EUIPO, 27 août 2024, R 0900/2024‑4, YVES KLEIN

EUIPO 27 août 2024

Arguments

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Rejeté
Inéquité de la répartition des frais
La chambre de recours a jugé que la répartition des frais était équitable, chaque partie ayant partiellement obtenu gain de cause, et que la taxe payée par la demanderesse en nullité était une condition préalable à l'engagement de la procédure.
Rejeté
Absence de motivation suffisante de la décision sur les frais
La chambre de recours a estimé que la motivation fournie par la division d'annulation était claire et adéquate, satisfaisant aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 27 août 2024, n° R0900/2024-4
Numéro(s) :	R0900/2024-4
Textes appliqués :	Article 68(1) EUTMR, Article 66 EUTMR, Article 109 EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision confirmée
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 27 août 2024
Dans l’affaire R 900/2024-4
Roland Kunze
Maximiliansplatz 12b 80333 Munich
Allemagne Demanderesse en nullité/requérante représentée par Kunze Rechtsanwälte — Solicitor (England émetteurs Wales) PartG mbB,
Maximiliansplatz 12 b, 80333 Munich (Allemagne)
contre
BLUE Bay
Limited
189 Marina Suites, Suite 8, Marina Street Titulaire de l’enregistrement Pieta» Malte international/défenderesse représentée par B CUBE, 41 rue des Acacias, 75017 Paris (France)
Recours concernant la procédure d’annulation no 53 700 C (enregistrement international no 1 114 760 désignant l’Union européenne)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de MM. N. Korjus (président et rapporteur), L. Marijnissen (membre) et A. Kralik
(membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
27/08/2024, R 900/2024-4, YVES KLEIN

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Décision
Résumé des faits
1 Le 2 février 2012, Yves AMU Klein, le prédécesseur en droit de Blue Bay Limited (ci- après la «titulaire de l’enregistrement international»), revendiquant la priorité de l’enregistrement de la marque française no 113 851 167 du 4 août 2011, a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international pour la marque en caractères standard

(ci-après l’ «enregistrement international contesté») pour les produits et services suivants:
Classe 2: Peintures et colorants de toutes les couleurs; BLUES (colorants ou peintures).
Classe 3: Savons; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux.
Classe 9: DVD; disques compacts; supports d’enregistrement magnétiques, supports de stockage de données de tous types; informations téléchargeables; lunettes de soleil.
Classe 16: Produits de l’imprimerie, livres; peintures; photographies; toiles pour la peinture; matériel pour les artistes; pinceaux; crayons.
Classe 25: Vêtements, chaussures, chapellerie.
Classe 41: Représentationsartistiques, à savoir présentation de spectacles en direct; activités culturelles; séminaires; expositions; services de musées (présentations, expositions).
2 L’enregistrement international a été publié le 25 mai 2012 et enregistré le 2 février 2012.
3 Le 23 mars 2022, Roland Kunze (ci-après la «demanderesse en annulation») a déposé une demande en déchéance de l’enregistrement international contesté pour tous les produits et services susmentionnés.
4 Les motifs de la demande en déchéance étaient ceux visés à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, à savoir que la marque n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.
5 Le 29 juillet 2022, la titulaire de l’enregistrement international a présenté des observations et des preuves de l’usage de l’enregistrement international contesté.
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6 Par décision du 27 février 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a partiellement accueilli la demande en déchéance et a prononcé la déchéance de l’enregistrement international contesté à compter du 23 mars 2022, à savoir pour les produits suivants:
Classe 2: Peintures et colorants de toutes les couleurs, à l’exception des blue.
Classe 3: Savons; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux.
Classe 9: DVD; disques compacts; supports d’enregistrement magnétiques, supports de stockage de données de tous types; informations téléchargeables; lunettes de soleil.
Classe 16: Produits de l’imprimerie, livres; peintures; photographies; toiles pour la peinture; matériel pour les artistes; pinceaux; crayons.
Classe 25: Chaussures à l’exception des baskets; chapellerie, à l’exception des casquettes.
Classe 41: Représentationsartistiques, à savoir présentation de spectacles en direct; activités culturelles; séminaires; expositions; services de musées (présentations, expositions).
7 La demande en déchéance a toutefois été rejetée pour les produits suivants, pour lesquels l’enregistrement international contesté était resté enregistré:
Classe 2: BLUES (colorants ou peintures).
Classe 25: Vêtements; chaussures, à savoir baskets; chapellerie, à savoir bonnets.
8 La division d’annulation a considéré que, dans la mesure où l’annulation n’a été accueillie que pour une partie des produits et services contestés, les deux parties ont succombé sur un ou plusieurs chefs. Par conséquent, elle a condamné chaque partie à supporter ses propres frais, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE.
9 Le 29 avril 2024, la demanderesse en nullité a formé un recours demandant que la décision attaquée soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 26 juin 2024.
10 Dans son mémoire en réponse reçu le 31 juillet 2024, la titulaire de l’enregistrement international a demandé que le recours soit rejeté.
11 Le 14 août 2024, le demandeur en nullité a demandé à la chambre de recours de l’autoriser à compléter le mémoire exposant les motifs du recours par une réplique, conformément à l’article 26, paragraphe 1, du RDMUE. Le 18 août 2024, cette demande a été rejetée.
Moyens et arguments des parties
12 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours de la demanderesse en nullité peuvent être résumés comme suit:
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− Le recours est exclusivement dirigé contre la condamnation aux dépens de la décision attaquée. La demanderesse en nullité n’a pas fait droit aux prétentions de cette dernière. La répartition des frais ne reflète pas le résultat de la décision. La décision attaquée doit être annulée dans la mesure où la division d’annulation a condamné chaque partie à supporter ses propres frais.
− La décision sur les frais enfreint l’article 109 du RMUE et ne tient pas compte du fait que la demanderesse en nullité avait payé la taxe officielle de 630 EUR pour le dépôt de la demande en déchéance, qui n’avait pas été prise en considération par la division d’annulation.
− Les taxes à supporter par la partie perdante sont limitées aux taxes à payer par l’autre partie aux fins de la procédure de déchéance telles qu’exposées à l’annexe 1 du RMUE, ainsi qu’à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, à savoir 630 EUR et 450 EUR au total. Le montant serait récupérable si la demande en déchéance avait obtenu gain de cause dans son intégralité. Si la demande en déchéance avait été rejetée dans son intégralité, la titulaire de l’enregistrement international aurait pu demander un montant de 450 EUR.
− Si la division d’annulation peut avoir un certain pouvoir d’appréciation pour évaluer l’issue de la procédure en ce qui concerne la répartition des frais et des taxes lors de l’application de l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, elle est tenue de prendre en considération le résultat ainsi que le fait que la demanderesse en nullité devait payer une taxe de 630 EUR pour déposer la demande en déchéance.
La demanderesse en nullité supportera donc les frais et taxes globaux de 1 080 EUR, tandis que la titulaire de l’enregistrement international ne supportera que 450 EUR.
− Compte tenu du fait que l’enregistrement international contesté reste enregistré pour trois des quelque 30 produits et services, la décision sur la répartition des frais est contraire à l’issue de la procédure. En effet, la demanderesse en nullité devrait payer 140 % de plus que la titulaire de l’enregistrement international, bien que cette dernière n’ait pas, dans une large mesure, maintenu son enregistrement.
− La division d’annulation n’a pas non plus motivé sa décision conformément à l’article 94 du RMUE. Les conclusions relatives à la décision sur les frais se limitent à invoquer l’article 109, paragraphe 3, du RMUE uniquement. Le résultat aurait été différent si la division d’annulation avait tenu compte des parts de succès.
− L’Office doit supporter les frais et taxes exposés par la demanderesse en nullité dans la procédure de recours étant donné que la décision sur les frais est erronée.
13 Les arguments soulevés dans le mémoire en réponse de la titulaire de l’enregistrement international peuvent être résumés comme suit:
− Le contexte de l’affaire a été fourni.
− Conformément à l’article 109, paragraphe 8, du RMUE, le montant fixé dans la décision sur la fixation des frais ne peut être révisé que sur demande de la division d’annulation ou de la chambre de recours. Cette requête doit être
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présentée dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la présente décision sur la fixation des frais et n’est réputée présentée qu’après paiement d’une taxe. La demanderesse en nullité a omis de déposer une telle demande dans le délai imparti et de s’acquitter d’une taxe correspondante. Le recours doit donc être considéré comme irrecevable.
− Dans l’hypothèse où elle serait jugée recevable, la décision sur les frais sera considérée comme équitable.
− Les deux parties ont partiellement obtenu gain de cause. La décision attaquée est donc parfaitement fondée, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE et à la jurisprudence constante.
− En outre, l’équité exige que la demanderesse en nullité supporte une partie des frais dans la mesure où la production des preuves produites par la titulaire de l’enregistrement international a nécessité des heures de travail et a donc été exposée à des frais.
− L’EUIPO a également dûment motivé sa décision sur la répartition des frais.
− La demanderesse en nullité doit être condamnée à supporter les frais de représentation professionnelle exposés aux fins de la procédure de recours.
Motifs
14 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références au
RMUE mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
Recevabilité du recours
15 La titulaire de l’enregistrement international a conclu au rejet du recours comme irrecevable.
16 Contrairement à ce qu’affirme la titulaire de l’enregistrement international, la demande de la demanderesse en nullité ne constitue pas une demande de révision de la décision sur la fixation des frais conformément à l’article 109, paragraphe 8, du RMUE, qui dispose que la décision motivée sur la fixation des frais peut être réexaminée par décision de la division d’opposition ou de la division d’annulation ou de la chambre de recours sur requête présentée dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la répartition des frais et accompagnée d’une taxe. En effet, la demanderesse en nullité n’a pas déposé une telle demande devant la division d’annulation, mais a formé un recours direct devant les chambres de recours contre la répartition des frais.
17 La chambre de recours observe que la répartition des frais fait partie de la décision de l’Office et, en tant que telle, peut faire l’objet d’un recours au titre de l’article 66 du RMUE, pour lequel les délais prévus à l’article 68 du RMUE s’appliquent. En effet,
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aucune disposition du RMUE ou du RDMUE n’exige que la partie qui n’est pas satisfaite de la décision relative à la fixation des frais doive déposer la demande de révision prévue à l’article 109, paragraphe 8, du RMUE sans pouvoir former directement un recours devant les chambres de recours.
18 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, le recours doit être formé par écrit dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision et du mémoire exposant les motifs du recours dans un délai de quatre mois.
19 Conformément à l’article 23, paragraphe 1, point a) et b), du RDMUE, la chambre de recours rejette un recours pour irrecevabilité si l’acte de recours n’a pas été formé dans un délai de deux mois et le mémoire exposant les motifs du recours dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée.
20 En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée à la demanderesse en nullité le 27 février 2024 par e-comm. Par conséquent, la décision attaquée doit être réputée avoir été notifiée à la demanderesse en nullité le 3 mars 2024, conformément à l’article 98, paragraphe 3, du RMUE et à l’article 57 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 4, paragraphe-5, de la décision no EX20-9 du directeur exécutif du 3 novembre 2020 sur la communication par voie électronique. Par conséquent, le délai pour former le recours
a expiré le 3 mai 2024 et le délai pour étayer le recours a expiré le 3 juillet 2024.
21 Compte tenu des délais et du dépôt du recours et de la justification par la demanderesse en nullité, comme indiqué au paragraphe 9 ci-dessus, la chambre de recours confirme que les délais ont été conservés.
22 La chambre de recours note également que le présent recours n’est couvert par aucun autre cas d’irrecevabilité prévu par l’article 23 du RDMUE.
23 Le recours est recevable.
Portée du recours
24 La demanderesse en nullité a formé un recours contre la décision attaquée dans son intégralité initialement. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, le recours était expressément dirigé uniquement contre la décision sur les frais.
25 Par conséquent, la décision accueillant partiellement et en partie rejetant la demande en déchéance de l’enregistrement international contesté, comme indiqué aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus, est devenue définitive.
26 La chambre de recours procédera donc à l’appréciation de la question de savoir si la division d’annulation a condamné chaque partie à supporter ses propres frais à bon droit.
Répartition des frais
27 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans la procédure d’annulation supporte les taxes payées par l’autre partie ainsi que les frais indispensables exposés par l’autre partie aux fins des procédures.
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28 Si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, l’Office décide d’une répartition différente des frais conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE. En règle générale, il est équitable que chaque partie supporte ses propres frais (voir Directives relatives aux marques, Partie C Opposition, Section 1, Opposition, 6.5.3. Affaires ordinaires de décisions sur les frais, bien qu’elles ne soient pas contraignantes pour les chambres de recours).
29 En outre, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où l’équité l’exige, l’Office décide d’une répartition différente des frais. Dans le cadre d’une procédure d’opposition, par exemple, cela peut se produire si la demande est limitée d’une manière si limitée qu’elle ne permettrait manifestement pas de surmonter l’étendue de la procédure et qu’elle conduirait simplement à une procédure indûment prolongée. Enoutre, compte tenu de la nécessité que les procédures devant l’Office soient efficaces, efficaces et rapides, l’Office peut choisir de décider d’une répartition différente des frais dans des cas exceptionnels où le comportement de la partie était manifestement abusif, causant ainsi des complications ou des retards inutiles. Toute répartition différente des frais sera décidée au cas par cas en tenant compte de tous les faits (voir Directives relatives aux marques, Partie C Opposition, Section 1 Procédure d’opposition, 6.5.3. Affaires ordinaires de décisions sur les frais, bien qu’elles ne soient pas contraignantes pour les chambres de recours).
30 En l’espèce, la demanderesse en nullité n’a obtenu qu’une partie de sa demande en déchéance contre l’enregistrement international contesté. Comme la demanderesse en nullité l’a indiqué à juste titre, la liste des produits et services indiqués dans l’enregistrement international contesté a été considérablement réduite. Toutefois, la titulaire de l’enregistrement international a également réussi à défendre des parties de sa marque.
31 Étant donné que les deux parties à la procédure ont connu une combinaison de succès et d’échec, c’est à bon droit que la division d’annulation a jugé que chaque partie devait supporter ses propres frais. En effet, cela était également équitable et il n’y avait aucune raison justifiée, comme indiqué au paragraphe 299 ci-dessus, de s’écarter de cette répartition habituelle des frais.
32 La demanderesse en nullité suggère, bien qu’elle ne précise pas plus en détail, que la répartition des frais aurait dû tenir compte d’un taux spécifique de réussite ou d’échec («parts de succès»).
33 Toutefois, une répartition des frais fondée sur l’importance du succès par rapport au nombre de produits et services révoqués par opposition à retenus ne semble pas non plus pratique et équitable. De l’avis de la chambre de recours, il manque une norme claire et objective.
34 La valeur ou l’importance de chaque terme dans la liste des produits et services peut varier considérablement. Par exemple, des termes généraux tels que les «cosmétiques» compris dans la classe 3 peuvent englober un large éventail de produits spécifiques, tels que le «savon». Déterminer si une expression générale doit avoir le même poids qu’une expression plus précise rend difficile une répartition équitable des coûts sur la base de tels critères. Le calcul effectué par la demanderesse en nullité concernant environ 30 produits et services couverts par l’enregistrement international contesté manque donc de clarté.
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35 Par conséquent, la chambre de recours considère qu’en l’espèce, chaque partie supportant ses propres frais est une approche plus équilibrée.
36 Ces conclusions ne sauraient être remises en cause par le fait que la demanderesse en nullité a dû payer une taxe de 630 EUR. Il est reconnu qu’au cas où il serait fait droit à une demande en déchéance dans son intégralité, la titulaire de la marque de l’Union européenne, en tant que partie perdante, serait tenue de supporter les frais, y compris la taxe de 630 EUR. Toutefois, cela ne modifie pas la nature procédurale de la taxe elle- même. La taxe est une condition préalable nécessaire à l’engagement de la procédure, ce qui représente un coût standard que la demanderesse en nullité doit payer au préalable, quelle que soit l’issue de la procédure.
37 Dans la mesure où la demanderesse en nullité fait référence à une éventuelle revendication d’un montant supplémentaire de 450 EUR au titre des frais de représentation professionnelle, dans le cas où la demande en déchéance obtiendrait gain de cause dans son intégralité, la chambre de recours observe que, si la demanderesse en nullité a indiqué avoir été représentée, il est en partie le représentant et a même signé personnellement le mémoire. Cela remet en question la question de savoir si ces frais de représentation auraient même été fixés. Toutefois, cela ne doit pas être déterminé dans le cadre de la présente procédure.
38 En outre, la titulaire de l’enregistrement international a également exposé des frais pour défendre sa marque contestée, qui devraient être reconnus.
39 La motivation fournie par la division d’annulation dans sa décision sur les frais est claire et adéquate et satisfait aux exigences de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du RMUE. Le fait de citer l’article 109 du RMUE et de l’appliquer aux circonstances spécifiques de l’espèce constitue une base juridique suffisante pour la décision. C’est à juste titre que le fait que les deux parties succombent respectivement sur différents aspects de l’affaire a été pris en considération.
40 Enfin, la demande de la demanderesse en nullité tendant à ce que l’Office supporte les frais et taxes exposés aux fins de la présente procédure de recours n’est pas fondée.
41 La chambre de recours observe qu’il est intéressant de noter que la demanderesse en nullité n’a pas explicitement plaidé en faveur d’une répartition des frais dans le cadre de la procédure de recours. Suivant la logique de la demanderesse en nullité consistant à répartir les frais sur la base d’une «part du succès» spécifique, il aurait pu demander un remboursement partiel de la taxe de recours, reflétant la portée limitée du recours, à savoir uniquement en ce qui concerne la répartition des frais. Toutefois, en tout état de cause, une telle allégation serait également injustifiée.
42 La demande de remboursement de la demanderesse en nullité en l’espèce n’est étayée par aucun fondement juridique. La taxe de recours n’est remboursée par ordre de la chambre de recours que dans les cas explicitement prévus à l’article 33 du RDMUE.
Conclusion
43 La décision de la division d’annulation de condamner chaque partie à supporter ses propres frais est conforme à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE et satisfait aux exigences de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du RMUE.
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44 Par conséquent, la répartition des frais arrêtée dans la décision attaquée reste inchangée.
45 Le recours est rejeté.
Frais
46 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la demanderesse en nullité, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la titulaire de l’enregistrement international aux fins de la procédure de recours.
47 Les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la titulaire de l’enregistrement international, qui s’élèvent à 550 EUR.
48 En ce qui concerne la procédure d’annulation, la division d’annulation a condamné chaque partie à supporter ses propres frais. Cette décision reste inchangée, comme détaillé ci-dessus.
49 Le montant total pour les deux procédures s’élève dès lors à 550 EUR.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours;
2. Condamne la demanderesse en nullité à supporter les frais exposés par la titulaire de l’enregistrement international aux fins de la procédure de recours, lesquels s’élèvent à 550 EUR.
Signature Signature Signature
N. Korjus L. Marijnissen A. Kralik
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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