DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 53 126 (INVALIDITY)
«attaquable classiques classiques иinobservation — Нrèglement-cadre justiciable ponctuelles» ЕООmesuré (Bb-Ncipd Ltd.), 26 YANKO Sakazov blvd., 1504 Sofia (Bulgarie), représentée par Kostadin Manev, 73, Patriarh Evtimii Blvd., fl. 1, 1463 Sofia (Bulgarie) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Novavax, Inc., 21 Firstfield Road, 20878 Gaithersburg, Maryland, États-Unis (titulaire de la MUE), représentée par Cooley, Bischoffsheimlaan 15, 1000 Bruxelles, Belgique (représentant professionnel).
Le 23/01/2024, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en nullité est accueillie.
2. La marque de l’Union européenne no 18 399 175 est déclarée nulle dans son intégralité.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
Le 01/03/2022, la demanderesse a déposé une demande en nullité à l’encontre de la marque de l’Union européenne no 18 399 175 «RESVIVAX» (marque verbale) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la MUE. La demande est fondée sur l’enregistrement de la marque bulgare no 18 971 «RESPIVAX». La demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse a fait valoir que les produits et services sont soit identiques soit similaires, et que les marques sont très similaires. Par conséquent, malgré le niveau d’attention élevé des consommateurs, ceux-ci risquent de confondre l’origine des produits et services.
La titulaire de la MUE a demandé la preuve de l’usage de la marque antérieure sur laquelle la demande est fondée et doute que l’usage de la marque ait été prouvé par les documents produits pour l’ensemble des produits. Si l’usage a été prouvé pour certains produits, ces produits sont différents des produits et services contestés.

PREUVE DE L’USAGE
Conformément à l’article 64, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la titulaire de la MUE, la demanderesse apporte la preuve que, au cours des cinq années qui

---

Décision sur la demande d’annulation no C 53 126 Page sur 2 11
précèdent la date de la demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires dans lesquels elle est protégée pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demanderesse fonde sa demande, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins. Si, à la date de dépôt ou, le cas échéant, à la date de priorité de la MUE contestée, la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins, le demandeur apporte également la preuve que les conditions énoncées à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE étaient remplies à cette date.
La même disposition précise que, à défaut d’une telle preuve, la demande en nullité est rejetée.
La demande a été déposée en temps utile et est recevable étant donné que la marque antérieure a été enregistrée le 24/06/1992, soit plus de cinq ans avant la date de la demande en nullité (01/03/2022).
La demande en nullité a été déposée le 01/03/2022. La date de dépôt de la marque contestée est le 15/02/2021. La demanderesse était donc tenue de prouver que la marque sur laquelle la demande est fondée a fait l’objet d’un usage sérieux en Bulgarie du 01/03/2017 au 28/02/2022 inclus. La marque antérieure a été enregistrée plus de cinq ans avant la date de dépôt de la marque contestée. La marque contestée est le résultat de la transformation d’un enregistrement international avec revendication de priorité du 07/10/2016, qui concerne également la marque qui est le résultat de la transformation. Par conséquent, l’usage de la marque antérieure devait être démontré également pour la période allant du 07/10/2011 au 06/10/2016 inclus.
En outre, les éléments de preuve doivent démontrer l’usage de la marque pour les produits sur lesquels la demande est fondée, à savoir les médicaments compris dans la classe 5.
Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du RDMUE, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, la preuve de l’usage doit indiquer le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande est fondée.
Le 29/07/2022, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du RDMUE, l’Office a donné à la demanderesse jusqu’au 03/10/2022 pour produire la preuve de l’usage de la marque antérieure. À la demande de la demanderesse, ce délai a été prorogé jusqu’au 03/12/2022, conformément à l’article 101, paragraphe 1, et à l’article 68 du RDMUE. Ce jour étant un samedi, la date d’échéance était le 05/12/2022, date à laquelle la demanderesse a produit des preuves de l’usage.
Le requérant indique que RESPIVAX est une immunostimulator (médicament), commercialisée sous les noms Respivax adultes 50 mg et Respivax enfants 25 mg. Respivax est l’immunostimulateur polybactérien utilisé le plus grand et le plus long en Bulgarie, avec un effet clinique avéré. La préparation est destinée à l’immunoprophylaxie orale et à l’immunothérapie des infections non spécifiques du système respiratoire: bronchitis et tracheobronchitis, tonsillitis, tonsillopharyngitis et laryngitis, etc. La copropriétaire de la marque Bul Bio NCIPD (BB NCIPD) a utilisé la marque pendant une longue période, à partir du renouvellement des autorisations de mise sur le marché du produit médical à partir du 02/04/2012, par le biais de contrats de distribution et de livraison avec différentes sociétés, telles que Sopharma Trading AD, DAO, Phoenix

---

Décision sur la demande d’annulation no C 53 126 Page sur 3 11
Pharma Brochroni, Micenix Pharma. En outre, la titulaire a également utilisé la marque par l’exportation vers le territoire de la République de Macédoine du Nord.
À l’appui de ses déclarations, la demanderesse a produit les éléments de preuve suivants:
Annexe 1: deux autorisations de mise sur le marché datées de 2012 pour les produits médicaux «Respivax Adult» 50 mg et «Respivax enfants», respectivement 25 mg, émises par l’agence bulgare des médicaments.
Annexe 2: huit accords de distribution et de fourniture entre BB NCIPD et différentes entreprises(Sopharma Trading AD, sting AD, Phoenix Pharma EAD, Michael Kiril LTD), concernant la distribution et la livraison de produits médicaux, y compris «Respivax», sur le marché bulgare. Les contrats datent de 2012, 2014, 2015 et 2020, et certains avenants indiquent les dates 2016 et 2021; ils ont été fournis en bulgare avec une traduction sommaire en anglais.
Annexe 3: factures pour la période 2013-2022, pour des ventes de produits médicaux, y compris «RESPIVAX», en Croatie.
Annexe 4: Factures pour la période 2013-2022, pour des ventes de produits médicaux, y compris «RESPIVAX», en Bulgarie;
Annexe 5:
o un certificat daté de 2019, correspondant à la diffusion de publicités de la marque antérieure sur deux stations de radio différentes à Sofia (Bulgarie).
o quatre contrats portant sur des publicités commerciales de la marque antérieure. Les contrats sont datés de 2015, de 2019 et de 2022 (pour la diffusion d’annonces publicitaires dans différentes stations de radio) et de 2018 (pour la publicité dans une publication spécialisée, Medicart). Annexe 6: matériel publicitaire — certains articles parus dans des médias imprimés, datés de 2011-2012, 2014, 2015 et 2018. Les produits sont décrits comme suit:
«Respivax est l’immunostimulateur polybactérien utilisé le plus grand et le plus long, avec un effet clinique avéré dans notre pays. La préparation est destinée à l’immunoprophylaxie orale et à l’immunothérapie des infections non spécifiques du système respiratoire: bronchitis et tracheobronchitis, tonsillitis, tonsillopharyngitis et laryngitis, otitis, sinusitis, bronchopneumonia, pneumonia
— en particulier, fréquemment récurrents, infections respiratoires résistantes à la bioticité, infections chez les patients souffrant d’hypersensitivité aux antibiotiques, bronchopneumonia infectieux».
La marque apparaît comme . On y trouve également une photographie de fournitures de bureau telles qu’un stylo et une boîte pour clips.
À titre liminaire, il convient de noter que letitulaire de la marque de l’Union européenne soutient que tous les éléments de preuve n’indiquent pas un usage sérieux en termes de durée, de lieu, d’importance, de nature et d’usage pour les produits pour lesquels la marque antérieure est enregistrée.
L’argument de la titulaire de la marque de l’Union européenne repose sur une appréciation individuelle de chaque élément de preuve concernant tous les facteurs pertinents. Or, lors de l’appréciation de l’usage sérieux, la division d’annulation doit examiner les preuves dans leur globalité. Même si certains facteurs pertinents ne sont pas présents dans certains éléments de preuve, la combinaison de tous les facteurs

---

Décision sur la demande d’annulation no C 53 126 Page sur 4 11
pertinents de l’ensemble des éléments de preuve peut néanmoins indiquer un usage sérieux.
Nature de l’usage: usage en tant que marque et usage de la marque telle qu’enregistrée
La «nature de l’usage» dans le contexte de l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE nécessite en outre la preuve de l’usage de la marque telle qu’enregistrée ou d’une variante de celle-ci qui, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE, n’altère pas le caractère distinctif de la marque de l’Union européenne contestée.
Le fait qu’un mot puisse être utilisé en tant que nom commercial d’une société n’empêche pas son usage en tant que marque pour désigner des produits ou des services [-30/11/2009, 353/07, COLORIS (fig.)/COLORIS, EU:T:2009:475, § 38], à condition que les produits proposés sous ce logo soient clairement identifiés et proposés sur le marché sous ce signe. C’est le cas en l’espèce, où la quasi-totalité des éléments de preuve établissent ce lien. Il ressort clairement des éléments de preuve que le signe antérieur a été utilisé pour identifier les produits vendus sur le marché au public (affichés sur l’emballage des produits tels que perçus dans la publicité, et comme indiqué dans la liste des produits figurant sur les factures). Par conséquent, les éléments de preuve démontrent bien un usage du signe en tant que marque.
La marque a été enregistrée en tant que marque verbale et le signe visible sur
l’emballage dans les éléments de preuve est le suivant . Àcet égard,il convient de noter que l’objet de l’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE, qui évite d’imposer une conformité stricte entre la forme utilisée de la marque et celle sous laquelle elle a été enregistrée, est de permettre au titulaire de cette dernière, lors de son exploitation commerciale, de la varier de telle manière que, sans en altérer le caractère distinctif, elle puisse être mieux adaptée aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés [23/02/2006-, T 194/03, Bainbridge (fig.)/Bridge et al., EU:T:2006:65, § 50]. Les modifications sont purement décoratives (la typographie et les couleurs spécifiques) et l’ajout est le simple symbole d’une marque enregistrée, qui est également presque négligeable en raison de sa taille et de sa position. Par conséquent, les dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUEontété respectées.
Lieu et durée de l’usage
La titulaire fait valoir que les accords contenus dans l’annexe 2 énumèrent une adresse pour chacune des sociétés avec lesquelles la demanderesse a noué des relations contractuelles. L’adresse figurant dans chaque contrat est l’adresse enregistrée de chaque entreprise de distribution. Elle fait valoir que le fait qu’une société ait une adresse enregistrée dans une ville ou une ville donnée ne signifie pas nécessairement que la société concernée effectue toutes les opérations commerciales sur le territoire de la ville où elle a son siège social. La titulaire explique également que, selon la loi bulgare, une facture doit contenir le nom et l’adresse du destinataire de la livraison, ce qui fait défaut dans les factures en annexe 4. En ce qui concerne l’annexe 5, elle indique que les publicités sont diffusées uniquement par des stations de radio Sofia, et bien que Sofia soit la capitale de Bulgarie, aucune preuve de publicité du produit dans une autre partie du pays n’a été présentée.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 53 126 Page sur 5 11
En ce qui concerne le premier argument, il n’est pas possible de supposer que des accords de distribution ont été signés et renouvelés sans aucune vente jamais réalisée sous la marque en cause. En effet, compte tenu du fait que, contrairement à ce que prétend la titulaire, un lien peut être établi dans les factures figurant à l’annexe 4 entre le fournisseur et le destinataire des produits et il existe également des preuves que les accords figurant à l’annexe 2 ont atteint leur objectif. À titre d’exemple, la facture no 0001088920 datée du 18/01/2022, qui identifie comme fournisseur des produits la société BUL BIO (copropriétaire de la marque), est adressée à Phoenix Pharma Ltd avec une adresse dans la capitale de la Bulgarie, Sofía. Cette société figure dans l’avenant no 4 du 27/01/2021 au contrat de fourniture de médicaments no 105/08.07.2014, qui a également été déposé.
La combinaison des accords et des factures figurant à l’annexe 4 constitue déjà une indication claire du lieu de l’usage; mais il convient également de tenir compte du fait qu’il existe d’autres factures relatives à des ventes en Macédoine (annexe 3) et que, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du RMUE, l’apposition de la marque de l’Union européenne sur les produits ou sur leur conditionnement dans l’Union européenne dans le seul but de l’exportation constitue également un usage au sens de l’article 18, paragraphe 1, du RMUE. En outre, il existe des preuves de publicité, tant sur les stations de radio que dans la presse écrite, en annexes 5 et 6. Par conséquent, il ne fait aucun doute que la marque antérieure a été utilisée à l’endroit pertinent. En ce qui concerne la durée de l’usage, tous les éléments de preuve datent des périodes pertinentes, ce qui constitue un nombre important d’années, et les documents montrent que l’usage a été fréquent et régulier. Par conséquent, les preuves de l’usage indiquent suffisamment la durée de l’usage.
Importance de l’usage
En ce qui concerne l’importance de l’usage, tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en considération, y compris la nature des produits ou des services pertinents et les caractéristiques du marché concerné, l’étendue territoriale de l’usage, son volume commercial, sa durée et sa fréquence.
L’appréciation de l’usage sérieux implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte. Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une grande constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement. De même, l’étendue territoriale de l’usage est uniquement l’un des nombreux facteurs à prendre en compte, de telle façon qu’une étendue territoriale de l’usage limitée peut être compensée par une durée de l’usage ou un volume plus significatif;
La titulaire de la marque de l’Union européenne affirme que les produits vendus sous la marque antérieure en vente libre sont utilisés par tous types de consommateurs et qu’une partie de la période pertinente se situe au cours de la pandémie de Covid. Par conséquent, les montants des ventes indiqués dans les factures, ainsi que les contrats relatifs à la publicité, concernent une petite partie de la population bulgare.
Toutefois, la division d’annulation est d’avis que, lorsqu’ils sont évalués conjointement, les documents produits lui fournissent suffisamment d’informations concernant le volume commercial, l’étendue territoriale, la durée et la fréquence de l’usage. Il existe des preuves d’un usage antérieur de la marque au moyen des autorisations de mise sur le marché, des contrats et d’une partie des factures (annexes 1, 2 et 4, respectivement); la marque a été utilisée de manière constante tout au long des deux périodes pertinentes, les produits portant la marque ont non seulement été vendus en Bulgarie, mais ils ont

---

Décision sur la demande d’annulation no C 53 126 Page sur 6 11
également été exportés, et certains éléments de preuve attestent que la marque a fait l’objet de publicités à la radio et apparaît dans certaines publications.
Il y a lieu de rappeler que le but de l’appréciation de l’usage sérieux n’est pas de juger la réussite commerciale de la requérante, mais de déterminer si ses intentions lors de l’utilisation de la marque sont ou non authentiques, et que les éléments de preuve fournis atteignent au moins le seuil minimal pour démontrer que la requérante a consenti de réels efforts à tout le moins pour tenter de distinguer une partie du marché pertinent.

Usage pour les produits enregistrés
La marque antérieure est enregistrée pour des médicaments compris dans la classe 5. À l’annexe 6, les produits vendus sous la marque sont spécifiquement décrits comme étant des «immunostimulateurs polybactériens ayant un effet clinique prouvé dans notre pays. La préparation est destinée à l’immunoprophylaxie orale et à l’immunothérapie des infections non spécifiques du système respiratoire: bronchitis et tracheobronchitis, tonsillitis, tonsillopharyngitis et laryngitis, otitis, sinusitis, bronchopneumonia, pneumonia
— en particulier récurrents, antibiotiques résistants à la respiration, infections chez les patients souffrant d’hypersensitivité aux antibiotiques, bronchopneumonia infectieux».
Conformément à l’article 64, paragraphe 2, du RMUE, si la marque antérieure n’a été utilisée que pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, elle n’est réputée enregistrée, aux fins de l’examen de la demande en nullité, que pour les produits ou services concernés.
Selon la jurisprudence, lors de l’application de la disposition susmentionnée, il convient de tenir compte des éléments suivants:
[…] si une marque a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour que puissent être distinguées, en son sein, plusieurs sous- catégories susceptibles d’être envisagées de manière autonome, la preuve de l’usage sérieux de la marque pour une partie de ces produits ou services n’emporte protection, dans une procédure d’opposition, que pour la ou les sous-catégories dont relèvent les produits ou services pour lesquels la marque a été effectivement utilisée. En revanche, si une marque a été enregistrée pour des produits ou services définis de façon tellement précise et circonscrite qu’il n’est pas possible d’opérer des divisions significatives à l’intérieur de la catégorie concernée, alors, la preuve de l’usage sérieux de la marque pour lesdits produits ou services couvre nécessairement toute cette catégorie aux fins de l’opposition.
En effet, si la notion d’usage partiel a pour fonction de ne pas rendre indisponibles des marques dont il n’a pas été fait usage pour une catégorie de produits donnée, elle ne doit néanmoins pas avoir pour effet de priver le titulaire de la marque antérieure de toute protection pour des produits qui, sans être rigoureusement identiques à ceux pour lesquels il a pu prouver un usage sérieux, ne sont pas essentiellement différents de ceux- ci et relèvent d’un même groupe qui ne peut être divisé autrement que de façon arbitraire. Il convient à cet égard d’observer qu’il est en pratique impossible au titulaire d’une marque d’apporter la preuve de l’usage de celle-ci pour toutes les variantes imaginables des produits concernés par l’enregistrement. Par conséquent, la notion de «partie des produits ou services» ne peut s’entendre de toutes les déclinaisons commerciales de produits ou de services analogues, mais seulement de produits ou de services suffisamment différenciés pour pouvoir constituer des catégories ou sous-catégories cohérentes» (14/07/2005,-126/03, ALADIN/ALADDIN, EU:T:2005:288).

---

Décision sur la demande d’annulation no C 53 126 Page sur 7 11
Comme indiqué ci-dessus, en l’espèce, les éléments de preuve ne prouvent l’usage que pour un immunostimulateur. S’agissant des médicaments et des produits pharmaceutiques, le Tribunal a considéré que la finalité et la destination d’un produit thérapeutique sont exprimées par son indication thérapeutique, et, en l’espèce, force est de constater que la finalité spécifique du «médicament» utilisé sous la marque antérieure est utilisée pour stimuler le système immunitaire. Par conséquent, ces produits peuvent être considérés comme formant une sous-catégorie objective de médicaments pour lesquels la marque est enregistrée.
D’après les éléments de preuve produits, ces produits sont utilisés en lien avec le système respiratoire. Toutefois, la Cour a décidé dans l’affaire précitée que «[…] le fait qu’une marque antérieure ne soit réputée enregistrée que pour la partie des produits ou services pour laquelle un usage sérieux a été établi […] doit se concilier avec l’intérêt légitime du titulaire à pouvoir, à l’avenir, étendre sa gamme de produits ou de services, dans la limite des termes décrivant les produits ou les services pour lesquels la marque a été enregistrée, en utilisant la protection que l’enregistrement de la marque lui confère». Par conséquent, la division d’annulation décide de ne pas limiter davantage les produits, mais considère plutôt que les éléments de preuve démontrent un usage sérieux de la marque pour toutes sortes d’immunostimulateurs compris dans la classe 5.

Risque de confusion — article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, il existe un risque de confusion s’il existe un risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en cause, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude entre les produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public concerné.
a) Les produits et services
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Les produits pour lesquels la marque antérieure peut être considérée comme enregistrée après l’appréciation de la preuve de l’usage sont les suivants:
Classe 5: Immunostimulateurs.
Les produits et services contestés sont les suivants:
Classe 5: Vaccins; adjuvants pour vaccins.
Classe 42: Recherche et développementpharmaceutique, biologique et vaccin; services de conseils dans le domaine de la recherche et du développement de préparations pharmaceutiques, biologiques et de vaccins et adjuvants; fourniture d’informations en matière de recherches médicales et scientifiques dans le domaine des produits pharmaceutiques, de la biologie et des vaccins.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 53 126 Page sur 8 11
Produits contestés compris dans la classe 5
Selon la titulaire de la marque de l’ Union européenne, les immunostimulateurs sont utilisés comme moyen pour les consommateurs de renforcer, de manière générale, la capacité de leur système immunitaire à lutter contre les infections et les maladies, tandis que les vaccins sont des produits biologiques qui confèrent une immunité active à une maladie infectieuse ou maligneuse particulière. Le titulaire affirme que les adjuvants vaccinants sont des ingrédients de vaccins qui complètent l’effet d’un vaccin en facilitant une réponse immunitaire plus forte de la personne qui les reçoit. Par conséquent, il est évident que les produits des marques comparées produisent des effets thérapeutiques différents pour leurs consommateurs et ne sont pas interchangeables. En outre, selon la titulaire, les immunostimulateurs ne nécessitent pas de prescription médicale tandis que les vaccins nécessitent une consultation préalable d’un professionnel médical et nécessitent toujours une prescription médicale. Les vaccins adjuvants sont des ingrédients de vaccins qui sont fournis au patient avec le vaccin. Les vaccins et adjuvants de vaccins seraient le plus souvent administrés par injection intramusculaire, alors que les immunostimulateurs seraient le plus souvent pris sous la forme d’une tablette. La titulaire affirme également que l’injection nécessite une application par un professionnel de la médecine alors que le consommateur peut prendre une tablette sans supervision médicale.
Nonobstant le fait que les arguments de la titulaire puissent être valables, la nature des produits en cause est la même et ils ont la même origine commerciale et les mêmes canaux de distribution. En outre, ils ont les mêmes consommateurs finaux. Par conséquent, les produits sont au moins similaires à un degré moyen.
Services contestés compris dans la classe 42

Les produits et services sont similaires étant donné qu’ils coïncident généralement par leur fabricant, leur public pertinent et leurs canaux de distribution.

b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
En l’espèce, les produits jugés au moins similaires à un degré moyen s’adressent au grand public ainsi qu’à des spécialistes, tandis que les services s’adressent à des spécialistes. Le degré d’attention de tous ces produits est élevé, étant donné que, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et les médicaments, délivrés sous ordonnance médicale ou non, le degré d’attention du public pertinent est relativement élevé (15/12/2010,-331/09, TOLOPSAN/TONOPAN, EU:T:2010:520, § 26; 15/03/2012, 288/08-, ZYDUS/ZIMBUS, EU:T:2012:124, § 36). Les non-professionnels font également preuve d’un degré d’attention plus élevé, indépendamment de la question de savoir si les produits sont vendus sans ordonnance, étant donné que ces produits affectent leur état de santé.
c) Les signes

---

Décision sur la demande d’annulation no C 53 126 Page sur 9 11
RESPIVAX RESVIVAX
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est la Bulgarie.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite en tenant compte des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
En ce qui concerne les deux marques, bien qu’elles soient composées d’un élément verbal, les consommateurs pertinents, en percevant le mot, décomposeront celui-ci en des éléments verbaux qui suggèrent une signification concrète ou qui ressemblent à des mots qu’ils connaissent déjà (13/02/2007-, 256/04, RESPICUR/RESPICORT, EU:T:2007:46, § 57; 13/02/2008,-146/06, ATURION/URION, EU:T:2008:33, § 58).
Étant donné que les produits protégés par la marque antérieure sont des immunostimulateurs qui pourraient également être utilisés pour des affections respiratoires et compte tenu du fait que le public bulgare utilise également lemot«respiratoren», le préfixe «RESPI *» de la marque antérieure est descriptif pour ces produits.
Sur le plan conceptuel, les marques ne sont pas similaires en ce qui concerne le préfixe du signe antérieur, mais ce terme est descriptif et, par conséquent, l’impact sur le risque de confusion est limité. Par conséquent, étant donné que les marques sont identiques dans sept des huit lettres/sons qui les composent («RES * IVAX») et que la différence réside dans la lettre centrale («P»/«V»), qui est la partie de la marque qui passe habituellement inaperçue, les signes sont fortement similaires sur les plans visuel et phonétique.
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.
d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.
La demanderesse n’a pas explicitement fait valoir que sa marque présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée. Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure dans son ensemble n’a de signification en rapport avec aucun des produits du point de vue du public du territoire pertinent. Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal, malgré la présence d’un élément non distinctif dans la marque, comme indiqué ci-dessus à la section c) de la présente décision.
e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des marques et celle des produits ou des services. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services

---

Décision sur la demande d’annulation no C 53 126 Page sur 10 11
peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998,-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17).
Les produits et services sont au moins similaires à un degré moyen, les marques sont fortement similaires sur les plans visuel et phonétique et, sur le plan conceptuel, la différence réside dans un préfixe descriptif, qui a une incidence moindre sur le risque de confusion. Tout cela implique que le public pertinent pourrait penser que les produits proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement; même les consommateurs faisant preuve d’un niveau d’attention élevé doivent se fier à l’image imparfaite des marques qu’ils ont gardée en mémoire [21/11/2013,-443/12, ancotel (fig.)/ACOTEL (fig.) et al., EU:T:2013:605, § 54].
Conclusion
Compte tenu de tout ce qui précède, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public et la demande est fondée sur la base de l’enregistrement de la marque bulgare no 18 971 de la demanderesse. Il s’ensuit que la marque contestée doit être déclarée nulle pour l’ensemble des produits et services contestés.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Liliya Yordanova María Belén IBARRA Carmen SÁNCHEZ
DE DIEGO Palomares
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 53 126
Page sur 11 11