LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 5 février 2024
Dans l’affaire R 2542/2022-1
AUPROTEC GmbH indirects Co. KG
Eichelbergstraße 13
09212 Limbach-Oberfrohna
Allemagne Opposante/requérante représentée par PATENTANWÄLTE FINDEISEN NEUMANN SCHEIT
PARTNERSCHAFT MBB, Straße der Nationen 88, 09 111 Chemnitz (Allemagne)
contre
Shanghai Hippocrene E-Commerce Co., Ltd.
Room 243, Building 1, 180 Hua Shen
Road Shanghai
Chine Demanderesse/défenderesse représentée par MAR.BRE S.R.L., Via San Filippo, 2, 60044 Fabriano (AN) (Italie)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 164 632 (demande de marque de l’Union européenne no 18 616 629)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra (président et rapporteur), E. Fink (membre) et A. González Fernández
(membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 7 décembre 2021, Shanghai Hippocrene E-Commerce Co.,
Ltd. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
AUPROTEC pour les produits suivants, tels que limités le 8 mars 2022:
Classe 5: Désinfectants à usage ménager; Gels nettoyants antibactériens pour la peau à base d’alcool; Désinfectants; Désinfectants et antiseptiques; Alcool isopropylique à usage médical; Lingettes antibactériennes; Lingettes désinfectantes; Lingettes à usage médical;
Sprays médicinaux; Sprays antibactériens; Désodorisants; Recharges pour désodorisants d’air; Sprays insectifuges; Écouvillons désinfectants; Tampons à usage médical; Infusions à usage médical; Bandelettes de tests de diagnostic médical; Réactifs à usage médical;
Papier réactif à usage médical ou vétérinaire; Lingettes nettoyantes imprégnées de désinfectants à usage hygiénique.
Classe 9: Masques de protection; Respirateurs autres que pour la respiration artificielle; Filtres pour masques respiratoires; Vêtements de sécurité pour la protection contre les accidents ou les blessures, à l’exception des gants; Chaussures de sécurité pour la protection contre les accidents ou les blessures; Équipement de protection et de sécurité;
Écouvillons de laboratoire [instruments de laboratoire]; Compte-gouttes gradués autres qu’à usage médical ou domestique; Pipettes; Éprouvettes; Appareils de diagnostic autres qu’à usage médical; Appareils et installations photovoltaïques pour la production d’électricité solaire; Modules solaires photovoltaïques; Housses de protection pour téléphones portables; Housses de protection pour tablettes électroniques; Étuis de protection pour ordinateurs portables; Logiciels de gestion des affaires commerciales; Logiciels d’intelligence artificielle.
Classe 10: Masques pour le visage à usage médical; Masques chirurgicaux; Respirateurs
à usage médical; Gants chirurgicaux; Gants de protection jetables à usage médical; Robes d’isolement à usage médical; Masques de réanimation cardio-pulmonaire; Appareils de réanimation; Appareils et instruments chirurgicaux; Thermomètres à usage médical;
Oxymètres de pouls; Appareils pour analyses sanguines; Articles relatifs à l’activité sexuelle; Appareils et instruments dentaires; Appareils de diagnostic médical à des fins de test pour virus; Appareils de diagnostic à usage médical; Appareils de massage électriques ou non électriques; Instruments d’acupuncture; Appareils de moxibustion; Appareils et dispositifs médicaux.
2 La demande a été publiée le 21 décembre 2021.
3 Le 21 février 2022, AUPROTEC GmbH télétravail Co. KG (ci-après l’ «opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des produits et services, à savoir:
Classe 5: Désinfectants à usage ménager; Gels nettoyants antibactériens pour la peau à base d’alcool; Désinfectants; Désinfectants et antiseptiques; Alcool isopropylique à usage médical; Lingettes antibactériennes; Lingettes désinfectantes; Lingettes à usage médical;
Sprays médicinaux; Sprays antibactériens; Désodorisants; Recharges pour désodorisants d’air; Sprays insectifuges; Écouvillons désinfectants; Tampons à usage médical; Infusions
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à usage médical; Bandelettes de tests de diagnostic médical; Réactifs à usage médical;
Papier réactif à usage médical ou vétérinaire; Lingettes nettoyantes imprégnées de désinfectants à usage hygiénique.
Classe 9: Masques de protection; Respirateurs autres que pour la respiration artificielle;
Filtres pour masques respiratoires; Gants jetables de laboratoire; Gants de sécurité pour la protection contre les accidents ou les blessures; Vêtements de sécurité pour la protection contre les accidents ou les blessures; Chaussures de sécurité pour la protection contre les accidents ou les blessures; Équipement de protection et de sécurité; Appareils de diagnostic autres qu’à usage médical;
Classe 10: Masques pour le visage à usage médical; Masques chirurgicaux; Gants chirurgicaux; Gants de protection jetables à usage médical; Robes d’isolement à usage médical; Appareils de diagnostic médical à des fins de test pour virus; Appareils de diagnostic à usage médical; Appareils et dispositifs médicaux.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur la dénomination sociale allemande «AUPROTEC» utilisée dans la vie des affaires pour la vente en gros et au détail ainsi que l’importation et l’exportation de produits industriels et de produits de consommation courante.
6 Par décision du 14 novembre 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition pour l’ensemble des produits contestés au motif que l’opposante n’avait pas étayé le droit antérieur. Elle a, notamment, motivé sa décision comme suit:
− L’acte d’opposition était accompagné d’une traduction en anglais de la loi allemande sur les marques (annexe: A1_traduced_marked).
− Le 26 avril 2022, l’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois, à compter de la fin du délai de réflexion, pour produire les preuves et traductions respectives nécessaires. Ce délai expirait le 1 septembre 2022.
− L’opposante n’a pas fourni le droit applicable dans la langue d’origine, à savoir l’allemand, dans le délai imparti. En outre, l’opposante n’a fait aucune référence à des éléments de preuve accessibles en ligne provenant d’une source reconnue par l’Office
(article 7, paragraphe 3, du RDMUE).
− Il s’ensuit que les éléments de preuve produits par l’opposante ne peuvent être pris en considération car une simple traduction de la législation applicable ne constitue pas en soi une preuve et ne peut pas remplacer l’original; par conséquent, la traduction à elle seule n’est pas considérée comme suffisante pour prouver la législation invoquée.
− Étant donné que l’une des conditions nécessaires visées à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE n’est pas remplie, l’opposition doit être rejetée comme non fondée.
7 Le 21 décembre 2022, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 24 janvier 2023.
8 Aucun mémoire en réponse n’a été déposé.
Moyens et arguments de l’opposante
9 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
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− Dans le délai imparti, la loi allemande sur les marques a été déposée sous la forme d’une impression du site web http://www.gesetze-im- internet.de/englisch_markeng/englisch_markeng.html (voir document
«A1_traduced_marked» dans toutes les pages), dans lequel la loi allemande sur les marques est publiée en anglais. Le site web www.gesetze-im-internet.de est publié et exploité par la République fédérale d’Allemagne (voir la version imprimée de l’impression de ce site web ainsi que la traduction anglaise jointe du présent document).
− Par conséquent, la version anglaise de la loi allemande sur les marques est une publication officielle de la législation applicable. Cette publication officielle contient une identification claire du contenu de la législation nationale dans la langue de la procédure d’opposition. Par conséquent, les conditions de l’article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE sont remplies.
− La version anglaise de la loi allemande sur les marques n’est pas une simple traduction effectuée par les opposants. Dans le cadre des arguments d’opposition, il n’était pas non plus indiqué que le document déposé de la loi allemande sur les marques («A1_traduced_marked») est une simple traduction effectuée par l’opposante.
Motifs
10 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Article 8, paragraphe 4, du RMUE
11 Sur le fondement de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, il est possible de s’opposer à une demande de MUE sur la base d’un signe autre qu’une marque enregistrée si ce signe remplit cumulativement les quatre conditions suivantes: I) le signe doit être utilisé dans la vie des affaires; II) elle doit avoir une portée qui n’est pas seulement locale; III) le droit à ce signe doit avoir été acquis conformément au droit de l’État membre dans lequel le signe était utilisé avant la date de dépôt de la demande de MUE ou avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de MUE; et iv) le signe doit donner à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.
12 Ces conditions sont cumulatives. Dès lors, lorsqu’un signe ne remplit pas l’une de ces conditions, l’opposition fondée sur l’existence d’une marque non enregistrée ou d’autres signes utilisés dans la vie des affaires au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ne saurait prospérer (21/01/2016, T-62/14, Hokey Pokey, EU:T:2016:23, § 20).
13 Si les deux premières doivent être interprétées d’après le droit de l’Union, les deux dernières doivent être appréciées au regard des critères fixés par le droit qui régit le signe invoqué (24/03/2009, T-318/06 parcelles T-321/06, General Optica, EU:T:2009:77, § 33- 34). À cet égard, il convient de tenir compte, notamment, des règles nationales avancées et des décisions de justice rendues dans l’État membre concerné. Sur cette base, l’opposant doit démontrer que le signe en cause entre dans le champ d’application du droit de l’État membre invoqué et qu’il permet d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente (29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 190-191).
14 En effet, conformément à l’article 7, paragraphe 1, et (2) (d), du RDMUE, il incombe à l’opposant d’étayer son droit antérieur, concrètement, son acquisition, sa permanence et l’étendue de la protection. L’opposant doit produire le contenu de la législation nationale. En l’absence de toute allégation ou preuve en ce sens, l’Office n’a pas l’obligation de réunir
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d’office des éléments sur le droit national applicable (29/06/2016, T-567/14, Group Company Tourismesuré Travel, EU:T:2016:371, § 33-34).
15 En l’espèce, l’opposante s’est prévalue de la protection du signe «AUPROTEC» en tant que dénomination sociale AUPROTEC GmbH télétravail Co. KG en vertu du droit allemand, en indiquant comme base juridique pour interdire l’usage de la marque demandée, à savoir l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la loi allemande sur les marques (MarkenG), et en fournissant une traduction officielle dans la langue de procédure dans ses pièces justificatives de l’opposition.
16 En effet, la législation nationale jointe à l’opposition est un extrait du site internet du ministère allemand de la justice. Outre la traduction officielle de la législation pertinente, l’opposante a produit, dans le délai imparti pour étayer son opposition conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RDMUE, de nombreux éléments de preuve, y compris la jurisprudence et d’autres documents.
17 Contrairement à ce qui est affirmé dans la décision attaquée, la chambre de recours estime que la traduction à elle seule satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 7 (4) du RDMUE, bien que le texte dans la langue originale n’ait pas été fourni. Conformément à l’article 25 du REMUE, le document original est toutefois nécessaire pour vérifier l’authenticité de la traduction, étant donné qu’en l’espèce, la traduction provient déjà d’une source officielle (en l’espèce: le site web du ministère allemand de la justice), il ne peut y avoir de doute quant à l’authenticité de la traduction et, par conséquent, le texte original n’est pas nécessaire.
18 L’opposante a produit les éléments du droit national (en l’espèce, le droit allemand) d’une manière qui permet à l’Office et, en particulier, à la demanderesse d’identifier correctement et sans équivoque le droit applicable, ainsi que dans la langue de procédure qui est l’anglais. En effet, dans la mesure où la requérante est une société chinoise avec un représentant italien, ses droits de la défense n’ont nullement été affectés par la non- présentation de la législation applicable dans le texte allemand faisant foi; sur la base des faits, preuves et arguments, la demanderesse a été en mesure de défendre sa position contre les allégations de l’opposante au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
19 À la lumière des considérations qui précèdent, la décision attaquée doit être annulée et une nouvelle décision doit être rendue sur le fond de l’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, en combinaison avec la législation nationale invoquée par l’opposante, après un examen approfondi de tous les arguments et preuves présentés par l’opposante. Dans ces circonstances, il convient de renvoyer l’affaire à la division d’opposition pour suite à donner conformément à l’article 71, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE.
Frais
20 Étant donné que la décision attaquée a été annulée et qu’une nouvelle décision doit être prise dans le cadre de la procédure d’opposition, chaque partie supportera, pour des raisons d’équité, ses propres frais exposés aux fins de la procédure de recours, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE.
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Annule la décision attaquée;
2. Renvoie l’affaire à la division d’opposition; et
3. Condamne les parties à supporter leurs propres frais exposés aux fins de la procédure de recours.
Signature Signature Signature
M. Cabrero Turner M. Bra E. Fink
Au nom de
A. González Fernández
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz
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