DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 21/05/2024
SAFRAN Pôle Juridique PI/CEPI Virginie Chevalier Rond-Point René Ravaud – Réau 77550 Moissy-Cramayel FRANCIA
Demande no: 018990119
Votre référence: 81838862
Marque: ACE
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE 2 BOULEVARD DU GÉNÉRAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 09/03/2024, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 9 Fonction d’intelligence artificielle (logiciels, réseaux de neurones, algorithmes) intégrée à des appareils aériens de défense et à des solutions optroniques et de navigation d’équipements militaires.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
Absence de caractère distinctif
• Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Les produits qui font l’objet d’une objection relèvent d’un secteur du marché hautement spécialisé. Le consommateur de langue anglaise en Irlande, à Malte, à Chypre, en Finlande, en
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Suède, au Danemark et aux Pays-Bas, s’agissant d’un professionnel du secteur de l
´informatique attribuera au signe la signification suivante: brilliant
• La signification susmentionnée du mot «ACE», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

• ACE: If you say that something is ace, you think that it is good and you like it a lot.
[informal, approval] … a really ace film.

Synonyms: great [informal], good, brilliant (Si vous dites que quelque chose est génial, vous pensez que c’est bien et vous l’aimez beaucoup.)
[informel, approbation] … un film vraiment génial. (informations extraites du dictionnaire Collins le 08/03/2024 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ace).

• Le public pertinent percevra simplement le signe «ACE» comme fournissant des informations purement laudatives indiquant que les produits sont excellents, brilliants.

• Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations laudatives permettant de souligner les aspects positifs des produits.

• Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18 990 119 ACE est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de

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quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH