DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 65 697 C (REVOCATION)
Jeremy Benhamou, 39 Rue Gambetta, 94120 Fontenay-sous-Bois, France (demanderesse), représentée par MERGUI Avocats, 3 Avenue Saint-Honoré d’Eylau, 75116 Paris, France (mandataire agréé) un g a i ns t
Giorgio Armani S.P.A., Via Borgonuovo, 11, I-20121 Milano, Italie (titulaire de la MUE), représentée par Ing. C. Corradini signalisation C. S.R.L., Piazza Luigi di Savoia, 24, 20124 Milan, Italie (mandataire agréé).

Le 25/11/2024, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 15 620 511 dans leur intégralité à compter du 15/04/2024.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.

MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de
l’Union européenne no 15 620 511 (marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 18: Sacs à main; Sacs de voyage; porte-documents; serviettes en cuir; Étuis pour cartes de crédit en cuir; Portefeuilles; porte-documents en cuir; étuis pour clés en cuir; porte-monnaie; coffrets à costumes; trousses vides pour produits cosmétiques; Sacs de sport; Sacs de soirée et à bandoulière pour femmes; sacs à provisions en cuir; Sacs d’écoliers; sacs-housses pour vêtements pour le voyage; housses à costumes pour le voyage; sacs à chaussures pour le voyage; sacs de plage; sacs pour couches-culottes; Sacs à dos; Sacs à poignées; Coffres de voyage; sacs de paquetage; Sacs de week-end; bagages; Cartables; sacs pour opéras; Coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits «vanity cases»; peaux d’animaux; Caisses et boîtes en

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Décision sur la demande d’annulation no page: 2 de 4 65 697 C
cuir; sacs en cuir pour l’emballage; lanières de cuir; Parapluies; Laisses.

Classe 25: Manteaux; Vestes; Pantalons; Jupes; Hauts; imperméables; pardessus; ceintures; bretelles pour vêtements; costumes; vareuses; pulls; jeans; robes; Capes; Parkas; Chemises; t-shirts; chandails; Sous- vêtements; Poupées en tant que vêtements de nuit; peignoirs de bain; costumes de bain; Negligée; Costumes de bain; peignoirs; Châles; foulards; cravates; Cravates; Sweat-shirts; maillots; Polos; combinaisons pour le corps; shorts; Bas; Chaussettes; souliers; Chaussons; galoches; Galoches; sabots en bois; semelles; articles de chaussures; Bottes; Chaussures de ski; bottines; Sparto chaussures ou Sandals; Sandales; Bain (sandales de -); Gants; mitons; Chapeaux et casquettes; Visières (chapellerie).

Classe 35: Le regroupement, pour le compte de tiers, de sacs à main, sacs de voyage, porte-documents, porte- documents en cuir, porte-cartes de crédit en cuir, portefeuilles, porte-documents en cuir, porte-monnaie, étuis à costumes, trousses à maquillage vendues vides, sacs de sport, sacs à bandoulière et à bandoulière pour femmes, sacs à provisions en cuir, sacs à vêtements, sacs à costumes de voyage, sacs à chaussures pour chaussures, sacs de plage, sacs à bandoulière, sacs à bandoulière, sacs à bandoulière, gilets de voyage, sacs à costumes pour chaussures, sacs de plage, sacs à bandoulière (sacs à roulettes), sacs à bandoulière, sacs de voyage, sacs à main peaux, étuis et boîtes en cuir, sacs en cuir pour l’emballage, courroies en cuir, parapluies, laisses, ampoules, jaquettes, pantalons, pantalons, jupes, caleçons, imperméables, manteaux, ceintures, bretelles pour vêtements, costumes, vestes de crêpes, pulls, jeans, robes, cloches, parkas, chemises, tee-shirts, chandails, sous-vêtements, Baby doll en tant que vêtements de nuit, peignoirs de bain, costumes de bain, Negligée, combinaisons de swim, tenues de couture, chemises, foulards, cravates, cravates, sweat-shirts, polos, maillots pour le corps, shorts, Stockings, Socks, chaussures, foulards, surchaussures, galoches, cloches en bois, chaussures, chaussures, bottes, chaussures, chaussures, chaussures, chaussures, chaussures, ssparadons; Tous les articles précités (à l’exception de leur transport) permettant aux clients de visualiser et d’acheter facilement ces produits.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 3 de 4 65 697 C
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non- usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;

En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 12/12/2016.La demande en déchéance a été présentée le 15/04/2024. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;

Le 26/04/2024, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Ce délai expirait, après prorogation, le 01/09/2024.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.

Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE ait fait l’ objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’ un des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 15/04/2024.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 4 de 4 65 697 C
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.

La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

De la division d’annulation
María José LÓPEZ Trinidad NAVARRO Richard Bianchi BASSETS Contreras
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.