LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION PROVISOIRE de la première chambre de recours du 25 avril 2024
Dans l’affaire R 1917/2023-1
AC MARCA BRANDS, S.L.
Avda. Carrilet 293
08 907 l’Hospitalet de Llobregat (Barcelone)
Espagne Opposante/requérante représentée par CANELA PATENTES Y MARCAS, S.L., Girona, 148 1-2, 08037 Barcelone
(Espagne)
contre

Krochmal indirects Partners srl
Corso Andrea Palladio 155
36100 Vicenza
Italie Demanderesse/défenderesse représentée par Roberto Manno, Geremia di Scanno, 65, 76121 Barletta (BA) (Italie)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 131 779 (demande de marque de l’Union européenne no 18 260 035)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra (président faisant fonction), A. González Fernández (rapporteur) et E. Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
25/04/2024, R 1917/2023-1, SANIPROF (fig.)/SANYTOL et al.

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Décision provisoire
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 22 juin 2020, Krochmal indirects Partners srl (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque

pour la liste de produits et services suivante:
Classe 5: Biocides; Biocides naturels; Biocides synthétiques; Désinfectants; Désinfectants à usage hygiénique; Désinfectants à usage ménager; Désinfectants pour appareils et instruments dentaires; Germicides; Produits germicides autres que savons;
Détergents germicides; Insectifuges; Remèdes contre la transpiration des pieds; Désodorisants pour chaussures; Désodorisants pour automobiles; Désodorisants pour voitures; Rafraîchissement de l’air; Désodorisants pour textiles; Désodorisants pour tapis; Désodorisants pour vêtements; Désodorisants pour voitures; Produits désodorisants pour tapis; Désodorisants pour tissus d’ameublement; Désodorisants d’atmosphère; Désodorisants d’intérieur; Désodorisants d’atmosphère; Recharges pour désodorisants d’air; Déodorants pour vêtements et textiles; Produits désodorisants à usage ménager, commercial ou industriel; Déodorants autres que pour êtres humains ou pour animaux; Produits pharmaceutiques; Désodorisants et purificateurs d’air; Produits pour la purification de l’air; Produits et articles hygiéniques; Produits hygiéniques pour la stérilisation.
Classe 11: Appareils pour la désinfection de l'eau; Appareils pour la désodorisation de l’air; Unités électriques de désodorisation d’intérieur; Appareils de désodorisation non à usage personnel; Filtres à eau; Filtres à air; Filtres pour appareils de ventilation;
Filtres pour éviers [accessoires de plomberie]; Filtres pour robinets [accessoires de plomberie]; Appareils de purification de l’air; Sanitaire.
Classe 35: Services de vente en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales; Services de vente au détail de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales; Services de vente au détail concernant les équipements d’assainissement; Services de vente en gros concernant les équipements d’assainissement; Services de vente au détail ou en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales.
Classe 37: Désinfection; Désinfection des locaux; Désinfection de vaisselle; Désinfection de locaux contre les infestations bactériennes; Désinfection de bâtiments contre les infestations bactériennes; Nettoyage de monuments; Nettoyage de meubles; Nettoyage de vitres; Nettoyage de véhicules; Nettoyage de locaux industriels; Nettoyage de bâtiments
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[ménage]; Nettoyage de stands d’exposition; Nettoyage de tapis et de rues; Nettoyage d’extérieurs de bâtiments; Nettoyage d’intérieurs de bâtiments; Services de nettoyage et de polissage; Nettoyage intérieur et extérieur d’immeubles; Nettoyage d’immeubles de bureaux et de locaux commerciaux; Mise à disposition d’informations en matière de nettoyage de réservoirs de stockage.
2 La demande a été publiée le 29 juin 2020.
3 Le 29 septembre 2020, AC MARCA BRANDS, S.L. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services. Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. L’opposition était fondée, entre autres, sur l’enregistrement international désignant l’Espagne no 604 620 «SANYTOL» (marque verbale).
4 Par décision du 14 juillet 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité.
5 Le 8 septembre 2023, AC MARCA BRANDS, S.L. a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 13 novembre 2023.
6 Le 10 février 2024, le greffe des chambres de recours a envoyé une communication du rapporteur aux parties les invitant à présenter des observations concernant une éventuelle suspension de l’affaire, conformément à l’article 71, paragraphe 4, du RDMUE.
7 Le 6 mars 2024, l’opposante a présenté des observations en réponse à la communication susmentionnée. L’opposante a estimé qu’il n’était pas nécessaire de suspendre la procédure sur la base des conclusions du Tribunal dans une affaire similaire, à savoir-07/06/2023, 541/22, sanity GROUP (fig.)/SANYTOL (fig.) et al.
8 Aucune observation n’a été présentée par la demanderesse.
Motifs
9 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable; il existe toutefois des motifs justifiant sa suspension.
10 L’article 71, paragraphe 1, point a) et b), du RDMUE dispose que la chambre de recours peut suspendre la procédure de sa propre initiative ou sur demande motivée de l’une des parties, lorsque les circonstances de l’espèce justifient une telle suspension.
11 La suspension de la procédure est facultative et seulement si la chambre l’estime justifiée (16/09/2004, T-342/02, Moser Grupo Media, S.L, EU:T:2004:268, § 46). La procédure devant la chambre de recours n’est donc pas automatiquement suspendue à la suite d’une demande de suspension présentée par une partie (16/05/2011, T-145/08, Atlas,
EU:T:2011:213, § 69).
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12 Les chambres de recours disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour statuer sur la demande de suspension (06/10/2020, R 508/2019-G, Zara, § 22; 20/08/2021, R
2467/2020-2, Coachella/Coachella et al., § 15; 17/09/2021, R 2174/2020-2 indirects R 2191/2020-2, TES (fig.)/TES (fig.), § 14).
13 Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, la chambre de recours doit tenir compte de l’intérêt des parties. La décision de suspendre ou de ne pas suspendre la procédure doit être le résultat d’une mise en balance des intérêts en cause (13/05/2020, T-443/18,
Vogue Peek indirects Cloppenburg/Peek indirects Cloppenburg, EU:T:2020:184, § 111 et jurisprudence citée).
14 L’affaire faisant l’objet du recours concerne une opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et sur l’article 8, paragraphe 5, du RMUE concernant la marque contestée «SANIPROF (fig.)» et, entre autres, la marque antérieure «SANYTOL». Les questions juridiques soulevées en l’espèce concernent, entre autres, la perception du préfixe «SANI/SANY» par le public pertinent en ce qui concerne les produits et services pertinents, sa pertinence dans la comparaison globale des signes ainsi que l’éventuel lien entre les signes en cause.
15 À l’heure actuelle, trois affaires sont pendantes devant le Tribunal, avec des questions juridiques essentielles analogues, à savoir:
− T-345/23 contre la décision de la chambre de recours 19/04/2023, R 1733/2022-1, SANITIEN/SANYTOL et al.;
− T-358/23 contre la décision de la chambre de recours 03/05/2023, R 1954/2022-1, Sanitix/SANYTO L et al.; et
− T-530/23 contre la décision de la chambre de recours du 27/06/2023, R 2172/2022- 1, saniteb + (fig.)/SANYTOL et al.).
16 Conformément à l’article 72, paragraphe 6, du RMUE, les décisions du Tribunal sont contraignantes pour les autorités de décision de l’Office, y compris les chambres de recours. L’Office prend les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal ou, en cas de pourvoi contre cet arrêt, de la Cour de justice.
17 Les décisions devant être rendues par le Tribunal dans les affaires T-345/23, T-358/23 et
530/23 sont-pertinentes aux fins de l’appréciation de la présente procédure de recours R
1917/2023-1 étant donné qu’elles permettront de répondre aux principales questions juridiques en discussion.
18 De l’avis de la chambre de recours, l’affaire T-541/22, sanity GROUP (marque fig.)/SANYTOL, doit être prise en considération dans le cadre de la prise de décision dans le cadre du présent recours; toutefois, les décisions du Tribunal à rendre dans les affaires T-345/23, T-358/23 et T-530/23 pourraient encore éclairer le présent recours. En effet, la structure et la signification du signe contesté «SANIPROF (fig.)» dans la présente procédure de recours diffèrent de celles du signe contesté «sanity GRO UP» (marque fig.) dans l’affaire T-541/22. Par conséquent, dans les affaires T-345/23, T- 358/23 et 530/23-, dans lesquelles la structure et la signification des signes contestés sont plus conformes au signe contesté dans la présente procédure de recours, le Tribunal
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pourrait fournir d’autres arguments juridiques à prendre en considération par la chambre de recours.
19 À la lumière de ce qui précède, et après mise en balance des intérêts des parties, pour des raisons de bonne administration et de sécurité juridique éviter d’éventuelles contradictions avec les décisions du Tribunal, la chambre de recours estime qu’il convient de suspendre la procédure de recours R 1917/2023-1 conformément à l’article 71, paragraphe 1, du RDMUE, jusqu’à ce que le Tribunal rende une décision dans chacune des affaires T-345/23, T-358/23 ou T-530/23.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Suspend la procédure de recours R 1917/2023-1 jusqu’à ce que le Tribunal rende une décision dans chacune des affaires T-345/23, T-358/23 ou T-530/23.
Signature Signature Signature
M. Bra A. González Fernández E. Fink
Greffier:
Signature
P.O. M. Chaleva
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