, les barquettes de combustion pour le bois, les machines de combustion pour le chauffage, les machines à base de combustion et les fibres synthétiques, les machines à base de combustion et les machines à base de combustion pour le chauffage, les fibres d’aluminium et les fibres synthétiques, les ravates de combustion pour le chauffage, les fibres synthétiques et les huiles de combustion, les machines à base de combustion, les machines à base de combustion et les fibres de combustion du combustible, les fibres d’aluminium destinées à la production d’aluminium destinées à la production d’aluminium destinées à la production d’aliments, les fibres synthétiques de combustion et les couches de combustion du bois, les autorités de combustion pour le contrôle et les couches de combustion du bois, les autorités de combustion du bois, les ravates de combustion de bois, les ravates de combustion, les fibres de combustion du bois, les raccords de combustion du bois, les ravates de combustion, les fibres synthétiques pour le lition, les ravates de combustion, les mines de combustion d’origine et les gaz à base de combustion, les ravates de combustion et les huiles de combustion, les ravates de combustion en bois, les conérus et les congelés destinés à l’industrie, les ravates et les huiles de combustion en bois, les raccords en granulés domestiques domestiques domestiques domestiques, les érisraquettes et de production d’encres domestiques, les ravitouts destinés à l’industrie, les fibres synthétiques pour le chauffage, les fibres synthétiques pour le captage et les batteries, les ravitveroles, les mines de production combinée et les industries de production combinée à base de production combinée à base de l’industrie, les ravitoyaves, les raccords en congelés, les ravitaillers et les congelés, les ravitenduit en matières synthétiques et à base de production d’encens, les ravitits its its its its its its its its its its à base de tricoisse, et à compter compter compter compter d’une part, et à l’énergie et à la fabrication de production d’encen en au titre de l’industrie, à l’industrie, et à l’industrie, la production d’encen magnétiques, à la production d’encen magnétiques, à l’industrie, à l’industrie de l’aquaculture, à l’industrie, à l’industrie de l’aquaculture, à l’industrie extrextrextraire de l’emploi, à l’industrie de la production de la déclaration, de la production de l’aquaculture, de l’agriculture et de la production de l’aquaculture, des
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fibres synthétiques pour la production et de l’aquaculture, les fibres synthétiques pour la production d’énergie, les conserrins d’encens, les mines de tiges de combustion de la viande de combustion, les coupe-bois, les coupe-racines en bois, les coupe-bois destinés à être utilisés, les coupe-gaz domestiques, le charbon de bois, les mines de coupe-bois, le gégénoirs et les mines de charbon de combustion pour le bois, le fibrebis pour le captage et les fibres synthétiques pour la combustion, le coton et les fibres synthétiques pour la production d’aluminium à base de fibres naturelles, ainsi que de gaz à base de gaz naturel, à base de gaz conique et à base de production de gaz à base de combustible, à base de fibres synthétiques, à base de gaz conique et de production de gaz à base de combustible, ainsi que les fabricants de fibres synthétiques pour la production d’énergie, les machines à base de gaz conique et à usage domestique, à l’industrie et à l’industrie, à l’industrie et à l’industrie, à base de production d’énergie et à l’industrie, à l’industrie, à base de production d’énergie et à usage domestique, à base de production d’essence et à base de production d’énergie, d’extraction de bois, ainsi que de production de production d’énergie durable, ainsi que les machines de production de production de production de production d’aluminium et de stockage synthétique et de production de fibres synthétiques, de fibres naturelles, ainsi que de fibres synthétiques, ainsi que machines] de production de production d’arbres et de production d’arbres et de production d’aquaculture, à base de production d’arbres et de production d’arbres et de production d’arbres et de production d’arbres et de production d’arbres, de production d’arbres, de fibres d’arbres et de production d’éclairage, à radioactive radioactive radioactive radioactive radioactive radioactive radioactive radioactive radioactive en fibres synthétiques et à base de production de stockage d’arbres, de fibres d’aluminium et de production d’aluminium destinées à l’industrie, à base de production d’énergie et à usage domestique domestique, à base d’aluminium et à base de fibres synthétiques, et à base de fibres synthétiques pour bois, ainsi que de fibres synthétiques, de fibres synthétiques et de fibres synthétiques pour le dind’aquaculture, de fibres synthétiques et de fibres synthétiques, à base de fibres synthétiques, d’encen matières synthétiques pour la production d’aliments pour l’industrie, à base de fibres synthétiques, à base de fibres synthétiques pour bois, d’équipements de fibres d’arbres et de Services de vente au détail concernant les instruments de chauffage; Serv ices de vente au détail concernant les articles utilisés avec le tabac; Services de vente au détail concernant les appareils de chauffage; Services de vente au détail concernant les équipements de construction;
Produits de vente au détail concernant le bois utilisé comme combustible, le combustible pour l’allumage du charbon de bois, le combustible à base de barbe, le charbon de bois utilisé comme combustible, le bois, le combustible sous forme d’briquettes, briquettes de charbon de bois, briquettes de charbon de bois, briquettes de charbon de bois, briquettes de charbon de bois (tadon), briquettes de combustible domestique fabriquées à partir d’un mélange de quartz, briquettes de combustible domestique (fibres de verre) Services de vente au détail concernant les lubrifiants; Services de vente en gros concernant les articles utilisés avec le tabac; Services de vente en gros concernant les instruments de chauffage; Services de vente en gros concernant les lubrifiants; Services de vente en gros concernant les ustensiles de cuisine; Services de vente en gros concernant les appareils de chauffage; Services de vente en gros concernant l’éclairage; Agences d’import-export dans le domaine de l’énergie; Fourniture d’informations sur des produits de consommation dans le domaine des logiciels;

Classe 39: Distribution par oléoduc et câble; Transports; Emballage et entreposage de marchandises; Services de transport en voiture; Livraison de marchandises commandées par correspondance; Services d’expédition; Information en matière d’entreposage;
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Informations en matière de transport; Emballage de produits; Charroi; Livraison de marchandises; Services d’entreposage de marchandises; Logistique de transport; armatures de fibres de bois, armatures de fibres synthétiques et d’électricité à base de fibres synthétiques, de fibres de bois, d’équipements de fibres synthétiques pour le chauffage de bois, d’équipements de fibres synthétiques pour le charbon, de matières chimiques, de gaz naturel, de résines synthétiques pour l’industrie, de matières plastiques à l’état brut, d’alcool éthylique utilisé comme combustible, de combustible pour barbecue, de combustible pour cheminées, de charbon de bois ravitailé, de fibres de bois, de gaz à combustion interne, de gaz de combustion pour le ménage, de fibres de gaz
à combustion, de fibres synthétiques, de gaz congelés, de fibres de bois Stationnement et stockage de véhicules; Stationnement et stockage de véhicules, amarrage.

2 La demande a été publiée le 1 octobre 2018.
3 Le 27 décembre 2018, Sevdalin Bakalov (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la marque bulgare antérieure no 102 691 «ROCK FIRE» déposée le 6 février 2018 et enregistrée le 6 août 2018 pour des produits et services relevant des classes 4, 35 et 39.
6 Par décision du 16 novembre 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition pour les produits et services suivants:
Classe 4: Tous les produits contestés compris dans cette classe, à l’exception des additifs (non chimical-) pour carburants afin d’éviter les dépôts de chambres à combustion; additifs pour combustibles pour empêcher le dépôt de cendres dans des appareils à combustibles fossiles;
Classe 35: Tous les services contestés compris dans cette classe;
Classe 39: Tous les services contestés compris dans cette classe.
7 Le 15 janvier 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée dans la mesure où la division d’opposition a accueilli l’opposition. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 15 mars 2024.
8 Le 20 mars 2024, la demanderesse a demandé la suspension de la procédure au motif qu’une action en déchéance avait été introduite contre l’enregistrement de la marque bulgare antérieure no 102 691 devant l’Office bulgare des brevets.
9 Le 10 avril 2024, l’Office a informé l’opposante de la demande de suspension de la demanderesse.
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Motifs
10 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67, et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
11 L’article 71, paragraphe 1, point b), du RDMUE dispose que les chambres de recours peuvent suspendre la procédure sur demande motivée de l’une des parties dans les procédures inter partes lorsque les circonstances justifient une suspension.
12 Il convient d’observer que les chambres de recours disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la question de suspendre (ou non) une procédure. L’article 71, paragraphe 1, point b), du RDMUE exprime le large pouvoir d’appréciation (06/10/2020,
R 508/2019-G, Zara, § 22; 20/08/2021, R 2467/2020-2, Coachella/Coachella et al., § 15; 17/09/2021, R 2174/2020-2 indirects R 2191/2020-2, TES (fig.)/TES (fig.), § 14).
13 Il découle également de l’article 71, paragraphe 1, point b), du RDMUE que la suspension demeure une faculté pour la chambre de recours, qui ne la prononce que lorsqu’elle l’estime justifiée. La procédure devant la chambre de recours n’est donc pas automatiquement suspendue à la suite d’une demande en ce sens par une partie devant ladite chambre.
14 Ainsi qu’il ressort de l’article 71, paragraphe 1, point b), du RDMUE et de la jurisprudence, la chambre de recours doit, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, tenir compte non seulement de l’intérêt de la partie dont la MUE est contestée, mais aussi de celui des autres parties. La décision de suspendre ou de ne pas suspendre la procédure doit être le résultat d’une mise en balance des intérêts en cause (13/05/2020, T-443/18, Vogue Peek indirects Cloppenburg/Peek indirects Cloppenburg, EU:T:2020:184, § 111 et jurisprudence citée).
15 L’opposante avait fondé l’opposition sur une marque bulgare antérieure. Les conditions d’application de l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, rédigées au présent, doivent également être remplies au moment de l’adoption de la décision. Le seul droit invoqué par l’opposante est la marque bulgare antérieure, à l’encontre de laquelle la demande en déchéance de la demanderesse devant l’Office bulgare des brevets est pendante.
16 Une demande en déchéance est actuellement pendante contre le seul droit antérieur valable de l’opposante sur lequel la présente procédure est fondée, à savoir la marque bulgare antérieure. Sa possible déchéance aurait un effet direct sur cette procédure. Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la MUE est réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus par le règlement, dans la mesure où la déchéance des droits du demandeur a été prononcée. Étant donné que la demande en déchéance a été déposée le 1 septembre 2020, si la demande en déchéance était accueillie, la marque bulgare antérieure cesserait de produire ses effets à compter de cette date et la procédure de recours serait sans objet.
17 Le résultat de la demande en déchéance est important pour l’analyse de la présente procédure d’opposition. Il convient de souligner qu’il n’appartient pas à la chambre de recours d’examiner ici si les éléments de preuve présentés dans le cadre de la procédure de déchéance parallèle contre la marque antérieure étaient ou non suffisants pour appuyer la demande en déchéance de la demanderesse [par analogie, décision provisoire du
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11/01/2008, R 715/2007-1, InTouch.Net/TOUCHNET, § 12, et décision provisoire du
14/12/2021, R 1139/2021-2, DV Liquids (fig.)/Dv et al.]. Il s’ensuit qu’une décision sur la présente procédure d’opposition, alors que le seul droit antérieur sur lequel elles sont fondées est en jeu, pourrait entraîner une incohérence potentielle si la déchéance de la marque bulgare antérieure était prononcée.
18 L’opposante a eu la possibilité de présenter des observations sur la demande de suspension de la demanderesse. Toutefois, l’opposante n’a pas contesté la suspension de la procédure de recours, n’a pas expliqué ni prouvé que la suspension de la procédure en cours leur occasionnerait un préjudice déraisonnable. Dans ces circonstances, et après mise en balance des intérêts des deux parties, pour des raisons de sécurité juridique, d’économie de procédure et de bonne administration, la chambre de recours estime qu’il convient de suspendre la présente procédure de recours, conformément à l’article 71, paragraphe 1, du RDMUE, dans l’attente d’une décision définitive dans l’affaire de déchéance BG/N/2018/149457.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Suspend la procédure de recours dans l’attente de la décision finale dans la procédure de déchéance pendante devant l’Office bulgare des brevets dans l’affaire no BG/N/2018/149457.

Signature Signature Signature
S. Stürmann S. Martin H. Salmi
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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