EUIPO, 13 mai 2026, n° 019307824

EUIPO 13 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 13 mai 2026, n° 019307824
Numéro(s) :	019307824
Textes appliqués :	Article 7(1)(f) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 13/05/2026
Perrillat Jean michel 169 Avenue de Fabron 06200 Nice FRANCIA
Demande no: 019307824 Marque: PADELMAFIA Type de marque: Verbale Déposant: Perrillat Jean michel 169 Avenue de Fabron 06200 Nice FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 03/03/2026, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, point f), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 18 Sacs de sport.
Classe 25 Maillots de sport à manches courtes; Shorts de sport; T-shirts; Vestes, à savoir vêtements de sport; Maillots et pantalons de sport; Pantalons et shorts de sport; Vestes, manteaux, pantalons et gilets pour hommes et femmes; Shorts matelassés pour le sport; Shorts; Sweat-shirts; Casquettes et chapeaux de sport; Shorts de bain; Gilets de sport; Shorts de golf; Vestes de sport; Combinaison-short; Pantalons matelassés pour le sport; Shorts de tennis; Casquettes de sport; Vêtements de padel; Chaussures de padel; Vêtements de sport.
Classe 28 Genouillères pour la pratique de la planche à roulettes [articles de sport]; Filets de tennis de padel; Coudières pour la pratique de la planche à roulettes [articles de sport]; Articles de sport; Poteaux de tennis
[équipements de sport]; Articles et équipement de sport; Articles de sport
[jouets]; Suspensoirs d’athlète [articles de sport]; Étuis à raquettes de tennis ou de badminton; Filets [articles de sport]; Balles [articles de sport]; Putters
[équipements de sport]; Équipements de sport.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 41 Services sportifs; Services de sports électroniques; Services de clubs de sport; Services d’informations en matière de sport; Services de salles de sport; Services de paris sportifs; Services de divertissement sportif; Services d’entraînement sportif; Services de jeux; Services d’enseignement en matière de sport; Services d’encadrement sportif; Services de camps sportifs; Services de loisir; Services de formation dans le domaine du sport; Services de loisirs.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point f) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 307 824 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 03/03/2026
Perrillat Jean michel 169 Avenue de Fabron 06200 Nice FRANCIA
Demande no: 019307824 Marque: PADELMAFIA Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Perrillat Jean michel 169 Avenue de Fabron 06200 Nice FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «PADELMAFIA».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE

Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point f) , et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 18 Sacs de sport.
Classe 25 Maillots de sport à manches courtes; Shorts de sport; T-shirts; Vestes, à savoir vêtements de sport; Maillots et pantalons de sport; Pantalons et shorts de sport; Vestes, manteaux, pantalons et gilets pour hommes et femmes; Shorts matelassés pour le sport; Shorts; Sweat-shirts; Casquettes et
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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chapeaux de sport; Shorts de bain; Gilets de sport; Shorts de golf; Vestes de sport; Combinaison-short; Pantalons matelassés pour le sport; Shorts de tennis; Casquettes de sport; Vêtements de padel; Chaussures de padel; Vêtements de sport.
Classe 28 Genouillères pour la pratique de la planche à roulettes [articles de sport]; Filets de tennis de padel; Coudières pour la pratique de la planche à roulettes [articles de sport]; Articles de sport; Poteaux de tennis
[équipements de sport]; Articles et équipement de sport; Articles de sport
[jouets]; Suspensoirs d’athlète [articles de sport]; Étuis à raquettes de tennis ou de badminton; Filets [articles de sport]; Balles [articles de sport]; Putters
[équipements de sport]; Équipements de sport.
Classe 41 Services sportifs; Services de sports électroniques; Services de clubs de sport; Services d’informations en matière de sport; Services de salles de sport; Services de paris sportifs; Services de divertissement sportif; Services d’entraînement sportif; Services de jeux; Services d’enseignement en matière de sport; Services d’encadrement sportif; Services de camps sportifs; Services de loisir; Services de formation dans le domaine du sport; Services de loisirs.
Signes contraires à l’ordre public

L’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE exclut de l’enregistrement les marques qui sont contraires à l’ordre public. L'«ordre public» est l’ensemble des règles de droit nécessaires au fonctionnement d’une société démocratique et de l’État de droit. Dans le contexte de l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE, l'«ordre public» renvoie à l’ensemble de la législation européenne applicable dans un domaine particulier, ainsi qu’à l’ordre juridique et à l’État de droit tels que définis par les traités et le droit dérivé de l’Union européenne, qui reflètent une compréhension commune de certains principes et valeurs de base, tels que les droits de l’homme.

Le public pertinent est le consommateur moyen de l’Union européenne (les termes « mafia » et « padel » étant compris dans toutes les langues de l’Union européenne), qui percevra le signe comme désignant un sport de raquette associé à une organisation criminelle reconnue au niveau international.

La signification susmentionnée des mots combinés 'PADELMAFIA', dont la marque est constituée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes:

PADEL: Padel is a kind of tennis that is played, usually by four people, with solid bats and a soft ball on a small court with nets or walls around it. (Le padel est une sorte de tennis qui se joue généralement à quatre, avec des raquettes rigides et une balle molle sur un petit terrain entouré de filets ou de murs.) (informations extraites du dictionnaire Collins le 03/03/2026 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/padel).

MAFIA: The Mafia is a criminal organization that makes money illegally, especially by threatening people and dealing in drugs. (La mafia est une organisation criminelle qui gagne de l’argent illégalement,

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notamment en menaçant des personnes et en faisant le trafic de drogue.) (informations extraites du dictionnaire Collins le 03/03/2026 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/mafia). Le public pertinent percevrait le signe «PADELMAFIA» comme étant contraire à l’ordre public car il :
-promeut ou banalise des activités criminelles en associant la pratique sportive à une organisation criminelle reconnue ;

-contredit les valeurs universelles sur lesquelles l’Union européenne a été fondée, notamment le respect de la loi et la sécurité publique ;

-transmet un message inapproprié pour un produit ou service destiné au grand public et aux jeunes sportifs, en donnant une connotation illégale ou violente à des articles de sport et des services éducatifs ou récréatifs. En particulier, le signe associe explicitement le sport à la mafia, ce qui pourrait être perçu comme incitation, normalisation ou glorification implicite d’un groupe criminel, et est donc jugé incompatible avec la sensibilité du consommateur européen moyen.

Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point f), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, le signe est exclu de l’enregistrement.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée dans sa totalité.

Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Yannick MUNCH Examinateur

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AG2Review réalisée par Brice Laugier - La présente communication a été révisée conformément à la récente initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.