DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 28/05/2024

ETABLISSEMENTS ORIA 73 boulevard Haussmann F-75008 PARIS France
Votre référence: FRMI-2023-04398
Numéro de demande Internationale: 1779047
Marque: HYBRID URBAN PLACE
Titulaire: ETABLISSEMENTS ORIA 73 boulevard Haussmann F-75008 PARIS France
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 22/03/2024 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 36 Assurance; affaires financières; affaires immobilières; financement de projets de promotion immobilière; estimations immobilières; gérance de biens immobiliers; agences immobilières; gestion de biens immobiliers, notamment de résidences services; gestion financière pour résidences services; ingénierie financière; ingénierie financière immobilière.
Classe 37 Réalisation (construction) de programmes immobiliers; construction de parcs immobiliers; construction d’édifices permanents; supervision de travaux de construction; conseil en construction.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 43 Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire; services hôteliers; réservation de logements temporaires; services de résidences; services de résidences dédiés aux étudiants et aux jeunes actifs.
Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: lieu urbain hybride.

• La signification susmentionnée des mot « HYBRID URBAN PLACE », compris dans la marque, a été étayée par la référence du traducteur DeepL et de recherches internet du 22/03/2024 à partir des liens suivants :

⋅ https://www.deepl.com/translator#en/fr/hybrid%20urban%20place
⋅ https://www.c40knowledgehub.org/s/article/Empty-spaces-and-hybrid-places- The-pandemic-s-lasting-impact-on-real-estate?language=en_US
⋅ Empty spaces, hybrid places | McKinsey
⋅ GD17008FU1.pdf (witpress.com)
Le contenu des liens ci-dessus a été fourni dans la lettre d’objection.

• Un « lieu urbain hybride » fait généralement référence à un emplacement ou à une zone d’une ville qui combine des éléments de différentes fonctions, caractéristiques ou utilisations urbaines. Ce terme suggère un mélange ou une intégration de divers aspects tels que des éléments résidentiels, commerciaux, culturels, récréatifs et éventuellement naturels dans un cadre urbain.

Le consommateur pertinent percevra donc le signe comme fournissant des informations sur les services dont la protection est demandée.

Dans le contexte des services de la classe 36, le signe décrit divers aspects du développement, de l’investissement et de la gestion immobilière des lieux urbains hybrides. La souscription d’assurance peut aider à gérer les risques associés aux projets immobiliers dans ces zones, les affaires financières et le financement immobilier sont cruciaux pour le financement et la gestion des aspects financiers de ces projets, tandis que les évaluations immobilières et la gestion immobilière garantissent que les propriétés situées dans le lieu urbain hybride sont valorisés correctement et gérés efficacement.

Les services de la classe 37 sont directement liés à la création de lieux urbains hybrides car ils impliquent la planification, le développement et la construction des infrastructures physiques nécessaire pour soutenir un environnement urbain à usage mixte.

Quant aux services de la classe 43, ils décrivent les services qui peuvent être proposés au sein d’un lieu urbain hybride. En offrant un mélange d’options résidentielles, d’accueil

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et d’hébergement temporaire, les lieux urbains hybrides visent à créer des environnements inclusifs et dynamiques qui répondent aux divers besoins des résidents, des travailleurs et des visiteurs tout en favorisant l’interaction sociale, la commodité et la durabilité en milieu urbain.

Dès lors, le signe décrit l’objet, la qualité et la destination des services.

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1779047 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Carine FORZY
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