DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 29/04/2024
Checkball 117 rue du chateau des rentiers F-75013 Paris FRANCIA
Demande no: 018905122
Votre référence: Checkball--France3x3ProTou
Marque: France 3x3 Pro Tour
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: Checkball 117 rue du chateau des rentiers F-75013 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 21/12/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n’est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 28 Équipement d’entraînement physique et sportif.
Classe 41 Éducation, loisirs et sports; Services d’éducation, de divertissement et de sport; Services de réservation et de préréservation de billets concernant les activités et les événements dans les domaines de l’éducation, du divertissement et des sports.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
• Le consommateur pertinent de langue anglaise et française attribuera au signe la signification suivante : matchs de basket-ball 3x3 organisés à niveau professionnel
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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dans différents lieux (circuit) dans toute la France.

• La signification susmentionnée des éléments «France 3x3 Pro Tour», dont la marque est composée, a été étayée par les références internet et des dictionnaires Collins English Dictionary, Collins English-French Dictionary et Le Robert reproduites dans la notification (extraites le 19/12/2023, aux l’adresses suivantes : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/france, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/france, https://kids.britannica.com/kids/article/3x3-basketball/632420, https://en.wikipedia.org/wiki/3x3_basketball, https://olympics.com/en/news/what-how- play-3x3-basketball-rules-scoring-tokyo-olympics-court-size, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pro, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/tour, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/france, https://fr.wikipedia.org/wiki/Basket-ball_%C3%A0_trois, https://www.sports.gouv.fr/basket-3x3-36, https://hypesoul.com/le-basket-3x3-cest- quoi-zoom-sur-un-sport-meconnu/, https://dictionnaire.lerobert.com/definition/pro et https://dictionnaire.lerobert.com/definition/tour)
• Le public pertinent percevra simplement le signe «France 3x3 Pro Tour» comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits et services sont ou sont liés à des manifestations sportives de basket-ball 3x3 organisés à niveau professionnel dans différents lieux (circuits) de France. Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature ou finalité générale des produits et services.

• Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018905122 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 28 Équipement d’entraînement physique et sportif.

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Classe 41 Éducation, loisirs et sports; Services d’éducation, de divertissement et de sport; Services de réservation et de préréservation de billets concernant les activités et les événements dans les domaines de l’éducation, du divertissement et des sports. La demande peut procéder pour les produits et services restants
Classe 16 Adhésifs pour la papeterie ou le ménage; Matériaux de décoration et d’art et supports; Matériel de filtrage en papier; Papier et carton; Porte-billets; Produits d’imprimerie, articles de papeterie et matériel éducatif; Sacs et articles d’emballage, d’empaquetage et de stockage en papier, carton ou plastique; Objets d’art, figurines en papier et en carton, maquettes d’architecture.
Classe 25 Articles chaussants; Chapellerie; Parties de vêtements, articles chaussants et articles de chapellerie; Vêtements.
Classe 28 Appareils pour fêtes foraines et terrains de jeux; Décorations de fête, articles pour fêtes et arbres de Noël artificiels; Jouets, jeux et articles de jeux.
Classe 41 Édition, établissement de rapports et rédaction de textes; Traduction et interprétation.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinatrice