EUIPO, 16 septembre 2024, R 1226/2024‑2, Simplify the business of running a business

EUIPO 16 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Retrait du recours
La chambre a pris acte du retrait du recours, ce qui a conduit à la clôture de la procédure et à la confirmation de la décision de l'examinateur.
Accepté
Conformité de la revendication subsidiaire
La chambre a constaté que la revendication subsidiaire était conforme aux exigences formelles des règlements sur la marque de l'Union européenne.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 16 sept. 2024, n° R1226/2024-2
Numéro(s) :	R1226/2024-2
Textes appliqués :	Article 7(3) EUTMR, Article 2(2) EUTMIR, Article 66 EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Autre
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 16 septembre 2024
Dans l’affaire R 1226/2024-2
WEX Inc.
1 Hancock Street Titulaire de l’enregistrement 04101 Portland
États-Unis international/requérante
représentée par Boult Wade Tennant LLP, Mindspace Eurotheum, Neue Mainzer Straße 66-
68, 60311 Frankfurt (Allemagne)
Recours concernant l’enregistrement international no 1 759 874 désignant l’Union européenne
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et/ou de l’article 1, point c) (2) du règlement de procédure des chambres de recours, et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
16/09/2024, R-1226/2024 2, Simplify the business business business

2
Décision
Résumé des faits
1 Le 29 mars 2023, WEX Inc. (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international de la marque verbale
Simplifier les activités liées à la gestion d’une entreprise
(ci-après l’ «enregistrement international») pour des services compris dans les classes 35,
36, 39 et 42.
2 Le 10 novembre 2023, l’enregistrement international a été de nouveau publié par l’Office.
3 Le 24 novembre 2023, l’examinateur a notifié un refus total ex officio total de protection de l’enregistrement international dans l’Union européenne sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
4 La titulaire de l’enregistrement international a maintenu sa demande de désignation nonobstant le refus provisoire total ex officio de protection émis par l’examinateur conformément à l’article 193 du RMUE. La titulaire de l’enregistrement international a également invoqué à titre subsidiaire un caractère distinctif acquis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE.
5 Le 18 avril 2024, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») refusant la protection de l’enregistrement international dans son intégralité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. Le refus total de protection opposé par l’examinateur conformément à l’article 193 du RMUE.
6 Le 17 juin 2024, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité.
7 Le 4 juillet 2024, le Bureau international a informé l’Office de la limitation des services compris dans les classes 35, 36, 39 et 42.
8 Le 16 août 2024, la titulaire de l’enregistrement international a retiré le recours et a demandé que la procédure soit renvoyée à l’examinateur pour examen de la demande subsidiaire fondée sur l’article 7, paragraphe 3, du RMUE et sur l’article 2, paragraphe 2, du REMUE.
9 Le 19 août 2024, l’Office a accusé réception du retrait du recours.
16/04/2024, R-1226/2024 2, Simplify the business business business

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Motifs
10 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Une partie peut retirer son recours à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
11 La chambre prend acte du retrait du recours et, par conséquent, de la clôture de la procédure de recours.
12 La décision de l’examinateur concernant l’absence de caractère distinctif intrinsèque de l’enregistrement international devient définitive.
13 En vertu de l’article 2, paragraphe 2, du REMUE, la demande peut inclure la revendication que le signe a acquis un caractère distinctif par l’usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, ainsi qu’une indication du caractère principal ou subsidiaire de cette revendication. Une telle revendication peut également être faite dans le délai visé à l’article 42, paragraphe 2, deuxième phrase, du RMUE. La revendication subsidiaire de la titulaire de l’enregistrement international est conforme à l’exigence formelle fixée par les règlements sur la marque de l’Union européenne.
16/04/2024, R-1226/2024 2, Simplify the business business business

4
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1 Prend acte du retrait du recours et prononce la clôture de la procédure de recours.
2 La décision attaquée devient définitive.
3 Renvoie l’affaire à l’examinateur pour qu’il poursuive l’examen de la revendication subsidiaire fondée sur l’article 7, paragraphe 3, du RMUE.

Signature
S. Stürmann
Greffier:
Signature
H. Dijkema
16/04/2024, R-1226/2024 2, Simplify the business business business