DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 06/05/2026

FORRESTERS Skygarden Erika-Mann-Str. 11 D-80636 Munich ALLEMAGNE
Votre référence : T56634EM/MPB Numéro d’enregistrement international : 1881975 Marque : BREASTBIOSHIELD Nom du titulaire : ImmunityBio, Inc. 3530 John Hopkins Court San Diego CA 92121 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 26/11/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 5 Préparations médicinales pour le traitement et la prévention de la lymphopénie, du cancer et des maladies infectieuses ; préparations pharmaceutiques pour le traitement de la lymphopénie, du cancer et des maladies infectieuses ; préparations pharmaceutiques pour la prévention de la lymphopénie, du cancer et des maladies infectieuses ; préparations biologiques pour le traitement de la lymphopénie, du cancer et des maladies infectieuses ; préparations biologiques pour la prévention de la lymphopénie, du cancer et des maladies infectieuses ; vaccins.
Les motifs de refus étaient fondés sur les constatations principales suivantes :

• L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les produits pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du domaine médical, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : protection biologique pour le sein.

• La signification susmentionnée des mots « BREAST », « BIO » et « SHIELD », dont la marque est composée, était étayée par les références de dictionnaire incluses dans les liens suivants (informations extraites le 21/11/2025).

- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/breast
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 9
- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/bio
- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/biological
- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/shield
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits contestés de la classe 5 (une large gamme de vaccins et de préparations pharmaceutiques/biologiques pour le traitement ou la prévention de différentes maladies) fourniront une protection biologique (BIO) (SHIELD) aux patients, en relation avec les maladies du sein. Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et la destination des produits.

• Le fait que les trois mots « BREAST », « BIO » et « SHIELD » soient écrits ensemble sans interruption ne change rien à cela. En effet, il est conforme à la perception du consommateur de décomposer un signe composé de plusieurs éléments en éléments verbaux qui véhiculent un sens spécifique ou qui sont similaires à des mots bien connus (07/11/2017, T-627/15, BIANCALUNA /bianca et al., EU:T:2017:782, § 57 ; 06/09/2013, T-599/10, Eurocool, EU:T:2013:399, § 104).

• Étant donné que le signe a un sens descriptif clair, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire a présenté ses observations le 21/01/2026, qui peuvent être résumées comme suit :

• Le public pertinent sera un consommateur anglophone dans un secteur de marché hautement spécialisé, très probablement un professionnel du domaine médical. Le consommateur attentif et informé mentionné reconnaîtra que la marque est composée de trois mots pour former un nouveau mot composé. Le consommateur reconnaîtra que le mot composé nouvellement formé est capable de désigner l’origine commerciale. Il ne négligera pas le fait que la marque est un mot composé nouvellement formé.

• La marque contestée est composée de trois parties et non de deux parties et, par conséquent, les références à BIANCALUNA, BIOMILD, COMPANYLINE et ECODOOR ne sont pas applicables au présent cas.

• En outre, si, en raison du caractère inhabituel de la combinaison par rapport aux produits ou services, une combinaison crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple combinaison des significations conférées par les éléments qui la composent, cette combinaison sera considérée comme plus que la somme de ses parties (12/02/2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87, § 39, 43).

---

Page 3 sur 9
• Dans le cas d’espèce, « BREAST », « BIO » et « SHIELD » sont plus que la simple somme de leurs parties. « BIO », abréviation de biologique, est un terme large et générique qui ne fournit aucune définition précise au consommateur attentif et informé susmentionné. « SHIELD » est plus souvent associé au bouclier d’un guerrier, ce qui donne une indication sur la finalité du produit sans être directement et spécifiquement descriptif.

• L’Office a déjà enregistré « BIOSHIELD » sous forme verbale simple et en tant que partie d’un logo verbal et figuratif, en relation avec des produits de la classe 5 :

Ces précédents devraient être pris en compte par l’Office. Il est également fait référence à l’enregistrement international n° 1881987 « NANTBIOSHILED » accepté par l’Office.

• Le terme « BIOSHIELD » est associé au terme « BREAST » pour former le mot composé en trois parties. Cela ajoute une couche supplémentaire au caractère distinctif de la marque, mais cela contribue également à empêcher que la marque ne soit directement descriptive. En effet, le mot « BREASTBIOSHIELD » n’apparaît pas dans les dictionnaires.

• Puisque la marque n’est pas descriptive, elle ne peut être dépourvue de caractère distinctif. Il convient de tenir compte du fait qu’un degré minimal de caractère distinctif est suffisant pour rendre inapplicable l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

• Le consommateur moyen pertinent reconnaîtra « BREASTBIOSHIELD » comme une marque et qu’elle n’est pas écrite dans une composition ordinaire et grammaticalement correcte. En outre, elle exige du consommateur qu’il sépare les mots puis qu’il reconstitue un sens, rendant la marque non descriptive et distinctive.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

Après avoir dûment pris en considération les arguments du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE, « les marques qui sont exclusivement composées de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci » ne sont pas enregistrées.

Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant et doit faire l’objet d’un examen distinct. En outre, il convient d’interpréter ces motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’eux. L’intérêt général à prendre en considération doit refléter différentes considérations

---

Page 4 sur 9
selon le motif de refus en cause (16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, § 25).

L’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE poursuit un objectif d’intérêt général, à savoir que les signes ou indications descriptifs des caractéristiques des produits pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition ne permet pas que ces signes ou indications soient réservés à l’usage d’une seule entreprise du fait de leur enregistrement en tant que marque (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 25 ; 27/02/2002, T-219/00, Ellos, EU:T:2002:44, § 27 ; 08/04/2003, C-53/01, C-54/01 & C-55/01, Linde, EU:C:2003:206,
§ 73 ; 06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244, § 52 ; 12/02/2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87, § 35, 36 ; 27/04/2016, T-89/15, NIAGARA, EU:T:2016:244, § 12).

Les signes ou indications qui peuvent servir, dans le commerce, à désigner des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé sont, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE, considérés comme inaptes à remplir la fonction essentielle d’une marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale des produits ou des services, permettant ainsi au consommateur qui a acquis les produits ou les services désignés par la marque de renouveler l’expérience si elle s’avère positive, ou de l’éviter si elle s’avère négative, à l’occasion d’une acquisition ultérieure (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 30 ; 27/02/2002, T-219/00, Ellos, EU:T:2002:44, § 28, 27/04/2016, T-89/15, NIAGARA, EU:T:2016:244, § 12).

En outre, l’article 7, paragraphe 2, du RMUE dispose qu’une marque n’est pas enregistrée, même si les motifs de non-enregistrement ne sont remplis que dans une partie de l’Union européenne. Un obstacle concernant la population anglophone de l’Union européenne est par conséquent suffisant pour rejeter la demande de marque. Celle-ci est principalement composée de consommateurs en Irlande et à Malte.

Le caractère descriptif du signe doit être apprécié par rapport aux produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé et par référence à la perception qu’en a le public pertinent (02/04/2008, T-181/07, Steadycontrol, EU:T:2008:86, § 38 ; 21/05/2008, T-329/06, E, EU:T:2008:161,
§ 23).

Une marque qui est descriptive par rapport aux produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé est nécessairement dépourvue de tout caractère distinctif pour ces produits et services au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 86 ; 14/06/2007, T-207/06, Europig, EU:T:2007:179, § 47).

Comme il sera démontré ci-après, les conclusions auxquelles est parvenu l’EUIPO concernant le caractère descriptif et l’absence de caractère distinctif de la marque « BREASTBIOSHIELD » ne sauraient être modifiées par les arguments du titulaire.

1. Caractère descriptif de « BREASTBIOSHIELD »
À titre liminaire, l’EUIPO observe que la marque contestée « BREASTBIOSHIELD » est un terme composé des éléments « BREAST », « BIO » et « SHIELD ». Conformément à la pratique établie, si la marque doit être appréciée dans son ensemble pour déterminer son caractère distinctif, cela n’exclut pas un examen de ses composants individuels (19/09/2001, T-118/00, Tabs (3D), EU:T:2001:226, § 59). Après analyse, le terme « BREAST » désigne l’une des deux glandes mammaires molles et charnues sécrétant du lait sur la poitrine des femmes humaines sexuellement matures, « BIO » est un préfixe largement reconnu indiquant un contexte biologique ou des sciences de la vie, et « SHIELD » désigne la protection ou la défense. Une fois combinée, la marque est susceptible d’être comprise par le public anglophone pertinent comme une expression descriptive véhiculant le concept de protection biologique du sein.

---

Page 5 sur 9
Étant donné que les produits visés par la demande dans la classe 5 comprennent une large gamme de vaccins, de produits pharmaceutiques et de préparations biologiques destinés à la prévention ou au traitement de maladies, il existe une forte probabilité que les consommateurs perçoivent la marque comme une référence directe et grammaticalement cohérente à la fonction biologique protectrice de ces produits en relation avec le sein. Par conséquent, la marque peut être considérée comme descriptive et dépourvue de caractère distinctif en relation avec les produits contestés de la classe 5.

En ce qui concerne les arguments du titulaire, l’Office tient tout d’abord à préciser que le fait que les mots « BREAST », « BIO » et « SHIELD » puissent avoir des significations différentes est sans pertinence en l’espèce, étant donné qu’au moins l’une de ces significations sera celle fournie par l’Office. À cet égard, il importe de noter que, pour qu’une marque soit refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque visés à cet article soient effectivement utilisés au moment de la demande d’enregistrement d’une manière descriptive des produits ou services tels que ceux pour lesquels la demande est déposée, ou des caractéristiques de ces produits ou services. Il suffit, comme l’indique le libellé de cette disposition, que de tels signes et indications puissent être utilisés à de telles fins. Un signe doit donc être refusé à l’enregistrement en vertu de cette disposition si au moins l’une de ses significations possibles désigne une caractéristique des produits ou services concernés (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579,
§ 32).
L’Office fait en outre valoir que, bien que la marque « BREASTBIOSHIELD » soit composée de trois éléments linguistiques distincts — « BREAST », « BIO » et « SHIELD » —, il est hautement probable que le public pertinent la perçoive comme une expression unifiée et cohérente plutôt que comme des termes distincts et sans rapport. À cet égard, l’Office attire l’attention sur le raisonnement exposé dans l’affaire R 887/2025-1 de la 1ère Chambre de recours, concernant la marque « ESSENCEYOURWAY », où la Chambre de recours conclut ce qui suit :
D’emblée, la constatation de l’examinateur selon laquelle le mot « ESSENCEYOURWAY » sera facilement compris par les consommateurs pertinents comme la somme des termes « essence », « your » et « way » (qui existent en langue anglaise) doit être confirmée. Il est de consensus que, lors de la perception d’un élément verbal, le public pertinent le décomposera en termes qui, pour lui (comme en l’espèce), suggèrent une signification concrète ou qui ressemblent à des mots qui lui sont connus (06/10/2004, T-356/02, Vitakraft, EU:T:2004:292, § 51 ; 13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 57 ; 26/11/2013, T-262/14, BIONECS / BIONECT, EU:T:2015:886, § 39).
Par conséquent, les arguments du titulaire relatifs aux marques citées par l’Office et composées de deux parties et non de trois, doivent être écartés.

En outre, et également contrairement aux arguments du titulaire, la marque « BREASTBIOSHIELD » ne peut être considérée comme un néologisme, étant donné qu’elle est la simple somme des expressions « BREAST », « BIO » et « SHIELD ».

En ce qui concerne les néologismes, l’Office tient à rappeler que, selon une jurisprudence constante, une marque constituée d’un néologisme ou d’un mot composé d’éléments, dont chacun est descriptif des caractéristiques des produits ou services pour lesquels la protection est demandée, est elle-même descriptive des caractéristiques de ces produits ou services, à moins qu’il n’existe une différence perceptible entre le néologisme ou le mot et la simple somme de ses parties : ce serait le cas lorsque, en raison du caractère inhabituel de la combinaison par rapport aux produits ou services, le néologisme ou le mot crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple combinaison des significations conférées par les éléments qui le composent, de sorte que le mot est plus que la somme de ses parties (12/02/2004,

---

Page 6 sur 9
C-265/00, Biomild, § 41). Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce étant donné que, comme l’Office l’a démontré ci-dessus, l’expression « BREASTBIOSHIELD » n’est pas plus que la somme de ses trois éléments « BREAST », « BIO » et « SHIELD ».

En effet, et même si « BREASTBIOSHIELD » devait être un néologisme, il ne s’écarte pas de l’usage linguistique courant de telle manière que sa signification dépasse la simple somme des composants « BREAST », « BIO » et « SHIELD » (26/03/2021, R 1617/2020-2, Cryobiostorage § 22).

En outre, les arguments du titulaire relatifs aux dictionnaires ne peuvent pas non plus être pris en compte, puisqu’il est sans pertinence que le mot global demandé « BREASTBIOSHIELD » ne figure pas dans les dictionnaires (voir 26/10/2001, T-345/99, Trustedlink, EU:T:2000:246, § 37 ; 12/01/2000, T-19/99, Companyline, EU:T:2000:4, § 26). Les dictionnaires ne sont généralement pas construits de manière à ce que toutes les combinaisons de mots possibles soient répertoriées. Que l’expression figure ou non dans un dictionnaire ne constitue pas une indication de son caractère descriptif (12/01/2000, T-19/99, Companyline, EU:T:2000:4, § 26 ; 07/07/2011, T-208/10, Truewhite, EU:T:2011:340, § 24, 25 ; 23/09/2015, T-633/13, INFOSECURITY, EU:T:2015:674, § 40).

Enfin, et concernant le fait que les consommateurs pertinents en l’espèce sont des professionnels du domaine médical, ce fait ne saurait avoir une influence décisive sur l’appréciation du caractère distinctif. S’il est vrai qu’un public spécialisé fera, par définition, preuve d’un degré d’attention plus élevé qu’un consommateur moyen, il n’en découle pas nécessairement qu’un caractère distinctif plus faible d’un signe soit suffisant lorsque le public pertinent est spécialisé (12.07.2012, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 48).

Au vu de ce qui précède, l’Office considère que les arguments du titulaire ne sont pas concluants et maintient l’objection fondée sur l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE.

2. Absence de caractère distinctif de « BREASTBIOSHIELD »
Comme l’Office l’a démontré ci-dessus, « BREASTBIOSHIELD » est descriptif par rapport aux produits contestés et, par conséquent, il est nécessairement dépourvu de tout caractère distinctif pour ces produits au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 86 ; 14/06/2007, T-207/06, Europig, EU:T:2007:179, § 47).

Contrairement à l’argument du titulaire, l’expression « BREASTBIOSHIELD » est grammaticalement correcte en anglais et les consommateurs percevront cette expression comme la simple somme des trois mots qui la composent, comme cela a été démontré ci-dessus.

L’Office prend acte des arguments du titulaire concernant le degré minimal de caractère distinctif de la marque contestée.

Toutefois, en l’espèce, il n’existe même pas un faible degré de caractère distinctif, quel qu’il soit (voir 19/09/2002, C-104/00 P, Companyline, EU:C:2002:506, § 20 ; 30/04/2015, T-707/13, BE HAPPY, EU:T:2015:252, § 47). En outre, il convient de tenir compte du fait que non seulement les signes qui ne possèdent « même pas un degré minimal de caractère distinctif » doivent être refusés, mais tous les signes dépourvus de tout caractère distinctif et pas seulement ceux qui ne sont manifestement pas susceptibles de protection. L’examen des motifs absolus de refus doit être effectué de manière approfondie et complète et ne peut être limité à un « degré minimal » (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 123, 125).

Il découle d’une jurisprudence constante qu’une constatation d’absence de caractère distinctif peut être légalement fondée sur des faits de notoriété publique découlant de l’expérience pratique généralement

---

Page 7 sur 9
acquise par la commercialisation de biens ou de services de consommation courante, sans qu’il soit nécessaire de fournir des exemples spécifiques (10/11/2004, T-402/02, Bonbonverpackung, EU:T:2004:330,
§ 58 ; 22/06/2006, C-25/05 P, Bonbonverpackung, EU:C:2006:422, § 54 ; 15/03/2006, T-129/04, Plastikflaschenform, EU:T:2006:84, § 19).

C’est sur la base de cette expérience acquise que l’Office soutient que les consommateurs pertinents percevront le signe comme ordinaire et non comme la marque d’un propriétaire particulier. Étant donné que le titulaire a affirmé que le signe est distinctif, malgré l’analyse de l’Office fondée sur l’expérience susmentionnée, il incombe au titulaire de fournir des informations spécifiques et étayées pour démontrer que le signe est distinctif, soit intrinsèquement, soit acquis par l’usage, car il est bien mieux placé pour le faire, compte tenu de sa connaissance approfondie du marché (05/03/2003, T-194/01, Soap device, EU:T:2003:53, § 48).

Puisqu’aucune preuve ni aucun argument concluant n’a été soumis par le titulaire afin de démontrer le caractère distinctif du terme « BREASTBIOSHIELD », l’Office maintient également l’objection fondée sur l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.

3. Enregistrements antérieurs invoqués par le titulaire
Le titulaire se réfère enfin à plusieurs enregistrements de marques qui devraient être pris en compte dans la présente affaire. Il se réfère en particulier à :

En ce qui concerne les marques de l’UE n^os 018065483 et 01919017, il ne s’agit pas de marques verbales mais de marques figuratives et, par conséquent, il est probable que l’élément figuratif ait joué un rôle important lors de l’analyse de ces marques au regard des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE. Par conséquent, ces marques ne peuvent être considérées comme analogues au cas d’espèce.

En ce qui concerne l’enregistrement international désignant l’UE n^o W01452568 et la marque de l’UE n^o 012317061, ceux-ci ont été enregistrés il y a 12 et 7 ans respectivement. À cet égard, ces marques – comme c’est le cas pour le signe dont l’enregistrement est demandé – ont fait l’objet de l’examen rigoureux requis par le RMCUE selon leurs propres mérites. Ces mérites auraient pu être différents au moment du dépôt et les marques précédemment enregistrées auraient pu jouir, au moment du dépôt, d’un caractère inhabituel dont la marque demandée, en raison de l’évolution du marché et/ou de la perception du public pertinent, ne jouira pas (06/03/2003, T-128/01, Representation of a vehicle grille, EU:T:2003:62, § 46).

En ce qui concerne l’enregistrement international désignant l’UE n^o 1881987 « NANTBIOSHIELD », il n’est pas clair pour l’Office si la partie initiale « NANT » a une signification quelconque par rapport aux produits demandés et, par conséquent, il n’est pas possible de déterminer si cela peut être considéré comme un cas analogue à celui en l’espèce.

En outre, et concernant la marque « NANTBIOSHIELD » mentionnée, l’Office souhaite se référer à la décision de la 2^e chambre de recours du 20/02/2024 dans l’affaire R 1717/2023-2, easyTaxi (fig.), dans laquelle la chambre de recours a déclaré ce qui suit :

---

Page 8 sur 9
D’autre part, en ce qui concerne les décisions des chambres de recours et des juridictions européennes, comme l’ont noté tant le titulaire de la marque de l’Union européenne que la division d’annulation, il existe de nombreuses décisions, tant d’acceptation que de refus, de marques « EASY », en fonction des circonstances de chaque cas d’espèce. Toutefois, parmi ces affaires, les plus proches du cas d’espèce en termes de similitude entre les signes et les produits et services couverts sont celles du 30/01/2017, R 1482/2016-2, EASYTRANSFERS ; du 31/08/2016, R 634/2016-2, EASYFLY et du 17/01/2013, R 485/2012-2, EASYTRAVEL et, en ce qui concerne les éléments figuratifs utilisés dans le signe, celle du 20/10/2023, R 1227/2023-2, easyHostel (fig.)), dans lesquelles la chambre de recours a refusé la marque. En tout état de cause, il est important de souligner que chaque décision doit être prise en fonction de ses circonstances et de ses mérites particuliers.
La chambre de recours relève également que, dans la mesure où une certaine incohérence aurait pu se produire avec une marque, une personne qui dépose une demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque ne saurait invoquer, à son avantage et pour obtenir une décision identique, un acte éventuellement illégal commis à l’égard d’autres marques au profit d’un tiers (10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 76 et la jurisprudence citée).
En tout état de cause, il convient de noter que, même si certaines des affaires invoquées par le titulaire pouvaient être considérées comme analogues au cas d’espèce, il convient de tenir compte du fait que les décisions concernant l’enregistrement d’un signe, tel qu’une marque de l’Union européenne ou un enregistrement international, sont adoptées dans l’exercice de compétences liées et ne relèvent pas du pouvoir discrétionnaire. En conséquence, la question de savoir si un signe peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement, tel qu’interprété par les juridictions de l’Union européenne, et non sur la base d’une pratique antérieure de l’EUIPO.

Certes, il ressort également de la jurisprudence que, eu égard au principe d’égalité de traitement, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière identique, à moins que ce traitement ne soit objectivement justifié, et au principe de bonne administration, l’EUIPO doit, lors de l’examen d’une demande désignant l’Union européenne, tenir compte des décisions déjà prises à l’égard de demandes similaires et examiner avec une attention particulière s’il doit statuer de la même manière ou non. Cependant, la manière dont les principes d’égalité de traitement et de bonne administration sont appliqués doit être compatible avec le respect de la légalité.

Par conséquent, une personne qui dépose une demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque ne saurait invoquer, à son avantage et pour obtenir une décision identique, un acte éventuellement illégal commis au profit d’un tiers. En outre, pour des raisons de sécurité juridique et, en effet, de bonne administration, l’examen de toute demande de marque ou d’enregistrement international désignant l’Union européenne doit être rigoureux et complet, afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière irrégulière. Cet examen doit être effectué dans chaque cas d’espèce. L’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, qui sont applicables dans les circonstances factuelles du cas particulier et dont le but est de déterminer si le signe en cause est visé par un motif de refus (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47, 51 ; 06/03/2007, T-230/05, GOLF USA, EU:T:2007:76, § 57-64 ; 06/07/2011, T-258/09, BETWIN, EU:T:2011:329, § 76-84 ; 27/02/2015, T-106/14, Greenworld, EU:T:2015:123, § 36-37 ; 27/04/2016, T-89/15, NIAGARA, EU:T:2016:244, § 49 ; 12/06/2018, T-375/17, BLUE (fig.), EU:T:2018:340, § 39-41).

À la lumière des conclusions qui précèdent, les arguments du titulaire concernant des marques similaires enregistrées par l’EUIPO doivent également être rejetés.

---

Page 9 sur 9
IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1881975 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Pablo AMAT RODRÍGUEZ