DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 53 060 (INVALIDITY)
Kurt Wolff Gmbh indirects Co. Kg, Johanneswerkstr. 34-36, 33611 Bielefeld, Allemagne (partie requérante), représentée par Hoyng Rokh Monegier Partnerschaftsgesellschaft Von Rechtsanwälten, avocat und Avocats à La Cour Mbb, Steinstr. 20, 40212 Düsseldorf (Allemagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Coswell S.P.A., Via P. Gobetti, 4, 40050 Funo di Argelato, Italie (titulaire de la MUE), représentée par Porta indirects Consulenti Associati S.P.A., Via Vittoria Colonna, 4, 20149 Milano (Italie) (représentant professionnel).
Le 18/12/2023, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en nullité est accueillie.
2. La marque de l’Union européenne no 13 028 865 est déclarée nulle dans son intégralité.

La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR. 3.
MOTIFS
Le 25/02/2022, la demanderesse a déposé une demande en nullité contre la marque de
l’Union européenne no 13 028 865 (marque figurative) (ci-après la «MUE»), déposée le 25/06/2014 et enregistrée le 17/11/2014. La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 3: Dentifrices; Préparations non médicinales et produits d’hygiène buccale; Produits pour rafraîchir l’haleine, produits pour laver l’haleine non à usage médical; préparations pour blanchir les dents et pour éliminer les taches dentaires; Gels dentaires.
Classe 5: Abrasifs dentaires; Bains de bouche antibactériens; Produits pour blanchir les dents à usage médical.
Classe 21: Brosses à dents, fil dentaire.
La demanderesse a invoqué l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), points c), d) et g), du RMUE.
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES

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L’affaire pour le demandeur

La demanderesse soutient que la marque de l’Union européenne contestée
devrait être déclarée nulle en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), points c), d) et g), du RMUE.
La demanderesse commence par décrire les produits de la titulaire de la marque de l’Union européenne, qui peuvent être résumés comme suit:
En 2006, la titulaire de la marque de l’Union européenne a lancé un dentifrère en Italie sous la désignation «BioRepair». L’emballage initial du produit mentionnait l’innovation brevetée pour une formule «MICROREPAIR» basée sur des microparticules bioactives et la fonction et la finalité du produit étaient décrites comme étant la réparation de la surface de l’émail. Le processus de réparation «bioactif» du dentifrice de la titulaire de la marque de l’Union européenne est également expliqué sur son site web, comme indiqué ci-dessous:
Les informations du site web décrivent la technologie brevetée de la réparation des dents biomimétiques, qui est la capacité d’imiter l’ensemble de la structure et de la composante biologiques des cristaux qui ont une incidence sur la réparation de l’émail. La biomimétique se rapporte au processus de recherche et de transfert systématique des principes fonctionnels de la nature en applications techniques. Selon les informations fournies sur le site internet de la titulaire de la marque de l’Union européenne et l’emballage des produits, le dentifrice produit par la titulaire applique le principe biomimétique. Il contient 20 % d’hydroxyapatite de zinc, qui est un ensemble de principes actifs similaires à l’émail dentaire naturel et également connu sous le nom d’émail artificiel. Un dentifrice contenant l’hydroxyapatite de l’ingrédient promet de soulager et d’améliorer l’émail de dents endommagé. Chaque fois que les dents sont brossées avec la dentifrice, l’hydroxyapatite active atteint de très petits défauts sur la surface de l’émail, ce qui «répare» la surface. Jusqu’à la fin de l’année 2020, la requérante était le distributeur exclusif dans la région «DACH» (Autriche, Allemagne et Suisse) en vertu d’un contrat de marketing exclusif conclu avec la titulaire.

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La demanderesse affirme que la MUE contestée se compose des éléments verbaux «BIO», «REPAIR», «PRO» et «CLEAN».
«Bio» est un préfixe courant dans de nombreuses langues européennes, ainsi qu’il ressort des définitions des dictionnaires suivantes:
Public anglais: BIO-: est utilisé au début des substantifs et adjectifs faisant référence à la vie ou à l’étude des objets vivants (www.collinsdictionary.com).
Public allemand:
Bio:
1. .lebens-, Lebens- (z. B. in den Zusammensetzungen biologisch, Biologie)
2. drückt in Bildungen mit Substantiven — seltener mit Adjektiven — aus, dass jemand oder etwas mit Natürlicem, Naturgemäßem zu tun hat, mit der Natur in irgendeiner Weise in Beziehung steht. (www.duden.de) Traduction:
1. vital, vie (par exemple, dans les composés biologiques ou biologiques)
2. exprime en formations avec des substantifs — plus rarement avec adjectifs — qu’une personne ou quelque chose a un lien avec des choses naturelles, est lié à la nature d’une manière ou d’une autre.
Public français Bio: Elément qui signifie anniversaire Life Life». Traduction: Élément qui signifie «vie». Sous forme isolée, utilisée comme adjectif ou adverbe signifiant: Eau de l’agriculture biologique Traduction: De l’agriculture biologique (www.dictionnaire.lerobert.com)
Espagnol: Bio:
1. Signifiant «vida» u «organismo vivo»
2. Signifiant «biolögico, que représente un respeto a! medio ambiente». Public anglais:
1. Signifie «vie» ou «organisme vivant»
2. Signifie «biologique, impliquant le respect de l’environnement» (définition tirée du Diccionario de la lengua española de la Real Academia Española)

Italien:
Bio: BIO- e -bio [dal gr. -ßio dan; «CEE vive»]. — Primo e secondo elemento di composti Dotti derati dal greco o formati modernamente (de ds biologie, biogenesi, aérobio, microbio, ecc.), nei quali signifiait «vita», «essere vivente», «EHE vive» e simili. Traduction anglaise: BIO- et fondateur bio [de Gr -ßioc; «Hving»]. U premier et deuxième éléments de composés appris dérivés de la modernité grecque ou formée (comme la biologie, la biogénèse, l’aérobio, le microbio, etc.), dans lesquels il signifie «sauvetage/! «vivant,» «vivant,», etc. (définition à partir du site www.treccani.it)

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En résumé, «BIO» sera compris comme faisant référence à «lien avec la vie; par rapport à la nature, étant biologique dans le sens de non contaminé, naturel, organique, impliquant le respect de l’environnement et la durabilité». La demanderesse cite la jurisprudence du Tribunal pour étayer la signification de «BIO».
«Réparation» est un mot anglais ayant les significations suivantes:
Verbe: «rétablir quelque chose endommagé ou brisé en bon état ou en bon état de travail; à guérir; modifier en cas d’erreur ou de préjudice».

Nom:

«l’acte, la tâche ou le processus de réparation; une partie qui a été réparée; État ou état (en bonne réparation)» (définition extraite du site www.collinsdictionary.com/dictionary/enqlish/repair)

En outre, la demanderesse affirme que le mot «REPAIR» appartient au vocabulaire anglais de base et qu’il peut être présumé que le consommateur moyen de l’UE le comprendra. Cela vaut encore plus pour les professionnels du secteur médical tels que les dentistes, les orthodontistes et le personnel médical. En l’espèce, le public pertinent serait composé à la fois de consommateurs moyens et d’un public plus spécialisé.
Enfin, «REPAIR» est également similaire à des mots ayant la même signification dans d’autres langues de l’UE, par exemple «Reparatur/raparieren» en allemand, «Réparation/froid» en français, «reparación/reparar» en espagnol, «riparazione/riparare» en italien, «reparatie/repeareren» en néerlandais, «réparation/repearera» en suédois et «Reparação» en portugais.
«Pro» est un préfixe dérivant du latin signifiant «pour», «pour le compte de» ou «pour». Dans de nombreuses langues, il s’agit également d’une abréviation du mot «professional».
«Pro» signifie, lorsqu’il est utilisé comme substantif et adverbe, «argument ou vote dans la déclaration solennelle» et, lorsqu’il est utilisé comme préposition ou préfixe, «positif» ou «en faveur de». En outre, il est utilisé comme abréviation du substantif ou adjectif «professionnel» (définition extraite du site https://www.vocabulary.com/dictionary/pro).
«Pro» a également une signification dans les langues suivantes:
Allemand https://www.duden.de/rechtschreibung/pro_je_zu_jeweils_fuer) signifie
1. jeweils, je, für (jede einzelne Person oder Sache)
2. für Traduction anglaise:
1. pour chacune d’elles, pour chacune d’elles (chaque personne ou chose)
2. Pour Il s’agit également d’une abréviation de «Golfpro», en anglais «professional Golf player» (https://www.duden.de/rechtschreibung/Pro_Frau_Profi_Golf).
Français https://www.lerobert.com/ Ce qui signifie «en avant», «à la place de», favorable à, partisan de Traduction anglaise: Élément signifiant «devant «,» au lieu de «en faveur de»

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Espagnol https://dle.rae.es/pro
1. Ventaja o aspectoa favorable
2. Provecho o utilidad Traduction anglaise:
1. Avantage ou aspect favorable
2. Bénéfice ou utilité Lorsque «pro-» est utilisé comme préfixe, il signifie
1. «por» o «en vez de»
2. «ante», «delante de», hacia delante»
3. «en faveur, «partidiario de» Traduction anglaise:
1. «par» ou «à la place de»
2. «avant», «avant», «avant», «avant», «avant», «avant».
3. «en faveur de», «supporter of»
Néerlandais https://www.woorden.org/woord/pro la woord dat uitdrukt dat je het a rencontré des iets eens courbes 12 premières encyclopédies pour la définition Voor iets zijn. punt in het voordeel vb: ervór zijn vb: Cobiets zijn Traduction anglaise: mot qui signifie que vous êtes d’accord avec quelque chose 12 définitions relatives à l’encyclo Être pour quelque chose
point en faveur en sa faveur Être pour quelque chose
«Clean» est un terme anglais de base. Il figure parmi les 3 000 mots anglais les plus courants par EF Education First (voir https://www.ef.com/wwen/englishresources/english- vocabulary/top-3000-words/).
En anglais, «CLEAN» peut être défini comme suit:
Adjectif: néat, exempt de dirt, non empilé, déshydraté, immaculé, sans peluche, hygiénique (https://www.dictionary.com/browse/clean et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/clean)
Non seulement le mot anglais de base «clean» est aisément compris par le consommateur moyen de l’Union européenne. En outre, il a également été adopté comme anglicisme dans de nombreux pays, par exemple en français et en allemand.
La demanderesse affirme que les termes contenus dans la marque de l’Union européenne contestée sont généralement largement utilisés dans toute l’Union européenne en rapport avec les cosmétiques, les soins personnels, les produits de beauté et d’hygiène. À cette fin, la demanderesse produit des captures d’écran tirées de l’internet.
En ce qui concerne le mot «BIO», la demanderesse affirme que certains pays utilisent des certifications de durabilité ou des étiquettes certifiées contenant le mot «BIO», comme suit:

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Les sociétés de produits cosmétiques et les détaillants utilisent le terme pour indiquer aux consommateurs que les produits contiennent des composants naturels, ou sont même totalement ou partiellement composés d’ingrédients écologiquement cultivés (tels que des plantes ou des fruits) ou sont biodégradables ou d’une autre manière écologiques ou inspirés par la nature. Ainsi, le terme «Bio» décrit les qualités et les composants des cosmétiques et vise à renforcer la confiance. La demanderesse produit de nombreuses captures d’écran tirées de l’internet pour montrer l’usage du mot «BIO» sur des cosmétiques et des produits de soins personnels, tels que les suivants:
En ce qui concerne le terme «REPAIR», de nombreuses entreprises de l’Union utilisent le mot en lien avec des produits de soins de santé et de soins personnels tels que des shampooings, des lotions, des crèmes et des produits de soins dentaires et buccaux tels que les suivants:

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Dans le contexte des produits de soins buccaux et dentaires, «REPAIR» indique que le produit corrige les dégâts, améliore les irrégularités de l’émail dentaire, les réparations profonds à l’intérieur des tubules et renforce la gomme. La demanderesse fait également référence à une certaine utilisation du mot «REPAIR» dans ce contexte sur des sites Internet espagnols et allemands.
En ce qui concerne le mot «PRO», les produits de soins dentaires et buccaux utilisent ce mot comme une abréviation de «professional» et pour indiquer que les produits ont été élaborés par des experts professionnels ou répondent aux attentes les plus élevées en termes de normes professionnelles, comme le montrent certaines des captures d’écran produites par la demanderesse, telles que les suivantes:

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Quant au mot CLEAN, il est fréquemment utilisé sur des produits de soins personnels et, en particulier, sur des dentifrices, bains de bouche, fil dentaire et brosses à dents pour assurer l’efficacité du produit dans la réalisation de la propreté et de l’hygiène buccale. Des exemples de ces produits utilisant le mot CLEAN sont visibles sur les captures d’écran ci-dessous:

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Les produits en cause s’adressent aux consommateurs moyens et aux professionnels de la médecine tels que les dentistes, les orthodontistes ou les pharmaciens. Par conséquent, dans le contexte spécifique des produits de soins dentaires et buccaux compris dans les classes 3, 5 et 21, les éléments «BIOREPAIR» indiquent que le produit contient des ingrédients naturels ou issus de la culture biologique ou d’autres composants inspirés de la nature qui ont un effet de réparation sur les conditions dentaires et orales. En outre, les éléments restants «PRO- CLEAN» expriment soit que le produit est également destiné au nettoyage, soit que la fonction de nettoyage supplémentaire du produit a été développée par des experts professionnels et répond aux normes professionnelles les plus élevées. Pour cette raison, la marque de l’Union européenne contestée est descriptive des produits et est également dépourvue de caractère distinctif.
Pour étayer ses affirmations, la demanderesse renvoie à des marques antérieures contenant le terme «BIO» qui ont été refusées par l’Office pour des produits similaires, comme «BIOSPA», «BIONATURAL» ou «Biocare». La demanderesse fait également référence à la jurisprudence en Allemagne dans laquelle «bio» a été considéré comme étant dépourvu de caractère distinctif. La demanderesse cite ensuite des marques contenant le terme «REPAIR» qui ont été refusées par l’Office pour des produits similaires, tels que «CELLREPAIR», «enamel REPAIR» ou une affaire tranchée par les chambres de recours concernant la marque «Repair émetteurs Care».
La demanderesse fait également référence à une décision de l’Office allemand des brevets et des marques («DPMA») du 18/02/2021 dans laquelle la titulaire de la MUE a formé une opposition contre la marque d’un concurrent. En l’espèce, l’office allemand a considéré que le signe de la titulaire, «BIOREPAIR», était descriptif et dépourvu de caractère distinctif.
En ce qui concerne les éléments «PRO CLEAN», la demanderesse fait référence à deux décisions du DPMA refusant «PRO-CLEAN» pour, entre autres, des produits de la classe 3 au motif que les signes décrivent simplement la destination des produits, à savoir nettoyer.
La demanderesse affirme que, bien que la marque de l’Union européenne contestée contienne des éléments figuratifs, ceux-ci sont trop simples pour véhiculer un quelconque caractère distinctif sur le signe dans son ensemble.
En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE, la demanderesse affirme que les compilations d’images déposées en annexe montrent que «BIO», «REPAIR», «PRO» et

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«CLEAN», séparément et combinés, sont devenus usuels dans le commerce pertinent pour les produits en cause.
En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE, la demanderesse affirme que les éléments «Bio» et «réparation» contenus dans la marque sont de nature à tromper le public sur les caractéristiques des produits enregistrés. Cela s’applique dans la mesure où le préfixe «BIO» implique que les produits désignés sont destinés à réparer les dents biologiquement, en raison de l’utilisation de substances naturelles, organiques ou respectueuses de l’environnement. Or, les produits en cause (dentifrice, bain de bouche, etc. en classes 3 et 5) ne présentent pas ces caractéristiques. Aucun des produits enregistrés ne peut réparer les dents à l’aide de substances naturelles. Cela est prouvé par l’usage concret du signe «Biorepair» par la titulaire depuis 2002 pour un dentifrice et un produit de rinçage buccal qui n’ont jamais été biologiques.
Enoutre, le caractère trompeur du terme combiné «BIOREPAIR» doit également être présumé pour des produits compris dans la classe 21. Les dispositifsauxiliaires de nettoyage bucco- dentaire tels que les brosses à dents et les poussettes ou les cure-dents sont généralement dépourvus de capacité à réparer des dents ou des gencives endommagées. Par conséquent, étant donné que le consommateur moyen s’attendra à ce que les brosses à dents et la fil dentaire portant la marque «BIOREPAIR» soient destinées à réparer les dommages dentaires de manière biologique ou liée à la nature ou par l’effet de la substance ou du matériau composant la perte ou la brosse à dents, la MUE contestée doit être déclarée nulle sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE.

La demanderesse a produit les éléments de preuve suivants à l’appui de ses allégations:
Annexe HRM 1: Extrait de la marque de l’Union européenne contestée
Annexe HRM 2: Extrait du site web www.biorepair.it
Annexe HRM 3: Images de produits BIO cosmetics cosmetics
Annexe HRM 4: Images de produits de soins dentaires BIO
Annexe HRM 5: Images de produits cosmétiques
Annexe HRM 6: Services de soins dentaires pour la réparation d’images de produits
Annexe HRM 7: Images de produits cosmétiques Bio réparation
Annexe HRM 8: Images de produits PRO cosmetics
Annexe HRM 9: Images PRO dental dental
Annexe HRM 10: Images de produits CLEAN cosmetics
Annexe HRM 11: Images de produits CLEAN dental soins dentaires
Annexe HRM 12: Images PRO CLEAN cosmetics + soins dentaires
Annexe HRM 13: DPMA décision 18.2.2021 Dr. White Biorepair
Annexe HRM 14: Décision BPatG 11.9.2008 Proclean HT
Dans sa deuxième série d’observations, la demanderesse souligne que, dans son mémoire en réponse, la titulaire de la MUE ne fait pas référence à la marque en cause, à savoir:
Elle fait plutôt référence à la marque «BIOREPAIR», qui fait l’objet d’une demande en nullité distincte. En effet, la titulaire réitère les arguments présentés dans cette procédure mot pour mot. Étant donné que l’Office doit limiter son examen conformément à l’article 59 du RMUE aux moyens et arguments présentés par les parties, l’Office ne peut pas prendre en considération des arguments soulevés dans un contexte procédural différent.

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Néanmoins, par souci d’exhaustivité, la demanderesse répond aux arguments soulevés par la titulaire. En ce qui concerne la relation avec la titulaire et la distribution des produits «BIOREPAIR», la demanderesse reconnaît qu’elle a distribué du dentifrice «BIOREPAIR» pendant 12 ans en Allemagne, en Autriche et en Suisse sous le nom «Dr. Wolff». La titulaire n’était mentionnée nulle part sur les produits. Une clause a également été incluse dans le contrat entre les parties:
En outre, aucun problème n’a été soulevé quant au caractère distinctif de la marque au cours de cette période, étant donné que les produits ont toujours été distribués sous la marque ombrelle importante et distinctive «Dr. Wolff». En outre, la demanderesse rappelle une fois de plus que «BIOREPAIR» n’est pas la marque en cause dans la présente procédure.
La demanderesse reconnaît que la titulaire l’a assigné en Allemagne au sujet de la marque «BIONIQ Repair» et soutient que la requérante a introduit la procédure devant l’EUIPO dans le cadre de sa stratégie de défense juridique.
En ce qui concerne les arguments de la titulaire, nonobstant le fait qu’elle fait toujours référence au signe «BIOREPAIR», les arguments avancés ne démontrent pas que la marque de l’Union européenne contestée ne tombe pas sous le coup de l’article 7 (1) (b), (c), (d) et (g). En outre, la titulaire n’a pas prouvé que sa marque a acquis un caractère distinctif par l’usage.
Quant aux allégations de la titulaire concernant l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE selon lesquelles le signe doit être un nom courant pour les produits demandés, elles ne sont pas correctes. Le caractère distinctif intrinsèque d’une marque se définit ainsi par son aptitude, indépendamment de la situation dans laquelle elle est utilisée, à être mémorisée par le public concerné comme un moyen de distinguer les produits et services d’une entreprise et donc de distinguer ces produits et services de ceux d’autres entreprises. La demanderesse répète qu’elle a prouvé que les termes «BIO» et «REPAIR» pris séparément et le terme unique «BIOREPAIR» sont descriptifs. En ce qui concerne les autres enregistrements de marques que la titulaire détient dans le monde entier, la demanderesse affirme qu’ils n’ont aucune incidence sur le cas d’espèce. En outre, la titulaire n’a pas précisé quels étaient les produits couverts par les enregistrements. La demanderesse cite d’autres marques contenant «BIO» ou «REPAIR» qui ont été refusées. La demanderesse renvoie également une fois de plus à la décision du DPMA allemande refusant «DR WHITE BIOREPAIR» en raison de l’absence de caractère distinctif. En outre, tout ce raisonnement peut également s’appliquer aux mots supplémentaires contenus dans la MUE contestée, à savoir «PRO» et «CLEAN».
En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, la demanderesse renvoie à ses observations antérieures et affirme que le terme «BIOREPAIR» n’est pas fantaisiste. Il s’agit simplement d’une combinaison de deux mots connus décrivant une caractéristique des produits, à savoir qu’ils sont adaptés ou destinés à réparer des dégâts dentaires («REPAIR») de manière biologique ou liée à la nature ou composés d’ingrédients biologiquement cultivés

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ou naturels ou respectueux de l’environnement («BIO»). Même la titulaire reconnaît que la marque est suggestive et indique que le produit fonctionne comme suit: L’hydroxyapatite (qui possède des composants bioactifs) dans le dentifrice «BIOREPAIR» lie de façon permanente à l’hydroxyapte incorporé dans l’émail des dents. Le reliure naturel permet de remplir les rayures de l’émail, en les réparant de la même façon. Enfin, la requérante rappelle qu’il n’est pas nécessaire que le terme soit déjà connu comme une indication descriptive. Il suffit que cela puisse être raisonnablement attendu pour l’avenir.
En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE, la demanderesse réitère ses arguments précédents.
Bien que la titulaire ne prétende pas expressément que la marque a acquis un caractère distinctif, elle mentionne le caractère distinctif accru et la notoriété de la marque «BIOREPAIR» parmi les consommateurs allemands. Par souci d’exhaustivité et nonobstant le fait que la titulaire n’a produit que des éléments de preuve concernant la marque «BIOREPAIR», la demanderesse fait valoir cette allégation en fournissant des arguments détaillés sur les éléments de preuve produits, qui peuvent être résumés comme suit:
Le rapport Nielsen n’est pas suffisant pour démontrer une reconnaissance à l’échelle de l’UE et ne couvre que certains produits compris dans la classe 3. La position sur le marché et les chiffres de vente indiqués ne sont, en tout état de cause, pas suffisants à eux seuls. La déclaration sous serment déposée ne suffit pas à démontrer le caractère distinctif acquis sans être accompagnée d’autres éléments de preuve tels que des études de marché, des commentaires de la clientèle, etc. En tout état de cause, selon la demanderesse, le caractère distinctif acquis devrait être démontré dans toute l’Union européenne étant donné que le terme «BIOREPAIR» est compris partout. Il est interdit à la titulaire de vendre tout produit de dentifrice en Allemagne à partir de janvier 2021, de sorte que les preuves concernant l’Allemagne ne peuvent être prises en considération.
La demanderesse produit les éléments de preuve suivants à l’appui de ses allégations:
HRM 15: Lettre d’accompagnement du 19 septembre 2008 adressée aux parties en vue d’un contrat de marketing exclusif HRM 16: Impressions du site web de la titulaire https://www.coswelloralcareprofessional.it/home HRM 17: Lettre de résiliation du contrat de commercialisation exclusive du titulaire
Dans son troisième cycle d’observations, la demanderesse conteste la demande de la titulaire de la MUE visant à unifier les procédures suivantes entre les mêmes parties:
— Procédure de déchéance 53110 C contre la marque de l’Union européenne contestée
— Procédure de déchéance 52578 C contre la marque de l’Union européenne no 6295877 «BIOREPAIR»
— Procédure d’annulation 52579 C contre la marque de l’Union européenne no 6295877 «BIOREPAIR»
La requérante souligne que chaque affaire doit être traitée séparément.

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En ce qui concerne les arguments de la titulaire de la marque de l’Union européenne concernant le caractère enregistrable de la marque de l’Union européenne contestée, la demanderesse réfute tous ces arguments en détail et en se référant aux mêmes lignes de raisonnement que celles exposées dans ses observations précédentes. En particulier, la requérante conteste l’affirmation de la titulaire selon laquelle elle n’aurait pas démontré l’usage de la combinaison d’éléments composant la marque. À cet égard, la demanderesse fournit d’autres exemples tirés de l’internet, tels que:
En ce qui concerne l’enquête «Nextplora Survey» déposée par la titulaire afin de montrer que «BIOREPAIR» est une marque distinctive, la demanderesse formule des critiques détaillées à l’encontre de l’enquête, telles que:
— Faible population d’environ 500 consommateurs seulement dans trois pays.
— Les questions sont orientées.
— La marque utilisée dans l’enquête n’est pas la même que celle en cause en l’espèce.
— Par rapport à d’autres marques incluses dans l’enquête, la titulaire se détache visuellement en termes de taille et de couleur.
Dans sa dernière série d’observations, la demanderesse réfute les allégations de la titulaire selon lesquelles elle a déposé cette action de mauvaise foi. Il est vrai que la titulaire a introduit des actions en nullité contre les produits dentaires «BIONIQ» de la demanderesse en Allemagne. Il est également vrai que la demanderesse commercialisait pendant 12 ans en Allemagne sous la marque «BIOREPAIR» (une marque différente de celle en cause en l’espèce, qui est figurative et contient des éléments supplémentaires). Toutefois, rien n’empêche la demanderesse de poursuivre la présente action en nullité.
L’affaire concernant la titulaire de la marque de l’Union européenne
La titulaire explique tout d’abord que la demanderesse était en fait le distributeur de ses produits BIOREPAIR en Allemagne, en Autriche et en Suisse du 2008 au mois de décembre 2020, date à laquelle l’accord de distribution a été résilié. Au cours de la période de sa relation commerciale, la demanderesse ne s’est pas inquiétée du prétendu caractère descriptif ou trompeur de la marque «BIOREPAIR», mais a contribué à la croissance de sa part de marché sur le marché allemand. La titulaire a fourni des preuves à cet effet, qui seront énumérées ci- dessous.
Lorsque l’accord de distribution a été résilié, la demanderesse a lancé une marque quasi identique à celle vendue quelques mois auparavant dans le cadre de l’accord:

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En conséquence, la titulaire de la marque de l’Union européenne a assigné la requérante devant le tribunal de Bielefeld dans l’affaire no 10 219/21 en raison de la similitude avec la marque de l’Union européenne contestée.
En ce qui concerne la revendication au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, la titulaire affirme que cet article exclut de l’enregistrement des mots tels que «CAR» pour des véhicules ou «APPLE» pour des fruits. En d’autres termes, il s’oppose à l’enregistrement de mots qui sont des noms courants de produits et services. La demanderesse produit de nombreux éléments de preuve relatifs à la publicité et au conditionnement d’autres produits dans lesquels apparaissent les éléments uniques «BIO» et «REPAIR» et affirme que ces éléments ont une signification en soi. Toutefois, cela ne relève pas du champ d’application de l’article, qui devrait uniquement considérer la signification de «BIOREPAIR» dans son ensemble. La demanderesse n’a pas prouvé qu’à la date de dépôt du 21/08/2008, le mot «BIOREPAIR» était un terme générique pour tous les produits revendiqués. En effet, la titulaire produit des preuves d’enregistrements de marques qu’elle détient dans le monde entier pour «BIOREPAIR». En ce qui concerne la décision de l’Office allemand des marques du 18/02/2021 invoquée par la demanderesse, la titulaire souligne que cette décision n’est pas définitive et qu’un recours a été formé.
En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, la demanderesse a donné plusieurs significations pour «BIO» et «REPAIR», ce qui montre que la signification de «BIOREPAIR» est ambiguë, ce qui signifie qu’en 2008, le terme n’était pas directement et immédiatement descriptif de quoi que ce soit et était et est toujours fantaisiste. En outre, la demanderesse semble ignorer le fait que des marques peuvent être «suggestif» sans être directement descriptives et la titulaire renvoie à l’affaire BABY-DRY dans ce contexte. Lorsque l’EUIPO a enregistré «BIOREPAIR» en 2008, c’est parce qu’il a considéré que la juxtaposition de «BIO» et «REPAIR» était inhabituelle et non comme une expression connue en anglais. En outre, ce terme produisait une impression suffisamment éloignée des produits en cause. À l’appui de ses allégations, la titulaire produit des preuves de ce qu’elle estime être des marques «faibles» enregistrées par l’EUIPO dans le passé, telles que «BIODENT», «MENTADENT» ou «DESENSIN». La titulaire rappelle que les décisions antérieures de l’Office ne peuvent être ignorées. «BIOREPAIR» n’est pas comparable aux affaires citées par la demanderesse comme «BIO-OIL» ou «CELLREPAIR» puisque «BIOREPAIR» n’indique pas clairement ce qu’il faut réparer.
En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE, la titulaire de la MUE affirme que la demanderesse n’a pas apporté la preuve qu’au moment du dépôt, la marque «BIOREPAIR» était devenue usuelle dans les habitudes loyales et constantes du commerce. La titulaire joint un rapport de Nielsen IQ afin de montrer qu’au cours des deux dernières années en Europe, 2020-2021, «BIOREPAIR» est reconnu comme une marque distinctive et couronnée de succès par les consommateurs. En Italie, elle est en 7 place^avec une part de marché croissante de 6.6 ans en Allemagne, elle est tombée de¹² à 15ans en raison d’un changement de distributeur. «BIOREPAIR» est également très présent en France, en Croatie, en Hongrie et en Pologne. La titulaire joint également une déclaration sous serment confidentielle de son directeur général indiquant les recettes annuelles par pays entre 2008

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et 2021. Tout cela permet de montrer que «BIOREPAIR» est fortement utilisé comme une marque et est perçu comme un indicateur de l’origine.
La titulaire poursuit en affirmant qu’en tout état de cause, les éléments de preuve qu’elle a déposés en tant que pièces 1, 2 et 6 permettent de démontrer que la marque «BIOREPAIR» a fait l’objet d’un usage intensif et de longue durée dans l’ensemble de l’Union européenne. Par conséquent, la titulaire affirme que non seulement «BIOREPAIR» était distinctif au moment de l’enregistrement, mais qu’il était de plus en plus distinctif par l’usage.
En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE, la titulaire affirme qu’il est étrange que la demanderesse, qui a vendu des produits BIOREPAIR en Allemagne pendant 12 ans, affirme désormais avoir accompli des actes contraires au droit allemand en vendant une marque trompeuse. Comme l’a confirmé la demanderesse, la marque BIOREPAIR a été lancée en 2006 en tant que dentifrice innovante, sur la base d’un brevet EP no 06753980.9 pour les «nanoparticules biologiques ACTIVE», déposé en 2006 et accordé en 2017. La marque de l’Union européenne contestée a été déposée en 2007 à la suite du dépôt du brevet et du lancement sur le marché. L’utilisation des dentifrices de la titulaire permet le rechargement de petites griffures sur l’émail dentaire, au moyen de l’interaction de l’hydroxyapatite, qui est un élément naturel qui lie naturellement les minéraux incorporés dans l’émail dentaire. Dans la mesure où l’hydroxyapatite est un élément naturel, il est bioactif et cela justifie la présence de «BIO» dans la marque. Par conséquent, étant donné que le message véhiculé par la marque renvoie à quelque chose de naturel, il ne saurait être trompeur. En ce qui concerne les autres produits qui ne peuvent contenir de l’hydroxyapatite, tels que des brosses à dents, il n’existe clairement aucun risque de tromperie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne produit les éléments de preuve suivants à l’appui de ses allégations:
Pièce 1: Déclaration sous serment sur les chiffres d’affaires de l’UE par pays de 2008 à 2021.
Pièce 2: Factures adressées à des clients de l’UE, choisis de manière aléatoire entre 2008 et 2021.
Pièce 3: Reçu du tribunal régional de Bielefield (Allemagne) pour la procédure 1 O 219/21.
Pièce 4: Liste des enregistrements de marques mondiales pour «BIOREPAIR»;
Pièce 5: Accusé de réception du recours no 25 W (pat) 549/21 contre la décision d’opposition allemande contre la marque DR WHITE BIOREPAIR.
Pièce 6: Parts de marché de la marque BIOREPAIR de 2020 à 2021 communiquées par la société Nielsen.
Pièce 4: Brevet du EP no 06753980.9 «nanoparticules biologiquement ACTIVE» déposé en 2006.
Dans sa deuxième série d’observations, la titulaire de la marque de l’Union européenne réitère en grande partie toutes ses affirmations précédentes. Elle n’a fait référence à «BIOREPAIR» que dans ses observations précédentes, et non à la marque figurative en cause, car
«BIOREPAIR» est le terme dominant et distinctif des deux marques. Elle affirme que
«BIOREPAIR» n’est pas un nom couramment utilisé et n’est donc pas descriptif. Si le terme
«BIOREPAIR» est devenu usuel, pourquoi la demanderesse n’a pas désigné sa nouvelle marque «BIONIQ BIOREPAIR» au lieu de «BIONIQ réparation»? La meilleure preuve que
«BIOREPAIR» fonctionne en tant que marque réside dans le fait que la demanderesse elle- même a utilisé la marque dans plusieurs pays pendant 12 ans, même si elle ajoute «D^r Wolff’s» en petits caractères. La titulaire reproche à la marque d’être examinée en relation avec les produits et non en procédant à des recherches sur Internet. La titulaire répète que sa marque est simplement suggestive et énumère d’autres marques acceptées par l’Office, qui sont suggestifs comme «ADVANCED NIGHT REPAIR», ou la marque figurative «REPAIR AND CARE».

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La titulaire produit un élément de preuve supplémentaire afin de prouver le caractère distinctif acquis:
Pièce 1: Sondage Nextplora réalisé en Italie, en Allemagne et en Pologne pour démontrer la connaissance de la marque sur le marché.
Dans le cadre de sa troisième série d’observations, la titulaire de la marque de l’Union européenne réitère en grande partie ses arguments précédents. Le protor affirme également que la demanderesse a déposé la présente procédure de mauvaise foi étant donné que pendant 20 ans, M. Wolff commercialisait la marque «BIOREPAIR» de la titulaire et n’a jamais signalé de cas d’abus ou de tromperie. En ce qui concerne les griefs de la demanderesse selon lesquels la titulaire fait principalement référence à la marque «BIOREPAIR» dans ses observations, la titulaire fournit des arguments détaillés sur la raison pour laquelle
«BIOREPAIR» peut être considéré comme une marque substantiellement identique.
La titulaire réfute catégoriquement toutes les critiques de la demanderesse concernant la fiabilité de l’enquête «Nextplora» et produit une déclaration sous serment (pièce 1) de M. Andrea Giovenali, PDG de Nextplora, contenant des impressions du questionnaire proprement dit fourni aux personnes interrogées.
Lors de la dernière série d’observations, la titulaire de la marque de l’Union européenne fait à nouveau référence à la mauvaise foi de la demanderesse et affirme que le présent recours a été introduit malgré cela. La titulaire rappelle la relation commerciale antérieure entre les parties. La titulaire réitère en grande partie tous ses arguments précédents et souligne à nouveau que la demanderesse n’a pas prouvé une signification pour la marque dans son ensemble plutôt que pour les éléments individuels qui la composent. En outre, les éléments graphiques de la marque actuelle augmentent le niveau de caractère distinctif de la marque de l’Union européenne contestée. Pour toutes ces raisons, les arguments de la demanderesse doivent être rejetés.
Causes de nullité absolue — article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7 du RMUE
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), et (3), du RMUE, la nullité d’une marque de l’Union européenne est déclarée, sur demande présentée auprès de l’Office, si elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 du RMUE. Lorsque les causes de nullité ne s’appliquent que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, cette dernière n’est déclarée nulle que pour ces produits ou services.
En outre, il découle de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE que l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union.

En ce qui concerne l’appréciation des motifs absolus de refus au titre de l’article 7 du RMUE, qui ont fait l’objet d’un examen d' office avant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne, la division d’annulation, en principe, ne procédera pas à ses propres recherches mais se limitera à analyser les faits et les arguments présentés par les parties à la procédure en nullité.
Toutefois, la limitation de la division d’annulation à l’examen des faits expressément présentés n’exclut pas qu’elle prenne également en considération des faits notoires, c’est-à-dire des faits

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qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles.
Bien que ces faits et arguments doivent dater de la période de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne, des faits relatifs à une période postérieure pourraient également permettre de tirer des conclusions sur la situation au moment du dépôt (23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225, § 41 et 43).
Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant et exige un examen séparé. En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général à prendre en considération doit refléter des considérations différentes selon le motif de refus en cause (16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532,
§ 25).
Caractère descriptif — article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE interdit l’enregistrement des «marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci».
En interdisant l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne des signes ou indications qu’il vise, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (23/10/2003, C- 191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 31).
Selon une jurisprudence constante, les signes et les indications visés par l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du consommateur, pour désigner soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles, le produit ou le service pour lequel l’enregistrement d’une marque est demandé (22/06/2005, T-19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, § 24).
Selon la jurisprudence, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il faut qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et/ou des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques (22/06/2005, T-19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, § 25). En outre, pour tomber sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives, mais il suffit que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins. Un signe doit ainsi se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés; Il suffit qu’au moins une des significations potentielles d’un signe verbal désigne une caractéristique des produits concernés (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32).
L’existence du rapport susmentionné doit être appréciée, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par

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rapport à la perception d’un public ciblé qui est constitué par le consommateur de ces produits ou de ces services (27/11/2003, T-348/02, Quick, EU:T:2003:318, § 29).
La MUE contestée se compose de la marque figurative
et la date de dépôt est le 25/06/2014.
Pour rappel, les produits contestés sont les suivants:
Classe 3: Dentifrices; Préparations non médicinales et produits d’hygiène buccale; Produits pour rafraîchir l’haleine, produits pour laver l’haleine non à usage médical; préparations pour blanchir les dents et pour éliminer les taches dentaires; Gels dentaires.
Classe 5: Abrasifs dentaires; Bains de bouche antibactériens; Produits pour blanchir les dents à usage médical.
Classe 21: Brosses à dents, fil dentaire.
La requérante fait valoir que tous les produits en cause s’adresseront à la fois au consommateur moyen et à des consommateurs plus spécialisés comme les dentistes et les spécialistes en matière de soins buccaux. Or, en l’espèce, la plupart des produits en cause s’adresseront au consommateur moyen faisant preuve d’un niveau d’attention normal, tandis que les produits spécifiques abrasifs dentaires et produits de blanchiment médicinaux pour les dents compris dans la classe 5 s’adresseront à un consommateur plus spécialisé, tel que les professionnels de l’art dentaire.
En outre, la marque étant composée d’un mot ayant une signification en anglais, le public pertinent par rapport auquel il convient d’examiner le motif absolu de refus est le consommateur anglophone de l’Union (22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik Meyer, ECLI:EU:C:1999:323, §26; et 27/11/2003, 348/02-, Quick, ECLI:EU:T:2003:318, §30), à savoir les consommateurs en Irlande et à Malte.
A cetégard, il convient de relever que la demanderesse prétend que les éléments «BIO», «REPAIR», «PRO» et «CLEAN» contenus dans le signe seront également compris en Allemagne, en France, en Italie, en Espagne et aux Pays-Bas. Pour certains de ces pays, la demanderesse fournit des définitions de dictionnaires pour «BIO» et «PRO». En ce qui concerne «REPAIR» et «CLEAN», la demanderesse ne fournit que des définitions issues des dictionnaires anglais. Elle affirme que «REPAIR» et «CLEAN» sont des mots anglais de base qui seront compris par tout le monde. Toutefois, compte tenu du fait que la demanderesse n’a fourni en anglais que des définitions de dictionnaires complètes pour «BIO», «REPAIR», «PRO» et «CLEAN» et n’a pas étayé ses allégations concernant la compréhension de «REPAIR» et «CLEAN» dans d’autres territoires avec d’autres éléments de preuve, nonobstant la possibilité que l’expression soit comprise dans d’autres territoires, la division d’annulation concentrera son appréciation sur la signification
en anglais.
Selon la définition du dictionnaire anglais fournie par la demanderesse:
«Bio» signifie:

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BIO-: est utilisé au début des substantifs et adjectifs faisant référence à la vie ou à l’étude des objets vivants (www.collinsdictionary.com).
En outre, la demanderesse cite la jurisprudence du Tribunal relative à la signification de «BIO» dans le langage courant moderne, comme suit:
«Bio» renvoie notamment au concept de respect de la planète et de l’environnement, en utilisant des matières naturelles ou en étant fabriqué de manière écologique (arrêt du Tribunal du 29.4.2010, T-586/08 — BioPietra, points 25 à 26; Arrêt du Tribunal du 10.9.2015, T-610/14 — B/0 organic, considérant 17; Arrêt du Tribunal du 21.2.2013, T-427/11 — Bioderma, considérant 46).
«Réparation»:
Verbe: «rétablir quelque chose endommagé ou brisé en bon état ou en bon état de travail; à guérir; modifier une erreur ou un préjudice».

Nom:

«l’acte, la tâche ou le processus de réparation; une partie qui a été réparée; État ou état (en bonne réparation)» (définition extraite du site www.collinsdictionary.com/dictionary/enqlish/repair)

«Pro» signifie:
«un argument ou vote en affirmation» et, lorsqu’il est utilisé comme préposition ou préfixe, «positif» ou «en faveur de». En outre, il est utilisé comme abréviation du substantif ou adjectif «professionnel» (définition extraite du site https://www.vocabulary.com/dictionary/pro).
«Clean» signifie:
«free from dirt» (www.collinsdictionary.com)

Selon la requérante, dans le contexte spécifique des produits de soins dentaires et buccaux
relevant des classes 3, 5 et 21, la marque indique que le produit contient des ingrédients naturels ou cultivés ou des composants inspirés de la nature qui ont un effet de réparation sur les conditions dentaires et orales. En outre, les éléments restants «PRO-CLEAN» expriment soit que le produit est également destiné au nettoyage, soit que la fonction de nettoyage supplémentaire du produit a été développée par des experts professionnels et répond aux normes professionnelles les plus élevées.
La division d’annulation partage l’avis de la demanderesse et est d’avis que, lorsqu’elle est vue en lien avec les produits en cause, la marque
possède une signification claire et immédiatement intelligible décrivant la destination et le type de produits. En effet, en ce qui concerne les produits compris dans la classe 3 qui sont tous des types de préparations pour l’hygiène bucco-dentaire, le mot transmet le message que les produits possèdent des

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propriétés naturelles ou écologiques qui aideront à la réparation dentaire et permettront un nettoyage répondant aux normes professionnelles les plus élevées. Le même raisonnement s’applique par analogie aux produits compris dans la classe 5. En ce qui concerne les produits
compris dans la classe 21, décrit le fait que la conception ou la composition des brosses à dents est à la fois naturelle et écologique et peut également contenir des propriétés, telles que la conception des soutiens-gorge ou le matériau dont elles sont composées, ce qui pourrait faciliter la réparation dentaire et, en outre, fournir un processus nettoyant répondant aux normes professionnelles les plus élevées. Enfin, en ce qui concerne la perte à usage dentaire, le même raisonnement que celui suivi pour les classes 3 et 5 s’applique en l’espèce par analogie.
Parconséquent, nonobstant un certain degré de stylisation de la marque, la
marque véhicule des informations évidentes et directes sur l’espèce, la destination ou une caractéristique technique de tous les produits en cause.
Les arguments avancés par la titulaire de la marque de l’Union européenne ne sauraient modifier cet état de fait. D’emblée, il convient de noter que la plupart des arguments avancés par la titulaire se concentrent sur les éléments combinés «BIOREPAIR», et non «PRO- CLEAN», étant donné qu’elle considère qu’il s’agit de l’élément dominant et distinctif de la marque.
La titulaire de la marque de l’Union européenne affirme que, plutôt que de transmettre un message direct en rapport avec les produits, le terme «BIOREPAIR» est une expression fantaisiste inventée. La titulaire souligne que la demanderesse a démontré que «BIO» et «REPAIR» ont plusieurs significations différentes, ce qui montre que la signification de «BIOREPAIR» est ambiguë. Dès lors, en 2008, le terme n’était pas directement et immédiatement descriptif de quoi que ce soit et était, et est toujours, fantaisiste. Même en tenant compte du fait qu’il existe d’autres définitions de «BIO» et «REPAIR», il convient de rappeler qu’un signe verbal doit se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés. Il suffit qu’au moins une des significations potentielles d’un signe verbal désigne une caractéristique des produits concernés (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32). En outre, la demanderesse a prouvé que les significations des mots «BIO» et «REPAIR» étaient également les mêmes en 2008 par le biais des définitions du dictionnaire fournies. Par conséquent, les arguments de la titulaire à cet égard doivent être rejetés.
La titulaire de la MUE affirme également que l’EUIPO a enregistré sa marque en 2008 parce qu’il a considéré que la juxtaposition de «BIO» et de «REPAIR» était inhabituelle et non comme une expression connue en anglais.
Premièrement, la division d’annulation souhaite rappeler que l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne ne saurait créer une confiance légitime dans le chef du titulaire de cette marque en ce qui concerne le résultat d’une procédure de nullité ultérieure, puisque les règles applicables permettent expressément que cet enregistrement soit contesté ultérieurement dans le cadre d’une demande en nullité ou d’une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon (19/05/2010, T-108/09, Memory, EU:T:2010:213, § 25). Dans le cas contraire, la contestation de l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne dans

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le cadre d’une procédure de nullité, lorsque l’objet et les motifs étaient les mêmes, serait privée de tout effet utile, alors même qu’une telle contestation serait admise par le RMUE (22/11/2011, T-275/10, Mpay24, EU:T:2011:683, § 18).
Deuxièmement, la division d’annulation considère que la juxtaposition de «BIO» et de «REPAIR» n’est pas inhabituelle. Jesuis courant en anglais pour combiner deux mots significatifs. Par conséquent, le public pertinent comprendra que la marque est composée de deux mots familiers. Il ne percevra pas la marque comme un néologisme dépourvu de signification (28/11/2016, 128/16-, SUREID, EU:T:2016:702, § 26). En outre, il n’est pas nécessaire que le signe composant la marque en cause soit effectivement utilisé, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives de produits ou de services tels que ceux pour lesquels la demande est présentée ou des caractéristiques de ces produits ou de ces services. Il suffit, comme l’indique le libellé même de cette disposition, que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins [13/07/2022, T-641/21, BioMarkt (fig.), EU:T:2022:446, § 37]. Iln’est pas non plus nécessaire que l’Office prouve que le mot entier fait l’objet d’une entrée dans le dictionnaire pour refuser un signe. En particulier, pour les termes composés, les dictionnaires ne mentionnent pas toutes les combinaisons possibles. Ce qui importe est sa signification ordinaire et évidente. Il suffit que le terme soit destiné à être utilisé, ou puisse être compris par une partie du public pertinent, comme une description des produits ou services pour lesquels la protection est demandée, ou comme une caractéristique des produits et services (17/09/2008, T-226/07, Pranahaus, EU:T:2008:381, § 36; 18/11/2015, T-558/14, TRILOBULAR, EU:T:2015:858, § 50).
La combinaison de deux éléments descriptifs, l’un d’un préfixe commun (BIO) et l’autre d’un verbe simple (REPAIR) particulièrement important en rapport avec des dents qui peuvent présenter de petits défauts à fixer, ne crée pas une impression qui rend la combinaison suffisamment éloignée de celle qui serait créée par les deux mots séparément. Il n’y a rien d’inhabituel dans la syntaxe et rien ne contribue à créer un néologisme qui serait plus que la somme des éléments qui le composent. Le public pertinent reconnaîtra immédiatement et sans effort intellectuel la signification de «BIOREPAIR» en rapport avec les produits en cause. Même si la titulaire a raison de signaler qu’il est possible qu’une marque soit suggestive ou allusive sans être directement descriptive, cela ne saurait s’appliquer au cas d’espèce étant donné que «BIOREPAIR» n’est rien de plus que la somme de deux éléments descriptifs. Le même raisonnement peut être appliqué à «PRO-CLEAN» même si la titulaire ne se concentre pas sur ces éléments dans ses arguments. Par conséquent, les arguments de la titulaire à cet égard doivent être rejetés.
La titulaire fait valoir que l’Office a accepté plusieurs enregistrements similaires. Toutefois, selon une-jurisprudence constante, «les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne […] relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire». Dès lors, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne doit être apprécié uniquement sur la base du RMUE, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique antérieure de l’Office (15/09/2005,-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47; 09/10/2002, T-36/01, Glass Pattern, EU:T:2002:245, § 35). En outre, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que le respect du principe de l’égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui (27/02/2002,-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 67).
La titulaire affirme également avoir des enregistrements de marques pour «BIOREPAIR» dans le monde entier et produit des éléments de preuve à cet effet. Selon la jurisprudence, le régime des marques de l’Union européenne est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques; son application étant indépendante de tout système national. Par conséquent, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne doit être apprécié que sur le fondement de la

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réglementation pertinente de l’Union européenne. Dès lors, l’Office et, le cas échéant, le juge de l’Union européenne ne sont pas liés par une décision intervenue au niveau d’un État membre, voire d’un pays tiers, admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque nationale. Tel est le cas même si une telle décision a été prise en application d’une législation nationale harmonisée avec la directive 89/104 ou encore dans un pays appartenant à la zone linguistique dans laquelle le signe verbal en cause trouve son origine (-27/02/2002, 106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 47).
Enfin, les deux parties commentent longuement le fait qu’elles entretenaient précédemment une relation commerciale au cours de laquelle la demanderesse distribuait les produits «BIOREPAIR» de la titulaire de la marque de l’Union européenne. Nonobstant le fait que la titulaire soit surprise que la demanderesse demande l’annulation d’une marque qu’elle utilisait précédemment et le fait que la demanderesse affirme l’avoir utilisée en combinaison avec d’autres mots distinctifs, la division d’annulation tient à souligner que ces transactions commerciales antérieures ne relèvent pas de la présente procédure. En l’espèce, il appartient à la division d’annulation de décider uniquement si la marque de l’Union européenne contestée a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 du RMUE sur la base des faits et des arguments présentés par les parties à la présente procédure en nullité.
Absence de caractère distinctif — article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Selon la jurisprudence, les signes visés par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE sont réputés incapables d’exercer la fonction essentielle d’une marque individuelle, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative (-27/02/2002, 79/00, Lite, EU:T:2002:42, § 26).
Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception d’un public ciblé qui est constitué par le consommateur de ces produits ou de ces services (27/11/2003,-348/02, Quick, EU:T:2003:318, § 29).
La titulaire de la marque de l’Union européenne affirme que la stylisation de la marque
ajoute à son caractère distinctif.
Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, «les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif sont refusées à l’enregistrement».
Selon la jurisprudence de la Cour de justice, le fait qu’un signe soit composé de mots génériques qui informent le public d’une caractéristique des produits/services amène à conclure que le signe est dépourvu de caractère distinctif (19/09/2002, 104/00 P, DKV, § 21). Cela est clairement applicable au cas d’espèce. Étant donné que la marque possède une signification descriptive claire en ce qui concerne les produits contestés, son incidence sur le public pertinent sera principalement de nature descriptive, éclipsant dès lors toute impression que la marque pourrait indiquer une origine commerciale.
La titulaire affirme que la marque possède un caractère distinctif supplémentaire en raison des éléments graphiques contenus dans la marque de l’Union européenne contestée. Ces éléments graphiques consistent en une légère stylisation des lettres et en l’apposition de «PRO-CLEAN» sur un fond noir représenté comme un morceau de carton rectangulaire plié. La Division d’annulation n’est pas convaincue par les allégations de la titulaire quant au

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caractère distinctif supplémentaire. La légère stylisation des mots descriptifs ou leur placement sur un fond de base n’est pas suffisante pour détourner la signification des mots «BIOREPAIR PRO-CLEAN» qui peuvent être clairement lus dans le signe. Rien dans la stylisation ou le fond ne confère un caractère distinctif au signe.
Par conséquent, considérée dans son ensemble, la marque contestée est dépourvue de tout caractère distinctif et n’est pas apte à distinguer les produits et services contestés au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
Caractère distinctif acquis — article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du RMUE
La titulaire de la marque de l’Union européenne affirme que la marque a acquis un caractère distinctif par son usage intensif et de longue durée.
En vertu de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, les motifs absolus de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, point b), c) ou d), du RMUE ne s’opposent pas à l’enregistrement d’une marque si celle-ci, pour les produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé, a acquis un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait. En outre, en ce qui concerne les procédures d’annulation, l’article 59, paragraphe 2, du RMUE dispose que lorsqu’une marque de l’Union européenne a été enregistrée contrairement à l’article 7, paragraphe 1, point b), c) ou d), du RMUE, elle ne peut toutefois être déclarée nulle si, par l’usage qui en a été fait, elle a acquis après son enregistrement un caractère distinctif pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée.
Ces dispositions sont donc rédigées de manière similaire, la seule différence étant les dates pour lesquelles le caractère distinctif acquis doit être prouvé (respectivement, à la date de dépôt de la marque contestée et à la date de dépôt de la demande en nullité). Par conséquent, en vertu de ces dispositions, une marque qui était initialement descriptive et dépourvue de caractère distinctif peut être maintenue, si elle est contestée, si la preuve est rapportée qu’elle a acquis un caractère distinctif par l’usage dans la partie de l’Union européenne pour laquelle l’objection au caractère enregistrable a été constatée (22/06/2006, C-25/05 P, Bonbonverpackung, EU:C:2006:422, § 82 et 83).
Il incombe à la titulaire de la MUE de démontrer que sa marque avait acquis un caractère distinctif dans la partie de l’Union européenne où le motif absolu de refus était né, soit avant la date de dépôt de la marque contestée (25/06/2014), soit avant la date de dépôt de la demande en nullité (25/02/2022).
L’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de la marque exige qu’au moins une fraction significative du public pertinent identifie grâce à la marque les produits ou services concernés comme provenant d’une entreprise déterminée. Pour déterminer si une marque a acquis un caractère distinctif par son usage, la division d’annulation doit apprécier globalement les éléments qui peuvent démontrer que la marque est devenue apte à identifier les produits et services concernés comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à distinguer ces produits ou services de ceux d’autres entreprises. Dans ce contexte, il convient d’examiner, entre autres, la part de marché détenue par la marque; l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de cette marque; l’importance des investissements faits par l’entreprise pour la promouvoir; et la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit comme provenant d’une entreprise déterminée grâce à la marque (06/03/2007, T-230/05, Golf USA, EU:T:2007:76, § 79 et jurisprudence citée).

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La titulaire de la marque de l’Union européenne a produit les éléments de preuve suivants à l’appui de son allégation:
Déclaration sous serment sur les chiffres d’affaires de l’UE par pays de 2008 à 2021. La titulaire affirme qu’elle souhaite que le contenu de la déclaration sous serment reste confidentiel. Sans entrer dans le détail de chiffres concrets, d’après ce document, la titulaire a réalisé un chiffre d’affaires significatif dans des pays comme l’Allemagne et l’Italie (fréquemment mentionnés dans le corps de ses arguments). Un chiffre d’affaires beaucoup plus faible est enregistré au cours des années dans des pays comme l’Irlande et Malte.
Factures adressées à des clients de l’UE, choisis de manière aléatoire entre 2008 et 2021. La titulaire fournit environ 37 factures adressées à des clients dans l’ensemble de l’UE, à savoir la Lettonie, la Grèce, la France, le Danemark, la Pologne, le Portugal, l’Estonie, l’Allemagne, la Croatie, l’Italie et l’Irlande. Dans le cas de l’Irlande, une facture a été déposée en 2016. Dans la plupart des factures, les produits «BIOREPAIR» sont mentionnés. Toutefois, toutes les quantités et tous les prix sont occultés.
Parts de marché de la marque BIOREPAIR de 2020 à 2021 communiquées par la société Nielsen. Le rapport est daté du 23 mars 2022 et les parts de marché sont indiquées pour 2020 et 2021 en Italie, en Allemagne, en Croatie, en France, en Pologne et en Hongrie. L’Italie a la part de marché la plus élevée en ce qui concerne la part de marché de BIOREPAIR, à 7ème position parmi 20 marques de dentifrice.
Sondage Nextplora réalisé en Italie, en Allemagne et en Pologne pour démontrer la connaissance de la marque sur le marché. L’enquête a été réalisée en ligne en juillet 2022 et visait à examiner:
—Connaissance de la marque et sa propre identification en tant que marque de produits
—Associations de catégories de produits spontanées avec le nom Biorepair
—Associations de catégories de produits demandées avec le nom Biorepair «BIOREPAIR» fait état d’un bon niveau de connaissance en Italie (75 %), d’une connaissance considérable en Allemagne (57 %) et d’un niveau inférieur en Pologne (25 %).
D’emblée, il convient de souligner que les éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne concernent la marque «BIOREPAIR» plutôt que la marque
figurative . Toutefois, la titulaire estime que ces éléments de preuve suffisent à prouver le caractère distinctif acquis de la marque figurative susmentionnée étant donné que «BIOREPAIR» est l’élément le plus distinctif et dominant de ces marques. La division d’annulation ne juge pas nécessaire d’examiner cet argument pour les raisons qui apparaîtront ci-après.
Une brève analyse des éléments de preuve fournis par la titulaire de la marque de l’Union européenne pour démontrer que «BIOREPAIR» a acquis un caractère distinctif par l’usage montre que la marque a certainement été utilisée dans certains États membres de l’UE entre 2008 et 2021. Il existe des preuves particulièrement solides de l’usage de la marque «BIOREPAIR» en Italie et en Allemagne. Toutefois, il importe de garder à l’esprit que le motif absolu de refus a été soulevé à l’égard des consommateurs anglophones en Irlande et à Malte. Il n’existe pratiquement aucun élément de preuve concernant l’Irlande (une facture en 2016 pour des montants non divulgués et certains chiffres d’affaires qui sont confidentiels mais non importants) et très peu se rapportent à Malte (seulement quelques chiffres d’affaires faibles qui sont confidentiels).

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Il convient de rappeler que la possibilité de revendiquer un caractère distinctif acquis doit nécessairement tenir compte du ou des territoires dans lesquels il a été conclu que le caractère distinctif fait défaut:
Par conséquent, en vertu de ces dispositions, une marque qui était initialement descriptive et dépourvue de caractère distinctif peut être maintenue, si elle est contestée, si la preuve est rapportée qu’elle a acquis un caractère distinctif par l’usage dans la partie de l’Union européenne pour laquelle l’objection au caractère enregistrable a été constatée (22/06/2006, C-25/05 P, Bonbonverpackung, EU:C:2006:422, § 82 et 83) ( soulignement ajouté).
En conclusion, la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas prouvé que le signe «BIOREPAIR» a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait dans aucun des territoires pertinents. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de se prononcer sur la question
de savoir si «BIOREPAIR» et s’il s’ agit de signes essentiellement identiques.
Conclusion
La marque contestée était descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE et dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE pour l’ensemble des produits contestés au moment de son dépôt. La titulaire de la MUE n’a pas démontré qu’elle avait acquis un caractère distinctif avant sa date de dépôt ou avant la date de dépôt de la demande en nullité.
À la lumière de ce qui précède, la demande est totalement accueillie et la marque contestée doit être déclarée nulle pour l’ensemble des produits contestés.
Étant donné que la demande est entièrement accueillie sur la base de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), et l', du RMUE, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres motifs sur lesquels la demande est fondée.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

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De la division d’annulation
Martin LENZ Lucinda Carney JESSICA N. Lewis
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.