DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 24/10/2024
IPSIDE Tour TRINITY 1 Bis, place de La Défense F-92400 COURBEVOIE FRANCIA
Demande no: 019057142 Votre référence: MA-2024-51617-EM/GM/LM Marque: 5α-CONTROL COMPLEX Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: LABORATOIRES FORTE PHARMA SAM Le Patio Palace 41, avenue Hector Otto MC-98 000 Monaco MÓNACO
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 16/08/2024.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 5 Remèdes pour la médecine humaine; Substances diététiques à usage médical; compléments alimentaires pour êtres humains; compléments minéraux nutritionnels; Suppléments alimentaires minéraux; compléments alimentaires minéraux; compléments vitaminés et minéraux; Produits vitaminés et minéraux; compléments minéraux destinés à la consommation humaine; compléments alimentaires diététiques principalement à base de minéraux; extraits d’herbes médicinales; extraits de plantes médicinales.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise ayant des connaissances diététiques et/ou médicales attribuera au signe la signification suivante: mélange spécifique conçu
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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pour réguler l’activité de l’enzyme appelée 5α-réductase.

• La signification susmentionnée des termes « 5α », « CONTROL » et « COMPLEX » composant la marque, a été étayée par les références du dictionnaire Merriam-Webster du 16/08/2024 à partir des liens suivants : https://www.merriam-webster.com/medical/5-alpha-reductase https://www.merriam-webster.com/dictionary/control https://www.merriam-webster.com/dictionary/complex
Le contenu des liens ci-dessus a été fourni dans la lettre d’objection.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur la composition des produits, à savoir qu’ils contiennent un mélange d’ingrédients actifs (minéraux, vitamines et/ou extraits végétaux par exemple) conçus pour réguler l’activité de l’enzyme appelée 5α-réductase. Cette enzyme est impliquée dans les processus hormonaux qui affectent divers aspects de la santé humaine, notamment la santé des cheveux, de la peau et de la prostate.

Dans le contexte des Remèdes pour la médecine humaine, le signe décrit une formule médicale visant à traiter des conditions spécifiques telles que l’alopécie (perte de cheveux) ou les troubles hormonaux liés à l’excès de DHT (dihydrotestostérone).

Dans le contexte des Substances diététiques à usage médical, le signe décrit un mélange d’ingrédients qui peut être intégré dans ces produits et destiné à réguler les hormones et à prévenir les effets indésirables d’une surproduction de DHT, par exemple pour prévenir l’hypertrophie bénigne de la prostate ou la chute de cheveux.

Dans le contexte des Compléments alimentaires minéraux, le signe décrit un mélange d’ingrédients conçu pour soutenir un équilibre hormonal sain en inhibant partiellement la 5α-réductase, contribuant ainsi à la santé des cheveux, de la peau, ou à la réduction des symptômes liés à un excès de DHT.

Enfin, dans le contexte des Extraits de plantes médicinales, le signe décrit un mélange d’extraits de plantes ou d’herbes médicinales connues pour leurs propriétés inhibitrices de la 5α-réductase, comme le palmier nain (Saw Palmetto) ou la racine d’ortie.

Dès lors, le signe décrit l’espèce et la composition des produits.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse

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La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019057142 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY