LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 19 janvier 2024 Dans l’affaire R 1112/2023-4 Marcandita, S.L. Calle Zurbano, no 71
28010 Madrid
Espagne Demanderesse/requérante
représentée par Baylos, C/José Lázaro Galdiano, 6, 28036 Madrid (Espagne)
contre
Euronext N.V. Beursplein 5
1012 JW Amsterdam
Pays-Bas Opposante/défenderesse
représentée par LegalMatters.com B.V., Keizersgracht 620, 1017 ER Amsterdam (Pays-Bas)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 143 314 (demande de marque de l’Union européenne no 18 309 103)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de L. Marijnissen en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
19/01/2024, R 1112/2023-4, bnext (fig.)/NEXT et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 16 septembre 2020 et publiée le 1 février 2021, Marcandita,
S.L. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne pour les produits et services suivants:
Classe 9: Logiciels; logiciels et applications logicielles pour la gestion financière personnelle, réalisation de transactions bancaires en ligne, planification financière personnelle, prévision et analyse de données financières (à l’exception des données permettant d’identifier les risques liés à la conformité ou à la négociation d’activités de négociation), l’accès sans fil aux données et aux bases de données (à l’exception des données permettant d’identifier les risques liés à l’activité de conformité ou de négociation) et la fourniture de services financiers et de places de marché.
Classe 35: Publicité et médiation en rapport avec les services financiers et les produits de tiers, permettant aux clients de conclure des contrats commodément, de visualiser et de comparer ces services et produits; le regroupement, pour le compte de tiers, de services et de produits financiers, permettant aux consommateurs de comparer ces services et produits; fourniture de services en ligne pour la comparaison des produits et services financiers; fourniture d’un marché en ligne pour la fourniture de services de tous types, y compris des services financiers, énergétiques, d’assurance et de voyage; comparaison des informations financières pour les particuliers.
classe 36: Fourniture d’informations financières; informations financières; traitement d’informations et informations financières en matière de produits financiers; informations financières; collecte d’informations financières; services de planification financière; prestation de services de paiement, émission de monnaie électronique et autres services financiers; tous les services précités également via une application logicielle pour téléphones portables, une base de données informatique ou Internet.
Classe 42: Services d’un moteur de recherche, via Internet, pour la localisation et la comparaison des prix et évaluations de produits et services financiers.
2 Le 26 mars 2021, Euronext N.V. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
3 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
19/01/2024, R 1112/2023-4, bnext (fig.)/NEXT et al.

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4 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) La marque verbale de l’Union européenne no 8 996 308
SUIVANT
déposée le 31 mars 2010, enregistrée le 28 juin 2016 et renouvelée jusqu’au 31 mars 2030 pour des produits et services compris dans les classes 9, 35, 36, 38 et 41.
b) La marque verbale de l’Union européenne no 17 930 263
SUIVANT
déposée le 13 juillet 2018 et enregistrée le 10 septembre 2019 pour des services compris dans les classes 35, 36 et 38.
5 Par décision du 29 mars 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour l’ensemble des produits et services contestés, rejeté la demande de marque dans son intégralité et condamné la demanderesse aux dépens.
6 Le 29 mai 2023, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 28 juillet 2023.
7 L’opposante n’a pas présenté de mémoire en réponse.
8 Le 7 novembre 2023, la demanderesse a déposé une limitation demandant la modification de la classe 35 comme suit:
Classe 35: Publicité et médiation en rapport avec les services financiers et les produits de tiers, permettant aux clients de conclure des contrats commodément, de visualiser et de comparer ces services et produits; le regroupement, pour le compte de tiers, de services et de produits financiers, permettant aux consommateurs de comparer ces services et produits; fourniture de services en ligne pour la comparaison des produits et services financiers; fourniture d’un marché en ligne pour la fourniture de services de tous types, y compris des services financiers, énergétiques, d’assurance et de voyage; comparaison des informations financières pour les particuliers.
Les autres classes sont restées identiques.
9 Le 24 novembre 2023, la demanderesse a déposé une limitation demandant la modification de toutes les classes:
(i) Ajouter à la classe 9 le libellé suivant:
«les produits précités ne relevant pas du domaine de l’organisation d’une bourse de valeurs, y compris une bourse de valeurs et de produits dérivés et une bourse d’actifs numériques».
19/01/2024, R 1112/2023-4, bnext (fig.)/NEXT et al.

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(ii) Ajouter aux classes 35, 36 et 42 le libellé suivant:
«les services précités ne relevant pas du domaine de l’organisation d’une bourse de valeurs, y compris une bourse de valeurs et de produits dérivés et une bourse d’actifs numériques».
10 Le 21 décembre 2023, le greffe des chambres de recours a informé les parties que les limitations mentionnées aux points 8 et 9 ci-dessus avaient été mises en œuvre comme demandé.
11 Le 22 décembre 2023, l’opposante a retiré l’opposition.
12 Le 3 janvier 2024, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait de l’opposition et a informé les parties que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
Motifs
13 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références au
RMUE mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
14 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
15 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant les chambres de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
16 À la suite du retrait de l’opposition par l’opposante, les procédures d’opposition et de recours sont devenues sans objet et la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées en conséquence.
Frais
17 En l’absence d’accord au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours statue sur les frais conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.
18 Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où l’équité l’exige, la chambre de recours règle librement les frais. En l’espèce, l’opposante a retiré l’opposition en raison des limitations demandées par la demanderesse. Dans ces circonstances, la chambre de recours estime qu’il est équitable que chaque partie supporte ses propres frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.
19/01/2024, R 1112/2023-4, bnext (fig.)/NEXT et al.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition.
2. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours.
3. Condamne chaque partie à ses propres dépens.
Signature
L. Marijnissen
Greffier:
Signature
P.O. E. Apaolaza Alm
19/01/2024, R 1112/2023-4, bnext (fig.)/NEXT et al.