EUIPO, 10 juin 2025, R 1926/2024‑5, SHORTSTV (fig.)

EUIPO 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur d'appréciation du caractère descriptif
La chambre de recours a estimé que le signe 'SHORTSTV' est perçu comme descriptif par le public pertinent, en raison de sa signification évidente et directe.
Rejeté
Caractère distinctif acquis par l'usage
La chambre de recours a jugé que les éléments de preuve fournis ne démontraient pas l'intensité et l'étendue de l'usage requis pour établir un caractère distinctif acquis.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 10 juin 2025, n° R1926/2024-5
Numéro(s) :	R1926/2024-5
Textes appliqués :	Article 59(1)(a) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 95(2) EUTMR, Article 27(4) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision confirmée
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 10 juin 2025
Dans l’affaire R 1926/2024-5
Shorts International Limited
2nd floor, 64 Great Eastern Street EC2A 3QR Londres
Royaume-Uni Titulaire de la MUE/requérante représentée par Jessica Viganò, Via V. Monti, 8, 20123 Milan (Italie)
contre
Google LLC
1600 Amphithéting Parkway
94043 montagne View
États-Unis Demanderesse en nullité/défenderesse représentée par Grünecker Patent- Und Rechtsanwälte PartG mbB, Leopoldstr. 4, 80802
München (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’annulation no C 54 502 (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 834 615)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (Président), S. Rizzo (Rapporteur) et A. Pohlmann (Membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 20 février 2018, Shorts International Limited (ci-après la
«titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour, entre autres, les produits et services suivants, en cause dans le présent recours:
Classe 9: Enregistrements audio, vidéo et de données; films cinématographiques; films pour la télévision; bandes, cassettes, disques vidéo et audio; programmes télévisés enregistrés; Disques compacts, DVD; supports électroniques; supports numériques; tous les services précités sont également fournis ou fournis par des réseaux de télécommunications, des téléphones portables, des dispositifs de médias mobiles, en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet.
Classe 38: Diffusion et transmission de programmes télévisés; diffusion et transmission de programmes télévisés via des réseaux de télécommunications, des téléphones portables, des supports mobiles et en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet.
Classe 41: Services de divertissement; production, présentation et distribution de films, vidéos et programmes télévisés; y compris fourniture des services précités via des réseaux de télécommunications, des téléphones portables, des supports mobiles et en ligne à partir d’un réseau informatique ou d’Internet.
2 La demande a été publiée le 28 juin 2018 et la marque a été enregistrée le 5 octobre
2018.
3 Le 28 avril 2022, Google LLC (ci-après la «demanderesse en nullité») a déposé une demande en nullité de la marque enregistrée pour tous les produits et services susmentionnés.
4 Les motifs de la demande en nullité étaient ceux visés à l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), et point c), du RMUE.
5 Par décision du 21 août 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation
a déclaré la nullité partielle de la MUE contestée pour les produits et services énumérés au paragraphe 1 ci-dessus.
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6 Elle a, notamment, motivé sa décision comme suit:
− La demanderesse en nullité soutient que le signe sera immédiatement perçu par le public pertinent comme décrivant des produits et services liés à de courtes films présentés à la télévision. Elle fait valoir que «SHORTS» ou «courts films» est un terme couramment utilisé pour désigner des films cinématographiques ou des films qui sont de 40 minutes ou moins, et que «TV» est une abréviation courante de «télévision». Le signe décrit l’espèce et l’objet des produits et services et est donc également dépourvu de caractère distinctif. La demanderesse en nullité affirme que les éléments figuratifs n’ajoutent pas de caractère distinctif. Elle présente des définitions de dictionnaires pour les termes «court» et «TV», renvoie à de nombreux refus antérieurs de marques contenant le terme «TV» et fait valoir que «SHORTSTV» sera compris comme une référence directe à de courts films à la télévision par le public pertinent dans l’ensemble de l’UE. Elle fournit les preuves suivantes de l’usage descriptif de «shorts» et de la pratique répandue dans le secteur:
• Annexe 1: Impressions de sites internet montrant un usage courant de «Shorts» sur le marché pertinent;
• Annexe 2-8: Listes de festivals cinématographiques au Royaume-Uni, en Autriche, en Allemagne, en France, en Italie, en Suède et en Espagne, comprenant le mot «Shorts».
• Annexe 9: Preuves de l’usage par Disney, Pixar, Discovery and Shutterstock de «Shorts» pour leurs propres produits et services.
• Annexe 10: Refus des marques «SHORTSTV» et «SHORTS» aux États- Unis.
• Annexe 11-14: Copies des définitions de dictionnaires et captures d’écran à l’appui de revendications.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne maintient que la marque de l’Union européenne contestée possède un caractère distinctif intrinsèque ou a acquis un caractère distinctif par un usage intensif et de longue durée dans l’Union depuis 2008. Elle soutient que «SHORTS» n’a pas la même signification que «courts films» et que l’expression «SHORTSTV» n’est pas une expression naturelle. Elle fait valoir que les éléments figuratifs, en particulier le triangle rouge, contribuent au caractère distinctif de la marque. Elle critique l’approche généralisée de la demanderesse en nullité, qui, selon elle, n’a pas procédé à une appréciation individualisée de chaque produit et service contesté. La titulaire de la marque de l’Union européenne s’appuie sur des décisions favorables des offices de la PI du Royaume-Uni, de l’Union européenne, des États-Unis et du Mexique, et conteste le caractère suffisant des éléments de preuve produits par la demanderesse en nullité. Elle produit les preuves suivantes du caractère distinctif intrinsèque et acquis:
• Annexe 1: Contrats avec diverses plates-formes de diffusion en flux, avec captures d’écran de l’application «SHORTSTV»;
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• Annexe 2: Données de marché de YELO.
• Annexe 3: Captures d’écran du site internet de la titulaire de la marque de l’Union européenne.
• Annexe 4: Captures d’écran de YouTube montrant la chaîne de la titulaire de la MUE «SHORTSTV».
• Annexe 5: Prix et événements auxquels la titulaire de la marque de l’Union européenne a participé.
• Annexe 6: Preuves d’événements et de compétitions intitulés «SHORTS — THE pitch».
• Annexe 7: Des articles de marketing et de presse datant de 2007 à 2022.
• Annexe 8: Captures d’écran des médias sociaux.
• Annexe 9: Matériel publicitaire.
• Annexe 10: Figures de visiodiffusion.
• Annexe 11a: Témoignage de M. Robert Nicholas Scurfield.
• Annexe 11b: Contrats avec Network Ireland Television.
• Annexe 12: Accord avec Dublin pneumatique.
• Annexe 13: Invitations à des festivals cinématographiques en Irlande.
• Annexe 14: Capture d’écran publicitaire «SHORTSTV» films désignés par Oscar en Irlande;
− En l’espèce, les produits en cause s’adressent à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, qui fera preuve d’un degré d’attention normal à l’égard des produits. En revanche, les services en cause sont plus spécialisés et s’adressent donc à un consommateur plus spécialisé, qui fera preuve d’un degré d’attention plus élevé lors de leur appréciation. En outre, la marque contestée étant composée de mots anglais, les motifs absolus de refus doivent être appréciés par rapport à la perception des consommateurs anglophones de l’Union européenne. Par conséquent, le public pertinent est composé des consommateurs d’Irlande et de Malte.
− Le signe en cause comprend les mots «SHORTS» et «TV», avec un triangle rouge à l’intérieur de la lettre «O» de «SHORTS» rappelant un bouton de jeu. Selon les définitions fournies par la demanderesse en nullité à partir du dictionnaire anglais Macmillan et du Collins English Dictionary, «SHORTS» signifie «un film qui ne dure que quelques minutes, parfois présenté dans un cinéma avant le film principal» et «TV» signifie «télévision». Le signe véhicule le message clair et direct «films qui ne durent que quelques minutes sur la
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télévision». L’omission de prépositions ou d’articles dans la publicité n’enlève rien au caractère descriptif du signe.
− Les éléments de preuve produits par la demanderesse en nullité prouvent que le terme «SHORTS» est un nom pluriel signifiant «films qui ne durent que quelques minutes». Le signe contesté est directement descriptif de l’espèce et de la destination des produits et services compris dans les classes 9, 38 et 41 énumérés au paragraphe 1 ci-dessus. Les éléments figuratifs du signe, y compris le triangle rouge, renforcent le caractère descriptif et ne confèrent pas de caractère distinctif.
− Les autres produits et services compris dans les classes 9, 38 et 41 ne sont pas prouvés par la demanderesse en nullité comme présentant une association suffisamment directe et spécifique avec la marque contestée. La demanderesse en nullité n’a fourni aucun lien direct ni aucune preuve pour ces produits et services. Par conséquent, la marque contestée n’est pas jugée descriptive ou dépourvue de caractère distinctif pour ces produits et services.
− Les arguments de la demanderesse en nullité au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE reflètent ceux visés à l’article 7, paragraphe 1, point c), du
RMUE et sont fondés sur le prétendu caractère descriptif du signe. Aucun argument ou élément de preuve indépendant permettant d’établir l’absence de caractère distinctif au-delà du caractère descriptif n’est présenté. Étant donné que la marque contestée n’est pas jugée descriptive pour les autres produits et services, elle conserve son caractère distinctif intrinsèque pour ces produits et services. Par conséquent, la demande est rejetée au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE pour ces produits et services.
− En ce qui concerne les produits et services pour lesquels le signe est considéré comme descriptif, les éléments figuratifs ne confèrent aucun caractère distinctif au signe. Le triangle rouge est universellement associé au bouton de jeu et est simplement perçu comme renforçant le message véhiculé par les mots «SHORTS» et «TV». Dans son ensemble, le signe est dépourvu de caractère distinctif pour ces produits et services et est donc nul en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
− En ce qui concerne le caractère distinctif acquis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, les éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne ne démontrent pas l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage requises dans les territoires pertinents de l’Irlande et de Malte. Il n’existe pas de preuves directes telles que des études de marché ou des déclarations d’associations professionnelles. Les éléments de preuve relatifs aux activités de marketing, à la présence de sites web, à la portée des médias sociaux, aux prix et aux contrats n’établissent pas que le public pertinent perçoit le signe comme une indication de l’origine commerciale.
− La marque contestée est dès lors déclarée nulle pour les produits et services énumérés ci-dessus, étant donné qu’elle est descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE et dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Les allégations de caractère distinctif acquis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE sont rejetées. La
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demande en nullité est rejetée pour les produits et services restants qui ne se sont pas avérés descriptifs ou dépourvus de caractère distinctif.
7 Le 1 octobre 2024, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours demandant que la décision attaquée soit partiellement annulée dans la mesure où la marque de l’Union européenne contestée a été déclarée nulle.
8 Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 21 décembre 2024.
9 Dans sa réponse reçue le 12 mars 2025, la demanderesse en nullité sollicitait le rejet du recours.
Moyens et arguments des parties
10 Les arguments présentés par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
− La division d’annulation a commis une erreur dans son appréciation au titre de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE en ne reconnaissant pas que la stylisation de la marque de l’Union européenne contestée empêche toute constatation de caractère descriptif. La combinaison de l’élément verbal «SHORTSTV» avec un symbole de jeu rouge intégré dans la lettre «O», rendue dans un format visuel distinctif, aboutit à un signe qui ne se compose pas exclusivement d’éléments susceptibles de désigner des caractéristiques des produits et services concernés. L’impression d’ensemble produite par la stylisation transcende une simple juxtaposition d’éléments descriptifs.
− Même si le signe devait être interprété comme faisant référence à des «films qui ne durent que quelques minutes sur la télévision», une telle interprétation ne rend pas la marque descriptive d’une caractéristique des produits ou services en cause. Le terme «SHORTSTV» est, tout au plus, vague et ambigu. La signification première de «SHORTS» est «short pansers» et le terme englobe également d’autres significations, y compris des références à des instruments financiers et à des formats audiovisuels. La multiplicité des significations porte atteinte à toute association immédiate et sans équivoque avec les produits et services en cause.
− La division d’annulation a commis une erreur en généralisant l’interprétation de «SHORTSTV» comme faisant référence à des courts films sur l’ensemble de la spécification, y compris des produits et services sans lien avec le contenu audiovisuel. Le terme, même s’il est allusif pour de courts films, ne décrit pas les produits ou services eux-mêmes. Elle fait plutôt référence à un format, et non à un descriptif du contenu. L’appréciation du caractère descriptif doit être effectuée séparément pour chaque élément de la spécification, ce que la division d’annulation n’a pas fait.
− En outre, le traitement par la division d’annulation des «produits auxiliaires» — tels que des logiciels, des bandes, des cassettes et des services de diffusion — était erroné. Ces produits et services ne sont pas intrinsèquement ou exclusivement liés à de courts films, et il n’existe aucune catégorie qui les limite
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à ce contenu. L’absence de rapport direct et concret entre le signe et ces produits empêche de conclure à l’existence d’un caractère descriptif.
− La division d’annulation n’a pas non plus appliqué le principe selon lequel le caractère descriptif n’est pas respecté lorsque le signe serait perçu comme indiquant une origine économique unique. La stylisation de la marque, y compris son dessin vif et accrocheur et sa syntaxe inhabituelle, contribue à son caractère distinctif et soutient la perception de la marque comme désignant un canal spécifique. Le rejet par la division d’annulation des éléments figuratifs, y compris le bouton de jeu rouge, comme simple renforcement du message descriptif, était erroné. La combinaison d’éléments visuels et verbaux crée un ensemble distinctif capable de fonctionner en tant que marque.
− Par conséquent, la décision attaquée est entachée d’erreurs au titre de l’article 7 (1) (b) et de l’article 7 (1) (c) du RMUE, et le recours doit être accueilli.
11 Les arguments avancés par la demanderesse en nullité en réponse au recours peuvent être résumés comme suit:
− La titulaire de la marque de l’Union européenne ne s’appuie plus sur le caractère distinctif acquis, mais affirme que la marque n’était ni descriptive ni dépourvue de caractère distinctif à la date de dépôt. Cette position n’est pas fondée. La division d’annulation a conclu à juste titre que la marque contestée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif pour les produits et services compris dans les classes 9, 38 et 41, et le recours ne démontre aucune erreur dans cette appréciation.
− Le public pertinent se compose des consommateurs anglophones en Irlande et à Malte. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, un motif de refus applicable dans une partie de l’Union européenne suffit. Le terme «SHORTSTV» est composé de deux mots anglais et sa signification «films qui ne durent que quelques minutes sur la télévision» était déjà établie à la date de dépôt. Le terme «shorts» est largement utilisé dans le secteur du divertissement pour désigner un contenu audiovisuel sous forme courte, comme en témoignent les définitions du dictionnaire et l’usage répandu de tiers.
− L’Office est en droit de se fonder sur des faits notoires, y compris la compréhension commune de «TV» en tant qu’abréviation de «télévision» et de «shorts» comme faisant référence à des courts films. La construction grammaticale du signe, bien que dépourvue de préposition, n’obscurit pas sa signification. Selon une jurisprudence constante, un signe grammaticalement incorrect peut néanmoins être descriptif si sa signification est aisément intelligible
(06/03/2012, T-565/10, Highprotect, EU:T:2012:107).
− Le signe véhicule des informations évidentes et directes sur la nature et la destination des produits et services, qui concernent de courts films et la télévision. Le rejet de la demande de marque de l’Union européenne no 18 417 018 pour la marque verbale «SHORTS» pour des produits et services similaires renforce cette conclusion.
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− Dans des procédures nationales connexes, la titulaire de la marque de l’Union européenne a reconnu que les «shorts» font référence à de courts films. La High
Court of Justice a conclu que ce terme était utilisé pour désigner des contenus audiovisuels sous forme courte au-delà des courts films et que les allégations de contrefaçon de la titulaire de la marque de l’Union européenne ont échoué.
− Les éléments figuratifs de la marque contestée sont minimes et n’altèrent pas son caractère descriptif. L’utilisation d’une police de caractères standard et d’un symbole de jeu rouge, qui est couramment associé à du contenu audiovisuel, ne confère pas de caractère distinctif. Cela est conforme à la jurisprudence récente
(05/02/2025, T-280/24, ExactCut, EU:T:2025:136), selon laquelle les éléments graphiques de base ne l’emportent pas sur le caractère descriptif d’un signe.
− L’Office a systématiquement refusé la protection pour des marques similaires stylisées, y compris les enregistrements internationaux no 1 664 465 et no
1 717 979, au motif que leur stylisation était insuffisante pour les rendre distinctives. Le même raisonnement s’applique en l’espèce. Le signe ne présente pas de caractéristiques visuelles originales ou complexes qui produiraient une impression durable ou le distingueraient des autres sur le marché.
− L’invocation par la titulaire de la MUE de la jurisprudence concernant différentes circonstances factuelles est hors de propos. Un signe verbal peut se voir opposer un refus d’enregistrement si, en au moins une de ses significations, il désigne une caractéristique des produits ou services. Dans ce cas, «SHORTSTV» fait clairement référence à des contenus audiovisuels de forme courte et à des services connexes.
Motifs
12 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Portée du recours
13 La titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours contre une partie de la décision attaquée, à savoir dans la mesure où la division d’annulation a déclaré la nullité de la MUE.
14 La demanderesse en nullité n’a pas formé de recours incident ni de recours séparé et, en tout état de cause, n’a pas contesté le rejet partiel susmentionné de la demande en nullité au stade du recours.
15 Par conséquent, la décision attaquée est devenue définitive dans la mesure où elle a rejeté la demande en nullité.
16 D’autre part, la chambre de recours observe que, bien que la titulaire de la marque de l’Union européenne ait revendiqué en premier lieu un caractère distinctif acquis par l’usage au titre de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, elle n’a pas expressément réitéré ou maintenu cette revendication dans son mémoire exposant les motifs du recours. Au lieu de cela, ses arguments dans le recours se limitaient à la prétendue illégalité de la
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décision attaquée au titre de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), et l', du RMUE.
17 Conformément à l’article 27, paragraphe 3, point a), du RDMUE, l’examen du recours inclut, entre autres, les revendications relatives au caractère distinctif acquis par l’usage visées à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 59, paragraphe 2, du RMUE, «pour autant qu’elles aient été soulevées dans le mémoire exposant les motifs du recours ou, le cas échéant, dans le recours incident».
18 Par conséquent, le rejet par la division d’annulation de la revendication de la titulaire de la marque de l’Union européenne concernant le caractère distinctif acquis par l’usage au titre de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE est devenu définitif et ne relève pas du présent recours.
19 La portée du présent recours se limite donc exclusivement à la question de savoir si
c’est à juste titre que la division d’annulation a accueilli la demande en nullité au titre de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE, pour les produits et services suivants, pour lesquels la marque de l’Union européenne a été déclarée nulle au motif qu’elle était descriptive et dépourvue de caractère distinctif:
Classe 9: Enregistrements audio, vidéo et de données; films cinématographiques; films pour la télévision; bandes, cassettes, disques vidéo et audio; programmes télévisés enregistrés; Disques compacts, DVD; supports électroniques; supports numériques; tous les services précités sont également fournis ou fournis par des réseaux de télécommunications, des téléphones portables, des dispositifs de médias mobiles, en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet.
Classe 38: Diffusion et transmission de programmes télévisés; diffusion et transmission de programmes télévisés via des réseaux de télécommunications, des téléphones portables, des supports mobiles et en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet.
Classe 41: Services de divertissement; production, présentation et distribution de films, vidéos et programmes télévisés; y compris fourniture des services précités via des réseaux de télécommunications, des téléphones portables, des supports mobiles et en ligne à partir d’un réseau informatique ou d’Internet.
Recevabilité des éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours
20 En même temps que ses observations en réponse au recours, la demanderesse en nullité
a produit devant la chambre de recours une copie d’un arrêt rendu par la High Court of
Justice, Business and Property Courts of England and Wales le 31 octobre 2024.
21 Ainsi que la Cour l’a jugé, il découle du libellé de l’article 95, paragraphe 2, du RMUE que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation en application des dispositions du RMUE. Par ailleurs, il n’est nullement interdit à l’Office de tenir compte d’éventuels faits et preuves présentés ou produits tardivement; soit après le délai imparti par le règlement
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et, le cas échéant, pour la première fois devant la chambre de recours
(13/03/2007,-29/05 P, Arcol, EU:C:2007:162, § 42; 18/07/2013, 621/11-P, Fishbone,
EU:C:2013:484, § 22).
22 En précisant que ce dernier «peut», en pareil cas, décider de ne pas tenir compte de telles preuves, l’article 95, paragraphe 2, du RMUE investit en effet l’Office d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre celles-ci en compte (-13/03/2007, 29/05 P, Arcol, EU:C:2007:162, § 43; 18/07/2013, 621/11-P, Fishbone, EU:C:2013:484, § 23).
23 Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, la chambre de recours peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle uniquement lorsque ces faits ou preuves répondent à deux exigences. Premièrement, il doit être établi qu’ils semblent, à première vue, pertinents pour l’issue de l’affaire. Deuxièmement, il doit être établi que ces faits et arguments n’ont pas été présentés en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’ils ne font que compléter des faits et des preuves pertinents qui avaient déjà été présentés en temps utile ou qui sont présentés pour contester les conclusions tirées ou examinés d’office par la première instance dans la décision objet du recours.
24 Il s’ensuit que, bien que l’article 95, paragraphe 2, du RMUE et l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE confèrent à la chambre de recours un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision, s’il y a lieu ou non de prendre en compte des preuves produites pour la première fois devant elle, il existe des limites claires à ce pouvoir d’appréciation, qui seront dûment pris en considération dans l’examen ci-dessous.
25 La chambre de recours observe que les éléments de preuve produits au stade du recours sont, à première vue, pertinents pour l’issue de l’espèce, dans la mesure où ils concernent des procédures impliquant les mêmes parties et contiennent des déclarations concernant le signe «SHORTS». En outre, le document produit par la demanderesse en nullité au stade du recours complète les arguments et éléments de preuve déjà présentés devant la division d’annulation et sert clairement à étayer les conclusions de la division d’annulation quant au caractère descriptif et à l’absence de caractère distinctif de la marque contestée. En outre, la chambre note que le document en question n’aurait pas pu être déposé devant la division d’annulation, étant donné que l’arrêt de la High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales a été rendu postérieurement à la décision attaquée.
26 La chambre de recours observe en outre que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas demandé à la chambre de recours de lui accorder un délai pour compléter le mémoire exposant les motifs du recours par une réponse aux observations et aux éléments de preuve supplémentaires produits par la demanderesse en nullité, bien qu’elle en ait eu la possibilité.
27 Compte tenu de tous les faits qui entourent la production tardive des éléments de preuve, la chambre de recours estime équitable d’exercer son pouvoir d’appréciation conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE et à l’article 27, paragraphe 4, du
RDMUE et conclut que les éléments de preuve supplémentaires produits pour la première fois au stade du recours par la demanderesse en nullité sont recevables.
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28 Néanmoins, la chambre de recours souligne que la pertinence prima facie des éléments de preuve produits pour la première fois devant elle ne signifie pas qu’ils sont concluants pour l’issue de l’espèce.
Article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, du RMUE
29 Conformément à l’article 59, paragraphe 1, du RMUE, la nullité d’une marque de l’Union européenne est déclarée, sur demande présentée auprès de l’Office, lorsque la marque de l’Union européenne a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 dudit règlement. Lorsque les causes de nullité ne s’appliquent que pour une partie des produits et services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, cette dernière ne sera déclarée nulle que pour ces produits ou services. Il découle de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE que l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne.
30 Cette disposition a pour objet de contrôler la validité de l’enregistrement d’une marque et d’adopter, le cas échéant, une position qu’elle aurait dû adopter d’office conformément à l’article 37, paragraphe 1, du RMUE (30/05/2013-, 396/11, Ultrafilter international, EU:T:2013:284, § 20).
31 Conformément à l’article 59 du RMUE, le législateur a prévu que la procédure en nullité prend la forme d’une procédure inter partes, qui ne peut être introduite que par une demande conformément à l’article 63 du RMUE et qui ne peut être poursuivie d’office lorsque la demande en nullité est retirée au cours de la procédure.
32 En outre, une marque de l’Union européenne faisant l’objet d’une procédure de nullité pour des motifs absolus a déjà fait l’objet d’un examen strict et complet dans lequel l’Office a écarté d’office tous les motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE (-09/09/2010, 265/09 P, α, EU:C:2010:508, § 45; 06/05/2003, 104/01-, Libertel, EU:C:2003:244, § 59).
33 Par conséquent, en ce qui concerne la procédure de nullité, la chambre de recours ne saurait être appelée à effectuer une nouvelle fois l’examen d’office des faits pertinents mené par l’examinateur qui aurait pu l’amener à appliquer les motifs absolus de refus. Il ressort des dispositions des articles 59 et 62 du RMUE que la marque de l’Union européenne est considérée comme étant valide jusqu’à ce qu’elle soit déclarée nulle par l’Office à la suite d’une procédure de nullité. Elle bénéficie donc d’une présomption de validité qui constitue la conséquence logique du contrôle mené par l’Office dans le cadre de l’examen d’une demande d’enregistrement (02/06/2021,-854/19, MONTANA,
EU:T:2021:309, § 39; 29/03/2019, T-611/17, REPRÉSENTATION D’UNE SEMELLE DE CHAUSSURE (3D), EU:T:2019:210, § 44; 10/06/2020, T-105/19, DEVICE OF A
CHEQUERBOPATTERN (fig.), EU:T:2020:258, § 22; 21/04/2015, T-359/12, Représentation d’un motif à damier (maroon triple beige), EU:T:2015:215, § 60 et jurisprudence citée).
34 En ce qui concerne la charge de la preuve dans le cadre d’une procédure de nullité, la chambre de recours rappelle que, la marque de l’Union européenne enregistrée étant présumée valide, il appartient à la personne ayant présenté la demande en nullité de produire les arguments et les éléments concrets qui mettraient en cause sa validité
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(02/06/2021, T-854/19, MONTANA, EU:T:2021:309, § 40; 12/06/2012, T-165/11,
College, EU:T:2012:284, § 26; 13/09/2013, T-320/10, Castel, EU:T:2013:424, § 28;
23/11/2015, T-766/14, FoodSafe, EU:T:2015:913, § 33; 28/09/2016,-476/15, FITNESS, EU:T:2016:568, §-48). Par conséquent, l’article 95, paragraphe 1, dernière phrase, du RMUE, qui consolide la jurisprudence antérieure du Tribunal (13/09/2013-, 320/10, Castel, EU:T:2013:424, § 28), dispose que, dans le cadre d’une procédure de nullité en vertu de l’article 59 dudit règlement, l’Office limite son examen aux moyens et arguments soumis par les parties-(02/06/2021, 854/19, MONTANA, EU:T:2021:309,
§ 40; 10/06/2020, T-105/19, DEVICE OF A CHEQUERBOPATTERN (fig.),
EU:T:2020:258, § 23 et jurisprudence citée). Un nouvel examen des motifs absolus de refus dans le cadre de l’enquête officielle ne sera donc pas effectué dans le cadre d’une procédure d’annulation (28/09/2016,-T 476/15, FITNESS, EU:T:2016:568, § 47, 49; 13/09/2013, T-320/10, Castel, EU:T:2013:424, § 27, 28).
35 Toutefois, si la présomption de validité de l’enregistrement restreint l’obligation de l’Office d’examiner les faits pertinents, elle ne l’empêche toutefois pas, notamment en ce qui concerne les éléments avancés par la partie contestant la validité de la marque contestée, de se fonder sur des faits notoires (02/06/2021,-854/19, MONTANA,
EU:T:2021:309, § 42; 29/03/2019, T-611/17, REPRÉSENTATION D’UNE SEMELLE
DE CHAUSSURE (3D), EU:T:2019:210, § 46; 10/06/2020, T-105/19, DEVICE OF A CHEQUERBOPATTERN (fig.), EU:T:2020:258, § 24), c’est-à-dire qui sont susceptibles d’être connus de toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles (22/06/2004, 185/02-, Picaro, EU:T:2004:189, § 29;
13/04/2011, T-523/09, Wir machen das Besondere einfach, EU:T:2011:175, § 41;
20/07/2016, 11/15-, SUEDTIROL, EU:T:2016:422, § 40).
36 L’article 59, paragraphe 1, du RMUE dispose qu’une déclaration de nullité exige que l’enregistrement ait été effectué contrairement aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, du RMUE. Cela signifie que toute évolution factuelle ayant une incidence négative sur les conditions d’enregistrement après la date d’enregistrement est dénuée de pertinence au titre de l’article 59, paragraphe 1, du RMUE, mais ne tomberait sous le coup que d’une cause de déchéance en vertu de l’article 58, paragraphe 1, point b) ou c), du RMUE. En outre, selon la jurisprudence du Tribunal (03/06/2009, 189/07-, Flugbörse, EU:T:2009:172, § 19; confirmé par 23/04/2010,
332/09-P, Flugbörse, EU:C:2010:225; 06/03/2014, 337/12-P COD-340/12 P, Surface covered with circles, EU:C:2014:129, § 59), la date pertinente est la date de dépôt (ou, le cas échéant, la date de priorité) de la MUE contestée, de sorte qu’un changement de circonstances après cette date ne sera pas préjudiciable à la titulaire de la MUE.
37 Étant donné que le 20 février 2018 est la date de demande de la marque de l’Union européenne contestée de la titulaire de la marque de l’Union européenne, c’est la date pertinente en l’espèce.
38 Dans le cadre de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, la demanderesse en nullité a invoqué les interdictions prévues à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE.
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Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
39 Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci (29/03/2023-, 308/22, Decotec, EU:T:2023:165, § 28).
40 Le choix par le législateur de l’Union du mot «caractéristique» met en exergue le fait que les signes visés à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne sont que ceux qui servent à désigner une propriété, facilement reconnaissable par les milieux intéressés, des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé &bra; 25/06/2020-, 133/19, OFF-WHITE (fig.), EU:T:2020:293, § 36 &ket;.
41 Pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par cette disposition, il faut qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public pertinent de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques (29/03/2023,-308/22, Decotec, EU:T:2023:165, § 30; 26/01/2022,
233/21-, Clustermedizin, EU:T:2022:27, § 16).
42 En outre, bien qu’il soit indifférent qu’une telle caractéristique soit essentielle ou accessoire sur le plan commercial, une caractéristique, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE-&bra; 23/05/2024, T 330/23, READYPACK, § 61 &ket;, doit néanmoins être objective et inhérente à la nature de ce produit ou de ce service et intrinsèque et permanente à son égard &bra; 25/06/2020-, 133/19, OFF-WHITE (fig.),
EU:T:2020:293, § 37 &ket;.
43 L’existence du rapport susmentionné doit être appréciée, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception d’un public ciblé qui est constitué par le consommateur de ces produits ou de ces services &bra; 05/10/2022,-539/21, airFrame (fig.),
EU:T:2022:597, § 23 &ket;.
Le public pertinent
44 Comme indiqué dans la décision attaquée, le territoire pertinent est l’Union européenne.
45 À cet égard, il est toutefois rappelé qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, une marque peut être refusée à l’enregistrement même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne.
46 En l’espèce, la marque de l’Union européenne contestée se compose des mots stylisés «SHORTS» et «TV», qui seraient compris au moins par le public des pays de l’UE dans lesquels l’anglais est une langue officielle, comme l’Irlande et Malte, comme l’a conclu à juste titre la division d’annulation.
47 Une partie des produits et services pertinents s’adresse principalement au grand public (par exemple, CD, DVD et services de divertissement), qui fera preuve d’un niveau d’attention moyen supérieur à la moyenne, en fonction du prix, de la sophistication ou
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des conditions générales des produits et services achetés. Inversement, d’autres produits et services s’adressent principalement à un public de professionnels (tels que la production, la présentation et la distribution de films, vidéos et programmes télévisés), qui fera normalement preuve d’un degré d’attention plus élevé.
48 Il convient toutefois de souligner que le fait que le public pertinent fasse preuve d’une attention particulière ne signifie pas nécessairement que le «seuil du caractère descriptif» du signe doive être «plus élevé» dans une certaine mesure pour que ce signe tombe sous le coup du motif de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (12/07/2012-, 311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 48). Même si l’on tient compte du fait que le public concerné est considéré comme composé d’individus particulièrement avisés, ce degré d’attention particulièrement élevé ne signifie pas que les motifs absolus de refus doivent être appliqués à la marque avec moins de sévérité. En réalité, la question de savoir si le niveau d’attention du public pertinent est faible, moyen ou élevé est dénuée de pertinence aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (-20/12/2023, 779/22, Haus émetteurs Grund, EU:T:2023:854, § 40).
La signification du signe et son caractère descriptif par rapport aux produits et services pertinents
49 Le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails. Néanmoins, en percevant un élément verbal dans un signe, les consommateurs reconnaîtront les parties qui, pour eux, suggèrent une signification concrète ou ressemblent à des mots familiers (02/03/2022,-T 149/21, Vita- dha/VITANADH et al., EU:T:2022:103, § 67; 10/07/2020, T-616/19,
Wonderland/Wondermix, EU:T:2020:334, § 53; 28/11/2019, 736/18-,
Bergsteiger/BERG (fig.), EU:T:2019:826, § 111).
50 En l’espèce, le public anglophone est susceptible de percevoir la marque non pas comme une unité indivisible, mais comme comprenant deux éléments distincts et significatifs, à savoir «SHORTS» et «TV». La couleur distincte accentue cette segmentation puisque le terme «SHORTS» apparaît en blanc et «TV» en rouge.
51 La titulaire de la MUE fait valoir que la division d’annulation a commis une erreur en concluant que le public pertinent interpréterait l’élément verbal «SHORTSTV» de la marque contestée comme signifiant «films qui ne durent que quelques minutes sur la télévision». Tout en reconnaissant que cette interprétation est possible, la titulaire de la marque de l’Union européenne soutient que le terme «shorts» a plusieurs significations, y compris «short leg», «contenu audiovisuel sous forme courte» et références dans des contextes financiers. Cette multiplicité de significations rendrait le terme ambigu et moins susceptible d’être associé immédiatement et sans ambiguïté à l’un des produits ou services en cause.
52 Selon la jurisprudence, un signe doit se voir opposer un refus d’enregistrement si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés (23/10/2003-, 191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32; 12/03/2025, T-307/24, SHORTS, EU:T:2025:247, § 25).
53 La demanderesseen nullité a produit plusieurs éléments de preuve qui définissent le terme «shorts» comme faisant référence aux courts films. Certains de ces documents
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démontrent que cette signification a déjà été établie à une date proche de la date pertinente, à savoir le 20 février 2018. Par exemple, l’article intitulé Why Shy She She
All Learn English AVEC Short Films? daté du 9 mars 2018, qui inclut la définition suivante:
54 Dès lors, même en supposant, comme le soutient la titulaire de la MUE, que le terme
«shorts» ait une signification large ou puisse avoir plusieurs significations, la division d’annulation n’a pas commis d’erreur d’appréciation en décidant de fonder son analyse sur la signification de «films qui ne durent que quelques minutes», même si cette signification n’est pas la seule et première signification du terme en cause (12/03/2025, T 307/24-, SHORTS, EU:T:2025:247, § 30).
55 En outre, l’argument de la titulaire de la MUE selon lequel l’élément verbal «SHORTSTV» est ambigu en raison de l’existence de multiples significations du mot «shorts» ne résiste pas à l’examen lorsqu’il est considéré dans le contexte du signe dans son ensemble et de la perception du consommateur anglophone moyen. S’il est exact sur le plan linguistique que le terme «shorts» puisse, isolément, évoquer plusieurs significations, cette pluralité sémantique se réduit immédiatement lorsque le terme est juxtaposé à «TV». L’ajout de «TV», une abréviation bien connue et sans équivoque de «télévision» oriente effectivement l’ensemble du signe dans le domaine des médias audiovisuels et du divertissement. Dans ce contexte, d’autres interprétations telles que des vêtements ou du jargon financier ne sont pas plausibles, sinon totalement dénuées de pertinence.
56 Par conséquent, la chambre de recours approuve la conclusion de la division d’annulation selon laquelle le public anglophone pertinent perçoit l’élément verbal «SHORTSTV» de la marque contestée comme signifiant «films qui ne durent que quelques minutes sur la télévision».
57 La titulaire de la marque de l’Union européenne reproche à la division d’annulation d’avoir commis une erreur en concluant que l’expression «SHORTSTV» était descriptive des produits et services en cause dans le présent recours.
58 Ainsi que la Cour l’a déjà jugé, d’une part, l’examen des motifs absolus de refus doit porter sur chacun des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, la décision par laquelle l’autorité compétente refuse l’enregistrement d’une marque doit, en principe, être motivée pour chacun de ces produits ou de ces services (23/09/2015, T 633/13-, Infosecurity, EU:T:2015:674, § 45 et jurisprudence citée; 18/03/2010,-282/09 P, P@yweb card/Payweb card,
EU:C:2010:153, § 37 et jurisprudence citée; 22/11/2011, 275/10-, Mpay24,
EU:T:2011:683, § 52).
59 La Cour a également jugé que l’autorité compétente peut se limiter à une motivation globale pour tous les produits ou services concernés lorsque le même motif de refus est
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opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services (18/03/2010,
282/09-P, P@yweb card/Payweb card, EU:C:2010:153, § 38).
60 Ainsi, la répartition des produits et des services en cause en un ou en plusieurs groupes ou catégories doit être effectuée notamment sur la base des caractéristiques qui leur sont communes et qui sont pertinentes pour l’analyse de l’opposabilité, ou non, à la marque demandée pour lesdits produits et services, d’un motif absolu de refus déterminé.
61 En l’espèce, la chambre de recours observe que les produits pertinents compris dans la classe 9 sont tous des formats de médias généralement utilisés pour stocker ou distribuer du contenu audiovisuel. La référence à des services de livraison par le biais de réseaux de télécommunications, de téléphones portables, de bases de données en ligne ou d’Internet confirme qu’il s’agit d’une diffusion numérique ou électronique. Dans ce contexte, le signe «SHORTSTV» sera compris par le consommateur moyen anglophone comme décrivant directement le contenu et la finalité des produits, à savoir qu’ils consistent en ou sont destinés à distribuer de courts films ou de contenus vidéo sous forme abrégée à des fins de télévision ou des plates-formes audiovisuelles similaires (12/03/2025,-T 307/24, SHORTS, EU:T:2025:247, § 55).
62 Les services pertinents compris dans la classe 38 concernent la diffusion et la transmission au public de contenus audiovisuels, également par le biais des télécommunications, des réseaux mobiles et de l’internet. Là encore, le signe «SHORTSTV» sera compris comme faisant directement référence à la nature des programmes diffusés: contenu télévisé sous forme abrégée (12/03/2025,-T 307/24,
SHORTS, EU:T:2025:247, § 50). La juxtaposition de «SHORTS» avec «TV» ne laisse aucune ambiguïté sémantique. Le public pertinent percevra immédiatement que ces services comprennent la diffusion, la diffusion ou la transmission de films qui ne durent que quelques minutes sur la télévision.
63 En outre, dans le contexte des services pertinents compris dans la classe 41, qui ont trait
à la création, à la présentation et à la distribution de contenus audiovisuels, le signe indique à nouveau directement et sans ambiguïté la nature et la destination des services.
Le terme «SHORTS» sera perçu comme décrivant la brièveté du contenu audiovisuel et l’inclusion de «TV» indique que ce contenu est destiné à la télévision ou à la diffusion en flux continu. La référence à la livraison via des réseaux de télécommunications et des systèmes en ligne confirme le contexte technologique et numérique dans lequel le terme sera perçu. Ainsi, les signes dans leur ensemble seront compris comme faisant référence à la création et à la diffusion de courts films, à savoir des films qui ne durent que quelques minutes, montrés à la télévision. Cette signification décrit une caractéristique essentielle et objective des services de divertissement et de production proposés. À cet égard, la chambre de recours observe que le contenu est une caractéristique essentielle des services en cause et que, par conséquent, toute marque perçue par le public pertinent comme descriptive du contenu de ces services est, en même temps, perçue comme descriptive d’une de leurs caractéristiques et ne peut donc être enregistrée (12/03/2025,-307/24, SHORTS, EU:T:2025:247, § 48; 05/12/2000,
T-32/00, Electronica, EU:T:2000:283, §-43).
64 À la lumière de ce qui précède, le regroupement de ces produits et services en catégories homogènes est justifié, étant donné que tous les produits et services en cause sont directement liés par leur caractéristique commune d’inclure des contenus
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audiovisuels qui peuvent consister en des films qui ne durent que quelques minutes sur la télévision. En l’espèce, la brièveté du contenu audiovisuel montré à la télévision est une caractéristique déterminante que le terme «SHORTSTV» décrit directement et sans ambiguïté pour tous ces produits et services.
65 Par conséquent, la chambre de recours souscrit à la décision attaquée et à la demanderesse en nullité selon lesquelles, à la date pertinente, l’expression «SHORTSTV» serait perçue par le public pertinent comme une description directe d’une caractéristique essentielle des produits et services en cause dans le cadre du présent recours, à savoir qu’ils consistent en ou concernent des films qui ne durent que quelques minutes à la télévision.
66 Contrairement à ce qu’affirme la titulaire de la marque de l’Union européenne, la légère stylisation de l’élément verbal «SHORTSTV» et le bouton de jeu triangulaire rouge intégrés dans la lettre «O» ne modifient pas la signification descriptive immédiatement compréhensible du signe dans son ensemble comme faisant référence à de courts films ou vidéos présentés à la télévision.
67 En effet, les lettres utilisées dans le signe sont essentiellement standard, sans typographie inhabituelle ou distinctive susceptible de s’écarter du message purement descriptif véhiculé par l’élément verbal. En outre, ainsi que la division d’opposition l’a observé à juste titre dans la décision attaquée, l’inclusion du bouton de jeu triangulaire rouge dans la lettre «O», un symbole bien connu pour la lecture vidéo, renforce encore le lien entre le signe et le contenu audiovisuel.
68 Ils’ensuit que, pour le public anglophone pertinent, le signe en cause, compte tenu de ses composants et considéré dans son ensemble, établit (et l’a fait à la date pertinente) un lien avec les produits et services contestés dans une mesure telle que ce lien est suffisamment étroit pour que le signe tombe sous le coup de l’interdiction prévue par l’article 7, paragraphe 1, point c), et l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
69 La titulaire de la marque de l’Union européenne affirme que le signe contesté n’est pas dépourvu de caractère distinctif.
70 Il ressort clairement du libellé de l’article 7, paragraphe 1, du RMUE qu’il suffit qu’un des motifs absolus de refus énumérés dans cette disposition s’applique pour que le signe en cause ne puisse être enregistré (19/09/2002-, 104/00 P, Companyline,
EU:C:2002:506, § 29; 17/03/2021, T-226/20, MobileHeat, EU:T:2021:148, § 50).
71 Par conséquent, étant donné que la division d’annulation a conclu à juste titre qu’à la date pertinente, la marque de l’Union européenne contestée était descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE pour tous les produits et services en cause dans le présent recours, et que cette seule constatation justifie le rejet du recours, il n’y a pas lieu, en l’espèce, d’examiner le bien-fondé des arguments relatifs à la prétendue violation de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE-(26/03/2025, 348/24,
Cannafair, EU:T:2025:336, § 44; 16/12/2022, 751/21-, airflow, EU:T:2022:856, §
43-44; 17/03/2021, T-226/20, MobileHeat, EU:T:2021:148, § 51; 22/11/2018,-9/18, STRAIGHTFORWARD, EU:T:2018:827, § 38).
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Conclusion
72 À la lumière de ce qui précède, la chambre de recours considère que la division d’annulation a déclaré à juste titre la nullité de la marque contestée pour les produits et services en cause dans la présente procédure de recours.
73 Par conséquent, la décision attaquée est confirmée et le recours est rejeté.
Frais
74 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la titulaire de la marque de l’Union européenne, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la demanderesse en nullité aux fins de la procédure de recours.
75 En ce qui concerne la procédure de recours, ces frais se composent des frais de représentation professionnelle de la demanderesse en nullité, d’un montant de 550 EUR.
76 En ce qui concerne la procédure d’annulation, la division d’annulation a condamné chaque partie à supporter ses propres frais. Cette décision demeure inchangée.
77 Lemontant total pour les deux procédures s’élève dès lors à 550 EUR.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours;
2. Condamne la titulaire de la marque de l’Union européenne à supporter les frais exposés par la demanderesse en nullité aux fins de la procédure de recours, fixés à 550 EUR.

Signature Signature Signature
V. Melgar S. Rizzo A. Pohlmann
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz
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