LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 22 août 2024
Dans l’affaire R 1894/2021-4
Labkable Asia Limited
Room 916-917, 9/F, Hollywood Plaza,
610 NATHAN Road, Kowloon
Hong Kong
Hong Kong Demanderesse/requérante représentée par Riccardo Ciullo, Carrer de Aribau, 175, Principal 1 B, 08036 Barcelone
(Espagne)
contre
U.I. Lapp GmbH
Schulze-Delitzsch-Str. 25 70565 Stuttgart
Allemagne Opposante/défenderesse représentée par Hoeger, Stellrecht indirects Partner Patentanwälte mbB, Uhlandstr. 14c, 70182
Stuttgart, Allemagne, et Lorenz Seidler Gossel Rechtsanwälte Patentanwälte Partnerschaft mbB, Widz Seidler Gossel Rechtsanwälte Patentanwälte Partnerschaft mbB, Widz Seidler. 23,
80538 München (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 107 718 (demande de marque de l’Union européenne no 18 123 696)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de MM. N. Korjus (président et rapporteur), L. Marijnissen (membre) et A. Kralik
(membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
22/08/2024, R 1894/2021-4, labkable Solutions for cables (marque fig.)/LAPP KABEL Stuttgart (fig.) et al.

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Décision
Résumé des faits et de la procédure
1 Par une demande déposée le 12 septembre 2019, Labkable Asia Limited (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne (ci-après la «marque de l’Union européenne») (ci-après le «signe contesté») pour les produits suivants:
Classe 9: Câbles électriques; connecteurs électricité recherchée; fils de cuivre isolés; prises électriques.
2 La demande a été publiée le 4 octobre 2019.
3 Le 3 janvier 2020, U.I. Lapp GmbH (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point a), à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) La marque de l’Union européenne no 988 204 ( marque antérieure no 1), déposée le 13 novembre 1998, enregistrée le 14 novembre
2000 et dûment renouvelée pour les produits suivants:
Classe 9: Câbles et filsélectriques; câbles à fibres optiques; câbles et fils pour la transmission de données; éléments de raccordement pour câbles et fils et leurs pièces, en particulier connecteurs et connecteurs pour pin et prises et leurs pièces; accessoires pour éléments de raccordement pour câbles et fils; joints à vis pour câbles et fils; accessoires pour raccordements de vis pour câbles et fils; appareils de détection de signaux optiques; optoélectroniques; compteurs; informatique; appareils de transmission de données; appareils pour l’exploitation de réseaux de communication, en particulier appareils de mesure, analyseurs, terminaux de réseau, ordinateurs de réseau, serveurs terminaux, ordinateurs pour la gestion de réseau, multiplexeurs, modems, émetteurs-récepteurs, répétiteurs, passerelles; programmes informatiques; supports de données avec programmes.
Classe 16: Étiquettes et éléments d’identification pour câbles et fils.
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Classe 17: Tuyaux de protection et tubes de protection pour câbles et câbles à basse tension.
b) La marque de l’Union européenne no 123 158 ( marque antérieure no 2), déposée le 1 avril 1996, enregistrée le 15 février 1999 et dûment renouvelée pour les produits suivants:
Classe 6: Éléments deconnexion, d’orientation, de maintien et de fixation pour câbles et fils; guides, tuyaux et tubes de protection pour câbles et fils; systèmes de stockage pour câbles et fils.
Classe 7: Machines pour la manutention et le traitement des câbles et fils électriques; machines pour assembler des éléments de raccordement.
Classe 8: Appareils de marquage pour câbles et fils; outils pour la manutention et le traitement des câbles et fils électriques et pour assembler des éléments de connexion.
Classe 9: Câbles et filsélectriques; câbles à fibres optiques; câbles et fils pour la transmission de données; éléments de raccordement pour câbles et fils et leurs pièces, en particulier connecteurs et connecteurs pour pin et prises et leurs pièces; accessoires pour éléments de raccordement pour câbles et fils; joints à vis pour câbles et fils; accessoires pour raccordements de vis pour câbles et fils; appareils de détection de signaux optiques; optoélectroniques; appareils de mesure; informatique; appareils de transmission de données; appareils pour l’exploitation de réseaux de communication, en particulier appareils de mesure, analyseurs, terminaux de réseau, ordinateurs de réseau, serveurs terminaux, ordinateurs pour la gestion de réseau, multiplexeurs, modems, émetteurs-récepteurs, répétiteurs, passerelles; programmes informatiques; supports de données avec programmes.
Classe 16: Étiquettes et éléments d’identification pour câbles et fils.
Classe 20: Éléments deraccordement, de maintien et de fermeture pour câbles et fils; bobines pour câbles et fils.
c) La MUE no 124 222 «LAPP» (marque antérieure no 3), déposée le 1 avril 1996, enregistrée le 13 octobre 1999 et dûment renouvelée pour les produits suivants:
Classe 6: Éléments deconnexion, d’orientation, de maintien et de fixation pour câbles et fils; guides, tuyaux et tubes de protection pour câbles et fils; systèmes de stockage pour câbles et fils.
Classe 7: Machines pour la manutention et la fabrication de câbles et de fils électriques; machines pour assembler des éléments de raccordement.
Classe 8: Appareils de marquage pour câbles et fils; outils pour la manutention et la fabrication de câbles et fils électriques et pour assembler des éléments de connexion.
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Classe 9: Câbles et filsélectriques; câbles à fibres optiques; câbles et fils pour la transmission de données; éléments de raccordement pour câbles et fils et leurs pièces, en particulier connecteurs et connecteurs pour pin et prises et leurs pièces; accessoires pour éléments de raccordement pour câbles et fils; joints à vis pour câbles et fils; accessoires pour raccordements de vis pour câbles et fils; appareils de détection de signaux optiques; optoélectroniques; compteurs; informatique; appareils de transmission de données; appareils pour l’exploitation de réseaux de communication, en particulier appareils de mesure, analyseurs, terminaux de réseau, ordinateurs de réseau, serveurs terminaux, ordinateurs pour la gestion de réseau, multiplexeurs, modems, émetteurs-récepteurs, répétiteurs, passerelles; programmes informatiques; supports de données avec programmes.
Classe 16: Étiquettes et éléments d’identification pour câbles et fils.
Classe 17: Tuyaux de protection et tubes de protection pour câbles et câbles à basse tension.
Classe 20: Éléments deraccordement, de maintien et de fermeture pour câbles et fils; bobines pour câbles et fils.
d) La dénomination sociale «U.I. Lapp GmbH» et les noms commerciaux allemands
«Lapp» et «Lapp Kabel» utilisés dans la vie des affaires en Allemagne.
6 Par décision du 20 octobre 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition et rejeté la marque demandée pour tous les produits contestés au motif qu’il existait un risque de confusion et a condamné la demanderesse aux dépens.
7 Le 10 novembre 2021, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 18 janvier 2022.
8 Dans son mémoire en réponse du 17 mars 2022, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté.
9 Dans sa décision du 22/07/2022, R 1894/2021-2, labkable Solutions for cables (marque fig.)/LAPP KABEL Stuttgart (marque fig.) et al. (ci-après la «décision de la deuxième chambre de recours»), la deuxième chambre de recours a accueilli le recours, annulé la décision attaquée dans son intégralité et rejeté l’opposition dans son intégralité. Elle a condamné l’opposante à supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours pour un montant total de 1 570 EUR.
10 Le 12 octobre 2022, la requérante a formé un recours devant le Tribunal de l’Union européenne contre la décision de la deuxième chambre de recours, demandant au Tribunal d’annuler et de réformer la décision et de condamner l’EUIPO aux dépens. L’affaire s’est vu attribuer le numéro T-636/22. La requérante a soulevé trois moyens, tirés, premièrement, de la violation de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, en ce que la chambre de recours aurait conclu à l’absence de risque de confusion entre les signes en conflit, deuxièmement, de la violation de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE et, troisièmement, de la violation de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du RMUE.
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11 Le 24 janvier 2024, le Tribunal a rendu son arrêt &bra; 24/01/2024,-636/22, labkable
Solutions for cables (fig.)/LAPP KABEL Stuttgart (fig.) et al., EU:T:2024:24 &ket;. Sur la base du premier moyen, à savoir la violation de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, elle a jugé ce qui suit:
− La décision de la deuxième chambre de recours est annulée.
− La décision de la deuxième chambre est modifiée en ce sens que le recours de la demanderesse contre la décision attaquée est rejeté et que l’opposition formée à l’encontre de l’enregistrement du signe contesté est accueillie.
− L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’opposante.
− La partie requérante supportera ses propres dépens.
12 Par notification du 2 août 2024, conformément à l’article 35, paragraphe 4, du RDMUE, l’affaire a été attribuée par la deuxième chambre de recours à la quatrième chambre de recours sous le numéro de référence-R 1894/2021 4.
Motifs
13 Le Tribunal a non seulement annulé la décision de la deuxième chambre de recours, mais l’a également réformée en rejetant le recours de la demanderesse contre la décision attaquée et en accueillant l’opposition pour tous les produits contestés conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE-&bra; 24/01/2024, 636/22, labkable Solutions for cables (fig.)/LAPP KABEL Stuttgart (fig.) et al., EU:T:2024:24, § 114-115
&ket;.
14 Conformément à l’article 72, paragraphe 6, du RMUE, l’Office est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêtduTribunal.
15 Sans autre examen du recours, il y a lieu d’ordonner que le signe contesté soit refusé dans son intégralité, comme l’avait déjà décidé la division d’opposition. Par conséquent, une nouvelle décision sur les dépens est uniquement pendante.
16 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la demanderesse, en tant que partie perdante, supporte les frais exposés par l’opposante aux fins des procédures d’opposition et de recours.
17 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de l’opposante, s’élevant à 550 EUR.
18 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la division d’opposition a condamné la demanderesse à supporter la taxe d’opposition de 320 EUR et les frais de représentation de l’opposante, fixés à 300 EUR. Cette décision demeure inchangée.
19 Le montant total pour les deux procédures s’élève dès lors à 1 170 EUR.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette la demande de marque de l’Union européenne no 18 123 696 dans son intégralité;
2. Condamne la demanderesse à supporter les frais exposés par l’opposante aux fins de la procédure de recours, lesquels sont fixés à 550 EUR. Le montant total à payer par la demanderesse dans les procédures d’opposition et de recours s’élève à 1 170 EUR.
Signature Signature Signature
N. Korjus L. Marijnissen A. Kralik
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz
22/08/2024, R 1894/2021-4, labkable Solutions for cables (marque fig.)/LAPP KABEL Stuttgart (fig.) et al.