DÉPARTEMENT OPÉRATIONS
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 14/11/2024
GEVERS & ORES Immeuble PALATIN 2 3 Cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX FRANCIA
Demande N°: 019058280
Vos références: TRM2555495EU00-NARU/LUGU
Marque: Cover One
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: PATRIM ONE HOLDING 33 rue de Naples F-75008 PARIS FR
I. Résumé des faits
En date du 05/09/2024, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et Article 2 du RMUE car la marque en question est dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les services pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les services suivants :
Classe 36 Assurances, courtage en assurances, réassurances, informations, conseils, estimations en affaires financières (assurances, banques, immobiliers); conception et distribution de produits d’assurance et de placements financiers; affaires financières, ingénierie, conseils, audit et gestion des risques ainsi que toutes opérations ayant trait à l’assurance et à la réassurance.
L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuerait au signe la signification suivante: (la) couverture/protection numéro un.
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Les significations susmentionnées de l’expression 'Cover One', dont la marque est composée, ont été étayées par les références suivantes le 04/09/2024 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/cover ), https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/one ).

Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le public pertinent percevra l’expression 'Cover One’ comme une expression dénuée de caractère distinctif qui indique un énoncé de valeurs, à savoir que les services d’assurances et d’estimations en affaires financières du demandeur sont les meilleurs, bien meilleurs que d’autres. Le demandeur fournit au consommateur la meilleure couverture ou protection.
• Le mot « one », qui est reconnu par les consommateurs ciblés comme le terme de base de la langue anglaise comme le nombre « one » ou le nombre « 1 », peut être compris comme une indication que le service est le 'numéro un’ sur le marché, le meilleur de son genre, qu’il est de première qualité. À cet égard, il s’agit d’une expression générale de qualité par rapport aux services vendus sous la marque.
• Le consommateur n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations permettant de souligner les caractéristiques des services.

• Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) and Article 7(2) du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et Article 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19058280 Cover One est rejetée pour tous les services revendiqués.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé
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par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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