LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 5 novembre 2024
Dans l’affaire R 1067/2024-2
PayPal, Inc. 2211 North First Street 95131 San José États-Unis Demanderesse/requérante représentée par LANE IP LIMITED, The Forum, St Paul s, 33 Gutter Lane, EC2V 8AS London Royaume-Uni
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 302 409
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), S. Martin (rapporteur) et K. Guzdek (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ

---

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 3 septembre 2020, PayPal, Inc. (ci-après la «demanderesse ») a sollicité l’enregistrement de la marque de couleur en tant que telle no 18 302 409.
pour la liste de produits et services suivante:
Classe 9: Logiciels; logiciels pour le traitement de paiements électroniques et le transfert de fonds à destination ou en provenance de tiers; logiciels de création, de préparation, de gestion, d’envoi, de traitement, de suivi et de rapprochement des factures; logiciels pour l’émission de reçus concernant des transactions de paiement mobile; logiciels d’applications mobiles pour le traitement de paiements électroniques et le transfert de fonds à destination ou en provenance de tiers; logiciels d’authentification pour le contrôle de l’accès à des ordinateurs et réseaux informatiques et de la communication avec ceux-ci; matériel informatique permettant d’effectuer, d’authentification, de faciliter, de gérer, de gérer et de traiter des transactions de paiement avec des cartes de crédit, des cartes de débit, des cartes prépayées, des cartes de paiement, des cadeaux et d’autres formulaires de paiement; dispositifs électroniques, à savoir terminaux de point de vente, lecteurs de cartes à puce, lecteurs de cartes de crédit, lecteurs de cartes de paiement, lecteurs de cartes mobiles, supports de chargement; lecteurs de cartes magnétiques codées et codées; lecteurs de cartes; lecteurs de cartes de paiement et de crédit; cartes de crédit; cartes de crédit et cartes de paiement encodées magnétiquement; pièces et parties constitutives de tous les produits précités.
Classe 35: Promotion des produits de tiers, à savoir fourniture d’informations concernant les remises, coupons, ristournes, bons et offres spéciales pour les produits de tiers; promotion des produits et services de tiers en fournissant des liens hypertextes vers des sites web de tiers; promotion des produits et services de tiers en fournissant un site web proposant des liens vers des sites web de tiers au détail; services de conseils commerciaux dans le domaine des paiements en ligne; gestion et suivi de cartes de crédit, cartes de débit, ACH, cartes prépayées, cartes de paiement et autres formes de transactions de paiement via des réseaux de communications électroniques à des fins commerciales; gestion d’informations commerciales, à savoir rapports électroniques d’analyses commerciales concernant le traitement, l’authentification, le suivi et la facturation de paiements; gestion des affaires commerciales, à savoir optimisat ion des paiements pour les entreprises.
05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ

---

3
Classe 36: Services financiers; services financiers, à savoir transfert électronique de fonds; compensation et rapprochement des transactions financières; services de paiements financiers; fourniture d’une grande variété de services de paiement et de services financiers, à savoir services de cartes de crédit, émission de cartes de crédit et lignes de crédit, services de paiement électronique impliquant le traitement électronique et la transmission ultérieure de données relatives au paiement de factures, des services de paiement de factures avec une prestation de paiement garantie, tous fournis par un réseau mondial de communications; services de traitement de transactions par carte de crédit et de débit; prestation de services de paiement et services financiers, à savoir création, préparation, gestion, envoi, traitement, suivi et rapprochement des factures; remboursement de fonds pour des objets litigieux dans le domaine des achats de paiements électroniques; fourniture de services de protection des achats pour des produits et services achetés par des tiers via un réseau informatique mondial et des réseaux sans fil; services de traitement de transactions par carte de crédit; services de crédit; services de crédits, à savoir fourniture de services de comptes de crédits renouvelables; services de paiement de factures; fourniture de services électroniques de paiement mobile pour le compte de tiers; services de traitement de cartes de crédit et de paiement; traitement électronique de paiements de change; traitement de paiements; services de traitement de paiements; services de traitement de paiements, à savoir fourniture de services de traitement de transactions de devises virtuelles pour des tiers; services d’information, d’assistance et de conseil pour tous les services précités.
Classe 42: Services delogiciels en tant que services intervienne dans le domaine des services; services de plateforme alléguant PAAS instaurant des services; mise à disposition temporaire en ligne de logiciels non téléchargeables; mise à disposition temporaire en ligne de logiciels non téléchargeables pour le traitement de paiements électroniques; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne pour la création, la préparation, la gestion, l’envoi, le traitement, le suivi et la conciliation des factures; mise à disposition temporaire en ligne de logiciels non téléchargeables pour l’émission de reçus concernant des transactions de paiement mobile; mise à disposition temporaire de logiciels d’authentification en ligne non téléchargeables pour contrôler l’accès à des ordinateurs et des réseaux informatiques et les communications avec ceux-ci; services d’information, d’assistance et de conseil pour tous les services précités.
2 La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement nonobstant les objections soulevées par l’examinateur dans une lettre datée du 2 octobre 2020. La demanderesse a présenté une revendication subsidiaire d’un caractère distinctif acquis en raison d’un usage extrêmement répandu dans l’ensemble de l’Union européenne.
3 Le 13 mai 2022, l’examinateur a rendu une décision rejetant la marque demandée dans son intégralité, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. La décision reposait sur les principales conclusions suivantes:
− Des couleurs telles que celles-ci ou des combinaisons de ces couleurs sont communément utilisées dans la publicité et l’emballage d’un large éventail de produits et services de consommation, y compris dans le secteur financier.
− Il apparaît clairement que les couleurs et/ou la combinaison de couleurs actuelles pourraient être utilisées dans le commerce pour la présentation des produits et services en cause ou appliquées aux produits eux-mêmes (par exemple, la finit io n
05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ

---

4
des cartes et des équipements connexes, sur l’emballage de logiciels et de matériel informatique, etc.) et n’est pas susceptible d’être perçue et mémorisée par le consommateur moyen pertinent comme une indication de l’origine commerciale.
− Les couleurs étant courantes dans les secteurs de marché concernés (principale me nt la finance, l’informatique, la gestion des affaires commerciales et la promotion), elles ne permettront pas au consommateur pertinent de distinguer immédiate me nt les produits et services de ceux ayant des nuances de bleu similaires et ayant une autre origine commerciale.
− La demanderesse n’avait, à ce stade, fourni aucun élément concret et étayé
− informations montrant que la marque demandée possède un caractère distinct if dans le secteur de marché pertinent qui pourrait réfuter l’analyse de l’Office, fondée sur des faits résultant de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation des produits et services concernés.
− Par conséquent, le signe est dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
4 La demanderesse n’a pas formé de recours contre cette décision.
5 Le 25 juillet 2022, la demanderesse a été informée que la décision relative à l’article 7, paragraphe 1, point b), était devenue définitive et qu’un délai de deux mois était accordé à la demanderesse pour soumettre des preuves à l’appui de sa revendication d’un caractère distinctif acquis par l’usage.
6 À la demande du demandeur, le délai initial du 30 septembre 2022 a été prorogé à six reprises, à savoir le:
− 28 septembre 2022 pour 2 mois;
− 1 décembre 2022 pour 1 mois;
− 3 janvier 2023 pour 1 mois;
− 31 janvier 2023 pour 1 mois;
− 6 mars 2023 pour 1 mois;
− 29 mars 2023 pour 5 jours.
7 La dernière prorogation a été accordée le 29 mars 2023 jusqu’au 4 avril 2023. Le demandeur a été informé qu’aucune autre prorogation de délai ne serait accordée.
8 Le 4 avril 2023, la demanderesse a demandé une nouvelle prorogation de délai jusqu’au 11 avril 2023. Par la suite, la demanderesse a déposé de nouvelles demandes de prorogation le 11 avril 2023 et le 18 avril 2023.
05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ

---

5
9 Le 28 avril 2023, l’Office a rejeté les demandes de prorogation, car il avait déjà informé la demanderesse le 29 mars 2023 qu’aucune autre prorogation de délai ne serait accordée.
10 Le 11 mai 2023, l’Office a rendu une décision définitive rejetant la demande.
11 La demanderesse a formé un recours contre cette décision (R1500/2023-2).
12 Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la demanderesse faisait valoir que «la division d’examen a rejeté la demande de prolongation de délai de la requérante, mais n’a pas accordé à la requérante le délai légal de six jours pour déposer ses documents»:
Conformément à la partie A, section 1, paragraphe 4.3, «prorogation des dé lais» des directives de l’EUIPO, «lorsqu’une demande de prorogation d’un délai est présentée avant l’expiration de ce délai et qu’elle n’est pas acceptée, la partie concernée se voit accorder au moins un jour pour respecter le délai, même si la demande de prorogation arrive le dernier jour du délai».
En outre, conformément à la partie A, section 1, point 3.2.1, «Notification par voie électronique» des mêmes directives, un document notifié par l’espace utilisateur de l’EUIPO (ce qui est le cas en l’espèce) est réputé avoir été notifié le cinquième jour civil suivant le jour où le document est placé dans la boîte de réception du titulaire du compte, que le destinataire l’ait effectivement ouvert et lu.
Il est donc incontestable que si une demande de prorogation est déposée le même jour que le délai et ensuite refusée, la partie qui a demandé la prolongation se voit accorder un délai d’un jour plus cinq jours de notification (six jours au total).
13 L’examinateur a accordé la révision conformément à l’article 69, paragraphe 1, du RMUE et le recours a été clos en conséquence.
14 Le 5 décembre 2023, l’Office a informé la demanderesse de sa décision de rouvrir la procédure d’examen.
15 Le même jour, l’Office a informé la demanderesse qu’après avoir révisé l’affaire, le déla i imparti par l’Office pour produire des preuves à l’appui de la revendication de caractère distinctif acquis était prolongé de cinq jours civils. Par conséquent, elle devait répondre au plus tard le 10 décembre 2023. Ce qui suit a été communiqué au demandeur: «Veuille z informer qu’une demande ultérieure de prorogation du délai sera refusée» (soulignement ajouté).
16 Par lettre du 11 décembre 2023, la demanderesse a informé l’Office «qu’elle invoque les aspects pertinents des motifs de recours (joints pour des raisons de commodité), dans lesquels elle expose ses arguments juridiques et renvoie aux éléments de preuve sur lesquels la requérante se fonde, à l’appui de la revendication de caractère distinctif acquis».
17 Le 20 décembre 2023, l’Office a informé la demanderesse que «vous ne semblez pas avoir inclus les pièces et annexes auxquelles la lettre fait référence. L’Office accorde un délai d’un mois à compter du 20/01/2024 pour que les preuves soient finale me nt présentées et les preuves reçues seront ensuite évaluées. Veuillez noter que c’est la preuve de l’usage dans l’Union européenne et non le Royaume-Uni qui est nécessaire pour prouver le caractère distinctif acquis par l’usage dans l’Union européenne.»
18 Par lettre du 22 janvier 2024, la requérante a produit les annexes 1 à 13.
05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ

---

6
19 Par décision du 19 mars 2024, l’Office a rejeté la revendication «selon laquelle la marque demandée a acquis un caractère distinctif par l’usage conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE».
Moyens du recours
20 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
− La demanderesse a démontré que les pantones spécifiques qui composent le signe contesté sont utilisées ensemble sur le site web et l’application de la demanderesse et que la demanderesse a également démontré que ses services de paiement sont principalement fournis par son site web et son application. Elle a également démontré que les consommateurs sont confrontés aux couleurs qui composent le signe contesté lors du choix de l’option «PayPal» lorsqu’ils utilisent les services de paiement de la demanderesse pour effectuer un achat sur un site- web tiers.
− La demanderesse a démontré qu’elle a traité des milliards de transactions dans l’UE pour des dizaines de millions de clients établis dans l’UE sur une période de plusieurs années.
− Il s’ensuit donc logiquement que le signe contesté a été régulièrement visible pour des dizaines de millions de consommateurs de l’UE dans le cadre de milliards de transactions de paiement et qu’un tel niveau d’usage est logiquement suffisant pour atteindre le seuil de caractère distinctif acquis, étant inévitable que les consommateurs croient que le signe indiquerait l’origine commerciale s’ils y sont régulièrement exposés sur une longue période lorsqu’ils accèdent aux produits/services de la requérante.
− En outre, l’examinateur affirme régulièrement qu’il n’existe aucune preuve que la marque en cause sera perçue comme distinctive mais ne fournit aucun raisonnement à l’appui d’une telle conclusion; par conséquent, la requérante fait valoir que la décision attaquée viole l’obligation fondamentale de motivation à cet égard et doit donc être annulée à nouveau sur ce fondement.
− En effet, bien que cela ne soit pas explicitement indiqué, il semble que l’examinateur considère que le signe contesté étant utilisé en combinaison avec d’autres signes (principalement la marque verbale PayPal), il n’est pas susceptible d’être distinctif à part entière.
− Toutefois, en définitive, cela n’est conforme ni à la-jurisprudence dominante en la matière ni aux éléments de preuve qui ont été produits. Il est de-jurisprudence constante que si les consommateurs accordent généralement un degré d’attention plus élevé aux éléments verbaux, les éléments individuels des marques complexes peuvent néanmoins être perçus comme distinctifs à part entière. En effet, la requérante fait valoir que le cas d’espèce relève clairement de cette catégorie.
− La décision attaquée démontre clairement que le raisonnement de l’examinate ur est fondamentalement erroné, étant donné que l’examinateur a directement violé la-jurisprudence de l’Union en imposant indûment un seuil inutilement élevé pour
05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ

---

7
le caractère distinctif acquis, à savoir que la demanderesse doit démontrer le caractère distinctif acquis pour chaque État membre.
− Il a été démontré par les éléments de preuve produits-en première instance par la requérante que les logiciels/services de paiement de la demanderesse sont proposés dans chaque État membre de l’UE. Toutefois, en définitive, il s’agit là d’un argument discutable, étant donné qu’il est très clair que la requérante n’a pas besoin de démontrer le caractère distinctif acquis dans chaque État membre et que l’examinateur n’aurait pas dû apprécier l’affaire de cette manière.
− Il ressort clairement de ce qui précède que l’examinateur l’a fait et cela constitue une erreur de droit qui devrait suffire à annuler la décision attaquée en tant que telle, étant donné que l’examinateur a manifestement mal appliqué le critère juridique pertinent.
− En effet, il est de-jurisprudence constante que lors de l’appréciation des preuves de la renommée, du caractère distinctif acquis, etc., l’EUIPO accorde un poids plus important aux éléments de preuve provenant de territoires particulièrement peuplés ou importants sur le plan économique, politique, culturel, etc. La demanderesse a donc délibérément ciblé ses preuves de l’usage sur des États membres tels que la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Irlande, les Pays-Bas et l’Espagne, qui relèvent des catégories susmentionnées.
− L’examinateur pénalise donc essentiellement la demanderesse pour le dépôt de ses éléments de preuve conformément à la pratique de l’UE et méconnaîtrait à nouveau la-jurisprudence constante en la matière. Par conséquent, une fois de plus, cela donne encore plus d’importance à l’affirmation selon laquelle la décision attaquée doit être annulée.
− La requérante fait également valoir que l’examinateur n’a pas tenu compte du principe de l’étendue territoriale, qui est à nouveau bien ancré dans le droit de l’Union. L’UE applique bien sûr le système de libre circulation et il est courant que les consommateurs de l’UE circulent entre les différents États membres.
− Par conséquent, même si la majorité des éléments de preuve produits par la demanderesse se concentrent sur certains États membres clés, une partie significative des consommateurs qui ont accédé aux produits/services de la demanderesse dans ces États membres sont également susceptibles d’avoir vécu et travaillé dans d’autres États membres. En tant que tel, cela renforce encore la position selon laquelle les éléments de preuve produits par la demanderesse sont en fait plus que suffisants pour démontrer que le signe contesté a acquis un caractère distinctif dans l’ensemble de l’Union européenne lorsque le territoire est correctement considéré dans son ensemble.
− En outre, il ressort de la décision attaquée que l’examinateur semble avoir accordé un poids non négligeable à l’absence de sondages/sondages. Premièrement, il convient toutefois de souligner que ces éléments de preuve ne sont pas requis et que leur absence n’empêche pas de conclure à l’acquisition d’un caractère distinctif.
05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ

---

8
− En outre, il est quelque peu surprenant que l’examinateur accorde un poids si important sur ce point qu’il est courant que l’EUIPO critique les résultats d’enquêtes sur la base de la méthodologie, etc.
− Si, par conséquent, la demanderesse avait produit de tels éléments de preuve, elle aurait sans doute été critiquée et n’aurait accordé que peu de poids à aucun poids de la part de l’examinateur. La requérante fait donc valoir que la référence à certains types d’éléments de preuve spécifiques, lorsque de nombreux autres types de preuves saillantes, probantes et convaincantes ont été produites, démontre simplement que l’examinateur recherche activement des raisons de refuser la revendication de caractère distinctif acquis.
Motifs
21 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Article 7, paragraphe 3, du RMUE
22 Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, les motifs absolus de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, point b), points c) et d), du RMUE ne s’opposent pas à l’enregistrement d’une marque si celle-ci a acquis pour les produits ou services pour lesquels est demandé l’enregistrement un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait (26/06/2019, T-117/18, 200 PANORAMICZNYCH, EU:T:2019:447, § 72;
22/03/2023, T-750/21, BIO-BEAUTÉ, EU:T:2023:147, § 36).
23 Cette disposition constitue une exception aux motifs de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, point b), points c) et d), du RMUE. Sa portée doit donc être interprétée en tenant compte de ces motifs de refus &bra; 21/04/2015, T-359/12, Représentation d’un motif à damier (fig.), EU:T:2015:215, § 83 &ket;.
24 Un signe ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE que s’il est prouvé qu’il a acquis, par l’usage qui en a été fait, un caractère distinctif dans la partie de l’Union dans laquelle il n’ avait pas ab initio un tel caractère conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), c) et d), du RMUE &bra; 30/06/2021, T-290/20, Goclean (fig.), EU:T:2021:405, § 68; 22/03/2023, T-750/21, BIO-BEAUTÉ, EU:T:2023:147, § 38).
25 Pour faire accepter l’enregistrement d’une marque en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, le caractère distinctif acquis par l’usage de cette marque doit être démontré dans la partie de l’Union européenne où elle en était dépourvue au regard de l’article 7, paragraphe 1, point b) à d), dudit règlement &bra; 22/03/2023, T-650/21, casa (fig.), EU:T:2023:155, § 83 et jurisprudence citée &ket;.
26 L’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage doit avoir eu lieu avant le dépôt de la demande d’enregistrement &bra; 21/04/2010, T-7/09, 3D (Cylinders), EU:T:2010:153,
§ 40; 22/03/2013, T-409/10, forma di una borsa (MARCHIO 3D), EU:T:2013:148, § 76).
27 Il ressort également de la jurisprudence que l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage d’une marque exige qu’au moins une fraction significative du public pertinent
05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ

---

9
identifie grâce à la marque les produits ou services concernés comme provenant d’une entreprise déterminée. Toutefois, les circonstances dans lesquelles la condition liée à l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage peut être regardée comme satisfaite ne sauraient être uniquement établies sur la base de données générales et abstraites, telles que des pourcentages déterminés &bra; 21/04/2010, T-7/09, 3D (Cylinde rs), EU:T:2010:153, § 39; 22/03/2013, T-409/10, forma di una borsa (MARCHIO 3D),
EU:T:2013:148, § 75; 22/03/2023, T-650/21, CASA (fig.), EU:T:2023:155, § 85).
28 En outre, pour apprécier, dans un cas d’espèce, si une marque a acquis un caractère distinctif par l’usage, il convient de tenir compte de facteurs tels que, notamment: la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de cette marque, l’importance des investissements faits par l’entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit comme provenant d’une entreprise déterminée grâce à la marque ainsi que les déclarations de chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations professionnelles. Si, sur la base de tels éléments, les milieux intéressés ou, à tout le moins, une fraction significa t ive de ceux-ci identifient grâce à la marque le produit comme provenant d’une entreprise déterminée, il doit en être conclu que la condition exigée par l’article 7, paragraphe 3, du RMUE est remplie &bra; 22/03/2013, T-409/10, Forma di una borsa (MARCHIO 3D),
EU:T:2013:148, § 77; 22/03/2023, T-650/21, CASA (fig.), EU:T:2023:155, § 87).
29 S’agissant de la valeur probante des éléments de preuve produits, il ressort de la jurisprudence que certains éléments sont considérés comme ayant une valeur probante plus élevée que d’autres. En particulier, les chiffres de vente et le matériel publicitaire ne peuvent être considérés que comme des preuves secondaires qui peuvent corroborer, le cas échéant, des preuves directes du caractère distinctif acquis par l’usage, telles que celles fournies par des enquêtes ou des études de marché ainsi que par des déclarations d’associations professionnelles ou des déclarations du public spécialisé (26/06/2019, T- 117/18, 200 PANORAMICZNYCH, EU:T:2019:447, § 81 et jurisprudence citée;
22/03/2023, T-650/21, CASA (fig.), EU:T:2023:155, § 88).
30 C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner si la demanderesse a démontré que la marque demandée avait acquis un caractère distinctif après l’usage qui en avait été fait, à la date de la demande, à savoir le 3 septembre 2020, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE.
Territoire
31 Étant donné que la demande de marque de l’Union européenne consiste exclusive me nt en une combinaison de différentes nuances de bleu, le signe demandé sera perçu de la même manière dans l’ensemble de l’Union européenne, indépendamment des différe nces linguistiques entre les différents États membres (30/09/2009, T-75/08,!, EU:T:2009:374,
§ 26).
32 Les éléments de preuve produits par la demanderesse sont les suivants:
− Un témoignage de Clifford Webb, Head of IP for PayPal, daté du 19/07/2022. Dans la déclaration, M. Webb attire l’attention sur la valeur importante des transactions globales pour PayPal au cours de la période 2014-2018, y compris en France, en
Allemagne, en Italie, en Irlande, aux Pays-Bas, en Espagne et au Royaume-Uni;
05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ

---

10
− Preuves de la renommée produites dans le cadre de l’opposition no 24/08/2021, B 3 121 513, y compris les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11,12 et 13;
− Annexe 10 des documents produits par la requérante dans la procédure d’opposition 15/08/2023, B 3 161 481 le 16 août 2022;
− Décisions de l’EUIPO en 13/09/2017, B 2 605 239, 26/11/2018, B 2 957 283 et 24/08/2021, B 3 121 513;
− Une copie d’une lettre de l’UKIPO indiquant que la marque en cause a été acceptée au Royaume-Uni sur la base du caractère distinctif acquis (pages 54 à 56 — un total de 3 pages); mentionnée à la page 7 des observations de la requérante.
Éléments de preuve produits dans le cadre de l’opposition no B 3 121 513:
− Annexe 1: une impression d’un article du site www.verdict.co.uk intitulé «PayPal History: regarder les jalons», daté du 18/07/2018, décrivant l’historique de PayPal et indiquant que «PayPal est l’un des plus grands transformateurs de paiement en ligne au monde» et «le géant des paiements»; des impressions d’articles de CNNMoney (money.cnnn.com), intitulé «PayPal IPO raise $70.2 M», datés du
14/02/2020, indiquant que PayPal était très populaire auprès des utilisateurs de sites de vente aux enchères en ligne tels qu’eBay; du New York Times (www.nytimes.com), intitulé «EBay to Buy PayPal, rival in Online Payments», daté du 09/07/2002, indiquant que PayPal était devenu un mécanisme de paiement de plus en plus populaire avec un effet viral; TC (techcrunch.com), intit ulée «PayPal Hits 100 Million Active Users», datée du 27/06/20211 et «EBay’ s PayPal acquiert Payments Gateway Braintree For $800M In Cash», datée du 06/09/2013;
BBC News (www.bbc.co.uk), intitulée «Paypal évalué à près de 50 milliards de dollars avec Nasdaq retour», datée du 20/07/2015, indiquant que la séparation d’eBay et de payPal délibéré
− accorderait à PayPal la liberté de travailler avec d’autres partenaires potentiels, tels que des marchés tels qu’Amazon ou Alibaba, et augmenterait sa part de marché; ainsi que quelques impressions du site web PayPal.
− Annexe 2: une impression de la Wayback Machine (une archive internet de pages web) montrant le site web PayPal de l’opposante, www.paypal.com/uk/, daté du 01/02/2019, et contenant la liste des pays, dont les pays de l’UE, où PayPal était disponible; captures d’écran du site web de PayPal (www.paypal.co m, www.paypal.me) et des applications mobiles montrant la marque «PayPal» pour des services de paiement en combinaison avec divers slogans, tels que «THE
EASIER WAY TO SHOP AND SEND MONEY», «PayPal is for toute personne qui paye ou porte à payer.», «PayPal connects acheteurs et vendeurs», «Send money in second», «Send money from easy», «Buy now», «Buy now», «Pay-
PerCard paye», «Send Payar en secondes», «Send money», «Buy now», «Buy now», «PayPal connects clients et vendeurs», «Send money in seconded», «Send money vers», «Buy now», «Buy now», avec PPayar et Pâter, avec les acheteurs et les vendeurs «payment exchange», «Send money in détaed», «Buy now», «Buy now», «PayPal connects buyer buyer at et vendeurs», «Send money in second»,
«Send money», «Buy now», «PayPal» et «RePayens», «Send Payens in secondes», «Send PaySPayors», «Buy now», «Buy now», reverse reverse reverse and PPayors, reverse sales sales sales in months months months months months months months
05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ

---

11
months, Buy now, reverse repay with PPayar and PPayens in second», «Send money ownership», «Buy now» et «Buy now», «PayPeral exchange» et «Send
Payens», «Send Payens», «Buy now», «Buy now», «PayPal connects sales sales», «Send PaySPayors», «Send payment Payour», «Buy now», La majorité des captures d’écran portent la date du 08/01/2020 ou du 15/01/2020; certains ne sont pas datés.
− Annexe 3: 45 impressions de la Wayback Machine (une archive internet de pages web) montrant les sites web PayPal de l’opposante, www.paypal.com/fr/, datés du 11/02/2012, du 03/06/2014, du 22/03/2016, du 24/02/2018 et du 29/10/2019; www.paypal.com/ie/, daté du 28/02/2012, du 19/08/2014, du 16/03/2016, du
01/02/2018 et du 08/02/2019; www.paypal.com/de/, daté du 22/02/2012, du
18/03/2014, du 18/01/2016, du 18/01/2016, du 02/02/2018 et du 03/10/2019; www.paypal.com/it/, daté du 22/02/2012, du 29/06/2014, du 09/02/2016, du
29/03/2018 et du 21/10/2019; www.paypal.com/nl/, daté du 22/02/2012, du 01/07/2014, du 07/02/2016, du 11/03/2018, du 08/02/2019 et du 29/10/2019; www.paypal.com/es/, daté du 22/02/2012, du 16/09/2014, du 19/06/2016, du
24/02/2018 et du 30/10/2019; www.paypal.com/uk/, daté du 18/10/2012, du 23/02/2013, du 06/08/2014, du 19/02/2015, du 19/02/2016, du 19/02/2017, du
20/02/2018 et du 17/02/2019; www.paypal.com, daté du 19/03/2018; tous portant la marque «PayPal» de l’opposante. Les impressions contiennent également des indications, telles que l’existence de plus de 277 millions d’utilisateurs de PayPal à travers le monde, que 7 millions d’entreprises dans le monde offrent à PayPal une option de paiement, que 23 millions de clients utilisaient PayPal en Allemagne, 7 millions en France et 2 millions aux Pays-Bas. Les services de PayPal ont été proposés en ligne via le site web principal de PayPal www.paypal.com et ses versions propres à chaque pays.
− Annexe 4: deux impressions du fournisseur d’analyses de sites web simila ires (www.similarweb.com), contenant un aperçu du site web paypal.com de novembre
2019, montrant que www.paypal.com a été classé le 39e site web le plus populaire au monde en termes de trafic et 1er dans la catégorie «Planification et gestion financière». Les impressions indiquent également que le site web PayPal a eu plus de 487.33 millions de visites le mois et plus de 400 millions de visites chaque mois de juin à octobre, et que les 5 premiers pays en pourcentage du trafic vers le site web de PayPal étaient les États-Unis (38,93 %), l’Allemagne (12,94 %), le
Royaume-Uni (10,85 %), la France (4,71 %) et l’Italie (3,69 %).
− Annexe 5: deux impressions montrant des applications mobiles de PayPal.
− Annexe 6: impressions de l’App Store et Google Play Store montrant l’applica t io n PayPal. Des impressions de la Wayback Machine (une archive internet de pages web) montrant le site web PayPal de l’opposante, www.paypal.com/uk/, datées du 31/03/2014, du 04/04/2015, du 26/03/2016, du 25/10/2017 et du 05/04/2018 montrant la disponibilité pour télécharger l’application PayPal de l’App Store et Google Play, ainsi que des impressions de Google Play, datées du 12/07/2014,
09/07/2015, 06/08/2016, 07/07/2017, 05/08/2018 et Apple App Store, du 17/06/2019, 01/07/2019, 09/07/2019, 15/07/2019, montrant l’application PayPal téléchargeable. Une impression du site web de Statista (www.statista.co m) montrant que l’application PayPal a été téléchargée à partir d’App sore ou de
05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ

---

12
Google Play Store chaque mois, du 2014 septembre au août 2019, ce qui a permis de réaliser un total de 18 128 téléchargements au cours du mois de juillet 2018;
Impressions des sites web Google Play et App Store montrant «PayPal Business : Envoi de la demande de factures.
− Annexe 7: des impressions de la version britannique de la page Facebook de PayPal, qui a été créée le 12/10/2010 et comptait plus de 6 millions d’abonnés; des impressions des comptes Twitter PayPal et UK Twitter, créés respectivement en avril 2009 et janvier 2010, le compte Twitter général ayant plus de 614 000 abonnés et le compte Twitter britannique plus de 72 400 abonnés; des impressions du profil
PayPal UK YouTube appelé «paypaluk», qui comptait plus de 9 000 abonnés — les trois premières vidéos les plus populaires sur cette chaîne ont été vues 6.7 millions de fois, 4.5 millions de fois et 3.6 millions de fois respectivement; des impressions de profils de PayPal France et d’Allemagne YouTube, qui comptaient respectivement 6 700 et 12 300 abonnés et les vidéos les plus populaires sur ces profils, possédaient plus de 2 millions de vues sur PayPal France et plus de 9 millions de vues sur PayPal Allemagne; les vidéos ont été postées de deux mois à dix ans avant la date de réalisation des impressions (qui semble être le 14/01/2020).
− Annexe 8: une impression d’un article de Vox (www.vox.com), intitulé «Après 15 ans, eBay prévoit de réduire le nombre de paiements à payer en tant que principa l processeur de paiements», daté du 31/01/2018, qui examine la relation entre PayPal et eBay, ainsi qu’une impression d’eBay Customer Service (www.ebay.co.uk), «Getting payed with PayPal», prise en 14/01/2020, qui indique que «PayPal est un moyen sûr et efficace d’obtenir des paiements sur eBay, et qu’il s’agit de la manière la plus efficace de payer sur eBay et ses usagers. Dans la plupart des catégories, vous devez accepter les paiements par Paypal ou par carte de crédit et de débit»; une impression du fournisseur d’analyse du site web simila ire (www.similarweb.com), contenant un aperçu du site Internet eBay.com de décembre 2019, montrant que eBay.com était classé le 24e site web le plus populaire au monde en termes de trafic et 2e dans la catégorie «E. commerce and Shopping», et indiquant que le site Internet eBay avait plus de 855.82 millions de visites ce mois et un nombre similaire de visites au cours de chacun des cinq derniers mois; une impression d’un article relatif à la croissance des ventes américaines d’eBay en 2018, daté du 30/01/2019, et une publicité indiqua nt les chiffres globaux des ventes d’eBay de 2015 à 2019 (la source ne peut être clairement identifiée à partir des éléments de preuve); des impressions d’ebay, imprimées le 14/01/2020 ou produites à partir de la Wayback Machine (datées du
19/04/2016, du 14/06/2017 et du 01/03/2019) contenant PayPal comme option de paiement pour des produits particuliers; une impression de la Wayback Machine montrant le site web PayPal de l’opposante le 09/09/2018, contenant le slogan «Pay with PayPal afin d’obtenir les derniers résultats en matière de mode, de voyage, de divertissement et si bien plus» et mentionnant des marques telles que «Netflix»,
«RYANAIR», «PlayStation», «Spotify», «Vodafone», «next», «XBOX», «Booking.com», «Nike»; des impressions de sites internet de divers fournisseurs et détaillants, tels que BGC, John Lewis, Nike, Decathlon, Spartoo, Lufthansa, Bahn, datées de 2017, 2018, 2019 ou 2020 et contenant PayPal comme l’une des options de paiement pour l’achat de produits et/ou services; une impression d’un article de SPORT intitulé «FA Matchday APP: FA indirects PayPal lancement grassroots application p», datée du 27/02/2019, indiquant que «plus d’un million de lecteurs
05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ

---

13
de masse peuvent désormais utiliser PayPal pour payer leurs taxes de correspondance».
− Annexe 9: une impression du communiqué de presse du site web de l’opposante www.paypal.com intitulé «PayPal reported Quarter and Full Year 2016 Results», daté du 26/01/2017, indiquant plus de 2 milliards de dollars pour le quatrième trimestre et plus de 10 milliards de dollars pour 2016; extraits de PayPal (Europe)
S.à.r.l. et Cie, SCA, filiale à 100 % de l’opposante dans l’UE, états financiers pour 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, montrant une augmentation des produits d’intérêts nets et des bénéfices sur des centaines de millions et d’actifs en milliards pour chacune de ces années dans l’Union européenne.
− Annexe 10: une déclaration de témoin, datée du 02/05/2021 et signée par un représentant autorisé de l’opposante. Le document indique le nombre de transactions effectuées et le volume total des paiements envoyés ou reçus de 2014 à 2018 via PayPal dans le monde entier, en France, en Allemagne, en Italie, en
Irlande, aux Pays-Bas, en Espagne et au Royaume-Uni. Les chiffres relatifs aux transactions se situent en milliards de milliards ou à des centaines de millions de paiements et les volumes de paiement se situent en milliards de dollars.
− Annexe 11: 30 articles en ligne et autres publications distribuées ou accessibles entre 2007 et 2019 dans l’Union européenne, concernant la marque «PayPal», par exemple:
• un article de Reuters (www.reuters.com), intitulé «PayPal clients en Europe numéro près de 35 millions», daté du 21/03/2007, indiquant que dans «2006, PayPal a traité 8.4 milliards de dollars de paiement en Europe, représentant environ
22 % de son total mondial de 37.8 milliards de dollars» et que «PayPal est la méthode de paiement privilégiée parmi les utilisateurs européens des ventes aux enchères eBay et de la société d’appel téléphonique Skype», «Selon Forrester Research, 23 % des clients européens préféreraient paient pal pal pal pour payer des cartes de crédit».
• un article de colorants Crunch (techcrunch.com), intitulé «PayP’s Instant Checkout Platform One Touch Goes Live In Over A dozen More Markets», daté du 26/08/2015, qui discute du lancement de la fonctionnalité «PayP’s One Touch», y compris en Autriche, en Belgique, au Danemark, en France, en Allemagne, aux
Pays-Bas, en Pologne, en Espagne et en Suède. L’article indique également qu’une Touch avait déjà été lancée au Royaume-Uni;
• un article paru dans Les Echos (www.lesechos.fr), intitulé PayPal France fait le pari du paiement de Personne à personne, daté du 27/09/2016, qui indique, tel que traduit par l’opposante, qu’il y a 7.1 millions d’utilisateurs français actifs de PayPal;
• un article paru dans Finextra (www.finextra.com), intitulé «Vodafone let Utiliser UK, effectue des paiements sans contact à partir des comptes PayPal», daté du 10/10/2016, avec un article de PC (ukpcmag.com) intitulé «The Best Mobile Finance Apps of 2017», daté du 28/12/2016, listant PayPal parmi les meille ures applications financières mobiles de 2017;
05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ

---

14
• un article du Financial Times (www.ft.com) intitulé «PayPal prêtting more than doubles UK volumes», daté du 18/07/2017, indiquant que l’activité de prêt de PayPal lancée au Royaume-Uni en 2014 avait étendu plus de 400 millions de livres sterling aux entreprises britanniques;
• un article du Financial Times (www.ft.com), intitulé «PayPal in deal with Visp with Visit for proposer des cartes de débit en Europe», daté du 18/07/2017, qui traite de l’accord de PayPal avec Visit concernant l’émission de cartes de débit PayPal en Europe. L’article indique également que PayPal «propose déjà des cartes prépayées avec MasterCard dans certains pays, comme l’Italie»;
• un article extrait d’ITespresso (www.itspresso.fr), daté du 10/11/2017, indiquant, tel que traduit par l’opposante, que PayPal avait 7.5 millio ns d’utilisateurs de ses services en France;
• un article du Frankfurter Allgemeine (www.faz.net), daté du 21/12/2017, indiquant, tel que traduit par l’opposante, que près de 19 millions de clients utilisaient déjà PayPal en Allemagne;
• un extrait de 2017 «The Global Authentic 100» classant Cohn indirects Wolfe des marques les plus authentiques au niveau mondial, indiquant PayPal sous le numéro 5, après amazon.com, pomme, Microsoft et Google;
• un article d’Ecommerce News Europe (ecommercenews.eu), intitulé «Top 3 modes de paiement par pays européen», daté du 14/02/2018, indiquant que «PayPal and VISA domine l’industrie européenne de l’écommerce». L’article présente également une ventilation des trois méthodes de paiement les plus importantes par pays d’Europe (à la suite d’une étude qui a examiné 900 000 sites web ecommerce sur l’ensemble du continent), avec les résultats suivants: en Allemagne, PayPal était l’un des trois principaux modes de paiement les plus populaires pour 95 % des sites web d’ecommerce; en Italie pour 94 % des sites web d’ecommerce; en Espagne pour 91 % des sites web d’ecommerce; en Irlande pour 84 % des sites web d’ecommerce; en France pour 81 % des sites web d’ecommerce et au Royaume- Uni pour 80 % des sites web d’ecommerce. Selon cet article, la «domina nce absolue de PayPal et de VISA en Europe ressort immédiatement». L’article contient également un tableau qui classe PayPal comme le mode de paiement le plus populaire en Europe pour 72,2 % des sites web ecommerce qui ont fait l’objet de l’enquête;
• un article d’Ecommerce News Europe (ecommercenews.eu), intitulé «41 % des acheteurs allemands préféreraient payer des acomptes», daté du 14/03/2018, qui indique que PayPal était la deuxième méthode de paiement la plus populaire parmi les Allemands et a été privilégié par près d’un opérateur en ligne sur trois en Allemagne. Cet article contient également un tableau montrant que PayPal a été classé dans les cinq principaux modes de paiement les plus populaires par 78,3 % des consommateurs allemands;
• un article extrait de Heise (www.heise.de), daté du 09/10/2018, indiquant, tel que traduit par l’opposante, que PayPal comptait 20.5 millions d’utilisateurs en Allemagne;
05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ

---

15
• un article extrait d’AGI (www.agi.it), daté du 04/03/2019, qui, comme expliqué et traduit par l’opposante, présente un entretien avec le directeur général de PayPal en Italie, Federico Zambelli Hosmer, et indique que PayPal connaît une «croissance rapide» en Italie, qu’il y a eu 6 millions de comptes actifs en Italie et que 20 % des Italiens utilisaient PayPal;
• des copies de pages pertinentes tirées d’une présentation réalisée par PayPal en réponse à la Banque centrale européenne, qui montre que PayPal possédait près de 42 millions de comptes actifs au sein de l’EMEA (Europe, Moyen-Orient et Afrique) et corrobore le fait que PayPal a acquis une licence en tant qu’établissement de crédit de l’UE en 2007 au Luxembourg;
• une copie d’un tableau figurant dans un rapport d’études de marché «PayPal border Consumer étude 2018», produit par PayPal, concernant la probabilité que les consommateurs continuent sans PayPal lors de leurs achats dans d’autres pays. Les résultats des réponses des consommateurs «peu probables» et «pas du tout probables» sont, par exemple, 48 % en France, 59 % en Allemagne, 55 % aux Pays- Bas, 46 % en Italie et 48 % en Espagne;
• un article non daté d’Ecommerce News Europe (ecommercenews.eu), intitulé «Ecommerce au Royaume-Uni», indiquant qu’ «une étude de la fondation Ecommerce en 2019 montre que PayPal est, de loin, le mode de paiement le plus populaire au Royaume-Uni. Plus de 40 % des acheteurs ont utilisé PayPal au moins une fois en 2018». Cet article contient également un graphique qui montre que 32,2 % des acheteurs britanniques ont utilisé PayPal au moins une fois en 2017 et 2018;
• un «Global Payments Trend Report — UK Country Insights Report 2019 Global Payments Trend Report — UK Country Insights» concernant le Royaume – Uni, produit par la banque d’investissement JP Morgan, qui indique que PayPal «domine au Royaume-Uni, représentant jusqu’à 20 % de l’ensemble des paiements de portefeuille numériques au Royaume-Uni» et que la croissance des paiements de palettes numériques a été «induite en partie parce que les consommate urs perçoivent que des marques telles que PayPal offrent une sécurité élevée»;
• un rapport intitulé «E-Trade payment Trends: France», concernant le marché français, 2019, produit par JP Morgan, indiquant que «le marché du commerce électronique français est en expansion à deux chiffres»;
• un rapport intitulé «E-Trade payment Trends: Allemagne» concernant le marché allemand, 2018-2019, produit par JP Morgan, indiquant que «PayPal domine l’espace de portefeuille numérique allemand, représentant 20 % des transactions» et que la part de marché de PayPal «pourrait augmenter au fur et à mesure qu’elle continue d’affiner son service allemand»;
• un «Global Payments Trends Report — Espagne Country Insights Report 2019 Global Payments» concernant l’Espagne, produit par JP Morgan (www.jpmorgan.com), indiquant que «PayPal est la porte-monnaie numérique la
05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ

---

16
plus utilisée en Espagne, représentant 20 % de tous les paiements de commerce électronique supplémentaires»;
• un «Global Payments Trends Report — Pays-Bas Country Insights Report 2019 Global Payments» concernant les Pays-Bas, produit par JP Morgan (www.jpmorgan.com), indiquant que «PayPal était l’option de la portefeuille numérique la plus utilisée»;
• une présentation de 2019 intitulée «The Changing Dynamic Of Payments In Europe» concernant l’Italie, produite par JP Morgan, indiquant que «des différe nts modes alternatifs de paiement, PayPal était le plus populaire, représentant environ 17 % du marché de l’ecommerce»;
• un extrait du classement par BrandZ «Top 100 Most Valuable Global Brands 2019», indiquant PayPal au no 26, d’une valeur de 44.16 milliards de dollars;
• un classement 2019 par, comme l’affirme l’opposante, Havas Group «Clasking Group: TOP 30 marques significatives de 2019», c’est-à-dire les marques qui ont établi les liens les plus significatifs avec les personnes, classant PayPal au no 2;
− Annexe 12: trois articles et sept impressions de sondages vidéo YouTube, datés de 2013 à 2018 concernant la publicité des services de PayPal;
− Annexe 13: des copies des décisions de la division d’opposition 13/09/2017, B 2 605 239, et du 26/11/2018, B 2 957 283, reconnaissant la renommée de la marque «PayPal» dans l’Union européenne.
Éléments de preuve produits dans le cadre de l’opposition no B 2 605 239
− Pièce jointe 2: une déclaration sous serment datée du 17/05/2016 de M. Clifford Webb, chef des marques, droits et Domains de l’opposante, contenant diverses pièces. Cette déclaration contient des informations détaillées sur le lancement et l’histoire de la marque «PayPal» tant dans le monde que dans l’Union européenne en particulier. Elle affirme que l’opposante était une principale société mondiale de paiement en ligne, fondée en 1998. Grâce à ses différents sites web et applicatio ns mobiles, dont www.paypal.com, «PayPal» a fourni aux utilisateurs un moyen rapide, sûr et facile d’envoyer et de recevoir des paiements en ligne. Ce service a permis aux personnes d’envoyer de l’argent sans partager d’informatio ns financières, avec la possibilité de payer en utilisant leurs soldes de compte «PayPal», les comptes bancaires, les cartes de crédit ou leur finance me nt promotionnel. Depuis sa création jusqu’à la fin de 2013, «PayPal» a enregistré des centaines de millions de comptes utilisateurs dans le monde entier. Parmi ceux-ci, une part importante des utilisateurs est la représentation de personnes dans l’Unio n européenne. Il est fait référence au grand nombre de transactions réalisées au sein de l’Union européenne (de nombreux milliards de milliards) et des détails sont donnés sur les classements élevés de marques que «PayPal» a obtenus au fil des
05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ

---

17
ans. En outre, elle indique que l’opposante opérait sous la marque «PayPal» dans un très grand nombre de marchés à travers le monde, a permis aux clients d’être payés dans un grand nombre de devises et avait des sites web parfaitement localisés dans différentes juridictions, dont l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, l’Espagne et la Suède.
• Pièce A: une liste montrant de nombreuses demandes et enregistreme nts nationaux et régionaux dans le monde entier pour des marques verbales et figuratives «PayPal»;
• Pièce B: copies de certificats d’enregistrement de plusieurs enregistrements de MUE pour des marques verbales et figuratives «PayPal»;
• Pièce C: extraits du principal site web mondial «PayPal», www.paypal.co m, montrant la marque antérieure telle qu’enregistrée pour des services de paiement avec diverses déclarations, telles que «Les personnes dans le monde entier nous reposez à payer et à se faire payer», «rejoignent 179 millions de personnes qui utilisent «PayPal» pour payer en toute sécurité sur des millions de sites», «qu’il s’agisse de petits magasins en ligne, que vous ayez acheter ou protéger les vendeurs sur toutes les transactions éligibles», «accepté par millions de marques», «utiliser en toute sécurité et Pal dans les petits commerces et Pal». Ici, il y a, partout», «Just
a simple et sûr moyen de payer lorsque vous partez dans le monde», «Buy into être plus sûr», «Mon est le jour où on attend le paiement. Vous pouvez désormais demander un paiement sécurisé en quelques clics», etc.;
• Pièce D: extraits de sites web «PayPal» en Allemagne (www.paypal.com/de), au Royaume-Uni (www.paypal.com/uk), en France (www.paypal.com/fr), en Italie
(www.paypal.com/it) et en Espagne (www.paypal.com/es), montrant la marque antérieure telle qu’enregistrée et contenant diverses déclarations, telles que «safer and protection», «Shop with cherché d’esprit». Nous ne partageons pas vos données financières sensibles avec les vendeurs. Et PayPal Buyer Protection couvre vos achats éligibles s’ils ne montrent pas ou ne correspondent pas à leur description», «pay pay rapidement et plus sûr avec simplement une adresse électronique et un mot de passe ou un numéro de téléphone mobile et PIN», «Pay ou obtenant payé dans 203 pays et marchés, et en 26 devises», «We’ Great Britain’ your your your your your your line and mobile service» (le site web indique que la recherche a été réalisée par Ipsos MORI au moyen d’une étude de type CAPIBUS, d’un profil national à face 15). «découvrez pourquoi plus de 20 millio ns d’opérateurs britanniques utilisent PayPal chaque année», «la façon plus simple et plus sûre de payer et de payer», «utiliser PayPal est plus simple et plus sûr», etc.;
• Pièce E: extraits de classements «Alexa». Alexa.com, qui fournit des statistiques sur le site web, classe www.paypal.com parmi les sites web les plus visités au monde en termes de trafic internet, en précisant le nombre important de visiteurs provenant de pays européens tels que le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Italie;
• Pièce F: extraits du site www.paypal.com/de et www.paypal.com/uk montrant une sélection de détaillants et de fournisseurs qui acceptent des paiements via
«PayPal»;
• Pièce G: un extrait de www.thepaypalshop.com proposant des produits tels que des capots, des casquettes, des t-shirts, des sacs à dos, des sacs à main, des lanyards, des étuis pour téléphones portables, des polos de plage, des clés USB, des carnets, des stylos laser, etc., portant la marque antérieure;
• Pièce H: un extrait du site www.thepaypalshop.com indiquant la disponibilité d’options de transport international;
05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ

---

18
• Pièce I: une facture portant la marque «PayPal» adressée à un client en Irlande pour un maillot de plage masculin portant la marque «PayPal»;
• Pièce J: un extrait du site www.thepaypalshop.com proposant à la vente un polo de plage masculin portant la marque «PayPal»;
• Pièce K: extraits des rapports «Brandz» de 2014 et de 2015 et du rapport «Interbrand» de 2015. En mai 2014, «Brandz» a publié son rapport annuel et son examen du «Top 100 Most Valuable Global Brands», qui comprenait la marque
«PayPal». Dans le rapport 2015 «Brandz», «PayPal» figurait à nouveau parmi les «100 Most Valuable Global Brands». En outre, en 2015, «PayPal» apparaissait pour la première fois dans le rapport annuel «Interbrand» du «Best Global Brands» (100 Best Global Brands);
• Pièce jointe 3: 37 articles de presse parus dans des journaux et autres publications distribuées ou accessibles entre 2011 et 2016 dans l’Union européenne concernant les services offerts sous la marque «PayPal», par exemple dans The
Times, The Telegraph, The Irish Times et Handelsblatt. LeTimes a protesté que l’opposante et son groupe d’entreprises étaient des «artistes de paiements en ligne » (voir page 9 de ce journal daté du 23/11/2015, article intitulé «PayPal gets prêts à se fermer et à racheter les banques»). Le Telegraph a qualifié l’opposante de
«paiements giant» (voir page 45 de ce journal daté du 23/07/2014, article intit ulé
«Paypal loans: Capacité de travail proposée aux entreprises britanniques; Le paiement FREE PayPal accordera des prêts aux entreprises britanniques pour la première fois, la société a annoncé»). De même, The Mail On Sunday a appelé l’opposante «l’un des géants fondateurs du monde technologique» (voir page 14 du journal daté du 23/08/2015, article intitulé «The rivals… In a Race to Replace
Your Wallet»). Irish Sunday Business Post fait référence à l’opposante comme «l’une des plus grandes entreprises de paiement et de premier plan au monde» et ajoute que «ceux qui connaissent la renommée de la clientèle de PayPal ne seront pas surpris à l’obtention des prix de la CCMA 2014. PayPal a placé le client au centre de ses activités, une stratégie qui a été soutenue de manière proactive et reconnue comme ayant produit des résultats remarquables au niveau internatio na l»
(voir page 48 de ce journal daté du 11/05/2014, article intitulé «Centre de contact cuivre Shared Services Sector: Le treillis impressionnant de PayPal des prix de la
CCMA»). Le dimanche Independent désigne l’opposante comme l’une des plus grandes multinationales, à l’instar d’Apple et de Google, et y fait référence comme «la principale société de transaction au monde» (voir page 50 de ce journal daté du
02/03/2014, article intitulé «Quoi PayPal est sur le point de changer le visage de l’argent: PayPal boss Louise Phelan guide sa société dans la mesure où elle est pionnière vers la société sans empattement». L’examinateur irlandais proteste l’opposante en tant que «leader du marché des transactions sécurisées en ligne » (voir page 74 de ce journal daté du 13/07/2012, article intitulé «PayPal letings
12,5 %»). Handelsblatt, un grand journal d’affaires allemand, indique qu’enviro n chaque cinquième paiement en Allemagne a été effectué via «the U.S. payment giant PayPal» et indique comment les banques allemandes n’ont pas contesté la «position dominante en ligne de PayPal» (voir page 17 de ce journal daté du
17/08/2015, article intitulé «e-pay retard; A shaky Start for PayPal rival»).
Handelsblatt indique également qu’une étude publiée en 2014 par la société de conseil Cofinpro a conclu que «les jeunes entre 18 et 34 ans aujourd’hui plus que les banques privées» (voir page 31 de ce journal daté du 27/03/2015).
05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ

---

19
Éléments de preuve produits dans le cadre de l’opposition no B 2 957 283
− Pièce jointe 2: une déclaration sous serment datée du 23/03/2018 de M. Clifford Webb, chef des marques, droits et Domains de l’opposante, contenant diverses pièces. Cette déclaration contient des informations détaillées sur le lancement et l’historique de la marque «PayPal», tant au niveau mondial que dans l’Unio n européenne en particulier. Elle affirme que l’opposante était une principale société mondiale de paiement en ligne, fondée en 1998. Grâce à ses différents sites web et applications mobiles, dont www.paypal.com, «PayPal» a fourni aux utilisateurs un moyen rapide, sûr et facile d’envoyer et de recevoir des paiements en ligne. Ce service a permis aux personnes d’envoyer de l’argent sans partager d’informatio ns financières, avec la possibilité de payer en utilisant leurs soldes de compte
«PayPal», les comptes bancaires, les cartes de crédit ou leur finance me nt promotionnel. Depuis sa création jusqu’à la fin de 2015, «PayPal» a enregistré des centaines de millions de comptes utilisateurs dans le monde entier (plus de 1 milliards). Parmi ceux-ci, une part importante des utilisateurs est la représentatio n de personnes dans l’Union européenne. Il est fait référence au grand nombre de transactions réalisées au sein de l’Union européenne (de nombreux milliards de milliards) et des détails sont donnés sur les classements élevés de marques que «PayPal» a obtenus au fil des ans. En outre, la déclaration indique que l’opposante a exercé ses activités sous la marque «PayPal» dans un très grand nombre de marchés dans le monde entier, a permis aux clients d’être payés dans un grand nombre de devises et avait des sites web parfaitement localisés dans différentes juridictions, dont l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l’Allema gne, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, l’Espagne et la Suède. En outre, «PayPal» est également devenu partie intégrante des médias sociaux. Au fil des ans, «PayPal» a introduit intensivement des outils pour les transactions financières à caractère social via les médias. Au cours des dernières années, «PayPal» a établi un lien avec Facebook (un site de réseautage social), Slack (une plateforme de messagerie pour les équipes qui centralise les conversations et les rend instantanément accessibles à leurs membres), Skype (une demande de communication) et Microsoft Outlook (un gestionnaire d’informations personnelles et une application par courrier électronique) pour permettre des paiements électroniques.
• Pièce A: une liste montrant de nombreuses demandes et enregistreme nts nationaux et régionaux dans le monde entier pour des marques verbales et figuratives «PayPal»;
• Pièce B: copies de certificats d’enregistrement de plusieurs enregistrements de MUE pour des marques verbales et figuratives «PayPal»;
• Pièce C: des extraits du principal site web global «PayPal», www.paypal.co m, montrant la marque antérieure telle qu’enregistrée pour des services de paiement en combinaison avec divers slogans, comme «rejorer 200 millions de personnes qui utilisent «PayPal» pour payer de manière sécurisée des millio ns de sites», «qu’il s’agisse d’acheter ou de vendre, de bénéficier de la sécurité que vous attendez d’acheter ou de protéger le vendeur sur toutes les transactions éligibles», «accepté par millions de marques», «utiliser PayPal at business, big and Stys, in 200 +, in the free», «accepté par millions de marques», «utiliser PayPal chez des entreprises, des grands et des petits pays, et des pays tiers en ligne»;

05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ

---

20
• Pièce D: des extraits de sites web «PayPal» en Allema gne (www.paypal.com/de), au Royaume-Uni (www.paypal.com/uk), en France
(www.paypal.com/fr), en Italie (www.paypal.com/it) et en Espagne (www.paypal.com/es), montrant la marque antérieure telle qu’enregistrée et contenant divers slogans, comme «découvrez pourquoi plus de 20 millio ns d’opérateurs britanniques utilisent PayPal chaque année», «rejoignent 7 millions d’entreprises dans le monde entier proposant PayPal», travaillent avec PayPal pour proposer à vos clients des solutions de paiement de classes mondiales» et «rejoignent 200 millions d’utilisateurs paypal dans le monde entier»;

• Pièce E: extraits de classements Alexa. Alexa.com, qui fournit des statistiq ues sur le site web, classe www.paypal.com parmi les sites web les plus visités au monde en termes de trafic internet, en précisant le nombre important de visiteurs provenant d’États membres de l’Union tels que le Royaume-Uni et l’Allemagne;

• Pièce F: extraits du site www.paypal.com/de et www.paypal.com/uk montrant une sélection de détaillants et de fournisseurs qui acceptent des paiements via
«PayPal»;
• Pièce G: des copies d’extraits des rapports BrandZ. En 2015, «PayPal» a été classé parmi les 100 marques mondiales les plus précieuses, datant du no 88, avec une valeur estimée de plus de 11.8 milliards de dollars, selon l’enquête annuelle de BrandZ de 2015. En 2016, «PayPal» a été classé dans l’enquête annuelle BrandZ en tant que 65e marque mondiale la plus précieuse et, en juin 2017, il a été classé au no 52.

− Pièce jointe 3: 47 articles de presse parus dans des journaux et autres publicat io ns distribués ou accessibles entre 2011 et 2017 dans l’Union européenne concernant les services offerts sous la marque «PayPal», par exemple dans The Times, The
Telegraph, The Irish Times et Handelsblatt. LeTimes a protesté que l’opposante, et son groupe d’entreprises, est un «giant de paiements en ligne» (voir page 9 d’une édition du 23/11/2015, intitulé «PayPal gets prêtes à se lancer dans les banques et à racheter les banques»). Le Telegraph a qualifié l’opposante de «paiements giant»
(voir page 45 de ce journal daté du 23/07/2014, article intitulé «Paypal loans: Fonds de roulement proposé aux entreprises britanniques — Paygiant PayPal accordera des prêts aux entreprises britanniques pour la première fois, la société a annoncé»).
De même, le courrier le dimanche a appelé l’opposante «l’un des géants fondateurs du monde technologique» (voir page 14 de ce journal daté du 23/08/2015, article intitulé «Les rivaux… dans une course destinée à remplacer votre portefeuille »).
Irish Sunday Business Post fait référence à l’opposante comme «l’une des plus grandes entreprises de paiement et de premier plan au monde» et ajoute que «ceux qui connaissent la renommée de la clientèle de PayPal ne seront pas surpris de remporter les prix de la CCMA 2014. PayPal a placé le client au centre de ses activités, une stratégie qui a été soutenue de manière proactive et reconnue comme ayant produit des résultats remarquables au niveau international» (voir page 48 de ce journal daté du 11/05/2014, article intitulé «Centre de contact cuivre Shared
Services Sector: Le treillis impressionnant de PayPal des prix de la CCMA»). Le dimanche Independent désigne l’opposante comme l’une des plus grandes multinationales, à l’instar d’Apple et de Google, et y fait référence comme «la principale société de transaction au monde» (voir page 50 de ce journal daté du 02/03/2014, article intitulé «Quoi PayPal est sur le point de changer le visage de l’argent: PayPal boss Louise Phelan guide sa société dans la mesure où elle est
05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ

---

21
pionnière vers la société sans numéraire»). L’examinateur irlandais proteste l' opposante «le leader du marché des transactions sécurisées en ligne» (voir page 74 de ce journal daté du 13/07/2012, article intitulé «PayPal augmentation des bénéfices de 12,5 %»). Handelsblatt, un grand journal d’affaires allemand, indique qu’environ chaque cinquième paiement en Allemagne est effectué par l’intermédiaire du «paiement électronique américain giant PayPal» et indique comment les banques allemandes n’ont pas contesté la «position dominante en ligne de PayPal» (voir page 17 de ce journal daté du 17/08/2015, article intitulé «e- pay retard: Un début shaky pour PayPal rival»). Handelsblatt indique égaleme nt qu’une étude publiée en 2014 par la société de conseil Cofinpro a conclu que «les jeunes entre 18 et 34 ans aujourd’hui plus que les banques privées» (voir page 31 de ce journal daté du 27/03/2015).
33 En l’espèce, les éléments de preuve produits par la demanderesse concernent principalement la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et, dans une moindre mesure, l’Espagne et l’Irlande.
34 La demanderesse fait valoir qu’il est de jurisprudence constante-que la preuve du caractère distinctif acquis peut être limitée à des «territoires particulièrement peuplés ou importants sur le plan économique, politique, culturel, etc. et que, par conséquent, elle a «délibérément ciblé ses preuves de l’usage sur des États membres tels que la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Irlande, les Pays-Bas et l’Espagne, qui sont les États membres qui relèvent des catégories susmentionnées».
35 Cet argument n’est toutefois pas étayé par la-jurisprudence. En effet, comme l’a relevé la Cour de justice, il ne suffit pas de prouver que le signe a acquis un caractère distinct i f par l’usage dans une partie significative ou dans la majeure partie du territoire de l’Unio n européenne (25/07/2018, C-84/17 P, C-85/17 P indirects, C-95/17 P, SHAPE OF A
4FINGER CHOCOLATE BAR (3D), EU:C:2018:596, § 76-78).
36 Par conséquent, lorsque les éléments de preuve produits ne concernent pas une partie de l’Union européenne, même s’il s’agit d’une partie qui n’est pas substantielle ou qui n’est constituée que par un État membre, il ne saurait être conclu à l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de la marque dans l’ensemble de l’Union (06/09/2018, C-547/17 P, Bandes verticales Tres, EU:C:2018:682, § 32; 15/12/2016, T-112/13, forme D’une barre chocolatée, UE: T: 2016: 735, § 123; 29/09/2010, 378/07, combinaison des couleurs rouge, noire et grise appliquée sur les surfaces extérieures d’un tracteur, EU:T:2010:413,
§ 48; 09/09/2020, T-187/19, TONO de color violet, EU:T:2020:405, § 85; 24/02/2016,
T-411/14, forme d’une bouteille à contours sans cannelures), EU:T:2016:94, § 80;
08/07/2009, T-28/08, forme D’une barre chocolatée, EU:T:2009:253, § 48).
37 Le signe demandé est intrinsèquement dépourvu de caractère distinctif dans chacun des pays de l’Union européenne. Il ressort donc clairement de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE que la demanderesse aurait dû apporter la preuve de l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage dans chaque État membre de l’Union européenne (06/09/2018, C- 547/17 P, Tres vertical stripes, EU:C:2018:682, § 32; 15/12/2016, T-112/13, forme D’une barre chocolatée, UE: T: 2016: 735, § 123; 29/09/2010, 378/07, combinaison des couleurs rouge, noire et grise appliquée sur les surfaces extérieures d’un tracteur,
EU:T:2010:413, § 48-50).
05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ

---

22
38 La demanderesse fait valoir que «l’examinateur a ignoré le principe de l’espérance territoriale, qui est à nouveau bien ancré dans le droit de l’Union. L’UE applique bien sûr le système de libre circulation et il est courant que les consommateurs de l’UE circule nt entre les différents États membres. Par conséquent, même si la majorité des éléments de preuve produits par la demanderesse se concentrent sur certains États membres clés, une partie significative des consommateurs qui ont accédé aux produits/services de la demanderesse dans ces États membres sont également susceptibles d’avoir vécu et travaillé dans d’autres États membres. En tant que tel, cela renforce encore la position selon laquelle les éléments de preuve produits par la demanderesse sont en fait plus que suffisants pour démontrer que le signe contesté a acquis un caractère distinctif dans l’ensemble de l’Union européenne lorsque le territoire est correctement considéré dans son ensemble».
39 La chambre de recours reconnaît que la-jurisprudence a reconnu que les éléments de preuve pouvaient être «régionaux» lorsque, pour certains produits ou services, les opérateurs économiques ont regroupé plusieurs États membres dans le même réseau de distribution et les ont traités, notamment à des fins de stratégie de marketing, comme s’ils constituaient un seul et même marché ou lorsque, en raison de la proximité géographiq ue, culturelle ou linguistique entre deux États membres, le public pertinent de l’un d’eux avait une connaissance suffisante des produits et services présents sur le marché national de l’autre (06/03/2024, T-652/22, Orange).
40 Toutefois, ces éléments doivent être allégués et prouvés par la requérante, ce qu’elle n’a pas fait en l’espèce.
41 La chambre de recours note en passant qu’une étude de marché réalisée dans seuleme nt huit États membres a été jugée insuffisante pour prouver que le public pertinent de l’Union européenne attribuait une origine commerciale unique à une guitare en forme de V &bra; 28/06/2019, T-340/18, SHAPE OF A FLYING V GUITAR (3D),
EU:T:2019:455, § 67-68 &ket;. Le Tribunal est parvenu plus récemment à la même conclusion en ce qui concerne une enquête couvrant sept pays &bra; 25/01/2023, T-
320/22, V8 (fig.), EU:T:2023:21, § 82 &ket;.
42 En l’espèce, les éléments de preuve sont essentiellement limités à six pays de l’UE.
43 Par conséquent, la demanderesse n’a pas prouvé que la marque demandée a acquis un caractère distinctif par l’usage conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE.
Conclusion
44 La demanderesse n’a pas établi le caractère distinctif acquis de la marque demandée au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE.
45 À la lumière de ce qui précède, le recours est rejeté.
05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ

---

23
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Rejette le recours;
Signature Signature Signature
S. Stürmann S. Martin K. Guzdek
Greffier:
Signature
H. Dijkema
05/11/2024, R 1067/2024-2, BLEU CLAIR, BLEU FONCÉ