DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2 du RMUE)
Alicante, 26/04/2024

CABINET LE GUEN MAILLET 3 IMPASSE DE LA VIGIE CS 71840 F-35418 SAINT-MALO Cedex FRANCIA
Votre référence: FRMI-2023-01908
Numéro de demande Internationale: 1739912
Marque: LEOS – CUVEE AUGUSTA
Titulaire: STAND UP GROUP 66 avenue des Champs-Élysées F-75008 Paris France
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 27/07/2023 conformément à l’article 7, paragraphe 1, point j) du RMUE.

Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 33 Vins; vins d’indication géographique protégée; vins d’appellation d’origine contrôlée; vins d’appellation d’origine protégée.
Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes:

• Le signe est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE, car il contient une indication géographique protégée (IG) « AUGUSTA ».

• Cette désignation est protégée en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin. La demande de marque de l’Union européenne couvre les vins. Cette formulation inclut des vins qui ne proviennent pas de l’origine indiquée par l’indication géographique figurant dans la marque demandée.
• Il s’ensuit que la marque doit être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 2
II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point j) du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1739912 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Brice LAUGIER